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La taxe foncière, c'est quoi ? Il s'agit d'un impôt foncier, dû par les propriétaires de biens immobiliers imposables. Cette taxe, due chaque année, se divise en deux catégories : la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Comment est calculé cet impôt ? Comment (ne pas) le payer ? Va-t-il être supprimé au même titre que la taxe d'habitation ? Petit tour d'horizon avec TacoTax.

 

Taxe foncière : définition, calcul et fonctionnement

Avec la taxe d'habitation, la taxe foncière fait partie des impôts locaux dont le produit vise à alimenter le budget des collectivités locales.  Elle comprend plusieurs taxes dont la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères. Contrairement à la taxe d'habitation, seuls les propriétaires doivent s'acquitter de la taxe foncière. Les locataires en sont dispensés. Par ailleurs, elle concerne aussi bien les logements occupés que vides (sauf exceptions). On distingue la taxe foncière sur les propriétés bâties de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Contrairement à l'impôt sur le revenu, les impôts locaux ne nécessitent pas de déclaration préalable du contribuable. L'avis d'imposition est directement envoyé. Les propriétaires payent ensuite la taxe foncière chaque année à l'automne. 

La taxe foncière sur les propriétés bâties

taxe foncière sur les propriétés baties
Tout immeuble construit est soumis à la taxe foncière

C'est la plus connue et la plus courante. Elle est détaillée dans l'article 1380 du code général des impôts. La taxe foncière est, comme tout impôt local, un impôt de recensement. Ainsi, il appartient à l'administration fiscale de recenser chaque année chaque nouveau propriétaire. Les propriétaires ou usufruitiers de terrains bâtis, à usage d'habitation, industriel ou commercial sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les propriétés sont soumises à cet impôt à deux conditions :

  1. Elles doivent être inamovibles. Sont donc exonérés les caravanes, les camping-cars et les mobiles qui ne sont pas rattachés au sol.
  2. Elles doivent entrer dans la catégorie des véritables bâtiments, aménagements compris.

Sont donc imposables les biens suivants :

  • les locaux d'habitation (maison, appartement, loft, chalet, villa, etc)
  • les parking,
  • le sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction,
  • les bateaux et péniches utilisés en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie,
  • les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels
  • toute installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.),
  • tout terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité (panneaux publicitaires)
terrain golf taxe foncière
Les terrains de golf sont soumis à la TFPBN

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

La TFPNB s'applique aux propriétés non bâties. C'est-à-dire les terrains constructibles, mais pas à usage d'habitation. Sont imposables :

  • les terres et serres affectées à une exploitation agricole ;
  • les carrières, mines et tourbières ;
  • les étendues d'eau, marais et marais salants ;
  • les sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances ;
  • les sols occupés par les chemins de fer ;
  • les terrains de golf, sans constructions, exploités commercialement ou non ;
  • les voies privées, jardins et parcs, etc.

Calcul de la taxe foncière

Trois composantes entrent en compte dans le calcul de la taxe foncière :

  1. la valeur locative cadastrale ;
  2. le coefficient de revalorisation ;
  3. le taux d'imposition voté par les collectivités locales

La taxe foncière est calculée à partir de la "valeur locative cadastrale du bien" à laquelle est ensuite appliqué un taux d'imposition voté par les collectivités locales, les communes essentiellement. Pour les propriétés bâties, cette valeur représente en fait le montant du loyer annuel que toucherait le propriétaire s'il mettait le bien en location. À ce montant, on déduit  50% de charges fictives, pour retenir le loyer net de charges. Enfin, on applique à cette valeur fictive le taux d'imposition en vigueur tel qu'il a été voté par les collectivités locales.

Pour l'année 2018, le coefficient de revalorisation est de 1,012. Il est lui aussi appliqué à la base d'imposition.

Pour les propriétés non bâties, l'abattement sur la valeur locative cadastrale au titre des charges fictives est de 20 % pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et ce, pour tenir compte des frais d'entretien et de dépérissement. 

Taxe foncière : conditions d'exonération

Comme toute imposition, la taxe foncière admet des exonérations. Même si en principe l'ensemble des propriétaires de biens est redevable à cet impôt, certaines situations permettent d'en être exonéré, de façon partielle ou totale. Ces conditions peuvent dépendre de la nature du bien, ou de la situation de son propriétaire. Ne sont pas redevables de la taxe foncière :

Situation Type d'exonération Durée
Logements neufs partielle 2 ans
Logements anciens ayant fait l'objet de travaux de rénovation énergétique partielle 5 ans
Constructions neuves à usage de résidence principale financées à plus de 50% par des prêts aidés par l'Etat partielle 10 ans
Personnes âgées de plus de 75 ans* dont le revenu fiscal de référence est plafonné totale à vie

au 1er janvier de l'année d'imposition et dont le revenu fiscal de référence actualisé tous les ans restent en dessous d'un certain plafond. Pour 2018, le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 10 815 euros pour la première part de quotient familial.

