La loi des finances pour 2013 a étendu le bénéfice de la réduction d'impôt Scellier pour les acquisitions de logements neufs ou à l'état futur d'achèvement  réalisés du 1er janvier au 31 mars 2013.  Cette loi s'applique aux investissements locatifs. Cependant, cette loi s'applique sous réserve que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012. La loi Scellier permet une défiscalisation dans l'immobilier.

 

Depuis 2014 cependant, le dispositif en vigueur est la loi Pinel. La loi Pinel a elle-même  été remplacée par la loi Duflot. Qu'est-ce que la loi Scellier ? TacoTax décode cette loi pour vous.

La loi Scellier

Qu'est-ce que c'est ?

Le dispositif Scellier est destiné à tous les contribuables domiciliés en France, qui ont acquis ou fait construire, sous conditions, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Les logements concernés dans des communes situées dans certaines zones du territoire, ou situées hors de ces zones mais ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre en charge du logement, se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Pour bénéficier de la loi Scellier il est obligatoire de s'engager à investir dans un logement sur le long terme.

En outre, le logement concerné doit être :

  • neuf
  • répondre à la Réglementation Thermique (RT)
  • être un Bâtiment Basse consommation (BBC)

Scellier et Scellier social

Les logements peuvent obtenir une réduction d 'impôt différente selon qu'ils soient en régime Scellier ou Scellier Social.

L'option Scellier vous engage sur 9 ans, sans possibilité de prorogation. Cet engagement de location doit durer 9 ans, pas moins. Il est possible de continuer la location au-delà des 9 ans. Cependant, la réduction ne sera plus valide. L'investissement se fait en zone A, A bis, B1, B2 et C sous conditions.

L'option Scellier social  engage également au minimum sur 9 ans. Cependant il y a une possibilité de prorogation . En effet, vous pouvez renouveler 2 à 3 fois votre promesse de location avec des tranches de 3 années supplémentaires. Vous obtenez alors un abattement de 30% sur les loyers. Cela offre également la faculté au terme des 9 ans de reconduire l'engagement de location et de profiter d'une réduction supplémentaire de 1,33%. L'investissement se fait en zone A, A bis, B1, B2 et C sous conditions.

  Logements BBC Logements NON BBC
Scellier sur 9 ans 13% 6%
Scellier Social 12 ans 17% 10%
Scellier Social 15 ans 21% 14%

Le plafond diffère en outre selon les zones. Pour connaître la zone dans laquelle se situe votre logement, vous pouvez utiliser le simulateur d'impôt. gouv. Cela vous permettra de déterminer votre plafonds maximum de revenu.

Il vous faudra respecter les plafonds suivants :

  Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
Plafond de prix au m2 5 000 € 4 000€ 2 100 € 2 000€

Éligibilité selon le délai d'achèvement et la date de réalisation de l'investissement

Pour les acquisitions de logements neufs achevés, la date de réalisation d'un investissement immobilier est celle de la promesse d'achat ou de la promesse synallagmatique de vente.

Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, l'engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme :

  • d'un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire
  • ou être enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012
  Demande permis de construire avant le 1er janvier 2012 Demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012 Date de réalisation de l'investissement
Logements acquis neufs -  - Signature de l'acte authentique d'achat

Logements réhabilités

Logements issus de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation qu n'entrent pas dans le champ de la TVA

Non éligibles  - Signature de l'acte authentique d'achat
Logements issus de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation qui entrent dans le champ de la TVA -  - Signature de l'acte authentique d'achat
Logements ayant fait l'objet de travaux concourant à la production d'un immeuble neuf au sens de la TVA Non éligibles  - Signature de l'acte authentique d'achat
Logements acquis en l'état futur d'achèvement - Dans les 30 mois suivant la date de déclaration d'ouverture de chantier Signature de l'acte authentique d'achat
Logements acquis en vue de leur réhabilitation Au plus tard le 31/12/2012 Au plus tard le 31/12/2012 de la 2e année qui suit celle de l'acquisition du logement Signature de l'acte authentique d'achat
Locaux acquis en vue de leur transformation en logement Au plus tard le 31/12/2012 de la 2e année qui suit celle de l'acquisition du local destiné à être transformé Au plus tard le 31/12/2012 de la 2e année qui suit celle de l'acquisition du local destiné à être transformé Signature de l'acte authentique d'achat
Locaux acquis inachevés en vue de leur achèvement Au plus tard le 31/12/2012 de la 2e année qui suit celle de l'acquisition du local destiné à être achevé Au plus tard le 31/12/2012 de la 2e année qui suit celle de l'acquisition du local destiné à être achevé Signature de l'acte authentique d'achat
Logements qui font l'objet de travaux concourant à la production d'un immeuble neuf au sens de la TVA Non éligibles Au plus tard le 31/12/2012 de la 2e année qui suit celle de l'acquisition du logement Signature de l'acte authentique d'achat
Logements construits par le contribuable Au plus tard le 31/12/2012 de la 2e année qui suit celle du dépôt de la demande de permis de construire Dans les 30 mois à compter de la date d'obtention du permis de construire Dépôt de la demande de permis de construire
Souscription de parts de SCPI - - Réalisation de la souscription

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