En bref
La flat tax est un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %.
L'impôt sur le revenu s'applique selon un barème progressif par tranches.
L'un comme l'autre sera utile selon votre situation fiscale.
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Le PFU a été introduit en janvier 2018, laissant un choix possible entre ce dernier et le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour certaines catégories de revenus. Le PFU, prélèvement forfaitaire unique ou flat tax est fixé à 30 %. Pour autant, est-ce le meilleur choix pour votre imposition ? Cette nouvelle taxe pourrait avoir pour conséquence d’augmenter l’imposition finale sur les dividendes notamment. Que choisir entre flat tax et barème progressif en 2024 ? Climb répond à toutes vos questions.
Quels sont les revenus soumis au PFU ?
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, est en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Le PFU est fixé à 30 %, ce chiffre se compose :
- d’un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % ;
- de prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Le PFU s'applique essentiellement à vos revenus de capitaux mobiliers. Il concerne :
- vos livrets et plans d'épargne (PEL, CEL, etc.) ;
- vos dividendes ;
- votre assurance-vie ;
- vos plus-values mobilières.
Seul le PEA (Plan d'Épargne en Actions) conserve un régime particulier avec une taxation des gains dont le taux varie pour les retraits avant cinq ans.
La particularité des revenus mobiliers : l'imposition en deux temps
Les revenus mobiliers (dividendes et intérêts) sont imposés en deux temps au titre de l’impôt sur le revenu en France.
Tout d'abord, la flat tax s'applique au moment de la perception/distribution du revenu. En effet, ils sont imposés, sauf exception, au taux forfaitaire non libératoire de 12,8 %, prélevé sous la forme d’une retenue à la source. Dans un second temps, l’année suivante, ces revenus doivent être indiqués dans la déclaration de revenus : c’est là qu’intervient l’imposition définitive.
À cette occasion, vous avez la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il conviendra alors de bien déterminer si cette option vous est plus avantageuse que le PFU.
Cette imposition en deux temps est propre aux revenus mobiliers. Pour les plus-values de cession de valeurs mobilières, l’imposition s’effectue en une seule fois, au moment de la déclaration de revenus.
PFU ou impôt sur le revenu : quand opter ?
Lors de votre déclaration de revenus, vous avez la possibilité, si vous y avez intérêt, d'opter pour l’imposition selon le barème progressif et ainsi écarter l’application du PFU.
L'option est globale et annuelle. elle s'appliquera à l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values mobilières).
L'imposition au barème progressif
Qu'est-ce que le barème progressif de l'impôt sur le revenu ?
Le barème sert à calculer le montant de l'impôt. Il est appliqué au quotient familial et comporte plusieurs tranches. À titre indicatif, retrouvez ici le barème appliqué en 2024 par l'administration fiscale au titre des revenus de l'année 2023 :
| Tranches de revenus des foyers | Taux d'imposition appliqué |
|---|---|
| Avant 11 294 € | 0 % |
| De 11 295 € à 28 797 € | 11 % |
| De 28 798 € à 82 341 € | 30 % |
| De 82 342 € à 177 106 € | 41 % |
| Au-delà de 177 106 € | 45 % |
C'est au moment de la déclaration que vous déciderez d'appliquer la flat tax ou d'opter pour le barème.
Dans quel cas opter pour l'imposition au barème progressif ?
A titre de règle pratique, si votre taux global d'imposition est supérieur à 12,8% vous avez, en principe, intérêt à rester à la flat tax. Il n'est pas nécessaire de tenir compte des prélèvements sociaux qui restent dus dans les deux cas.
Néanmoins, d'autres facteurs sont à prendre en compte qui peuvent considérablement complexifier l'analyse.
En effet, dans certains cas le barème progressif s’avérera aussi intéressant pour des contribuables imposables dans des tranches d’imposition plus élevées. L’option pour le barème progressif permet en effet de :
- conserver l’abattement de 40 % sur les dividendes, les abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018,
- conserver la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 6,8 %.
