Dans certains cas, le prêt immobilier peut-être difficile à obtenir ou être soumis à des conditions spécifiques. C'est le cas notamment lorsque vous divorcez, êtes étudiant, en CDD, en intérim ou en situation de handicap. Comment gérer votre crédit immobilier dans ces cas particuliers ? Dans quel cas peut-on vous refuser un crédit ? Quels sont les solutions et alternatives pour obtenir un crédit ? TacoTax décode ces sujets pour vous.

 

Comment gérer le crédit immobilier en cas de séparation ou de divorce ?

En cas de séparation, des mesures spéciales sont à prendre en compte si vous avez un crédit immobilier avec votre conjoint(e).

Si un seul des conjoints a souscrit au prêt immobilier

Il se peut qu'un seul des conjoints ait contracté le prêt immobilier. Trois cas de figure peuvent exister selon qui a contracté le prêt . Il se peut en effet que :

  • un des conjoints ait emprunté et acheté la maison à son propre nom : alors celui qui a emprunté garde la maison et il reste seul engagé à rembourser le prêt immobilier
  • un des conjoints ait emprunté pour un logement commun : alors les deux conjoints remboursent solidairement le prêt immobilier
  • un seul des conjoints ait emprunté mais l'autre conjoint s'est porté caution : le conjoint qui s'est porté caution peut contacter la banque prêteuse pour se désolidariser

Les deux époux ont souscrit un crédit pour financer le logement familial

Dans le cas où les deux conjoints ont souscrit à un crédit et qu'il est toujours en cours lors de la séparation, le crédit en cours continuent à vous engager tous deux. Les crédits considérés comme ayant été souscrits ensemble sont les contrats présentant vos deux signatures. Quelle que soit la nature juridique de votre ancienne union (union libre, concubinage, mariage, PACS) vous restez tous deux tenus de rembourser tous les prêts contractés en commun. On dit alors qu'il s'agit d'une dette ménagère.

Lorsque vous avez contracté un prêt immobilier ensemble, des aménagements peuvent avoir lieu au sein du couple, surtout en ce qui concerne la garde ou le partage du bien. Le couple a alors 4 solutions possibles pour répondre à ce problème :

Le remboursement du prêt peut se
faire selon des aménagements
  • Un des conjoints peut recevoir l'attribution du logement par le juge au début de la procédure de divorce

 

  • Les conjoints peuvent décider de transférer le crédit à la personne qui va garder le bien immobilier mais c'est rarement accepté par les banques

 

  • Les conjoints peuvent vendre la maison et payer leur dette envers la banque

 

  • Les conjoints peuvent choisir de rester en indivision et d'organiser à leur gré le remboursement du crédit

Qui paie les cautions en cas de divorce ?

L'un des conjoints, au cours de la vie commune, peut s'être porté caution sur un prêt souscrit par l'autre. Si vous vous êtes porté(e) caution, deux situations sont à distinguer :

  • si l'acte de caution mentionne une durée déterminée pour votre engagement, vous ne pourrez normalement pas vous exclure de cet engagement, sauf accord exceptionnel de l'organisme de prêt
  • si l'acte de caution évoque un engagement d'une durée indéterminée, le document doit normalement aussi comporter un délai de préavis pour signifier votre désengagement.Vous resterez solidaire de l'emprunteur jusqu'au jour mettant fin au préavis. Il faudra alors avertir votre banque.

Lire également : Crédit immobilier impayé : risques et solutions

Obtenir un crédit immobilier en étant étudiant

Qui vous accorde le prêt immobilier étudiant ?

De nombreux organismes de crédit proposent des prêts immobiliers. Les banques mettent très souvent en place des dispositifs et des solutions pour les jeunes et les étudiants. La demande de prêt  immobilier peut être faite aussi bien en ligne  qu'auprès de votre organisme de crédit. Dans tous les cas, un certificat de scolarité ou une carte d’étudiant justifiant l’inscription dans un cycle d’études vous sera demandée. Pour obtenir son crédit, l’étudiant doit être titulaire d’un compte bancaire dans l’établissement sollicité, ou le devenir.

Si, en étant étudiant vous ne disposez pas de revenus réguliers, s'il ne travaille pas, la banque demande la caution de vos parents qui s’engagent ainsi à payer à votre place si vous ne remboursez pas. Une personne, autre que vos parents, peut se porter caution mais les banques y sont réticentes.

Cependant, même si des dispositifs sont prévus, les banquiers ne vont pas vous donner un prêt immobilier étudiant aussi facilement. En qualité d'étudiant, le banquier sait que vous avez peu de sources de revenus. Des garanties seront alors demandées. Pour se protéger d'une éventuelle défaillance de l'étudiant, la banque peut exiger :

  • une hypothèque
  • ou un privilège de prêteur de deniers

Modalités de remboursement du prêt étudiant

Le montant du prêt bancaire étudiant se situe généralement entre 1 500 € et 45 000 €, selon les établissements et les études suivies. Le prêt étudiant est consenti pour une période allant de 1 à 9 ans. Le taux d’intérêt se situe le plus souvent entre 0% et 1,55%, hors assurance, selon les établissements.

