VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION AVANT D'UTILISER LES SERVICES PROPOSÉS PAR TACOTAX

CES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LÉGALES LIÉES À LA SOUSCRIPTION ET L’UTILISATION DES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ OPTIMISATION TECHNOLOGIES SAS au capital social de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 805 975, numéro de SIRET 813 805 975 00014, dont le siège social se trouve au 42 rue de Maubeuge – 75009 Paris (ci-après « la Société » ou « TACOTAX »)DEPUIS LE SITE INTERNET ACCESSIBLE À L'ADRESSE WWW.TACOTAX.FR. (CI-APRÈS « LE SITE INTERNET »)

TACOTAX PROPOSE AUX UTILISATEURS DU SITE INTERNET DIFFÉRENTS SERVICES LEUR PERMETTANT DE MIEUX APPRÉHENDER ET GÉRER LEUR SITUATION FISCALE.

TOUTE UTILISATION DU SITE INTERNET EMPORTE ACCEPTATION PLEINE ET ENTIÈRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, CE QUE L’UTILISATEUR DU SITE INTERNET DÉCLARE ET RECONNAÎT EXPRESSÉMENT.

L’UTILISATION DU SERVICE ET DU SITE INTERNET EST EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉE AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.

ATTENTION – DISCLAIMER

CETTE SOLUTION NE SAURAIT EN AUCUN CAS ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR DU SITE INTERNET, LE SITE INTERNET N’ÉTANT QU’UN OUTIL INFORMATIQUE FONCTIONNANT GRÂCE À UN LOGICIEL (I) INTÉGRANT UN ALGORITHME DE RÉPONSES AUTOMATISÉES ET PARAMÉTRÉES A DES QUESTIONS DE NATURE FISCALE PRÉENREGISTRÉES, QUI POURRAIENT ÊTRE POSÉES PAR L’UTILISATEUR, (II) METTANT S’IL LE SOUHAITE L’UTILISATEUR EN RELATION AVEC DES PROFESSIONNELS EN MATIÈRE FISCALE.

L’ÉDITEUR DU SITE INTERNET NE SE PORTE DONC À AUCUN MOMENT GARANT DES INFORMATIONS GÉNÉRÉES PAR LE LOGICIEL NI DES CONSEILS APPORTÉS PAR LES PROFESSIONNELS AUX UTILISATEURS.

1. MENTIONS LÉGALES

Le Site Internet accessible à l’adresse www.tacotax.fr a été créé en octobre 2015, il est conçu et édité par la société OPTIMISATION TECHNOLOGIES.

Le Site internet est hébergé par la société COMMERCE GUYS SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 360.590 €, immatriculée au Registre du Commerce et de Société de Paris sous le numéro 521 496 059, dont le siège social se trouve au 38 rue du Sentier – 75002 Paris, représentée par son président MONSIEUR FREDERIC PLAIS.

    Contact hébergeur :
  • Email : support@platform.sh
  • Téléphone : 01.40.09.30.00

Le Site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1921990v0.

Directeur de publication : MONSIEUR ALDRIC EMIE.

    Contact Client :
  • Email : contact@tacotax.fr
  • Téléphone : 01.86.95.02.76

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») et l’ensemble des documents relatifs à la souscription de(s) service(s) proposé(s) par TACOTAX ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TACOTAX fournit au(x) utilisateur(s) (ci-après « les Utilisateurs ») les services, conditions que l’Utilisateur accepte expressément sans réserve ni restriction.

TACOTAX fournit sur le Site Internet un service (i) de réponses automatisées à des questions de nature fiscale posées en ligne par les Utilisateurs, générées par un logiciel informatique permettant notamment d’optimiser leur déclaration de revenus, (ci-après « le Service »), (ii) de mise à disposition d’outils organisationnels permettant notamment à l’Utilisateur de stocker en ligne des documents fiscaux, (iii) de mise à disposition d’outils de calcul simulant les impôts dont l’Utilisateur est redevable, (iv) de mise en relation entre les Utilisateurs et des Professionnels en matière fiscale et patrimoniale.

