Les contrats Madelin s'adressent aux travailleurs non salariés ou "indépendants". Ils leurs offrent une protection sociale au moment de la retraite, mais aussi en cas d'arrêt maladie, ou en cas d'invalidité. Les contrats Madelin peuvent aussi couvrir des ayants-droits. Quels sont leurs avantages? Leurs inconvénients ? Leur fiscalité? A quel type de contrat Madelin souscrire? Toutes les réponses à vos questions dans cet article. 

 

Qu’est-ce que la loi Madelin ? 

La loi Madelin fut voté le 11 février 1994, elle a été créer afin d'offre une complémentaire santé aux travailleurs non salariés, appelé aussi TNS ou "indépendants". C'est une manière d'encourager ces travailleurs à se lancer ou a persister dans l'entreprenariat. Elle prévoit aussi la défiscalisation des cotisations de mutuelle volontairement réalisées par ces professionnels. Il existe de nombreux contrat qui ne s'adressent qu'aux travailleurs salariés: le Plan Épargne Retraite Populaire, le Plan Épargne Entreprise (PEE), le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (Perco), le Prefon, etc. Il était temps de proposer un produit d'épargne dédié aux indépendants. Mais à qui le contrat Madelin s'adresse-t-il vraiment ?  :

  • aux non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants, industriels),
  • aux non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (profession libérale),
  • aux dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (gérant majoritaire de SARL, gérant de société en commandite par actions),
  • au conjoint collaborateur du travailleur non salarié.

Avant que ce dispositif n’entre en vigueur, seules les cotisations mutuelles consenties dans le cadre du régime obligatoire faisaient l’objet d’une défiscalisation.

Les contrats loi Madelin
Les contrats Madelin prévoyance sont là pour les TNS 
en cas de maladie ou d'arrêt de travail.

Loi Madelin prévoyance

Comme son nom l'indique le contrat Madelin Prévoyance est là pour palier aux baisses de trésorerie en cas de coups durs. Comme tout bon Madelin, il s'adresse aux travailleurs non salariés qui souhaite s'assurer un niveau de vie en cas d'arrêt de travail, d'invalidité, d'accident du travail ou bien pour protéger leurs proches en cas de décès. Les contrats Madelin prévoyance permettent à leurs assurer de maintenir leurs revenus lorsqu'ils en ont le plus besoin. Vous le savez sans doute, les TNS sont bien souvent laisser sur le bas côté en terme de protection sociale. Contrairement aux salariés, ils sont très peu protégés et sont bien plus souvent sujet à une baisse de revenus lors d'événements parfois tragiques. De plus, leurs protections sociales varient beaucoup en fonction de leur régime obligatoire.

Nous vous conseillons de ne pas vous précipiter vers le premier contrat Madelin prévoyance. Avant toute chose, pensez à vérifier si vous avez des garanties ou un quelconque protection sociale. Pour cela il vous suffit de vous rendre auprès de vote régime obligatoire et de poser la question. Que pourriez vous toucher en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès. Cela vous permettra, d’une part d’évaluer votre niveau de protection sociale actuel, et d’autre part de déterminer les garanties absentes ou insuffisantes dont vous avez besoin.

Les différents types de contrats prévoyance Madelin

Il existe deux grands types de tarifications:

  • Les contrats prévoyance Madelin en fonction de l’âge de l’assuré dont le coût évolue chaque année ou par tranche de 5 ans, en fonction de l’âge atteint de l’assuré. Plus compétitif pour une personne jeune, le tarif du contrat peut augmenter rapidement et réserver des surprises.
  • Les contrats  prévoyance Madelin à tarif fixe dont le coût est déterminer à l’avance quelque soit l’âge de l’assuré et n’augmentent pas chaque année. Ils apportent une stabilité dans les charges de protection sociale et sont généralement plus intéressants à long terme.

Garantie du Contrat Madelin Prévoyance

Déblocage Caractéristiques

Garantie arrêt de travail, incapacité temporaire de travail

Maladie ou par accident entraînant une cessation de l'activité professionnelle

Versement d’une indemnité journalière pendant 3 ans, à partir d’une certaine durée d’arrêt de travail (franchise) qui peut être de 3, 7, 15, 30, 60 ou 90 jours en fonction du contrat et de l’origine de l’arrêt (maladie, hospitalisation ou accident). Plus la franchise est courte, plus le coût du contrat est élevé.

Garantie invalidité

Arrêt de travail définitif ou invalidité permanente Versement d'une rente proratisée en fonction du taux d’invalidité
Garantie décès Décès / invalidité absolue et définitive

Versement de la garantie décès par anticipation. En cas décès, le ou les bénéficiaires désignées percevront une rente calculée en fonction du capital garanti, temporaire immédiate, versé au choix du bénéficiaire, pendant 5, 10 ou 15 ans.