Obtenir un prêt étudiant immobilier :
une étape difficile mais possible

Les modalités de remboursement varient selon les établissements prêteurs. La plupart offrent à l’étudiant le choix entre trois possibilités :

  • le remboursement avec différé total
  • le remboursement avec différé partiel
  • le remboursement avec échéances immédiates

Facilités avec la banque

Certaines grandes écoles concluent des accords avec les banques. Ces accords permettent de faciliter les relations et les prêts entre les banques et les écoles. Ces accords permettent aux étudiants de bénéficier de prêts à des conditions de taux et de montants plus favorables. Autre avantage : les étudiants peuvent faire une demande de prêt sans avoir besoin de la caution parentale si l’établissement bancaire prêteur a signé une convention avec l’État.

Si vous souscrivez à un prêt étudiant garanti par l’État, l'État s’engage à rembourser 70% en cas d’impayés. Ce prêt est ouvert aux étudiants, sans demander de ressources si vous :

  • suivez des études dans un établissement situé en France pour préparer un diplôme de l’enseignement supérieur français
  • êtes âgé(e) de moins de 28 ans

Ces demandes ne se font que pour les banques ayant signé une convention avec l’État. Le prêt étudiant garanti par l’État est plafonné à 15 000 €.

Peut-on obtenir un prêt immobilier en CDD ?

En CDD, un prêt immobilier difficile mais possible

Pour faire une demande de prêt immobilier il vous faudra passer par un organisme de crédit qui cherchent à maîtriser le risque lié à la solvabilité. Les CDD sont donc vus comme peu stables et donc peu solvables. Cependant, certains contrat à durée déterminée sont plus appréciables que d'autres. Il n'est donc pas impossible de décrocher un crédit immobilier en CDD.

Certains CDD valent plus que d'autres

Si vous êtes en CDD, la valeur de votre CDD dépend de votre employeur et de la durée de votre contrat de travail. Même si vous êtes en CDD, vous n'aurez pas de mal à obtenir un crédit immobilier en travaillant dans :

  • la fonction publique d'État (FPE)
  • la fonction publique territoriale (FPT)
  • la fonction publique hospitalière (FPH)

Les banques les perçoivent comme des CDI puisque vous exercez dans la fonction publique et peuvent même vous proposer des offres spécifiques pour les taux ou les garanties.

Prêt immobilier en CDD : co-emprunter

Empruntez avec un
conjoint en CDI

La solution la plus utilisée consiste à emprunter avec votre conjoint en CDI. Vous êtes alors co-emprunteur. Cette solution a une forte tendance à rassurer les banques car votre partenaire est dans une situation plus stable. Cette option vous permet même d'obtenir un crédit immobilier sans apport.

Pour obtenir un prêt immobilier en CDD, sans apport, 3 éléments peuvent changer la donne :

  • si l’un des deux conjoints est en CDI
  • si la personne en CDD occupe un poste pour lequel il existe une demande
  • si le poste occupé peut déboucher sur un CDI

Si votre conjoint est en CDI, la banque peut alors choisir d'intégrer vos revenus d'employé en CDD dans le calcul du taux d'endettement. Votre conjoint en CDI sera pris en compte pour calculer vos mensualités et le montant du prêt immobilier. 

Cependant, même si votre conjoint apporte une valeur ajoutée à votre crédit immobilier et multiplie vos chances d'obtenir un prêt, vos mensualités devront rester inférieurs à 33% de vos revenus.

Lire également : Dans quel cas peut-on vous refuser un prêt immobilier ?

Handicap : quel crédit immobilier ?

Le statut de travailleur handicapé

Pour souscrire à un prêt immobilier au titre de personne handicapée, vous devrez avoir une reconnaissance de handicap. La CDAPH (Commission des droits aux personnes handicapées), la Sécurité Sociale et l'État sont les 3 organismes qui vous en délivreront une, selon votre situation. Une personne handicapée obtient difficilement un prêt immobilier. Et lorsqu'elle parvient à obtenir les faveurs de la banque, les surprimes d'assurance sont souvent trop élevées pour qu'elle puisse décemment les payer.

En tant que personne handicapée vous pouvez être éligible à des aides financières de l'État ou encore demander une convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

La convention AERAS : prêt immobilier pour les handicapés

La convention AERAS est un dispositif conventionnel appliqué automatiquement par l'ensemble des banques et des assureurs qui proposent une assurance emprunteur. C'est cette convention qui est la plus utilisée par les personnes handicapées pour faire une demande de prêt immobilier. Elle offre un crédit pouvant aller jusqu'à 320 000€.

L'AERAS vous permet de faciliter
votre accès au prêt immobilier

Elle est ouverte aux personnes :

  • âgées de moins de 70 ans (le prêt doit être entièrement remboursé avant vos 70 ans)

 

  • ayant un handicap les privant de la couverture d'assurance aux conditions standards

 

  • solvables

La convention AERAS peut vous donner un crédit même si votre questionnaire médicale. Mais elle vous aidera à obtenir un prêt malgré ce handicap qui vous aurait freiné dans des circonstances standards. Il est d'autant plus facile d'obtenir un crédit immobilier auprès de l'AERAS, en ayant moins de 50 ans.

L'AERAS octroie également des crédits à la consommation et des crédits professionnels. Le crédit à la consommation doit cependant être remboursé en moins de 4 ans et le plafond de ce crédit est fixé à 17 000 €.

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