Le Service est accessible et utilisable sous réserve du respect et de l’acceptation de la part de tout Utilisateur des présentes CGU accessible sur le Site à l’adresse https://www.tacotax.fr/conditions- générales.

L’Utilisateur pourra sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition de ne pas les modifier.

Copie des présentes CGU sera adressée à l’Utilisateur au format PDF par courrier électronique dans leur version en vigueur au moment de leur acceptation.

Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français et résidant en France.

L’Utilisateur est gestionnaire de son espace personnel (« l’Admin »), accessible grâce à un login et un mot de passe.

TACOTAX garantit l’Utilisateur de la protection des données personnelles renseignées par ses soins et le concernant sur le Site.

3. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

3.1. L’acceptation et/ou la validation du formulaire d’adhésion en ligne sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGU relatives au Service souscrit par l’Utilisateur.

3.2. L’Utilisateur déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à sa souscription au Service, à la vérification de l’adéquation du Service qu'il juge adapté à ses besoins, ainsi qu’avoir reçu de TACOTAX toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent contrat et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Il déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation du Service.

3.3. Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU.

En cas de contradiction entre les termes des CGU avec tout autre document liant les parties relativement au Service, les dispositions contractuelles d’un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l’ordre suivant : - Les présentes CGU ; - Tout autre document contractuel liant les parties, relatif au Site.

4. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès au Site Internet et pour toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur. Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que les présentes CGU pourront faire l’objet d’une mise à jour dans les conditions de l’article 18 des présentes.

5. DÉFINITIONS

Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que pour tout autre document entrant dans le cadre du Contrat en complément, auront la définition suivante :

- « Abonnement » : méthode d’accès et de souscription par l’Utilisateur aux Services fournis par TACOTAX sur le Site Internet, dont les modalités sont énoncées à l’article 8 des présentes.

- « Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement technique lié aux outils informatiques dont dépend la réalisation des Services et à tout dysfonctionnement lié aux Services.

- « Codes Identifiants » : identifiant de connexion (« Login ») et mot de passe (« Mot de Passe ») choisi par l’Utilisateur permettant à ce dernier d’accéder aux Services et de les gérer via son Compte Utilisateur.

- « Compte Utilisateur » : espace privatif de l’Utilisateur accessible en ligne sur le Site Internet lui permettant d’accéder à l’ensemble des Services auxquels il a souscrit, d’y effectuer les opérations de gestion et d’administration et contenant les informations relatives aux Services.

- « Donnée personnelle » : toute information renseignée par l’Utilisateur permettant à ce dernier de s’identifier auprès de TACOTAX (nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, raison sociale, et nom d’organisation le cas échéant etc.).

- « Email » : courrier électronique transmis via le réseau Internet suivant différents protocoles : POP, IMAP, etc.

- « Indisponibilité » : toute défaillance technique entrainant l’impossibilité matérielle d’accéder au Site Internet et/ou aux Services.

- « Informations personnelles » : informations relatives à la situation fiscale et financière de l’Utilisateur que celui-ci renseigne dans le cadre de l’utilisation des Services, tel que notamment leur propriété immobilière, leur nombre d’enfants, leur tranche de revenu.

- « Logiciel » : programme informatique et système d’exploitation du Site Internet ayant pour objet le traitement automatique d’informations et la connexion entre des questions posées par l’Utilisateur et des réponses automatiques préenregistrées qui y sont fournies.

- « Partie » : TACOTAX et/ou l’Utilisateur.

- « Professionnel » : personne physique ou morale ayant une expertise sur les questions fiscales, mise en relation avec l’Utilisateur via Le Site Internet, pouvant être notamment conseiller en gestion de patrimoine, conseiller fiscal, avocat fiscaliste, promoteur immobilier.

- « Rendez-vous » : dates et heures réservées par l’Utilisateur sur le Site Internet pour s’entretenir physiquement avec le Professionnel à l’adresse renseignée par celui-ci sur le Site Internet.

- « Restrictions techniques » : restrictions techniques d’utilisation et d’exploitation du Service fixées par TACOTAX du fait notamment des caractéristiques ses infrastructures techniques, de sa politique commerciale, de ses choix technologiques, des évolutions technologiques.

