1. Le guide de la défiscalisation

Tour d'horizon sur la défiscalisation : comment défiscaliser en 2020 ?

Tour d'horizon sur la défiscalisation : comment défiscaliser en 2020 ?

Sommaire de l'article

Par définition, la défiscalisation consiste à réduire voire à récupérer vos impôts en échange d’un investissement. Si la plus connue demeure la défiscalisation immobilière, c’est loin d’être la seule : dons aux associations, travaux, emploi à domicile, assurance vie ou encore achats de parts de SCPI sont d’excellentes solutions de défiscalisation. Quels sont les dispositifs de défiscalisation qui existent en 2020 ? Comment faire de la défiscalisation en 2020 ? 

Que vous investissiez dans l’immobilier ou une entreprise, que vous souhaitiez réduire votre ISF ou encore que vous vouliez préparer votre retraite, il existe toujours un dispositif de défiscalisation adapté à votre situation. Beaucoup de moyens, pas forcément connus du grand public (comme faire des travaux chez soi), comme le fait d’employer quelqu’un chez vous ou de payer des frais de garde d’enfants constituent l’un d’eux.

Pour beaucoup de contribuables, la défiscalisation se cantonne aux dispositifs immobiliers, Pinel, l’investissement dans les PME et la loi Malraux. En vérité, il existe pas moins de 15 niches fiscales permettant de réduire son imposition sur le revenu. Connaissez-vous le Groupement Forestier ? Les Sofica ? Les FCPI ? Voici un petit tour d’horizon de la défiscalisation autour des principaux dispositifs permettant de réduire votre impôt sur le revenu ainsi que votre Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

La défiscalisation : définition

On parle de défiscalisation pour désigner l’ensemble de dispositions légales destinées à réduire les charges et le montant de l’impôt sur le revenu des contribuables. Parmi ces dispositions (appelées « niches fiscales »), on trouve la défiscalisation immobilière, la loi Pinel, le PER, les monuments historiques, l’associatif, l’art, les travaux et bien d’autres encore. Très encadrées par la loi, les niches fiscales font régulièrement l’objet de votes et d’une examination par le gouvernement afin de mieux s’adapter à sa politique.  

La défiscalisation immobilière

C’est sans doute le dispositif de défiscalisation le plus connu et le plus fréquemment employé par les contribuables.  

La défiscalisation dans l’immobilier ancien ou neuf peut se faire grâce à plusieurs dispositifs dont le plus connu est la Loi Pinel.

La loi Pinel en 2020

La défiscalisation dans l’immobilier : un placement sûr

Dispositif phare de la défiscalisation, la loi Pinel consiste à faire un investissement locatif dans un bien neuf ou en VEFA, en contrepartie d’une réduction d’impôt. 

Portée au maximum, la loi Pinel vous permet une réduction d’impôts d’un maximum de 63 000 euros.

Ce type de placement nécessite de solides connaissances du marché immobilier, mais également des dispositions fiscales et des solutions de financement possibles, que peut vous apporter un cabinet de défiscalisation.

Son équivalent en outre-mer a pour particularité de permettre une réduction fiscale plus importante qu’en métropole. En effet, la réduction d’impôt pour un bien situé dans les DOM-TOM peut monter jusqu’à 87 000 euros. Outre la loi Pinel, les dispositifs, Cosse, Malraux ou Censi-Bouvard permettent une réduction d’impôts conséquente pour peu que le bien immobilier soit destiné à la location.

La loi Malraux en 2020

La Loi Malraux (nommée ainsi d’après André Malraux lorsqu’il était ministre des Affaires culturelles en 1958) s’adresse aux contribuables français qui contribuent à la rénovation d’immeubles à caractère historique ou esthétique, dans le but de les mettre en location. Ce protocole est strictement encadré et fait l’objet d’un suivi pointilleux par un Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Un investissement Malraux est un projet de taille puisqu’il ne s’agit pas de restaurer un appartement ou quelques pièces, mais l’intégralité de l’immeuble. De ce fait, les particuliers peuvent se montrer réticents face à un tel chantier. Pour les encourager, le gouvernement a revu les modalités du dispositif et décrété que la réduction d’impôt en loi Malraux échappe au plafonnement de 10 000 € des niches fiscales (depuis 2013).

