La direction générale des Finances publiques (DGFiP) dépend du ministère de l’Action et des Comptes publics. Elle a vocation à gérer les finances publiques en France, en termes de dépenses et de recettes. Elle régule la fiscalité de l’État français et des collectivités territoriales qui incombe aux particuliers et aux entreprises. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019 avec comme objectif premier le recouvrement de l’impôt en l’adaptant aux revenus actuels du contribuable et éviter le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Quelle est la définition et quel est le fonctionnement du prélèvement à la source ? Quelles sont les mesures mises en œuvre par la DGFIP pour le lancer de cette mesure fiscale ?

 

Prélèvement à la source : définition et fonctionnement

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019 et soutient l’objectif principal d’une adaptation du recouvrement de l’impôt au titre d’une année en fonction de la situation réelle de l’usager à l’instant précis. Il a vocation à supprimer le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus. Les revenus concernés sont les suivants :

  • les traitements et salaires,
  • les pensions et rentes viagères,
  • les revenus de remplacement,
  • les revenus des indépendants (BIC, BNC, BA), 
  • les revenus fonciers,
  • les pensions alimentaires.

L’impôt est prélevé de manière directe sur votre revenu par votre employeur ou votre caisse de retraite en fonction de votre taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale.

Concernant les revenus des indépendants, des exploitants agricoles et les revenus fonciers : l’impôt de l’année en cours sera réglé sous forme d’acomptes calculés par l’administration fiscale avec une périodicité de paiement mensuelle ou trimestrielle. Il est préférable de choisir un acompte mensuel pour que le coût ne soit pas trop important, à moins de disposer d’une bonne trésorerie.

Lire aussi : Comment s’applique le prélèvement à la source sur les contrats courts ?

Le taux du prélèvement à la source pour les allocations chômage s’applique chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminue dans la même proportion et inversement.

Comment est calculé mon taux de prélèvement à la source ?

Le service des impôts détermine votre taux de prélèvement après que vous ayez réalisé votre déclaration de revenus avec la formule de calcul suivante : 


Ce taux est transmis à votre employeur, il existe des variantes si vous ne souhaitez pas communiquer votre taux à votre employeur pour garder de la discrétion sur la situation fiscale de votre couple. Un taux neutre peut-être mis en place et vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et le prélèvement réel avec le taux personnalisé. Une option existe pour les couples mariés qui peuvent opter pour un taux de prélèvement individualisé pour que les deux conjoints obtiennent un taux en fonction de leurs propres revenus. Pour les couples mariés ou pacsés, le taux individualisé est intéressant en cas de forte différence de revenus.

Lire aussi : Mon taux de prélèvement à la source est faux : que dois-je faire ?

Déclaration de revenus 2020 : comment déclarer un changement ?

Dès 2020, la déclaration des revenus peut s’effectuer de manière automatique à la condition que vos revenus restent identiques à ceux de l’année précédente. En cas de changements aussi bien sur le montant de vos revenus que votre situation personnelle, vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Il est important de préciser que votre taux de prélèvement apparaît sur votre fiche de paie.

Vous devez signaler à l’administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation de famille pouvant entraîner une modification de votre taux de prélèvement. Les changements concernés sont :

  • un mariage,
  • la signature d’un Pacs,
  • la naissance, l’adoption ou le recueil d’un enfant mineur,
  • le décès de l’un des époux ou partenaire de Pacs
  • ou encore un divorce ou une rupture de Pacs.

La Direction Générale des Finances publiques (DGFiP) et le prélèvement à la source

déclaration sociale nominative dsn
DSN : un gain de temps précieux pour les employeurs

De nouveaux procédés sont mis en lumière depuis la création du prélèvement à la source en 2019 comme la DSN — Déclaration Sociale Nominative — un fichier mensuel émanant des différentes fiches de paie et qui permet de communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernés.

Lire aussi : Particuliers employeurs : comment gérer le prélèvement à la source avec Pajemploi ?

La DSN a vocation à faciliter la vie des entreprises concernant les formalités papier puisqu’elle remplace l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles. La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements. Depuis 2019, elle permet de transmettre les informations nécessaires au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et ainsi de faciliter la transmission des informations ainsi que la rapidité de traitement.

Le prélèvement à la source s’appuie également sur un nouveau dispositif : PASRAU (Prélèvement à la source pour les revenus autres). Il concerne :

  • de manière pérenne, tous les revenus autres que les salaires (IJSS, retraites, rentes, indemnités chômage…) ;
  • de manière transitoire, les salaires d’employeurs du secteur public qui sont hors DSN en 2019, et ce tant qu’ils ne sont pas entrés dans le périmètre de la DSN.

Les données de la DSN nécessaires au préremplissage de la déclaration de revenus sont déjà transmises à la DGFiP.

Lire aussi : Le Prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers

Foire aux questions

Quelles sont les missions annexes de la DGFIP ?

La DGFIP élabore le droit fiscal en rédigeant les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions pour l’application de ces textes. Elle gère également l’ordonnancement et le recouvrement des impôts. Elle a pour mission la gérance des comptes de l’État et des collectivités locales, mais aussi les retraites des agents de l’État, le patrimoine immobilier de l’État ainsi que les contrôles fiscaux

Quelles sont les possibilités pour calculer le montant de l’impôt sur le revenu et son taux de prélèvement à la source ?

Tacotax vous permet de réaliser ces deux demandes grâce à son simulateur qui vous permet de définir exactement le montant dont vous devez vous acquitter en fonction de vos revenus et de connaître de manière précise votre taux de prélèvement pour la mise en place du prélèvement à la source. À la suite de cette simulation, vous pourrez bénéficier de l’accompagnement d’un expert fiscal.

Qu’en est-il du prélèvement à la source en 2020 si vous n’êtes pas imposable ?

Si vos revenus imposables nets annuels ne dépassent pas les 15 153 €, vous êtes exonérés d’impôt sur le revenu. L’obligation légale de remplir une déclaration reste en vigueur, votre taux de prélèvement sera fixé de fait à 0 %. Stages, jobs d’été, petits boulots étudiants sont généralement concernés par cette mesure.

►Lire aussi :

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de Tacotax

DEJA INSCRIT ?