- « Service(s) » : ensemble des prestations fournies par TACOTAX sur le Site Internet à l’Utilisateur, telle que décrite à l’article 6 des présentes.

- « Site Internet » : site accessible à l’adresse www.tacotax.fr édité par la société OPTIMISATION TECHNOLOGIES SASU et hébergé par la société COMMERCE GUYS SAS.

- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public ayant la capacité légale de souscrire un contrat bénéficiant des Services de TACOTAX.

6. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services sont fournis par TACOTAX à l’Utilisateur qui a créé un Compte Utilisateur et souscrit à un abonnement dans les conditions des articles 7 et 8 des présentes.

6.1 Réponses automatisées et pré-enregistrées aux questions des Utilisateurs

Le Logiciel intègre un algorithme comprenant des questions et des réponses pré-enregistrées, qui lui permettent de répondre de manière automatisée à toutes questions de nature fiscale posées par l’Utilisateur.

L’Utilisateur a ainsi accès sur le Site Internet à un espace sur lequel il peut poser des questions de nature fiscale et auxquelles le Logiciel y fournit une réponse automatisée et instantanée. 

Les réponses préenregistrées aux questions posées ont une nature objective et se fondent sur la réglementation et la législation française en vigueur au jour des présentes CGU.

Les réponses sont paramétrées par rapport à des questions pré-enregistrées et ne peuvent à cet effet être considérées comme répondant à toutes les spécificités personnelles de chaque Utilisateur.

6..2 Mise à disposition d’outils organisationnels

TACOTAX fournit à l’Utilisateur du Site une prestation permettant de gérer et d’organiser le paiement de ses impôts, notamment en :

  • - Mettant à leur disposition un outil de stockage en ligne sécurisé de leurs documents et justificatifs fiscaux
  • - Leur proposant un système d’alertes et de rappels de leurs échéances (déclarations, paiements, etc.).

6.3 Services de mise en relation avec des Professionnels

D’autre part, si l’Utilisateur requiert un service plus personnalisé et des réponses plus adaptées à sa situation personnelle que celles qui lui sont apportées par le Logiciel, le Site Internet met à sa disposition un planning de disponibilités des Professionnels en matière fiscale, avec lesquels il peut prendre un Rendez-vous via le Site Internet.

Ces Professionnels apportent aux Utilisateurs une solution adaptée à leur profil, sur tout type de question de nature fiscale et notamment sur les possibilités d’optimisation de leurs situations fiscales.

7. CREATION DU COMPTE UTILISATEUR

Afin d’accéder aux Services l’Utilisateur doit procéder à création d’un Compte Utilisateur sur le Site Internet, création confirmée par l’envoi par TACOTAX d’un email à l’Utilisateur.

7.1. Données personnelles de l’Utilisateur

L’Utilisateur est tenu de toujours mettre à jour ses Données personnelles en suivant les procédures fournies par TACOTAX. Si les Données personnelles fournies s’avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, TACOTAX se réserve le droit de :

  • (i) ne pas activer et/ou de suspendre le Service jusqu’à ce que l’Utilisateur corrige ses erreurs ;
  • (ii) résilier le(s) contrat(s) de plein droit en cas de défaut de mise à jour par l’Utilisateur dans les délais requis, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation.

Il en va de même dans le cas où les organes compétents (par exemple les banques ou titulaires de cartes de crédit/bancaire) contesteraient les paiements effectués par l’Utilisateur.

7.2. Login et mot de passe

7.2.1. Dès la validation du formulaire d’inscription, l’Utilisateur devra choisir ses Codes identifiants, composé :

  • i) D’un identifiant (Login), composé de son adresse email ;
  • ii) D’un mot de passe.

L’Utilisateur reconnaît que ces Login et Mot de passe constituent le seul moyen de validation des accès de l’Utilisateur aux Services et à son Compte Utilisateur en ligne, à l’exclusion de tout autre moyen.

L’Utilisateur accepte que tous les actes effectués en utilisant les Login et Mot de passe susmentionnés soient considérés comme ayant été effectués de plein droit par l’Utilisateur lui-même et fassent foi.

