Pacsés ou mariés ? Vous avez certainement un compte commun et même un crédit immobilier en commun. Qu'il s'agisse d'un divorce, de la dissolution d'un PACS ou encore de la simple fin d'une union libre ou d'un concubinage, la règle reste globalement la même : il convient de désolidariser au plus vite vos intérêts financiers, et ainsi reconquérir votre indépendance bancaire. Si vous vous séparez mais que vous aviez un crédit immobilier en cours : qu'en est-il ? Qu'advient-il à votre crédit immobilier en cas de séparation ou de divorce ? Peut-on demander une suspension du crédit immobilier et séparation ? TacoTax vous répond.

 

Compte individuel et compte commun : réagir au plus vite

Que vous ayez un compte commun ou un compte individuel, si vous avez été marié(e), pacsé(e), en union libre ou concubinage, le risque est le même. Le conjoint dont vous vous êtes séparé(e) peut très bien avoir une visibilité, voire une emprise sur vos comptes.

Compte individuel : attention aux procurations

Si vous disposez d'un compte individuel à titre principal, qui vous sert notamment à recevoir votre salaire et à réaliser la plus grande partie de vos opérations bancaires, il n'y a normalement aucune inquiétude à avoir en ce qui le concerne. Le compte fonctionne, en effet, sous votre seule et unique signature. Son mode de gestion unique restera inchangé après la séparation.

Cependant, il est possible que vous ayez accordé une procuration bancaire sur ce compte à votre conjoint. Cela donne à votre conjoint le droit d'effectuer des chèques, virements, paiements, et de tout savoir de la vie du compte. Pour en avoir le cœur net, n'hésitez pas à contacter votre conseiller bancaire.

Si vous avez fait une telle procuration, il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, à votre banque pour résilier cette procuration. Cette procuration est à faire si votre conjoint(e) détient un chéquier ou une carte de paiement liés à votre compte. Il sera alors demandé à votre conjoint(e) de retourner expressément le chéquier et la carte de paiement à la banque.

Que faire en cas de compte commun ?

Le compte joint a son utilité pour régler les dépenses communes. L'inconvénient du compte commun est qu'il implique une solidarité sur les dépenses et les découverts. Cette situation est défavorable en cas de séparation ou de divorce. Si votre séparation intervient dans un contexte tendu, veillez donc à régler la situation avant que le compte joint soit opportunément vidé ou que vous ayez à régler des dépenses qui ne vous concernent pas.

Clôturez votre compte commun en
cas de séparation

Plusieurs solutions s'offrent à vous si vous aviez un compte joint avec votre ex-conjoint(e) :

  •  clôturer le compte commun à la banque, avec répartition à l'amiable du crédit ou du débit. Cette option implique un consentement de votre ex-conjoint(e)

 

  • vous désolidariser du compte commun et transformer le compte en compte collectif. Ainsi, chaque opération nécessitera une double signature

 

  • vous disjoindre du compte commun : en laissant à votre ex-conjoint(e) la pleine propriété du compte

Ces premières précautions sont à réaliser au plus vite pour ne pas vous retrouver à payer des sommes dues, ou que tout votre argent soit retiré par votre ex-conjoint(e). Protégez-vous en prévenant au plus vite votre banque.

Le crédit immobilier a été contracté par un seul conjoint(e)

Il se peut qu'un seul des conjoints ait contracté le prêt immobilier. Mais trois cas peuvent exister même si un seul des conjoint(e) a contracté le prêt :

  • un des conjoints a emprunté et a acheté la maison à son propre nom
  • un des conjoints a emprunté pour un logement commun
  • un seul des conjoints a emprunté mais l'autre conjoint s'est porté caution

Étudions ces trois cas et leurs retombées.

Cas 1 : Un des conjoints a emprunté et a acheté la maison à son propre nom

Un des époux peut avoir emprunté, à titre individuel, pour financer la maison qu'il a achetée en son nom propre. En cas de divorce ou de séparation, celui qui a emprunté garde la maison et il reste seul engagé à rembourser le prêt immobilier.

Vous devrez payer à part égal le prêt immobilier
si vous l'avez pris ensemble

Il peut arriver également que l'autre époux ait contribué au paiement de quelques mensualités même si l'autre conjoint a le prêt à son nom. Dans ce cas, celui qui a contribué à des versements a droit à une récompense. Mais il doit alors être capable de prouver sa contribution.

Cas 2 : un seul des conjoints a emprunté pour un logement commun

Si l'un des l’époux ou conjoint a contracté seul pour financer le logement familial commun, les deux conjoints doivent rembourser de façon solidaire le prêt. 

Un système de solidarité est en effet prévu si le logement est commun. Si le prêt n'est pas remboursé, les créanciers peuvent saisir les biens communs ou les biens propres des époux. Il est donc nécessaire que les deux conjoints remboursent solidairement le prêt immobilier.