Les avantages du barème progressif
Seule l'imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu vous permet de profiter de quatre avantages principaux.
| Dispositif | Abattement et déductions |
|---|---|
| CSG | abattement de 6,8 % |
| Dividendes | abattement de 40 % |
| Les plus-values de cession de titres avant le 1er janvier 2018 | pour les titres détenus entre 2 ans et moins de 8 ans : 50 % d'abattement pour les titres détenus depuis 8 ans ou plus : 65 % d'abattement |
| Les plus-values de cession de titres de PME de moins de 10 ans acquis avant le 1er janvier 2018 | pour les titres détenus entre 1 an et moins de 4 ans : 50 % d'abattement pour les titres entre 4 ans et moins de 8 ans : 65 % d'abattement depuis 8 ans ou plus : 85 % d'abattement |
Le PFU plus favorable pour certains contribuables
De manière générale, le PFU reste l’option la plus favorable sauf pour les contribuables faiblement imposés. En effet, pour les contribuables percevant des dividendes, et ayant un taux marginal à 11 %, l’option pour le barème progressif reste intéressante. De même, pour les contribuables percevant des plus-values lors de la cession de leurs titres acquis avant 2019, et pouvant bénéficier d’un abattement pour durée de détention, l’option pour le barème progressif est intéressante, comme le montre le tableau ci-dessous.
Ces tableaux vous aidera à choisir entre PFU et impôt sur le revenu :
Barème progressif :
| Tranche marginale | Intérêts | Dividendes | Plus-value (abattement de 50 %) | Plus-value (abattement de 65 %) | Plus-values (abattement de 85 %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 0 % | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
| 11% | 11 % | 8,4 % | 7 % | 4,9 % | 2,1 % |
| 30 % | 30 % | 18 % | 15 % | 10,5 % | 4,5 % |
| 41 % | 41 % | 24,6 % | 20,5 % | 14,35 % | 6,15 % |
| 45 % | 45 % | 27 % | 22,5 % | 15,75 % | 6,75 % |
PFU :
| Dividendes | Plus-value (abattement de 50 %) | Plus-value (abattement de 65 %) | Plus-values (abattement de 85 %) |
|---|---|---|---|
| 12,8 % | 12,8 % | 12,8 % | 12,8 % |
Pour choisir entre le PFU et le barème progressif, il est préférable d’estimer l’impôt dû chaque année. Le choix entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif n’est donc pas simple. Nous vous invitons donc à nous contacter pour évaluer votre situation.
Sources
Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ? - Service-public.fr
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Légifrance
Foire aux questions
🤝 Comment déclarer le PFU ?
Il est obligatoire de faire une déclaration de vos dividendes d'actions et de parts sociales au moment de la déclaration de revenus. Rendez-vous sur la case 2DC du formulaire de déclaration 2042 : revenus des actions et des parts.
🤝 Quand faire une déclaration 2777 ?
Si vous touchez des revenus de capitaux mobiliers, il vous faudra effectuer la déclaration 2777 et procéder à un paiement dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui où les sommes ont été retenues (au titre des prélèvements forfaitaires).
🤷 Qu'est-ce que le barème progressif ?
L'impôt sur le revenu en France est soumis à un barème d'imposition progressif, ce qui signifie que le revenu imposable d'un contribuable n'est pas imposé de la même manière sur son ensemble, mais que son revenu total est découpé en différentes tranches, chacune d'elle étant soumises à un taux d'imposition différent.
🤝 Dans quel cas opter pour le PFU ?
Si le barème progressif vous permet de payer moins de 12,8 % d'impôt sur le revenu sur l'ensemble de vos gains et revenus financiers; vous pouvez poursuivre avec cette imposition. Si ce n'est pas le cas, le Prélèvement Forfaitaire Unique sera évidemment préférable.