L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par TACOTAX pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

7.2.2. L’Utilisateur reconnaît être l’unique responsable des actes effectués au moyen de ses Codes Identifiants. Il s’oblige à maintenir et à conserver ces Codes identifiants strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers, même temporairement, sous quelque forme que ce soit, et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel.

Il appartient à l’Utilisateur en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des Codes identifiants d'en informer dans les meilleurs délais TACOTAX par email et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et de justifier de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, TACOTAX procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès à son Compte Utilisateur. TACOTAX traitera la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes identifiants. L’Utilisateur demeure responsable de l'utilisation du Service par des tiers jusqu'à la modification par

TACOTAX des Codes identifiants, ainsi l’Utilisateur garantit TACOTAX de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes identifiants.

7.3 Acceptation des présentes CGU

Avant de valider la création de son Compte, l’Utilisateur doit cocher la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d'Utilisation ».

Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGU.

8. SOUSCRIPTION AUX SERVICES PAR L’UTILISATEUR

8.1 Une fois son Compte créé, l’Utilisateur est en mesure de souscrire aux Services proposés par TACOTAX décrits à l’article 6 des présentes, dans les conditions du présent article.

L’Utilisateur peut utiliser les Services de TACOTAX soit :

  • i) Gratuitement et ponctuellement, avec un accès à tous les types de Services proposés par TACOTAX tel que décrits à l'article 6 ci-avant, l'utilisation de ces Services étant cependant quantitativement limitée (« offre basique ») ;
  • ii) En souscrivant à un Abonnement en ligne sur le Site Internet, permettant à l’Utilisateur de bénéficier des Services de manière illimitée (« offre premium »). L’Abonnement a une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. L'Utilisateur dispose d'une faculté de ne pas renouveler son Abonnement à condition toutefois d'en informer la Société par email à l'adresse "contact@tacotax.fr____________" ou par courrier recommandé au siège de la Société, au plus tard 15 jours avant la date de reconduction tacite de son Abonnement, dans le respect des dispositions de l’article 18 des présentes.

8.2 Dans le cas où l’Utilisateur souscrit à l’Abonnement TACOTAX assure à celui-ci une garantie « satisfait ou remboursé » durant le premier mois de souscription.

A ce titre, tout Utilisateur qui serait insatisfait des Services pourra effectuer une réclamation de résiliation de l’Abonnement et de remboursement du prix qu’il a payé pour le premier mois de souscription, directement à l’adresse reclamations@tacotax.fr.

D’autre part, l’Utilisateur pourra résilier son Abonnement à tout moment, sans avoir à en justifier auprès de TACOTAX et sans préavis.

9. MODALITÉS DE PAIEMENT DES SERVICES (ABONNEMENT)

9.1. Le prix de l’Abonnement aux Services ainsi que les modalités, les termes et les délais de paiement sont communiqués par TACOTAX sur le Site Internet.

9.2. Le paiement se fera exclusivement en Euros et selon les modes de paiement suivants :

  • Soit par carte bancaire
  • Soit par autorisation de prélèvement de type SEPA

9.3. Le paiement de l’Abonnement de l’Utilisateur sera effectué au plus tard tous les 5 de chaque mois.

9.4 En cas de paiement par carte bancaire, la Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement des Utilisateurs.

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 256 BITS SHA-2 et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les informations personnelles liées à ce moyen de paiement.

Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™.

9.5 L’Utilisateur garantit disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement des Services.

En cas de refus de la banque, le Service sera automatiquement interrompu et l’Utilisateur sera prévenu par email par TACOTAX.

Les informations que TACOTAX enregistre constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre les Parties.

Le Client déclare accepter irrévocablement que son compte bancaire soit débité du montant correspondant au montant de sa commande et des échéances suivantes.

9.6 Les factures seront disponibles via le Compte de l’Utilisateur ou adressées par email à l’adresse communiquée par celui-ci. L’Utilisateur est donc tenu de mettre à jour son adresse de courrier électronique en toute circonstance.

9.7 TACOTAX se réserve le droit de faire évoluer les prix des Services, sous réserve d’en informer l’Utilisateur par email ou sur le Site Internet.

10 RÉMUNÉRATION DE TACOTAX

10.1 La rémunération de TACOTAX est assurée par le paiement effectué par l’Utilisateur au titre de son Abonnement et de sa souscription aux Services.

