La liste des niches fiscales en France

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Sommaire de l'article

Les avantages fiscaux accordés aux contribuables en échange d’un investissement locatif, d’un investissement dans le cinéma ou encore d’un investissement réalisé en Outre-mer sont nombreux. En effet, la liste des niches fiscales françaises atteint le chiffre impressionnant de 474 ! Quelles sont les niches sociales, fiscales et autres lois de finances les plus populaires ? Quel est le plafond des niches fiscales en 2020 ? Tour d’horizon avec Tacotax.

Quelles sont les niches fiscales ?

En France, quels sont les dispositifs donnant droit aux réductions d’impôt, crédit d’impôt ou déduction de revenus ? La direction générale des finances publiques (DGFiP) classe les niches fiscales en quatre types : 

  • Les déductions liées à la famille : garde d’enfants, hébergement d’une personne dépendante, etc.
  • Les déductions liées au logement : travaux de rénovation, investissement immobilier, etc.
  • L’emploi à domicile : jardinage, ménage, etc.
  • L’aide à la personne : acquisition d’équipements pour personnes âgées, etc.

Liste des niches fiscales pour les particuliers

Dans la longue liste des 474 niches fiscales existantes en France, certaines concernent explicitement les particuliers : pour obtenir une réduction d’impôt sur le revenu, nombreux sont les contribuables à déclarer leurs cotisations syndicales, leurs dons à des associations, l’emploi d’un salarié à domicile ou encore leurs versements sur leurs comptes épargne retraite. Retrouvez ci-dessous les principales niches fiscales classiques

Niche fiscaleFonctionnementRéduction maxInvestissement max
DonsRéduction d'impôt pour les dons à une association caritative.750 €1 000 €
Cotisations syndicalesCrédit d'impôt sur les sommes versées dans la limite de 1 % des revenus.Changeante (max 66 %)Changeant
Frais de garde de jeunes enfantsCrédit d'impôt dans la limite de 2 300 € par enfant gardé.1 150 € (max 50 %)2 300 € par enfant
Emploi d'un salarié à domicileRéduction ou crédit d'impôt pour les prestations de jardinage, garde d'enfant ou ménage à domicile.7 500 € (max 50 %)15 000 €
CITECrédit d'impôt pour les dépenses liées à l'achat de matériel d'isolation et autres équipement énergétiques.5 040 € (max 30 %)16 800 €
Personne dépendante à chargeRéduction d'impôt pour les frais de séjour d'une personne âgée ou dépendante à charge.2 500 € (max 25 %)10 000 €
Equipements de la maisonCrédit d'impôt pour l'achat d'équipements de la maison pour personne âgée.1 250 € (max 25 %)5 000 €
Versements sur PERDéduction des sommes versées du montant imposable, avec un plafond annuel de 10 % des revenus.Selon la tranche marginale d'impositionChangeant

La niche fiscale portant sur l’emploi d’un salarié à domicile (nounou, jardinier, femme de ménage, etc.) est l’une des plus utilisées par les Français, mais aussi une des plus connues du grand public. Ne pas oublier de déclarer vos salariés à domicile !

Quelles sont les niches fiscales pour les entreprises ?

Au même titre que les particuliers, les entreprises peuvent également bénéficier d’une réduction de l’impôt sur les sociétés via plusieurs lois de finances. Pour soutenir l’entrepreneuriat et développer les entreprises françaises, l’administration fiscale prévoit une liste de niches fiscales pensées pour les entreprises. En voici quelques-unes :

Niche fiscaleFonctionnementObjectif
ACCREAide financière aux chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise.Soutenir l'entrepreneuriat.
Exonérations de plus-values de cession professionnelle.Les plus-values réalisées au cours d'une cession professionnelle sont exonérées d'impôt.Encourager la cession d'entreprises.
Réduction du taux d'IS pour les PME.Les PME sont soumis à l'impôt sur les sociétés à un taux avantageux.Développer les PME.
Capitalisation des PME.Mise en place de dispositifs dérogatoires.Capitaliser les PME.
Régime de l'intégration fiscale.Imposition du résultat d'une filiale détenue à 95 % par une société mère.Développer les entreprises.
TVA réduite sur la restauration.TVA fixée à 10 % dans la restauration.Développer la restauration.
Exonération de cotisations sociales.Les entreprises peuvent être exonérées de toute cotisation sociale.Développer les entreprises.
Exonération de plus-values de cession des titres de participation.Les plus-values réalisées à long terme sur une cession de titre de participation sont exonérées d'impôt.Encourager la participation.
Professions (journaliste, rédacteur, directeur de journaux, photographe, critiques).Allocation pour frais d'emploi qui permet de déduire 7 650 € de leur revenu imposable.Compenser la précarisation de l'emploi dans des secteurs en difficulté.


Favoriser le développement des PME françaises est l’un des objectifs principaux de ces dispositifs de défiscalisation : plusieurs départements bénéficient notamment d’un soutien prenant la forme de réduction d’impôt pour les entreprises, c’est notamment le cas de la Corse ou des départements d’Outre-Mer.

