Le Prêt à l'Accession Sociale (PAS) est un prêt d'aide à l'accession à la propriété destiné aux familles aux revenus les plus modestes. Mis en place en 1993, il a la particularité d'ouvrir le droit aux aides personnalisées au logement (APL) délivrées par la CAF.  Comme la plupart des prêts aidés, il sert à financer l'acquisition d'une résidence principale. Quelles sont les conditions pour bénéficier du Prêt à l'Accession Sociale ? Que faire s'il est refusé ? Quels sont les taux en vigueur ? Le point sur le Prêt à l'Accession Sociale en 2018.

 

Prêt accession Sociale : conditions d'obtention

prêt accession sociale conditions
Le PAS : ouvrir la porte aux futurs propriétaires

La procédure est la même que pour l'obtention de tout autre crédit immobilier : contacter votre établissement bancaire ou l'un de ses concurrents et soumettre un dossier de demande de PAS. Globalement, les critères d'acceptation sont les mêmes. La banque ou l'organisme prêteur va prendre en compte :

  • les revenus du ou des emprunteurs comprenant les APL et les allocations familiales (dépend de la banque et de l'âge des enfants),
  • le niveau d'endettement,
  • l'apport personnel,
  • les garanties offertes...

Pour pouvoir bénéficier d'un Prêt à l'Accession Sociale, vous devez obligatoirement être de nationalité française ou titulaire d'une carte de séjour. Deuxièmement, le PAS doit servir à financier l'acquisition d'une résidence principale et permanente, la vôtre, celle de votre conjoint ou de membres de votre famille (ascendants et descendants). Troisièmement, le logement doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt. Enfin, les revenus de l'emprunteur ne doivent pas dépasser un certain seuil.

PAS : plafonds de ressources

Le PAS est un prêt aidé, il vise à favoriser l'accession à la propriété des ménages les plus modestes. Pour cette raison, des plafonds de ressources maximales ont été instaurés, à ne pas dépasser, faute de quoi le prêt ne pourra être accordé. Ces plafonds de revenus sont établis en fonction de la composition du foyer de l'emprunteur et de la zone géographique du bien immobilier. Le tableau ci-dessous détaille les plafonds de revenus par zones et foyer du Prêt à l'Accession Sociale 2018 :

Composition du foyer Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule 37 000 € 37 000 € 27 000 € 24 000 €
2 personnes 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 personnes 61 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 personnes 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 personnes 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 personnes 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 personnes 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
8 personnes et +  118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €

Rappel : le découpage A / B / C

  • Zone A : Paris et les très grosses agglomérations, la Côte d’Azur, le Genevois Français et certaines agglomérations où il existe des tensions sur le marché immobilier.
  • Zone B (zone B1 + zone B2) : les autres agglomérations et des communes chères.
  • Zone C : le reste du territoire.

Quelles sont les opérations immobilières financées par le PAS ?

prêt à l'accession sociale opérations
Acheter ou faire construire avec le PAS, c'est possible

Ce bien immobilier peut-être neuf (déjà construit où à construire) où ancien, même si celui-ci nécessite d’importantes améliorations. Avec un PAS, vous pouvez ainsi financer :

  • L’achat d’un terrain et la construction d’un logement sur ce terrain
  • L’achat d’un logement neuf
  • L’achat d’un logement ancien, même si vous devez y faire des travaux.
  • L’agrandissement de votre logement.
  • Les travaux de rénovation énergétique

NB : Depuis le 1er janvier 2016 et à l'instar du Prêt à Taux Zéro, il est possible d'affecter le logement financé par un prêt PAS à un autre usage que celui de résidence principale au bout de 6 ans.

Prêt à l'accession sociale : taux d'intérêts, durée et remboursement

Le PAS peut être accordé pour une durée incluse entre 5 et 30 ans, peu importe l’objet du prêt. Il peut s’agir d’un prêt à taux fixe, à taux variable ou à échéances modulables. Les taux d’intérêt du PAS sont identiques à ceux d’un prêt immobilier classique et ne peuvent excéder un taux maximum réglementé :

Durée du PAS Taux en vigueur en 2018
Taux de référence 0,90%
Entre 5 et 12 ans 3,20%
Entre 12 et 15 ans 3,40%
Entre 16 et 20 ans 3,55%
Plus de 20 ans 3,65%
Prêt à taux variable 3,20%

La durée de remboursement peut aller jusqu’à 35 ans. Le Prêt Accession Sociale est exclusivement réservé au financement d'une résidence principale (ancien, neuf, construction). En conséquence, le rachat d'un prêt ne fait pas partie des projets éligibles, même s'il s'agit déjà d'un prêt PAS... 

Pour connaître la capacité d'emprunt, la durée et les taux d'intérêt de votre prêt à l'accession sociale, faites une simulation sur ce site

Le Prêt à l'Accession Sociale et la CAF

C'était l'un des principaux avantages du Prêt à l'Accession Sociale : l'ouverture des droits aux APL a été supprimée par l'article 52 du projet de Finances 2018. Or c'était justement ce dispositif qui permettait aux ménages les plus modestes de passer la barre des 33% d'endettement, en dessous de laquelle les banques refusent généralement d'accorder les emprunts. Le dispositif avait pourtant fait ses preuves : 30.000 à 50.000 ménages en bénéficiaient chaque année, selon le Crédit Foncier, soit près de 10 % des primo-accédants. L'APL succession, comme il s'appelait, était un dispositif personnalisé, réadapté tous les ans à la situation de l’emprunteur.

L’APL accession était pourtant un gage de sécurité pour la banque tout au long du remboursement du crédit. Elle était versée directement par la CAF à l’établissement prêteur

Prêt à l'Accession Sociale refusé : pourquoi ?

Les refus peuvent être causés par un endettement trop important ou par une situation précaire professionnellement (période d'essai, intérim, intermittent du spectacle ou chef d'entreprise de moins de 2 ans) mais aussi par une mauvaise étiquette énergétique du bien. En effet, si la performance énergétique du logement que vous convoiter est supérieure à D, la banque peut vous refuser le PAS.

Foire aux questions

Peut-on mettre en location un bien immobilier acheté ou construit avec un PAS ?

En principe, les biens acquis ou construits grâce à un PAS ne sont pas éligibles à la mise en location avant 6 ans. Sauf dans les cas suivants :

  • Divorce ou rupture de Pacs ;
  • Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi depuis plus d'un an ;
  • Vous partez à la retraite dans 6 ans au plus tard, et le logement loué deviendra alors votre résidence principale à ce moment-là ;
  • Vous êtes titulaire d'une carte d'invalidité, reconnaissant votre situation de handicap
  • La distance séparant votre lieu de travail et le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30 

Besoin d'apport supplémentaire ? Le Prêt à l'Accession Sociale peut être complété avec :

Vous souhaitez acheter un bien avant d'en vendre un autre ? Pensez au prêt relais et au lissage de prêt immobilier !

Propriétaire ? Vous pouvez financer l'achat de votre résidence secondaire avec le prêt hypothécaire !

Vous souhaitez créer votre entreprise ? Vous êtes une association ou exercez une profession libérale ? Découvrez le crédit-bail et tous les autres crédits immobiliers pour les professionnels.

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