1. Tout savoir sur vos impôts locaux

  2. La taxe foncière : explications et fonctionnement

  3. Taxe de publicité foncière : définition et fonctionnement

Taxe de publicité foncière : définition et fonctionnement

Taxe de publicité foncière : définition et fonctionnement

Sommaire de l'article

La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l’ensemble des taxes dues à la commune, au département et à l’état, lors de l’achat d’un bien. Comment fonctionne-t-elle ? Quel est son taux ? Bénéficie-t-elle d’une exonération ? Comment est-elle calculée ? Tour d’horizon.

Droits de mutation : qu’est-ce que c’est ? 

Les droits de mutation sont les droits et taxes perçus par le notaire au nom de l’État et des collectivités, lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire. Ils concernent tous les types de mutation à titre onéreux, qu’il s’agisse d’une vente, d’un viager, d’une adjudication ou encore d’un partage de biens, pour des immeubles situés en France. Et ce même si la vente est effectuée à l’étranger. 
Les droits de mutation concernent tous les types d’immeubles : 

  • logements
  • locaux professionnels ou commerciaux
  • terrains 

Bon à savoir : les droits de mutation s’appliquent aussi aux droits afférents (usufruit, nue-propriété) ainsi qu’à certains titres de société.

Selon la loi : « ces droits se calculent sur le prix indiqué dans l’acte de vente du bien, en prenant en compte toutes les charges et toutes les indemnités dues au vendeur. Si l’acheteur paie des charges qui doivent normalement être payées par le vendeur, comme la taxe foncière par exemple, ces charges entrent dans l’assiette des droits de mutation ».

► La taxe foncière : explications et fonctionnement

Comment sont-ils calculés ? 

Les droits de mutation changent en fonction des biens vendus (neuf ou ancien) et en fonction des départements. Ils se décomposent en plusieurs parties proportionnelles versées à l’État, au Département et à la commune où se trouve le bâtiment :

  • une taxe départementale à 3,8 % (portée à 4,5 % jusqu’au 29 février 2016 par une majorité de conseils généraux) 
  • une taxe communale à 1,2 % 
  • une taxe nationale versée à l’État, qui correspond à 2,37 % du montant du droit départemental.

Les droits de mutation s’élèvent donc à 5,09 % du prix de vente du bien immobilier

Taxe de publicité foncière : définition, fonctionnement

La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) avec les droits d’enregistrement. L’acheteur doit la payer quand un bien change de mains. Qui la perçoit ? Le notaire qui ensuite les reverse auprès des divers interlocuteurs institutionnels cités plus haut. Comment ? C’est simple, chaque acte de vente doit être obligatoirement publié au fichier immobilier situé à la Conservation des hypothèques. Cette publication permet d’informer les personnes concernées que cette vente a lieu. Cette taxe sert donc à payer cette prestation. Elle varie selon la nature du bien : 

  • logement neuf de moins de 5 ans,
  • construction ancienne de plus de 5 ans
  • terrain constructible destiné aux particuliers.
Bon à savoir : les constructions de moins de 5 ans ne sont pas soumises aux droits de mutation, par conséquent elles ne sont pas non plus soumises à la taxe de publicité foncière.

Les autres cas d’exonération de la taxe de publicité foncière sont rares, elles interviennent pour :

  • Un achat immobilier en vue d’une revente dans un délai de 5 ans maximum
  • Un engagement de construction d’un immeuble neuf ou d’achèvement des travaux en 4 mois maximum (paiement d’un droit fixe)

Attention : Vérifiez bien auprès de votre notaire si vous ou votre bien est éligible à ces exonérations. En effet, il vaut mieux vérifier ces données avant de s’emballe. Pourquoi ? Car les décrets et lois changeant rapidement.

► La taxe foncière sur les propriétés bâties

Calcul de la taxe de publicité foncière

La taxe de publicité foncière est au taux actuel de 10 % contre 0,7 % en 2011. Elle est fixée par la commune et le département du lieu où se trouve le bien. A quoi sert-elle ? On paye la taxe de publicité foncière afin de financer la réalisation des actes authentiques d’enregistrement et de publicité foncière, mais aussi pour rémunérer le chef de service du bureau des hypothèques ou conservateur des hypothèques.

Depuis 2011, l’État percevait au titre de frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs, 2,14 % ou 2,34 % du montant des taxes dues au département. Depuis 2015, le taux s’est généralisé à 2,34 % (voir l’article 1647, V du Code général des impôts). 

Le taux de la taxe de publicité foncière 2018

Le taux des droits de mutation à titre onéreux ou DMTO est variable d’un département à l’autre. Les conseils départementaux votent le taux tous les ans, même s’il reste généralement le même d’une année à l’autre. Ils sont votés pour les transactions réalisées sur la période du 1er juin de l’année au 31 mai. Ainsi, les taux actuellement en vigueur sont valables du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.

► Qui paye la taxe foncière : propriétaire ou locataire ?

