1. L’impôt sur le revenu : fonctionnement et calcul
  2. Le prélèvement a la source en France

Le prélèvement à la source en France

Alice Bled

Mis à jour le 07 juillet 2021

bilan comptable, calculatrice et stylo bille

Sommaire de l'article

Le prélèvement à la source a été mis en place au 1er janvier 2019, et ses premiers éléments sont entrés en vigueur dès l'année 2018. Quel est le fonctionnement du prélèvement à la source ? Comment s'applique-t-il pour un couple ? Pour les retraités ? Avec des revenus fonciers ? Pour y voir plus clair sur cette révolution fiscale, Tacotax vous a préparé cette page explicative. 

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Le principe du prélèvement à la source (PAS)

Le prélèvement à la source est le système de collecte de l'impôt sur le revenu le plus courant à travers le monde. En 2019, la France a donc rejoint la majorité des pays développés qui utilisent déjà le système de PAS. En Europe, l'Allemagne a été le premier pays à mettre en place ce système... en 1920 (autant dire qu'à côté, la France est très en retard). 

Le principe est assez simple, les organismes collecteurs de l'administration fiscale se base sur la dernière déclaration de revenus connue de ses services pour calculer votre taux grâce à une formule mathématique. Elle transmet ensuite le résultat aux tiers payeurs : entreprises, caisses de retraite, agences Pôle Emploi... Ce sont eux qui appliquent le taux sur les justificatifs de revenus des contribuables.

Si vous êtes salarié par exemple, votre employeur prélèvera chaque fin de mois l'impôt sur votre salaire brut et vous reversera votre salaire net d'impôts par la suite. L'impôt sera déterminé sur la base d'un taux appelé le taux de prélèvement personnalisé.

Vous devrez néanmoins faire une déclaration d'impôts comme chaque année pour vérifier que les sommes payées et perçues correspondent bien à votre situation fiscale. En cas de trop-perçu, l'administration fiscale vous remboursera la différence.

► Déclaration d'impôt 2019, comment ça marchait ?

Si vous êtes marié ou pacsé, l'État prélèvera le même montant sur chacun des deux revenus du couple. S'il y a des écarts de revenus entre les deux conjoints, cela sera pénalisant pour celui ou celle des deux qui gagne le moins. Vous pouvez donc opter pour le taux individualisé, vous serez donc prélevé au pro rata de vos revenus. 

Comment déclarer ses impôts sur le revenu ?

Pourquoi le PAS existe-t-il ?

Le prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Il s'agit concrètement de mieux adapter la fiscalité des contribuables en cas de changement :

  • dans leur vie personnelle (en cas mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ;
  • dans leur vie professionnelle quand ils sont salariés (entrée dans la vie active, retraite, changement de poste, augmentation du salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé sabbatique) ou indépendants (fluctuations de l’activité) ;
  • quand ils sont propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, changement de locataire, loyers impayés) ;

Un système de collecte modulable

Les changements de situation personnelle concernent plus d'un million de foyers chaque année. 800 000 enfants naissent en moyenne tous les ans, 1 % des couples mariés divorce et 700 000 salariés partent à la retraite. Autant d'événements qui entraînent d'office une modification de la composition du foyer fiscal des contribuables et dans 30 % des cas une baisse des revenus.

Pour toutes les personnes concernées, l'impôt s'adapte trop tard, et elles doivent s'acquitter d'une taxe qui ne correspond plus à leurs ressources. Avec le prélèvement à la source, le calcul de l'impôt sera automatiquement refait à chaque changement de perception des revenus. Cela afin d'éviter le décalage d'une année sur l'autre. C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt.

► Les taux, tranches et barèmes de l'impôt sur le revenu

Comment est perçu le PAS en France ?

60 % des Français se disaient favorables à la mise en place de la réforme du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019, selon un sondage Ifop pour le JDD réalisé entre août et septembre 2018. Ce chiffre monte à 66 % lorsqu'on isole les seuls assujettis à l'impôt sur le revenu. Il faut dire que dans un pays comme la France, marqué par un rigorisme administratif séculaire, un peu moins de papiers à remplir est toujours une bonne nouvelle. En 2018, 60 % des contribuables en France considèrent le PAS comme une très bonne réforme voire "un soulagement". 

En revanche, l'instauration du prélèvement à la source soulevait également certaines inquiétudes chez les particuliers. 60 % d'entre eux se disaient inquiets à l'idée que leur employeur puisse “connaître certaines informations confidentielles” à leur sujet, comme le taux d’imposition. Si vous partagez cette préoccupation, sachez qu'il est possible d'opter pour un taux neutre, qui garantit la protection des données personnelles. Attention cependant, pour les familles nombreuses et les auto-entrepreneurs connaissant des fortes variations de revenus d'un mois sur l'autre, ce taux n'est pas forcément le plus intéressant. 

► Mon taux de prélèvement à la source est faux : que dois-je faire ?

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Prélèvement à la source : 2018, année blanche ?