Rente éducation Décès / invalidité absolue et définitive de l’assuré(e) Versement d’une rente au profit des enfants à charge* (au sens fiscal) de l’assuré(e) jusqu'à leur majorité.
Rente conjoint  Décès / invalidité absolue et définitive de l’assuré(e) Versement d’une rente au profit du conjoint (époux-se, partenaire de Pacs, concubin) jusqu'à son décès.

À lire également: Le contrat Madelin retraite: avantages et inconvénients

Loi Madelin : la mutuelle 

Le contrat de mutuelle Madelin est également destiné aux travailleurs non salariés. Cet outil leur permet de compléter les remboursements de l’assurance maladie, en partie ou en totalité à concurrence des frais réels engagés. Le montant du remboursement se fait en fonction du niveau de couverture retenue. Comme une vraie mutuelle que proposerait un employeur, le Madelin mutuelle permet aussi de couvrir des dépenses de santé « hors nomenclatures » non remboursé par l’assurance maladie (les implants dentaires, l’ostéopathie, l'acupuncture,…). Comme pour toute autre mutuelle, avec le Madelin, il peut y avoir des délais d’attente ou un plafonnement de remboursement des frais de santé sur certaines prestations (généralement sur les forfaits optiques, dentaires, et dépassements d’honoraire) en l’absence de couverture mutuelle santé antérieur équivalente. Il existe deux grands types de contrat de mutuelle Madelin: le Madelin individuel et le Madelin de groupe. 

Les contrats santé Madelin individuels

Les contrats santé Madelin individuels permettent d’assurer le travailleur non salarié et éventuellement les membres de sa famille s’ils sont ses ayants-droits au sens du régime de l’assurance maladie des travailleurs indépendants. Si les ayants-droits dépendent d’un autre régime d’assurance maladie (comme la sécurité sociale), la fraction de cotisation du contrat de complémentaire santé Madelin les concernant ne sera pas déductible. 

Les contrats mutuelle Madelin de groupe

Les contrats mutuelle Madelin de groupe sont, en général, proposés au gérant majoritaire, Ils existent en deux formules de mutuelle Madelin groupe : individuel ou familiale. Dans le cadre d’une souscription en garantie famille, et étant donné que la cotisation du contrat n’est pas individualisé, l’assureur fournira un attestation de déductibilité pour l’intégralité de la cotisation de contrat Mutuelle Madelin (même si les ayants-droits dépendent d’un autre régime d’assurance maladie). Le contrat mutuelle Madelin de groupe est généralement proposé sous forme de package, vous ne pouvons donc pas vraiment le personnalisé. Pas d'ajouts ou de renfort sur un pôle de santé en particulier (optique, dentaires,...) contrairement à une mutuelle classique. Ce pack de groupe est très avantageux aussi par son coût. En effet, il convient parfaitement aux famille nombreuses, car que vous soyez 2 ou 8 assurés vous payerez la même cotisation.

► A lire également: Le contrat assurance Madelin

La fiscalité des contrats Madelin 2018

La déduction des impôts

La fiscalité est la principale qualité du contrat Madelin retraite, c'est d'ailleurs pour cela que de nombreux travailleurs indépendant ce tourne vers ce type de contrat. Pour encourager les travailleurs indépendants à se constituer leur propre retraite complémentaire par capitalisation, la loi leur permet de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées dans ce but. Cependant la loi Fillon, qui est intervenue plus tard, a plafonné cette déduction. En effet, aujourd'hui il y a une limite égale au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10% de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (Pass) auxquels s'ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois le Pass 

  • 10% du montant du Pass.

Les contrats loi Madelin
Vous pouvez choisir d'être couvert en tant qu'ayant-droit
par la complémentaire santé de votre conjoint indépendant
depuis le 1er Janvier 2016

La déductibilité des ayants droits

Si vous êtes salariés mais que votre conjoint est indépendant, vous avez le choix. Vous pouvez accepter la complémentaire santé proposé par votre travailleur. Ou alors vous pouvez choisir d'être couvert en tant qu'ayant-droit, par la complémentaire santé de votre conjoint. Vous avez la possibilité de choisir depuis le 1er janvier 2016. Encore une fois, afin de prendre cette décision ne vous lancer pas à corps perdu dans une entreprise qui pourrait vous desservir. Prenez le temps de peser le pour et le contre. Etudiez les garanties proposées par le contrat de mutuelle santé de votre conjoint travailleur indépendant et celles proposées par l’entreprise. Comparez-les, posez des questions, posez vous des question: que recherchez-vous? quels sont vos besoins? quelles seront vos principales dépenses de santé dans les années à venir ? Une fois le bilan fait, vous pourrez sereinement faire le bon choix. 

Avant tout cela, mettons les choses à plats. Quelle est la définition exacte d'un ayant-droit? Qui rentre dans cette définition. Vous trouverez vos réponse dans le contrat ou le règlement fourni par l’organisme assureur. Vous trouverez inscrit les membres de la famille qui peuvent bénéficier de la couverture santé. Définir si le conjoint, le frère ou l'oncle entre dans la catégorie des ayant-droit ne fait pas tout. Il faudra aussi vérifier si le niveau des garanties santé est bien adapté aux besoins des ayants droit (conjoint et enfants) que l’on souhaite couvrir.