Le taux de droit commun (taux de base) de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les transactions immobilières est fixé par la loi (article 1594 D du CGI) à 3,80 % du prix d’achat. Toutefois, cet article de loi permet aux conseils départementaux de moduler ce taux, celui-ci pouvant atteindre 1,20 % au minimum et 4,50 % au maximum.

La taxe de publicité foncière lors d’une donation 

La donation par acte notarié 

Vous le savez tous, certaines donations (dons familiaux, sommes d’argent) peuvent être faites sans avoir besoin de la présence d’un notaire et peuvent simplement être formalisées par une déclaration (formulaire 2735). Mais parfois le recours à un notaire en matière de donation est inévitable. Dès lors qu’une donation est constatée par un écrit, il doit être authentique (article 931 du Code civil). À ce moment-là ce sera le notaire qui s’occupera du calcul et de la perception des droits. Voilà pourquoi, le notaire doit nécessairement intervenir dans les situations suivantes :

  • donation d’immeubles et de droits immobiliers 
  • donation entre époux 
  • donation-partage

► La taxe foncière sur les propriétés non-bâties

En cas de donation d’immeubles ou de donation-partage et si la donation porte sur des biens immobiliers (maisons, appartements, terrains), vous devrez également acquitter lors de la publication de l’acte de donation au service de la publicité foncière (SPF) :

  • la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % 
  • le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement fixé à 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière 
  • et la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %

►Lire aussi : Augmentation de taxe foncière : cause, explications et solutions

Foire aux questions

Quels sont les frais de notaire pour un logement neuf ?

Nous avons commencé à l’aborder plus haut, mais lorsqu’un logement est neuf, les frais de publicité foncière sont inévitables, mais réduits. Vous verrez pourquoi, nous allons dans un premier temps définir les modalités d’un logement neuf. En effet, vous ne pouvez déclarer qu’un logement est neuf d’un simple coup de baguette magique. Il faut toujours réfléchir d’une perspective fiscale. Un logement est considéré comme neuf lorsqu’il répond à deux conditions cumulatives :

  • il s’agit d’une habitation construite depuis moins de 5 ans 
  • elle n’a pas encore été revendue à quiconque (autrement dit, la TVA n’a encore jamais été payée)

Les frais de notaire se décomposent de la manière suivante :

  • la taxe de publicité foncière au taux de 0,715 % (0,714 98 % exactement) calculé sur le prix hors taxe 
  • la rémunération du notaire calculée sur le prix TTC et selon le même barème que pour l’ancien 
  • les émoluments de formalités et les frais divers (sensiblement identiques à ceux de l’ancien) 
  • la contribution de sécurité immobilière fixée au taux proportionnel de 0,1 % du prix de vente 

Ce taux réduit de 0,715 % est prévu à l’article 1594 F du CGI. La TVA de 20 % est incluse dans le prix payé par l’acheteur au vendeur et ne transite pas par le notaire.

► Calcul de la taxe foncière : les taux par villes

► Comment lire un avis de taxe foncière ?

Quelles sont les taxes éligibles sur l’achat d’un terrain à bâtir ?

Pour les particuliers, l’achat d’un terrain nu n’est plus soumis au régime de la TVA, mais à celui des droits de mutation au taux de 5,09 %, quelle que soit l’utilisation prévue pour ce terrain (construction pour habitation/location). Ces droits sont payés directement au notaire, et se décomposent comme suit :

  • 3,80 % taxe départementale de publicité foncière (ou 4,5 % dans certains départements à compter du 1er mars 2014)
  • 1,20 % taxe communale
  • 0,09 % frais d’assiette (2,5 % de la taxe départementale)
  • 0,20 % droit au profit de l’État 
À retenir : les terrains à bâtir acquis par des sociétés ou des particuliers pour un usage autre que l’habitation sont automatiquement soumis à la TVA (20 %).

Existe-t-il des exonérations de frais de publicité foncière ?

Oui, les textes de loi prévoient plusieurs exonérations de taxe de publicité foncière. Les exonérations visant les particuliers sont les suivantes :

  • ventes de logements réalisées par les organismes HLM ou par les sociétés d’économie mixte article 1594 G du CGI)
  • contrats de bail à réhabilitation (article 1594 J du CGI)

La plupart des autres exonérations concernent des acteurs institutionnels. Une majorité de départements applique une exonération de DMTO sur les ventes de logements HLM. D’ailleurs, 20 départements exonèrent déjà les baux à réhabilitation de DMTO entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020 :

  • Aisne
  • Calvados
  • Charente-Maritime
  • Doubs
  • Haute-Garonne
  • Landes
  • Haute-Loire
  • Loire-Atlantique
  • Lot
  • Lot-et-Garonne
  • Oise
  • Pas-de-Calais
  • Hautes-Pyrénées
  • Haut-Rhin
  • Saône-et-Loire
  • Sarthe
  • Var
  • Yonne
  • Essonne
  • Hauts-de-Seine

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