La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) est un régime de retraite obligatoire par répartition provisionnée et par points mis en place le 1er janvier 2005. À destination des fonctionnaires, elle leur permet de bénéficier, s’ils ont cotisé à partir du 1er janvier 2005, de revenus complémentaires après la cessation de leur activité professionnelle. Quand peut-on demander sa retraite additionnelle ? Comment se calcule la retraite additionnelle dans la fonction publique ?

 

Retraite Additionnelle : ouverture des droits et demande de départ à la retraite

Pour bénéficier de votre retraite additionnelle, vous devez être éligibles à la retraite au titre :

  • du régime des pensions civiles et militaires de retraite
  • ou de la CNRACL,

Selon que vous êtes fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier. Et également avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite. Dans le cas d’une retraite anticipée, vous devez avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite additionnelle. 

Elle se constitue des primes et des indemnités que vous avez perçues au cours de votre parcours professionnel ainsi que les avantages en nature. Ces cotisations sont chaque année converties en points par la méthode de la valeur d’acquisition du point qui se trouve modifiée tous les ans. Les cotisations du régime sont plafonnées à 20 % du traitement indiciaire brut annuel. Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations perçues, il en va de même pour votre employeur à un taux identique soit une cotisation totale de 10 %.

En cas de retard de l’employeur dans le versement des cotisations, une majoration de 10 % du montant des sommes dues est appliquée avec une majoration supplémentaire de 0,5 % sur le montant des sommes dues par mois écoulé au-delà de 3 mois de retard. Les majorations de retard doivent être versées dans les quinze jours suivants la décision administrative. 

Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que votre demande de retraite de base par vos supérieurs hiérarchiques au service des ressources humaines. Vous devez indiquer à quel moment vous souhaitez obtenir le versement de votre retraite additionnelle :

  • le même jour que votre pension de retraite,
  • le premier jour du mois suivant l’âge légal de la retraite,
  • soit à une date postérieure dans le cas d’un report de votre part.

La RAFP peut verser une pension de réversion en cas de décès à votre époux, à votre ex-époux divorcé ou dans des cas spécifiques aux enfants orphelins. La rente de réversion équivaut à 50 % du montant de la rente RAFP que l’agent décédé touchait.

Retraite additionnelle : méthode de calcul et fiscalité 

Pour déterminer le montant exact de votre retraite additionnelle, vous devez diviser le montant de vos cotisations salariales et patronales par la valeur d’achat du point de retraite qui varie en fonction de l’année de cotisation. Les points obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre parcours professionnel. Au 1er janvier 2019, la valeur d’acquisition du point a été fixée à 1,231 7 euros. La valeur de service du point est de 0,046 05 euro au 1er janvier 2019.

Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de la RAFP :

  • si vous détenez 4599 points ou moins : la RAFP vous verse une retraite en capital lors de votre départ à la retraite par le biais de la formule suivante :

Nombre de points accumulés x valeur de service du point en vigueur à la date du départ x coefficient de majoration x coefficient de conversion de capital.

  • de 4600 à 5124 points : la RAFP vous verse une retraite en capital en deux temps : une première partie lors de votre départ en retraite et la seconde au plus tard le 16me mois suivant la date du 1er versement.
  • si vous cumulez plus de 5125 points : la RAFP vous verse une retraite sous forme de rente versée chaque mois à la fin de la période au titre de laquelle les droits à pension sont ouverts selon la formule suivante :

Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date du départ x Coefficient de majoration.

La RAFP propose un simulateur en ligne sur son site. Avec cet outil, vous pouvez calculer le montant de votre retraite additionnelle en modifiant des variables comme votre date de naissance, la date envisagée de votre départ à la retraite et le nombre probable de points RAFP acquis au moment du départ à la retraite. Cette simulation reste très peu fiable, car il est difficile d’envisager ses futures rémunérations annuelles ainsi que l’évolution au fil des années de la valeur des différents points et taux.

Comprendre le calcul de la prestation RAFP en 1m22''

Comment est imposée la retraite additionnelle ?

Concernant la fiscalité de votre retraite additionnelle, elle diffère selon la forme selon la méthode de versement sous forme de capital ou de rente viagère. Le capital bénéficie d’un abattement de 10 % lors de votre déclaration de revenus ou un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5 % prenant en compte l’abattement de 10 %. Le capital est soumis aux prélèvements sociaux :

  • Contribution Sociale Généralisée (CSG) à 8,3 %,
  • Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) à 0,5 %
  • Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) à 0,3 %.

Les rentes versées par la RAFP bénéficient d’un abattement de 10 % et sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elles sont également assujetties aux contributions sociales à hauteur de 9,1 %.

Foire aux questions 

Comment est calculée la retraite de base d’un fonctionnaire ?

La pension de retraite du fonctionnaire est calculée sur la base du dernier traitement indiciaire détenu pendant au moins 6 mois ainsi que la durée d’assurance retraite et le nombre de trimestres retenus pour le calcul :

Traitement indiciaire brut x Pourcentage de liquidation x Coefficient de minoration ou de majoration.

La pension versée au fonctionnaire retraité est revalorisée chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation. Pour les fonctionnaires travaillant à temps plein, le calcul est effectué sur le traitement qu’il percevrait s’il travaillait à temps plein.

Quel est l’âge de la retraite pour un fonctionnaire ?

L’âge varie selon la catégorie de fonctionnaires qui détermine le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein. L’âge minimum autorisé de départ à la retraite des fonctionnaires dépend de l’année de naissance :

  • entre 60 ans (naissance avant le 1er juillet 1951) et 62 ans (naissance à partir de 1955) pour les emplois sédentaires,
  • entre 55 ans (naissance avant le 1er juillet 1956) et 57 ans (naissance à partir de 1960) pour les emplois de catégorie active.

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