La réduction d’impôt Malraux 2020 est directement calculée sur le montant des travaux de restauration, lesquels ne peuvent dépasser 400 000 € sur 4 ans consécutifs. Elle s’élève à :

  • 30 % pour les immeubles situés dans :
    • un Site Patrimonial Remarquable avec Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé ;
    • les quartiers anciens dégradés (QAD) ;
    • les quartiers conventionnés NPNRU.
  • 22 % pour les immeubles situés dans :
    • un Site Patrimonial Remarquable avec Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) approuvé ;
    • OU dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique.

La loi Censi-Bouvard 

Le principe de la loi Bouvard est le suivant : vous investissez dans une résidence de services (tels que les résidences universitaires, les maisons de retraite, etc.) que vous mettez ensuite en location meublée pour une durée minimale 9 ans. La loi Bouvard vous permet dans ce cas de bénéficier d’une réduction d’impôts de 11 % sur le prix de revient du logement. Cette réduction fiscale s’étale sur 9 ans.

Il vous faudra cependant vérifier que la résidence de services dans laquelle vous souhaitez investir est bien éligible à cette réduction. En outre, vous devrez respecter un plafond d’investissement de 300 000 €.

La loi Denormandie en 2020

Loi Denormandie : redonner une seconde vie aux logements vétustes

La petite dernière des lois de défiscalisation immobilière doit son nom à son créateur, Julien Denormandie, actuel ministre de la Ville et du Logement. Dans les grandes lignes, la loi Denormandie complète le Pinel ancien et remplace la loi Cosse. Elle offre les mêmes taux de réductions d’impôt que la loi Pinel et impose les mêmes conditions de location (plafonds de loyer et de ressources, prix du m² plafonné, etc.), mais à la différence de cette dernière, elle se concentre uniquement sur les biens anciens, à rénover, située en centre-ville.

Elle encourage ainsi les travaux de rénovation, qui doivent représente un certain pourcentage du montant total de l’investissement. Le champ d’investissement en Denormandie est très limité, elle s’applique uniquement aux centres urbains des communes ayant signé une convention « Cœur de ville » avec l’État ou qui font l’objet d’une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Soit environ 250 communes sur l’ensemble du territoire français.

La loi de Finances pour 2020 contribue à l’attractivité du dispositif Denormandie, prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Désormais, les bouquets de travaux éligibles à la réduction d’impôt s’alignent sur ceux proposés par le Prêt à Taux Zéro (PTZ) dans l’ancien. De plus, le dispositif s’ouvre désormais à l’ensemble des quartiers dans les villes éligibles, alors qu’il se concentrait jusque là sur les centres-villes.

L’investissement dans des entreprises

Réduire vos impôts grâce à l’investissement dans des sociétés peut se faire de trois manières différentes :

  1. PME : Si vous souscrivez au capital d’une Petite ou Moyenne Entreprise et que votre investissement correspond à certains critères, vous bénéficierez d’une réduction de 18 % sur votre impôt sur le revenu.
  2. Girardin Industriel : Ce dispositif vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt très importante en participant au financement de matériel pour l’industrie et l’artisanat dans les DOM-TOM. Cet investissement est particulièrement efficace, car il vous permet de défiscaliser un montant plus élevé que votre investissement initial !
  3. FCPI/FIP : Les Fonds Communs de Placement dans l’innovation et les Fonds d’Investissement de proximité sont un bon moyen de bénéficier d’une défiscalisation tout en investissant dans des sociétés tournées vers l’avenir. En contrepartie, vous profiterez d’une réduction de 18 % sur votre impôt sur le revenu. Pour la Corse, la réduction d’impôt atteint même les 38 %. 

Préparer votre retraite : le PER

PER : défiscalisez maintenant et profitez-en plus tard !

Commercialisé en octobre 2019, le PER signe le renouveau de l’épargne retraite. Cette nouvelle enveloppe fiscale remplace l’ensemble des dispositifs existants : PERP, Préfon, contrats Madelin, PERCO, articles 83, etc. En fait d’un produit unique, le PER comprend trois compartiments :

  • le PER individuel (PERIN) qui remplace le contrat Madelin, le Préfon retraite et le PERP ;
  • le PER collectif (PERCOL) qui remplace le PERCO ;
  • le PER catégoriel (PERCAT) qui remplace les articles 83.

