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MENTIONS LÉGALES

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, article 6, III, b, nous vous informons que :

1. Editeur

Créé en octobre 2015, le site Tacotax est exploité par la société :

OPTIMISATION TECHNOLOGIES

SAS au capital social de 1 363,80€

Inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 813 805 975

Numéro de SIRET : 813 805 975 00014

Siège social : 112 Avenue de Paris, 94306 Vincennes

Directeur des publications : Aldric Emié

Numéro déclaration CNIL : 1921990 v 0

Téléphone (standard) : 01 86 95 79 89

La SAS Optimisation Technologies est :

  • Titulaire de la carte T relative aux transactions sur immeuble et fonds de commerce délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris sous le numéro CPI 9401 2019 000 041 205
  • Enregistrée à l’Orias sous le numéro 16004687 (www.orias.fr) en qualité de courtier d’assurance et de réassurance, de courtier en opérations de banque et en services de paiement, de Conseiller en investissements financiers adhérent de l’Anacofi-CIF, association agréée par l’Autorité des marchés financiers. Responsabilité civile professionnelle et garantie financière souscrite auprès de la compagnie CGPA. Ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeur.

L'activité principale de la SAS Optimisation Technologies consiste à proposer des outils et contenus gratuits aux internautes sur son site internet afin de leur permettre de s’informer sur des sujets liés à la fiscalité et la finance et de les diriger vers des professionnels à même de les guider dans la gestion de leurs finances personnelles.

2. Hébergeur

Nom de l'hébergeur : Commerce Guys SAS

Téléphone : +33 (0) 1 40 09 30 00

Adresse : 38, rue du Sentier , Paris, 75002 France

3. Propriété intellectuelle

La marque Tacotax est déposée à l'INPI par la société Optimisation Technologies.

La reproduction ou représentation de tout ou partie du présent site internet, par quelque moyen que ce soit, est par conséquent strictement interdite sans l’accord préalable et écrit d'Optimisation Technologies.

Optimisation Technologies est propriétaire et dispose des droits d'exploitation de tout contenu publié sur son site (notamment textes, images, illustrations, films, sons).

4. Rémunération

La société Optimisation Technologies se rémunère en tant qu’intermédiaire et perçoit une rémunération qui lui est versée par ses Partenaires (Conseillers en gestion de patrimoine indépendants, Banques, Compagnies d'assurance, Courtiers...), auxquels elle apporte des clients ou prospects.

5. Déclaration CNIL

Le site tacotax.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), enregistrée sous le numéro 1921990. Conformément à la réglementation, chaque internaute dispose d’un droit d’opposition, de modification et de suppression des données personnelles le concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, adressez-vous à la société Optimisation Technologies par mail à l’adresse suivante : contact@tacotax.fr.

6. Réclamations

Tacotax s’efforce de mener toutes ses activités dans l’intérêt premier de ses clients, et reconnait donc, par conséquent, que ces derniers puissent émettre des réclamations à l’encontre de nos produits et services.

Nous souhaitons pouvoir régler ensemble toutes vos réclamations à l’amiable.

Nous avons également mis en place une procédure de gestion des réclamations clients au sein de notre société afin de garantir le traitement rapide et approprié de toute réclamation.

Toute réclamation introduite par un client sera examinée par nos équipes et fera l’objet d’une réponse au client sous deux mois.

Qu’est-ce qu’une « réclamation » ?

Une réclamation reflète l’insatisfaction ou le mécontentement d’un utilisateur s’agissant d’un produit ou service, fourni ou offert en interne, par Tacotax, et portant sur une activité régulée.

Comment soumettre sa réclamation ?

Toute réclamation doit être introduite par écrit, via courrier, e-mail, ou chat, par le client en personne.

La réclamation peut être introduite, sans frais à la charge du client, en français.

Le client doit clairement indiquer qu’il souhaite faire une réclamation à l’encontre de Tacotax. La requête devra décrire l’objet de la réclamation et contenir vos coordonnées de contact (nom, email et numéro de téléphone).

Il/Elle peut contacter le Service Réclamations de Tacotax, soit :

         Tacotax – Attn : Service Réclamations

         40 Rue Laffitte

         75009 Paris

Le client peut également présenter sa réclamation à Tacotax via l’expert en finances personnelles avec qui il est en relation.

Si la réclamation ne porte pas directement sur un produit ou service fourni par Tacotax, le client est invité à porter sa réclamation auprès du tiers. Si la réponse du tiers ne satisfait pas le client, il/elle peut demander l’implication de Tacotax dans la résolution de la réclamation.

Comment Tacotax traite les réclamations ?

Le traitement des réclamations relève de la responsabilité du Service Réclamations.

A chaque réclamation reçue, le Service envoie au réclamant un accusé de réception, via courrier ou e-mail, sous dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à la réclamation est communiquée dans ce délai. Le client y est notamment informé du nom et des coordonnées de la personne en charge du traitement de sa réclamation. Une réponse finale est envoyée dans un délai de deux (2) mois suivant la date de réception de sa réclamation.

Dans l’hypothèse où Tacotax nécessiterait plus de temps pour apporter sa réponse, une explication sera envoyée au client sur les raisons du dépassement du délai, et indiquera la date à laquelle la réponse sera communiquée.

Recours à un médiateur

Un client non satisfait de la résolution de sa réclamation par Tacotax peut porter sa réclamation devant un médiateur sous un délai d’un (1) an suivant le dépôt de sa demande à Tacotax.

Il est possible pour les clients consommateurs de recourir aux médiateurs suivantes :

  • Pour les litiges relevant de l'activité de conseil en investissements financiers:

         Médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

         17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02

         Site internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur

  • Pour les litiges relevant de l'activité de courtage en assurance :

         La Médiation de l’Assurance

         TSA 50110 75441 PARIS CEDEX 09

         Site internet : https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

  • Pour les litiges relevant des activités d'intermédiation en opération de banque et de transaction immobilière :

         La Médiation de la Consommation – ANM Conso

         62 rue Tiquetonne 75002 PARIS

         Site internet : https://www.anm-conso.com/site/particulier.php

Il est possible pour les clients professionnels (litige avec une entreprise) de recourir au médiateur suivant :

         Médiateur de l’Anacofi

         92 rue d’Amsterdam 75009 Paris

         Email : mediation@anacofi.asso.fr

Par ailleurs, le client peut aussi accéder à la plateforme européenne de Résolution en Ligne des Litiges à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr

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