À noter toutefois que les contribuables qui ont bénéficié d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2016 du fait de la faiblesse de leurs revenus en sont aussi exonérés en 2017 et 2018, même s'ils dépassent désormais les plafonds de revenus fixés par la loi. À partir de 2019, un autre dispositif sera mis en place : un abattement de deux tiers s'appliquera à la valeur locative du bien en 2019. Il sera d'un tiers en 2020.

Par ailleurs, pour les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier 2018 ayant bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, les plafonds de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour être exonéré de taxe foncière sont majorés : la limite est portée à 13 703 euros pour une part de quotient familial.

Modalités de paiement de la taxe foncière

Réception de l'avis d'imposition

Comment nous l'avons mentionné précédemment, les impôts locaux sont collectés à l'automne. La date précise dépend du mode de paiement choisi (mensualisé) et du mode de consultation souhaité (dématérialisé ou non). Pour la date de réception de la taxe foncière 2017, le calendrier était le suivant :

   Mise en ligne de l'avis dans votre espace sécurisé  Envoi de votre avis papier
Vous avez choisi le paiement annuel (en une fois)  à partir du 24 août 2017 à partir du 31 août 2017
 Vous avez choisi la mensualisation à partir du 15 septembre 2017 à partir du 14 septembre 2017

Payer la taxe foncière

payer la taxe foncière
Payer en ligne pour plus de sécurité

L’État propose de nombreux moyens de paiement différents pour que vous puissiez régler vos impôts locaux. Vous avez la possibilité de payer votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière par des moyens classiques avec effet immédiat :  

  • En liquide à votre centre des finances publiques dans la limite de 300 €.  
  • Par chèque ou par virement bancaire dans la limite de 30 000 €.  
  • Par TIP (Titre Interbancaire de Paiement) dans la limite de 30 000 €. 

Pour des raisons de facilité de gestion et de réduction des frais, le gouvernement encourage les particuliers à utiliser des modes de paiement dématérialisés. Ainsi, les propriétaires peuvent désormais utiliser :

  • Le prélèvement mensuel : s'ils en ont fait la demande avant le 30 juin 2018. Demande qui peut se faire en ligne (sur le site impots.gouv.fr), par téléphone en appelant votre centre d'impôts fonciers, ou en envoyant une lettre recommandée ou un mail à votre centre de prélèvement.
  • Le prélèvement à l'échéance : les personnes intéressées par le prélèvement à l'échéance de leur taxe foncière 2018 ont jusqu'au 30 septembre 2018 pour y souscrire. Les moyens d'adhésion sont les mêmes que pour le prélèvement mensuel.
  • Le paiement en ligne, sur le site Internet des impôts ou via l'application téléchargée sur votre smartphone ou tablette : sur le site impots.gouv.fr, rendez-vous dans votre espace particulier et choisissez "Payer en ligne les impôts" dans la rubrique "Payer".

Les dates limites de paiement de la taxe foncière 2018 sont fixées au 15 octobre pour les paiements par courrier (chèque, TIP) et au 20 octobre pour les paiements en ligne. En cas de paiement par prélèvement, ce dernier est effectué autour du 25 octobre sur les comptes bancaires des contribuables. 

Foire aux questions

La taxe foncière va-t-elle disparaître en 2018 ?

Contrairement à la taxe d'habitation, prévue pour disparaître complètement d'ici 2021, aucune disposition n'a été annoncée concernant une éventuelle suppression de la taxe foncière. En revanche, le ministre des comptes publics Gérald Darmanin a confirmé le projet de révision des bases locatives, qui promet un changement d'ampleur pour la taxe foncière. Mais il évoque l’idée de n’appliquer cette réforme qu’aux nouveaux occupants des logements concernés.

Ma taxe foncière est trop élevée, puis-je effectuer une réclamation ?

Oui, mais sous conditions. Votre réclamation doit être adressée avant le 31 décembre de l'année d'imposition. Votre réclamation doit être adressée soit par courrier au centre des impôts dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition, soit en ligne dans votre espace personnel sur le site du gouvernement.

►Pour aller plus loin sur les impôts locaux :

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