Le Plan d’Épargne Retraite (ou PER) fonctionne sur le même principe que le PERP et la loi Madelin : sur la base de versements volontaires, qu’il peut choisir de déduire de son revenu imposable, l’épargnant se constitue un complément de revenus dont il bénéficiera ensuite à la retraite. Le PER s’adresse à l’ensemble des catégories socioprofessionnelles :

  • salariés et cadres du secteur privé
  • agents de la fonction publique
  • dirigeants de SARL
  • professions libérales
  • artisans, commerçants, industriels

Vous pourrez déduire les versements sur votre PER de votre revenu imposable net. Ce qui vous donne droit à une économie d’impôt l’année suivante. Par contre, il y a certains plafonds à respecter. Tout ce que vous verserez au-dessus de ce plafond ne sera pas déductible de vos impôts :

  • 10 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année précédente, soit 4052,4 € en 2020 (PASS 2019) ;
  • 10 % de vos revenus professionnels nets (hors frais professionnels et cotisations sociales)

Le PER est particulièrement intéressant pour les contribuables imposés à 41 % ou 45 % (les tranches les plus élevées), car l’effort d’épargne est contrebalancé par une déduction fiscale. Notez que la déductibilité des versements est optionnelle : vous pouvez la refuser. Dans ce cas, vous perdrez le droit à la réduction d’impôt, mais vous profiterez d’une fiscalité plus douce à la sortie.

L’IFI (ex-ISF), un cas à part dans la défiscalisation

Depuis le 1er janvier 2018, l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) remplace l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Comme son nom l’indique, l’IFI exclut de son assiette de calcul tout ce qui n’est pas le patrimoine immobilier des contribuables concernés (patrimoine taxable supérieur à 1,3 M€). Il s’agit évidemment des biens détenus en direct (appartements, maisons, etc.), mais également par le biais d’une société ou de parts de « pierre papier », SCPI ou OPCI en particulier.

Bon à savoir : avec la fin de l’ISF, la loi de Finances pour 2018 a aussi prévu l’arrêt du dispositif ISF-PME, qui permettait aux contribuables imposables à l’ISF d’investir dans une PME, et de bénéficier d’une réduction d’ISF de 50 % du montant investi.
La vigne, un excellent moyen de réduire son IFI en 2020

Si vous payez l’Impôt sur la Fortune Immobilière (anciennement Impôt de Solidarité sur la Fortune), il existe différentes façons de le réduire efficacement :

  • en faisant des dons aux associations, vous pouvez réduire 75 % du montant investi de votre IFI (dans la limite de 50 000 € par foyer fiscal) ;
  • une autre possibilité est le recours aux FCPI, qui peuvent également vous permettre de réduire votre ISF de 50 % maximum. Ce système fonctionne dans les grandes lignes comme l’investissement en direct dans les PME.
  • en léguant votre patrimoine à vos héritiers : le fait de léguer son patrimoine immobilier à ses héritiers donne aux redevables de l’IFI la possibilité de faire « jouer les mécanismes des abattements sur les droits de donation ».
  • si vous avez des enfants majeurs, vous pouvez réduire votre base taxable à l’IFI grâce à la donation d’usufruit, tout en assurant une source de revenus stables à vos enfants.
  • en investissant en nue-propriété : le principe consiste à acheter la nue-propriété d’un ou plusieurs appartements. Les fonds affectés au projet sont alors sortis de l’actif IFI de l’investisseur. 
  • le foncier rural : certaines exonérations partielles en vigueur dans le calcul de l’ISF ont été transposées dans le cadre de l’instauration de l’IFI, dont le foncier rural. Un contribuable assujetti à l’IFI amateur de grands vins peut ainsi joindre l’utile à l’agréable en souscrivant des parts d’un Groupement Foncier viticole (GFV). Cela revient à détenir les parts d’une société civile détentrice de biens fonciers viticoles dont l’exploitation est confiée à un viticulteur à travers un bail à long terme.

►Lire aussi : Le plafonnement des niches fiscales

La défiscalisation par dons aux associations

Défiscalisation : les dons en nature aussi

Vous versez régulièrement des dons ou des cotisations à un organisme non lucratif ? Vous pouvez les déduire de vos impôts sur le revenu. Pour ce faire, quatre conditions doivent être réunies :

  1. L’organisme doit poursuivre un but non lucratif
  2. Il doit disposer d’une gestion désintéressée (les dirigeants ne bénéficient d’aucune contrepartie)
  3. Il doit disposer d’un objet social (avoir une activité bien définie)
  4. Il ne doit pas exister au profit d’un groupe restreint d’individus

La réduction d’impôt correspond à 66 % du total des versements de l’année, dans la limite de 20 % du revenu imposable global net. Si l’association concernée fournit des repas, des logements ou des soins aux personnes défavorisées, le taux monte à 75 %, dans la limite de 536 euros.