10.2 TACOTAX perçoit également une rémunération dans le cadre de la mise en relation proposée par le Site Internet entre les Utilisateurs et les Professionnels. Lorsque l’Utilisateur réserve un Rendez-vous avec un Professionnel via le Site Internet, TACOTAX perçoit soit :

  • (i) une commission sur le prix de la prestation réalisée par le Professionnel, négociée et déterminée préalablement entre celui-ci et TACOTAX ;
  • (ii) la somme forfaitaire directement versée par le Professionnel, négociée et déterminée préalablement entre celui-ci et TACOTAX.

11 DURÉE

Les présentes CGU sont acceptées par l’Utilisateur et prennent effet au jour de la souscription par celui- ci aux Services de TACOTAX.

Les présentes CGU sont applicables pour toute la durée durant laquelle TACOTAX effectuera ses Services auprès de l’Utilisateur.

12 UTILISATION DES SERVICES ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

12.1 Intégrité du Système d’Information :

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services avec le plus grand soin, en respectant les règles d’utilisation et restrictions techniques indiquées sur le Site Internet TACOTAX et/ou indiquées par TACOTAX. L’Utilisateur s’engage à ce que l’utilisation du Service n’affecte ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des infrastructures de TACOTAX, des programmes ou des réseaux des autres Utilisateurs de TACOTAX ou des tiers.

Dans le cas où TACOTAX constaterait que l’utilisation du Service par l’Utilisateur met en péril ou altère la stabilité, la sécurité et la qualité des Services, des infrastructures, des programmes, des réseaux, ou des infrastructures de TACOTAX, des autres Utilisateurs de TACOTAX ou des tiers, TACOTAX se réserve le droit de suspendre, voire d’interrompre la fourniture du Service, sans notification préalable.

12.2 L’Utilisateur s’engage à consulter régulièrement son Compte Utilisateur et à prendre connaissance de toutes les communications que lui transmet TACOTAX. Il s’engage également à coopérer activement avec TACOTAX pour le bon fonctionnement du Service.

12.3 L’Utilisateur s’engage à informer dans les meilleurs délais TACOTAX par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service.

12.4 Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que dans le cadre de l’exécution du Service, TACOTAX pourra être amené à demander à l’Utilisateur de lui transmettre une copie de pièce d’identité correspondant aux informations indiquées dans le profil de l’Utilisateur, en particulier dans l’hypothèse d’une perte des Codes Identifiants.

Tout défaut de l’Utilisateur à produire un tel document dans les délais requis entraînera la suspension, voire la résiliation sans préavis des Services avec suppression définitive des informations, ainsi que la fermeture du compte de l’Utilisateur concerné sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucun avoir, remboursement ou indemnisation du préjudice subi par l’Utilisateur lui-même ou tout tiers.

12.5 À des fins de contrôle et de maintien de la sécurité et afin d’éviter l’altération de la sécurité des infrastructures, des systèmes et des infrastructures, TACOTAX pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l’utilisation des Services et, le cas échéant, interrompre l’accès aux Services.

13 DISPOSITION D’ORDRE TECHNIQUE

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaissent :

  • qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
  • que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
  • qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
  • qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres informations et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site Internet.

De ce fait, la responsabilité de TACOTAX ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

TACOTAX ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

14 RESPONSABILITÉ DE TACOTAX - DISCLAIMER

14.1 SERVICES DE RÉPONSES AUTOMATISÉES AUX QUESTIONS DES UTILISATEURS

L’espace accessible sur le Site Internet sur lequel l’Utilisateur peut poser des questions de nature fiscale fonctionne grâce à un Logiciel intégrant un algorithme de réponses paramétrées a des questions de nature fiscale préenregistrées, permettant de répondre de manière automatisée à toutes questions de nature fiscale posées par l’Utilisateur et d’optimiser de leur déclaration de revenus.

Par ailleurs, les réponses préenregistrées aux questions posées ayant une nature objective et se fondent strictement sur la réglementation et la législation française en vigueur au jour des présentes CGU.