Cas 3 : un seul des conjoints a emprunté mais l'autre conjoint s'est porté caution

Il se peut également qu'un seul époux ait contracté le prêt, mais que l'autre se porte caution. Le conjoint(e) qui s'est porté caution peut contacter la banque prêteuse pour se désolidariser. Seule la banque qui a effectué le prêt est à même de décider si le désengagement est possible.

Pour décider du désengagement du conjoint qui a donné la caution, l'organisme prêteur prend en considération la durée déterminée ou indéterminée de la caution. En cas de durée indéterminée, la banque sera plus enclin à donner droit à un désengagement.

Les deux époux ont souscrit un crédit pour financer le logement familial

Crédit immobilier en cours et séparation : répartition égale

Dans le cas où vous et votre conjoint avaient souscrit à un crédit et qu'il est toujours en cours lors de la séparation, le crédit en cours continue à vous engager tous deux. Les crédits considérés comme ayant été souscrits ensemble sont des contrats présentant vos deux signatures.

Quelle que soit la nature juridique de votre ancienne union (union libre, concubinage, mariage, PACS) vous restez tous deux tenus de rembourser les prêts contractés en commun. Ce remboursement de dette en commun est nommée dette ménagère. À cet effet, l'article 220 du Code Civil prévoit la solidarité entre époux ou conjoints. Vous devez de ce fait rembourser tous les prêts contractés ensemble, et cela vaut pour les prêts immobiliers.

Qu'en est-il de la répartition des paiements de prêt immobilier ? Si les deux époux ont souscrit un prêt pour financer l'achat du logement familial, en principe, les deux doivent contribuer de façon égale au remboursement. Cependant, si vos relations avec votre ex-conjoint(e) vous le permet vous pouvez décider d'un arrangement à l'amiable et ainsi répartir vos obligations comme bon vous semble.

Partage et garde du bien immobilier en cas de prêt commun

Lorsque vous avez contracté un prêt immobilier ensemble, des aménagements peuvent avoir lieu au sein du couple, surtout en ce qui concerne la garde du bien ou le partage du bien. Le couple a alors 4 solutions possible pour répondre à ce problème.

Un bien peut être maintenu pour protéger
les enfants mineurs du couple

Cas 1 : Un des conjoints peut recevoir l'attribution du logement par le juge au début de la procédure de divorce.

Le logement peut-être attribué à l'époux qui a racheté la partie de l'autre conjoint, ou à titre de prestation compensatoire à l'un des conjoints. Le juge peut également décider le maintien du bien immobilier en indivision, pour protéger les enfants mineurs du couple, ou un des conjoints.

Cas 2 : Les époux peuvent décider de transférer le crédit à la personne qui va garder le bien immobilier.

Cette demande de transfert doit se faire auprès de la banque prêteuse. Cette demande de transfert peut être faite avant le divorce par consentement mutuel, pendant ou après le divorce. Cependant, les banques acceptent cette solution si les ressources financières du conjoint bénéficiaire du logement le permettent. Le conjoint bénéficiaire doit être solvable et présenter des revenus assez importants.

Cas 3 : Les époux peuvent vendre la maison et payer leur dette envers la banque. Cette solution est mise en place quand aucun des deux conjoints ne souhaite garder le logement pour des raisons d'affect ou des raisons financières. Les conjoints font alors appel à un notaire pour les aider dans ce partage.

Cas 4 : Les époux peuvent choisir de rester en indivision et d'organiser à leur gré le remboursement du crédit. Les époux continueront à payer chacun leur partie.

Un transfert de prêt rarement accepté...

Pour éviter les complications, de nombreux couples demandent à ce que le crédit contracté en commun soit transféré à un seul des conjoints. Il convient alors de transfert le prêt au conjoint qui décide de garder le bien immobilier.

Dans ce cas, le conjoint qui garde le bien immobilier doit procéder à un remboursement anticipé partiel de l'autre conjoint pour être quitte de toute obligation. Cependant, si la banque avait accepté un prêt pour deux conjoints, et donc pour deux salaires pour appuyer ce prêt, elle peut être réticente à basculer ce prêt sur une seule personne.

La banque analyse alors de façon poussée les ressources du conjoint séparé et de sa capacité de remboursement. L'organisme de crédit prend alors en compte les futurs frais liés à la séparation tels que la pension alimentaire. En cas d'accord, la liquidation de communauté doit être réalisée chez le notaire.

Les cautions du prêt : qui les paie ?

L'un des conjoints, au cours de la vie commune, peut s'être porté caution sur un prêt souscrit par l'autre. Dans ce cas de figure, deux situations sont à distinguer :

  • soit l'acte de caution mentionne une durée déterminée pour votre engagement. Dans ce cas vous ne pourrez normalement pas vous exclure de cet engagement, sauf accord exceptionnel du prêteur.

 

  • soit l'acte de caution évoque un engagement d'une durée indéterminée. Le document doit normalement aussi comporter un délai de préavis pour signifier votre désengagement. Vous pouvez alors faire connaître votre décision à la banque, et vous resterez solidaire de l'emprunteur jusqu'au jour mettant fin au préavis.

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