Le Groupement Forestier

Les amoureux de la nature qui souhaitent au passage réduire leur impôt sur le revenu peuvent faire d’une pierre deux coups en investissant dans une société civile, à vocation forestière, plus communément appelée groupement forestier. Il s’agit d’une construction juridique (on parle aussi de personnalité morale) ayant pour objet :

« La constitution, l’amélioration, l’équipement, la conservation ou la gestion d’un ou plusieurs massifs forestiers, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher à cet objet ou en dérivant normalement, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil du groupement (…) ». (Article L241-3 du code forestier)

Un investisseur qui acquiert des parts de groupements forestiers est alors considéré comme un associé. Ce statut lui permet de prendre part à la vie de la société par les votes aux assemblées générales, mais surtout d’obtenir une réduction d’impôt de 18 % du prix d’acquisition. La remise est plafonnée à 2 052 € par an pour un couple et à 1 026 € pour un célibataire.

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Votre employé(e) de maison joue sur votre imposition

Vous employez un(e) salarié(e) ou bénéficiez de services à domicile déclarés ? Vous pouvez déduire de votre impôt sur le revenu les dépenses liées à l’emploi ou aux services reçus dans la mesure où ceux-ci sont exercés dans votre résidence principale ou celle d’un ascendant. Parmi les services éligibles à la défiscalisation, on compte :

  • garde d’enfants ;
  • soutien scolaire ;
  • préparation de repas à domicile ;
  • collecte et livraison de linge repassé ;
  • assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
  • aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement ;
  • entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • petits travaux de jardinage ;
  • prestations de petit bricolage ;
  • prestations d’assistance informatique et internet.
Bon à savoir : la défiscalisation n’est envisageable que si les services fournis proviennent d’un(e) salarié(e) que vous employez directement ou d’un organisme, association ou entreprise déclarés.

Et les plateformes de jobbing ?

Avec l’avènement du numérique, le nombre de plateformes en ligne de service en ligne entre particuliers explose. Autant les internautes se montrent parfois réticents à faire garder leurs enfants par un(e) inconnu(e) rencontré(e) sur le web, autant ils n’hésitent pas à faire appel à un jobbeur plutôt qu’à un professionnel pour tailler les haies et refaire les joints de carrelage. Réponse rapide, paiement sécurisé, tarifs compétitifs, les services en ligne ont de plus en plus la côte, notamment pour les prestations de bricolage.

Et la défiscalisation dans tout ça ? En ce qui concerne la partie déclarative, les plateformes proposent de déclarer le jobbeur directement via le site. Le montant total est ensuite recalculé avec les charges URSSAF incluses. Le site se charge ensuite des démarches auprès de l’URSSAF. 

Les Sociétés pour le Financement de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle (Sofica)

L’État propose aux contribuables de soutenir la production de films grâce aux sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica). En plus de soutenir le 7e art, ces sociétés d’investissement qui permettent de bénéficier d’une importante réduction de l’impôt sur le revenu :

  • 30 % du montant des versements nets ;
  • 36 % si la société choisie s’engage à placer au moins 10 % de ses fonds dans des sociétés de production avant la fin de l’année suivant celle de la souscription ;
  • 48 % si la société consacre au moins 10 % de ses investissements à la réalisation de séries ou à l’exportation des œuvres Françaises à l’étranger.

Deux conditions sont à remplir pour le contribuable :

  • ne pas dépasser 25 % de son revenu net global 
  • et un investissement plafonné à 18 000 euros d’investissement.

Sur le plan fiscal, les SOFICA sont un placement très intéressant : la défiscalisation est immédiate et le montant maximal de la réduction d’impôt peut atteindre 8 640 €. Pour une durée de vie de 10 ans, la Sofica peut avoir un rendement de 1 à 2 % en moyenne. Pour cela, elle doit avoir fait les bons choix en matière de production cinématographique.