En plus de tout cela, il faudra également se renseigner auprès de l’organisme assureur du coût des affiliations complémentaires santé. Et oui, croyez le ou non ces procédures constituent des frais supplémentaires. N'hésitez pas non plus à demander si votre contrat bénéficie d'un tarif famille ou d'un tarif dégressif pour l’adhésion du conjoint au contrat santé, voir la gratuité de l’affiliation à partir du dixième enfant. Ce type de petit avantages est monnaie courante chez les assureurs. Rappelez-vous, la concurrence est rude, aujourd'hui tout le monde propose du Madelin n'hésitez pas à comparer et à faire jouer la concurrence et à faire baisser les prix voir à supprimer les frais supplémentaires. Si devenir ayant-droit de la complémentaire de votre conjoint indépendant, est moins intéressant que de rester dans votre mutuelle de travail, rester. Faites le choix qui vous intéresse et qui vous profitera. 

Point important: Dans le cadre de la Loi Madelin seule la cotisation du travailleur indépendant et celle des membres de sa famille ayant la qualité d’ayant droit pour le régime d’assurance maladie obligatoire du travailleur non salarié sont déductibles fiscalement.

Le travailleur indépendant peut couvrir son conjoint ou ses enfants même s’ils ne figurent pas sur sa carte Vitale, mais la part de cotisation versée pour eux n’est pas déductible fiscalement. Conséquence: seules les cotisations Madelin versées pour des assurés ayant la qualité d’ayant droit de l’assuré principal et donc figurant sur sa carte vitale sont déductibles. 

Loi Madelin: sortie en capital ou en rente ? 

La loi Pacte

Le refus du Conseil constitutionnel ne portait pas sur la nature de cette évolution, mais plutôt sur l’essence même de la Loi de Finances et de ce qui doit ou non la composer. Ce refus a juste décalé l’échéance de la mise en du seuil de la sortie en capital pour les contrats Madelin à hauteur de 20 % du capital épargné.

Le 23 mai 2019, la loi Pacte est publiée au journal officiel avec l’objectif pour l’épargne-retraite d’harmoniser les conditions de déblocage anticipé ainsi que la sortie en capital. Pour le moment, il faut attendre la publication d’ordonnance pour détailler chaque nouvelle mesure afin de les mettre pratique. Il sera, alors, bientôt possible, grâce à la loi PACTE de choisir entre une sortie en capital totale ou partielle ou une rente viagère.

Les différents types de rentes

Nature de la rente Caractéristiques
avec réversion

En cas de décès du souscripteur, son bénéficiaire désigné continue à percevoir 60% ou 100% de la rente.

avec annuités garanties

Cette option permet à l'assuré(e) de choisir un nombre d’annuités garanties. En cas de décès, la rente continuera à être versée au bénéficiaire désigné. 

par paliers

À la demande de l'assuré(e), la rente peut varier en deux ou trois paliers (10 ans maximum entre chaque palier), à la baisse ou à la hausse. Le montant du dernier palier est viager.

indexée À la demande de l'assuré(e), à la hausse ou à la baisse, dans la limite 2%, par paliers de 0,5%.
sur l’inflation Sur l’indice INSEE des prix à la consommation.

La rente peut être calculée de trois façons :

  • au terme du contrat : ce n'est qu'au moment du départ en retraite que l'assuré(e) connaît le montant de sa rente. 
  • au moment du versement : selon la table de mortalité en vigueur au moment de ce versement.
  • garantie à l’adhésion du contrat en fonction des tables de mortalité en vigueur à ce moment. C’est le mode de calcul le plus favorable, puisqu’il permet de se prémunir contre l’allongement de l’espérance de vie. Il permet ainsi d’avoir une meilleure visibilité sur le montant de sa future rente viagère.

Déblocage anticipé

À l’heure actuelle, voici les cas de déblocage anticipé du contrat Madelin :

  • l’invalidité de 2ème et 3ème catégories : cela signifie que vous êtes dans l’incapacité de reprendre le travail et/ou l’obligation d’avoir une tierce personne pour les gestes du quotidien. Il faut fournir l’attestation d’invalidité.
  • La cessation d’activité avec la liquidation judiciaire : il faudra fournir une copie du jugement.
  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS : il faut fournir l’acte de décès ainsi que le l’acte du greffier concernant le PACS.
  • L’absence de contrat de travail ou de mandat social durant au moins 2 ans.
  • Le surendettement : c’est un cas de déblocage anticipé prévu par le Code de la Consommation. Seul le président de la commission de surendettement ou le juge qui a statué peut faire la demande de remboursement anticipé.

S vous souhaitez faire une demande anticipée, le plus simple reste de remplir un formulaire de remboursement en ligne. Rapide et efficace, il faudra simplement bien faire attention à fournir tous les documents nécessaires à l’étude de votre dossier. En cas de dossier incomplet, un refus de déblocage anticipé vous sera renvoyé.

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