1. Les modèles de lettres pour vos crédits et rachats de crédits

  2. Modèles de lettres de crédits immobiliers

  3. Modèle de lettre : Annulation de la promesse d'achat d'un bien immobilier

Modèle de lettre : Annulation de la promesse d'achat d'un bien immobilier (droit de rétractation)

Sommaire de l'article

Vous avez trouvé le logement de vos rêves après de nombreuses visites, mais pour diverses raisons vous devez y renoncer. Vous avez certainement signé une promesse d'achat, également appelée "avant-contrat". En renonçant à cette promesse d'achat du bien vous exercez alors votre droit de rétractation. Ce droit est établi dans l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

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Comment annuler une promesse d'achat ?

Si vous avez versé un acompte, un gage de promesse de vente, il vous faudra la réclamer, en y mettant les formes. Il est dans votre droit de réclamer cette somme d'après l'article L 271-2 du Code de la construction et de l'habitation. N'hésitez pas à joindre une facture, un relevé de compte ou toute autre preuve qui mettrait en évidence le fait que vous avez bien versé une somme au vendeur du bien. Cette copie évitera au vendeur de contester la somme versée.

Il est à noter que le vendeur a 21 jours, au lendemain de la réception de votre lettre pour vous rembourser. N'hésitez donc pas à joindre un RIB dans votre courrier pour qu'il vous rembourse directement sur votre compte. Mais il se peut que le vendeur privilégie un chèque pour vous rembourser.

Il vous faudra envoyer cette lettre en recommandée avec accusé de réception. Pour vous aider dans vos démarches, TacoTax a rédigé pour vous un modèle de lettre pour votre annulation de promesse d'achat d'un logement.

(NOM Prénom)

(Adresse complète)

(Mail)

(Numéro de téléphone)

(Vendeur du bien immobilier)

(Adresse complète)

À (lieu), le (date complète)

Objet : Annulation de la promesse d'achat

Madame, Monsieur,

Par acte, en date du (indiquez la date de signature de la promesse d'achat) nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'un logement situé (indiquez l'adresse complète du bien).

Cependant, après une mûre réflexion, je n'envisage plus d'acquérir ce logement. Je vous prie de bien vouloir m'en excuser. Mais diverses raisons m'empêchent de l'acheter. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L. 271-1. 1er du Code de la construction et de l'habitation, je vous informe par la présente de ma volonté de me rétracter.

Par ailleurs, je vous avais versé une somme de (indiquez le montant) € lors de la signature du compromis de vente. Au regard des circonstance je vous demande de bien vouloir me la rembourser intégralement dans les meilleures délais. Je vous rappelle en effet que conformément à l'article L 271-2 du Code de la construction, lorsque l'acheteur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds doit les lui restituer dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Vous trouverez ci-joint la preuve de ce versement et du montant exact dont je vous fais part dans ce courrier.

Je vous remercie pour votre compréhension et votre diligence.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

(NOM Prénom)

(Signature)

 

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