Les travaux dans votre logement

Le CITE remplacé par une prime en 2020

Dans le cadre du projet de loi pour la transition énergétique, l’État a mis en place plusieurs dispositifs financiers afin d’aider les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique (réfection de toiture, isolation thermique, pose de panneaux solaires photovoltaïques, etc.). Le plus célèbre est le Crédit d’Impôt sur la Transition Énergétique (CITE) qui permet de déduire de l’impôt sur le revenu 30 % des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique. Les travaux éligibles sont :

  • isolation thermique des parois opaques (toiture, planchers bas et murs) et vitrées ;
  • diagnostic de performance énergétique ;
  • audit énergétique
  • calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
  • équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
  • installation d'appareils de production d'eau chaude sanitaire et de chauffage (chaudière gaz à très haute performance énergétique, pompe à chaleur, au bois, biomasse, fonctionnant à l'énergie hydraulique, chaudière à micro-génération gaz, géothermiques, chauffe-eau thermodynamique
  • installation d'appareils de régulation et de programmation du chauffage ;
  • compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés ;
  • chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné ou PVT (système hybride photovoltaïque et thermique) ;
  • dépose d'une cuve à fioul (sous condition de ressources). 

En 2020, le CITE est transformé en prime pour les ménages modestes : MaPrimeRenov. Il ne s'agit donc plus d'un crédit d'impôt ouvrant droit à une défiscalisation. En revanche, l'ancien dispositif est toutefois prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 pour les ménages non éligibles à la prime jusqu'à sa suppression définitive en janvier 2021.

Pour bénéficier du CITE en 2020, vous devez appartenir à la catégorie des ménages "à revenus intermédiaires » dont les ressources sont comprises entre un plancher et un plafond dépendant du quotient familial.

►Lire aussi : Tout savoir sur les crédits immobiliers

Bon à savoir : pour bénéficier de ce coup de pouce financier, les travaux doivent concerner votre habitation principale, laquelle doit être achevée depuis plus de 2 ans

Le déficit foncier

Le mécanisme du déficit foncier permet aux propriétaires bailleurs dont les charges de propriété supporte dépassent les revenus fonciers (les loyers encaissés) de déduire le déficit de ses impôts. Les charges en question concernent les :

  • travaux de réparation,
  • charges d'entretien, de copropriété,
  • primes d'assurances,
  • intérêts d'emprunt,
  • taxes foncières.

Le total de ces charges est imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an (sous conditions). Un bailleur ayant réalisé un investissement locatif peut donc utiliser le mécanisme du déficit foncier pour faire baisser le montant de son impôt sur le revenu.

Le plus de ce dispositif ? Il n'est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales, qui limite à 10 000 € le montant maximal de la réduction annuelle. .

L’art et les monuments historiques

Le Beau n’est pas l’Utile ? Il semblerait que si…

Les esthètes et amoureux des beaux-arts vont être comblés : la loi prévoit un taux d’avantage fiscal pouvant atteindre 18 % pour les contribuables propriétaires qui effectuent des travaux de conservation ou de restauration d’objets de mobilier classés monuments historiques. L’acquisition d’œuvres d’art est également rentable (en plus d’être bénéfique sur le plan culturel) pour les professionnels. Antiquités, tapisseries, tableaux, peintures, dessins réalisés à la main, gravures et autres objets de valeurs n’entrent pas dans le registre d’imposition de l’ISL.

En outre, la loi fait cadeau d’une déduction aux entreprises qui acquièrent des œuvres originales d’artistes vivants, à condition qu’elles soient destinées à être exposées au grand public. Même chose si vous achetez des instruments de musique pour les prêter à des artistes, dans le cadre d’une soirée d’entreprise par exemple.

Foire aux questions

Défiscalisation immobilière 2018 : quel impact avec l’année blanche ? 

Afin d’éviter aux contribuables une double charge fiscale (dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source le 1er janvier 2019), l’État français a décidé que 2018 serait une année « blanche », exonérée d’impôt sur le revenu. Plus concrètement, les contribuables profiteront d’un crédit d’impôt en 2019, qui correspond à leur impôt sur le revenu déclaré en 2018.

Une question qui taraude les investisseurs de la loi PINEL est alors « Vais-je perdre ma réduction en loi Pinel à cause cette fameuse année blanche ? ». Rassurez-vous : vous allez évidemment pouvoir conserver les bénéfices de votre investissement, à condition de respecter les consignes déclaratives. Là où les choses peuvent se compliquer, c’est dans le cas où vous n’avez pas suffisamment d’impôt pour utiliser vos bénéfices PINEL. Non utilisée, la réduction PINEL est perdue. 

Comment faire une simulation de défiscalisation ?

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