A ce titre, TACOTAX, ne saurait en aucun cas être responsable d’un quelconque préjudice subi par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de ce Service.

14.2 SERVICES DE MISE EN RELATION ENTRE UTILISATEUR ET PROFESSIONNELS

La responsabilité de TACOTAX ne saurait être retenue dans le cadre des Services de mise en relation entre les Utilisateurs et les Professionnels.

L’Utilisateur reconnait expressément que sa relation avec le Professionnel auprès duquel il réserve un Rendez-vous et auquel il a recours, est totalement autonome du Service de mise en relation accessible via le Site Internet.

TACOTAX n’est pas en mesure de garantir l’exactitude de l’intégralité des informations disponibles sur le Site concernant les Professionnels. Ces derniers sont seuls responsables de l’exactitude des informations qu’ils publient sur le Site.

La responsabilité de TACOTAX ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une mise en relation avec un Professionnel. TACOTAX n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre l’Utilisateur et le Professionnel sélectionné par l’Utilisateur et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation.

A ce titre, TACOTAX ne peut être qualifié ni d’agent, ni de donneur d'ordre du Professionnel. En conséquence, dans le cas où l’Utilisateur n’est pas satisfait du conseil fourni par le Professionnel qu’il a choisi, il doit s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle. Les Professionnels sont seuls responsables des prestations qu’ils fournissent et des réclamations ou de tout autre incident lié à la relation établie entre eux et l’Utilisateur.

15. Communications entre les Parties – Correspondance – Preuve

Sauf disposition particulière des présentes CGU ou indications contraires de TACOTAX, les correspondances échangées entre les parties sont assurées exclusivement par voie électronique, à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur sur son Compte par le biais du Compte Utilisateur et en suivant les modalités fournies par TACOTAX.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L. 110-3 du Code de commerce, les Parties déclarent que les informations délivrées par le Compte Utilisateur et le Site Internet de TACOTAX font foi entre elles.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de TACOTAX, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de TACOTAX, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de TACOTAX est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

16. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1 La marque TACOTAX est déposée par la société CERVIN HOLDING société par actions simplifiée au capital de 2.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 813 272 085, dont le siège social se trouve 42 rue Maubeuge – 75009 PARIS, auprès de l’INPI sous le numéro 4211245

16.2 Les Logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Service demeurent la propriété entière de TACOTAX.

En conséquence, les licences accordées dans le cadre des Services ne constituent en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle des Logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur.

16.3 Par les présentes, TACOTAX concède à l’Utilisateur, pour la durée du Service, une licence d’utilisation, non-exclusive, non transférable et strictement personnelle, portant sur les Logiciels mis à sa disposition dans le cadre des services souscrits par l’Utilisateur. L’usage des Logiciels est exclusivement limité à l’utilisation du Service souscrit.

TACOTAX conserve, sauf disposition contraire, le droit de modification et de correction des Logiciels.

16.4 Les Logiciels fournis dans le cadre du Service sont livrés en l’état et sans garantie d’aucune sorte de la part de la Société notamment quant à l’adéquation des fonctionnalités desdits Logiciels aux besoins et exigences de l’Utilisateur, la non-interruption ou l’absence d’erreur, la correction de défauts, d’Anomalies, etc.

16.5 L’Utilisateur demeure le propriétaire exclusif des Informations personnelles et Données personnelles de l’Utilisateur qu’il renseigne sur le Site Internet, la Société ne saurait contester d’aucune manière ce droit de propriété.

17. SUSPENSION - RÉSILIATION - TERME

17.1 En cas de non-respect par l’Utilisateur d’une quelconque de ses obligations, sauf disposition contraire dans les présentes CGU, TACOTAX se réserve le droit de suspendre le Service, et ce jusqu’au parfait respect desdites obligations, suivant un préavis dont la durée sera évaluée en fonction des circonstances.

17.2 En cas de défaut de paiement par l’Utilisateur au titre de son Abonnement, TACOTAX avertit l’Utilisateur de cette demande dans les 15 (QUINZE) jours suivants le constat du défaut de paiement, lui donnant injonction de régulariser dans les plus brefs délais le paiement.