Les niches fiscales sous forme d’investissements

On n’a jamais rien sans rien. C’est d’autant plus vrai en matière de fiscalité. Bien souvent assimilées - à tort - à une évasion fiscale, les niches fiscales se débloquent bien souvent en contrepartie d’une action de la part du contribuable concerné. 

C’est là qu’entrent en jeu les nombreux investissements immobiliers ou placements financiers permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt. Loi Malraux, loi Censi-Bouvard, loi Pinel ou fonds communs sont autant de niches fiscales plébiscitées par les investisseurs.

Retrouvez les principaux dispositifs de défiscalisation liés aux investissements juste ici : 

Niche fiscaleFonctionnementRéduction maxInvestissement max
FCPI / FIPInvestissement dans des entreprises de l'innovation ou des PME non cotées.2 160 € (max 18 %)12 000 €
FIP CorseInvestissement dans un Fonds d'Investissement de Proximité corse.9 120 € (max 38 %)24 000 €
Loi PinelInvestissement dans l'immobilier locatif neuf.63 000 € (max 21 %)300 000 €
SOFICAInvestissement dans le cinéma.5 400 € (max 30 %)18 000 €
Girardin IndustrielInvestissement dans des entreprises des DOM-TOM.23 400 € (max 116 %)18 000 €
Statut LMNPLocation d'un logement neuf et meublé.Changeante23 000 (recettes locative)
Loi MalrauxInvestissement dans un bien immobilier en secteur sauvegardé.30 000 € (max 30 %)100 000 €
GFFInvestissement dans un Groupement Forestier.1 026 € (max 18 %)5 700 €
GFVInvestissement dans une parcelle de domaine viticole.4 500 € (max 30%)15 000 €

Les autres niches fiscales

Outre les dispositifs les plus populaires cités dans cet article, il en existe de nombreux autres moins connus du grand public. Les niches fiscales concernent aussi bien les travaux, les médicaments, les retraités ou encore les énergies fossiles. En voici certaines : 

  • Le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE),
  • Le crédit d’impôt recherche (CIR),
  • L’abattement sur le montant des pensions versées à un enfant ou un ex-conjoint,
  • L’exonération des heures supplémentaires travaillées,
  • La réduction de TVA pour certains travaux dans les logements sociaux,
  • L’exonération de la taxe sur la consommation du kérosène dans l’aviation,
  • Le remboursement partiel de la taxe sur le gazole en faveur des agriculteurs…

Liste des niches fiscales : quels sont leurs objectifs ?

Présentation

La Cour des comptes définit les niches fiscales comme des avantages fiscaux dont certains contribuables peuvent bénéficier. Pour bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu ou d’un crédit d’impôt, le contribuable devra réaliser une action particulière, généralement un investissement. Il existe cependant des niches fiscales passives dont peuvent jouir certains contribuables sans qu’ils aient pour autant besoin de réaliser un acte quelconque.

La niche fiscale a plusieurs synonymes : dérogation fiscale, dépenses fiscales ou encore avantages fiscaux

Elles sont soumises à un plafonnement global : la diminution de l’impôt sur le revenu (IR) ne peut excéder 10 000 euros en général, sauf pour les investissements en Outre-mer où le plafond est fixé à 18 000 euros.

Objectifs 

L'investissement dans un FIP Corse vous donne droit à une réduction d'impôt de 38 % de son montant.

Souvent pointées du doigt, car synonymes de manque à gagner pour les finances publiques, les niches fiscales répondent pourtant à différentes lois de finances mises en place par les gouvernements français successifs. Le gouvernement Macron avait par ailleurs prévu d’en supprimer certaines, dans le but de récupérer certains montants qui passaient auparavant à côté des caisses de l’État.

Historiquement, la France est l’un des pays accueillant le plus de dispositifs de ce type en Europe : la liste des niches fiscales n’a cessé de s’allonger au cours des décennies, passant de 400 à 468 pour atteindre désormais les 474.

Leur objectif premier ? Soutenir l’économie du pays. Effectivement, si certains n’hésitent pas à pester contre les coûts “perdus” par l’État, il faut bien comprendre que ces dispositifs existent pour aider certaines zones géographiques (on pense bien sûr aux niches fiscales favorisant l’investissement en Corse ou en DOM-TOM) ou certains secteurs économiques en demande de financement : l’immobilier locatif, les PME, la transition énergétique, etc. 

Foire aux questions

Qu’est-ce que le crédit d’impôt bouclier fiscal ?

Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable visant à compenser la perte d’autres crédits d’impôt suite à une augmentation de revenus. Le terme bouclier est utilisé ici pour illustrer le rôle “protecteur” de ce dispositif, pour ne pas que la perte de ces crédits ne crée un clivage financier trop important pour le contribuable.

Comment calculer le plafond des niches fiscales ?

On observe une double liquidation de l’impôt pour calculer le plafonnement des niches fiscales en France : on a d’un côté un impôt théorique calculé sans le plafonnement des niches, et de l’autre côté un autre impôt calculé sans les niches fiscales soumises au plafonnement. La différence entre les deux valeurs est comparée à la limite du plafonnement. Si excédent il y a, il sera ajouté à la cotisation d’impôt théorique pour finalement obtenir la cotisation réelle.

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