Selon le principe même du prélèvement à la source, nous aurions dû payer en 2018 les impôts déclarés en 2018. Sauf que cette année 2018 était transitoire :  elle a permis de passer progressivement de l'ancien système au nouveau. En attendant, les contribuables français ont été tenus de payer en 2018 les impôts sur le revenu déclarés en 2017... S'est alors posé un problème : comment exiger des contribuables qu'ils payent deux fois des impôts en une année ?

Le Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR)

Afin d'éviter la double charge fiscale, l'État a déclaré que 2018 serait une année "blanche" : les contribuables n'ont pas été imposés sur les revenus. L'été 2018, vous avez dû recevoir le taux appliqué à votre situation dès le début de l'année 2019. Ce taux a été calculé grâce à votre déclaration d'impôts en 2018. Vous aviez ensuite le choix entre ce taux et un taux d'imposition neutre qui se rapprochant de celui d'un célibataire sans enfants. Le prélèvement à la source a fait l'objet d'un crédit d'impôt 2019 afin d'ajuster la situation des contribuables.

Revers de la médaille : les revenus exceptionnels ne sont pas concernés par cette exonération et n'ont pas non plus droit au crédit d'impôt en 2019... Par "exceptionnels", on désigne les revenus dont le versement n'est pas régulier, contrairement aux revenus courants (salaires, traitements, BIC, BNC) qui tombent tous les mois. Sont donc exemptés d'année blanche :

  • les indemnités de licenciement ;
  • les indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux ;
  • les indemnités de clientèle, de changement de résidence ou de lieu de travail ;
  • les allocations de réinsertion, de conversion, de reprise d'activité ;
  • les prestations de retraite versées en capital (soumises à la flat-tax) ;
  • les sommes issues de la participation non affectées à un plan d'épargne entreprise ;
  • les primes de toute nature non prévues au contrat de travail.

Modifier son taux de prélèvement à la source sur impôts.gouv

Ce qui a changé en 2019

Le prélèvement à la source devait initialement être mis en place en 2017. Du fait de la complexité du système fiscal et de l'impôt sur le revenu en France, la réforme a dû être repoussée. Depuis le mois de janvier 2019, vos impôts sont retenus sur votre salaire par votre patron si vous êtes salarié ou par l'administration fiscale sur votre acompte mensuel ou trimestriel si vous êtes indépendant. Ce qui signifie que les modes de paiement acceptés auparavant (virement, espèces, chèque...) ne sont plus proposés. À la fin de chaque mois, sur votre fiche de paie, vous voyez apparaître quelques lignes supplémentaires détaillant tout ce qui vous aura été prélevé :

Avantages fiscaux proposés en 2020

Si vous avez investi dans un ou plusieurs dispositifs de défiscalisation en 2019, l'avantage fiscal vous a été restitué en 2020. Si vous êtes un particulier employeur par exemple, les crédits d'impôts auxquels vous avez droit pour la garde d'enfant à domicile, l'emploi d'une aide-ménagère, d'un jardinier, etc. vous en effet été restitués en 2019 après la déclaration d'impôts au courant du mois de mai.

► Pour aller plus loin 

Foire aux questions

🤷 Comment modifier son taux de prélèvement à la source ?

En cas de hausse ou de baisse de vos revenus, pensez à modifier votre taux de prélèvement à la source ! Rendez-vous sur votre espace particulier impots.gouv.fr à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Cliquez ensuite sur « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus ».

🤝 Peut-on déclarer ses impôts en version papier ?

La déclaration d'impôt sur le revenu en ligne est obligatoire depuis 2019. Cependant, si vous ne disposez pas d'une connexion internet dans votre résidence principale ou si vous n'êtes pas en mesure de déclarer en ligne, vous avez la possibilité de faire parvenir votre déclaration en format papier à l'administration fiscale.

🤝 Comment se déroule le prélèvement à la source pour un travailleur frontalier ?

Les contribuables français employés par une entreprise suisse mais dont le domicile fiscal est situé en France sont assujettis au même régime d'imposition que les autres. Néanmoins, lorsque vous exercez une activité salariée dans un pays étranger, certains documents sont à annexer à votre déclaration d'impôt. Pour les frontaliers, il s'agit :

  • → des annexes 2047,
  • → de la déclaration Suisse 2047 (revenus encaissés hors de France)
  • → du formulaire 3916 (pour les comptes ouverts à l’étranger)

Avec la mise en place du PAS, le régime d'imposition pour les travailleurs frontaliers diffère en fonction des cantons de travail et de l'existence ou non d'une convention fiscale entre la France et la Suisse. Il y a un prélèvement à la source mensuel aussi mais selon la méthode qui est utilisée pour les travailleurs indépendants : l’administration fiscale calcule des acomptes qui sont prélevés chaque mois sur un compte bancaire à partir de la déclaration de revenus. Les travailleurs frontaliers doivent donc impérativement être titulaires d'un compte bancaire en France et déclarer tout changement de situation dès survenance afin que le prélèvement mensuel soit immédiatement réajusté. 

🤝 Existe-t-il un simulateur de prélèvement à la source ?

Bonne nouvelle pour tous les contribuables : vous pouvez utiliser le simulateur d'impôt Tacotax afin d'estimer le montant de vos impôts sur le revenu et connaître votre taux de prélèvement à la source.

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