17.3 TACOTAX se réserve le droit de suspendre le Service jusqu'au complet paiement du prix. A l’issue d’un délai de 15 (QUINZE) jours supplémentaires, TACOTAX se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat.

17.4 La déclaration délibérée par l’Utilisateur d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par l’Utilisateur de mise à jour des informations fournies à TACOTAX, en particulier les Codes identifiants ou l'absence de réponse par l’Utilisateur aux demandes de TACOTAX, notamment relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit du Service.

17.5 Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l'une des Parties au présent contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre Partie pourra résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 15 (QUINZE) jours après une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette hypothèse, le contrat sera résilié, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante et sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucun remboursement ou indemnisation du préjudice subi par lui-même ou tout tiers.

17.6 TACOTAX se réserve en outre le droit de poursuivre l’Utilisateur de manière judiciaire ou extra judiciaire afin d’être indemnisée du préjudice direct et indirect subi par TACOTAX du fait de l’Utilisateur.

Toute suspension, résiliation ou suppression du Service aux torts exclusifs de l’Utilisateur notamment dans les conditions déterminées au présent article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice de l’Utilisateur. En outre, dans cette hypothèse, aucun remboursement du service ne pourra lui être répercuté.

18. MISE À JOUR DES CGU

La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU à tout moment, en fonction de certaines nécessités économiques ou légales.

TACOTAX avertira l’Utilisateur de toute modification des présentes CGU un (1) mois au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Utilisateurs en cours d’utilisation des Services seront informés et disposeront d’un délai maximum d’un (1) mois à compter de la notification pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la résiliation du Service et de leur Abonnement et la suppression de leur Compte Utilisateur.

Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Utilisateurs et le présent contrat se poursuivra jusqu’à son terme.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors les Utilisateurs de cette modification 15 (QUINZE) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.

Une copie des CGU sera adressée au format PDF, par courrier électronique, à l’Utilisateur, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.

19. SUPPRESSION DES DONNÉES DE L’UTILISATEUR – MISE EN GARDE

ATTENTION :

LES DONNÉES PERSONNELLES ET INFORMATIONS PERSONNELLES TELLES QUE DÉFINIES À L’ARTICLE 5 DES PRÉSENTES SONT CONVERSÉES PAR TACOTAX POUR LES BESOINS DE L’EXPLOITATION DU SERVICE JUSQU’À LA FERMETURE DU COMPTE DE L’UTILISATEUR.

EN CAS DE RÉSILIATION POUR QUELLE CAUSE QUE CE SOIT OU D’ARRIVÉE À SON TERME DU PRÉSENT CONTRAT, LES DONNÉES PERSONNELLES ET INFORMATIONS PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR SERONT DÉFINITIVEMENT SUPPRIMÉES DES SERVEURS DE TACOTAX.

L’UTILISATEUR SERA NOTIFIÉ PAR EMAIL À DES PÉRIODES RAPPROCHÉES, DE LA DATE DE SUPPRESSION DÉFINITIVE DE SES DONNÉES ET INFORMATIONS PERSONNELLES SUR LE SERVEUR.

20 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

TACOTAX garantit avoir procédé aux déclarations préalables de traitements de données personnelles collectées ou exploitées à partir du Site Internet auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés en application des dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978.

La déclaration a été réalisée sous le numéro 1921990 v 0. _____________.

20.1 Utilisation et transmission des données personnelles

Afin d’assurer le bon fonctionnement du Service sur le Site et/ou l’Application, TACOTAX doit nécessairement traiter les données personnelles de l’Utilisateur.

TACOTAX peut transmettre les données traitées aux partenaires concernés le cas échéant, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

Facturation des frais de Service :

TACOTAX est dans l’obligation de collecter certaines informations personnelles de l’Utilisateur afin de pouvoir facturer à ce dernier les frais de Service. TACOTAX n’a toutefois jamais accès aux informations de paiement et confidentielles des Utilisateurs.

Envoi d’informations commerciales :

En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires de TACOTAX. Sauf opposition, l’Utilisateur est susceptible de recevoir, des informations commerciales de la part de sociétés tierces partenaires de TACOTAX par voie postale.

Par ailleurs, si l’Utilisateur a coché la case prévue à cet effet, celui-ci est informé qu’il pourra également recevoir des informations, par voie électronique, de la part de ces partenaires. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut envoyer un courrier électronique à la Société à l’adresse électronique réclamations@tacotax.fr ou un courrier à l’adresse suivante : Optimisation Technologies SAS, 42 rue de Maubeuge, 75009 Paris. ou un courrier à l’adresse ___________________________.

Après accord express de l’Utilisateur lors de la collecte de ses données personnelles, TACOTAX se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.

L’Utilisateur pourra être amené à recevoir de TACOTAX et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations sur les Services et activités de TACOTAX.

L’Utilisateur conserve le droit de refuser à posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique.

20.2 DROITS D’ACCÈS, DE MODIFICATION, D’OPPOSITION ET DE SUPPRESSION

Dans tous les cas, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : Optimisation Technologies SAS, 42 rue de Maubeuge, 75009 Paris __________________________ ou par courrier à l’adresse reclamations@tacotax.fr., en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l’Utilisateur dans un délai de 2 (DEUX) mois suivant la réception de la demande.

20.3 COOKIES

20..3.1 Lors de la navigation sur le Site Internet des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile de l’Utilisateur, sous réserve des choix que l’Utilisateur aura exprimé concernant les cookies et qu’il pourra modifier à tout moment.

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur de l’Utilisateur par l’intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur de l’Utilisateur et de lui proposer des services adaptés.

Les cookies sont utilisés par la TACOTAX afin de mémoriser les préférences de l’Utilisateur, d’optimiser et améliorer l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur en fournissant un contenu qui est plus précisément adapté à ses besoins.

Les « cookies » sont utilisés pour :

  • - Identifier l’Utilisateur lors de sa connexion à son Compte Utilisateur.
  • - Déterminer les paramètres du navigateur Internet de l’Utilisateur, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés.
  • - Connaître les pages consultées et/ou recherchées sur le Site Internet par l’Utilisateur afin de lui proposer des suggestions adaptées. Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet.

Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur de l’Utilisateur, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois.

La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

20.3.2 Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque l’Utilisateur se connecte sur le Site Internet la Société peut être amenée, sous réserve du choix de l’Utilisateur, à installer divers cookies dans son terminal, permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que la Société émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du choix de l’Utilisateur, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site Internet.

Plusieurs possibilités sont offertes à l’Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage de l’Utilisateur sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies.

L’Utilisateur peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous et/ou en exprimant son refus directement sur la page d’accueil du Site Internet via le pop-up prévu à cet effet.

L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal.

21 ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20- 2 du Code de la consommation et dans la mesure où la relation contractuelle rentre dans le cadre de la fourniture d’un service dématérialisé, aucun droit de rétractation n’est accordé à l’Utilisateur si la première utilisation dudit Service par l’Utilisateur a été effectuée avant l’écoulement d’une période de 7 jours suivant l’inscription.

22 FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de l'une ou l'autre Partie et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties. Les Parties admettent, sans que cette liste ne soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève (EDF, des opérateurs de télécommunications, des registrar, NIC et autorités etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de télécommunication dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc.

Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai d’un (1) mois, chacune des Parties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit, sans indemnité, les présentes CGU sans préavis après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

24 INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et TACOTAX. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

25 NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant TACOTAX s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

26 TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres et le chapitre seront réputés non-écrits.

27 NON-RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes CGU ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d’écrit, de courrier électronique etc. Ne sauraient remettre en cause les termes des présentes CGU, sauf avenant dûment signé par les parties ou par leurs représentants.

28 ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

La langue des présentes CGU est le français et la version française prédominera sur toutes autres versions traduites dans une autre langue.

En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l'application des présentes CGU, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.

TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CGU, LEUR INTERPRÉTATION ET LEURS CONSÉQUENCES OU AVEC LES ACTES LES COMPLÉTANT OU LES MODIFIANT, ATTRIBUTION EXPRESSE ET EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE EST FAITE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, RÉFÉRÉ ET EXPERTISE, ET SEULES LES LOIS FRANÇAISES SONT APPLICABLES AUX PRÉSENTES CGU.

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