En tant qu'apprenti et surtout que majeur, vous êtes responsable de votre déclaration d'impôt. La bonne nouvelle, c'est que s'ils restent en dessous d'un certain seuil, les salaires que vous touchez dans le cadre de votre apprentissage sont exonérés d'impôt sur le revenu. Voici les règles d'imposition des rémunérations des apprentis pour la déclaration d'impôt 2018 sur les revenus 2017. 

 

Le statut des apprentis en France

contrat d'apprentissage impôt
Salaire moyen d'un apprenti : 750 €

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans. Les avantages du contrat d'apprentissage s'articulent autour de quatre points :

  • bénéficier d’une formation générale, théorique et pratique.
  • recevoir une qualification professionnelle, confirmée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, ou autre titre (ingénieur, autres).
  • obtenir une première expérience de l’entreprise et du travail en conditions réelles.
  • augmenter significativement ses chances de trouver un emploi.

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Des règles spécifiques s'appliquent aux apprentis mineurs :

  • l'employeur a l'obligation d'accorder 2 jours de repos consécutifs par semaine,
  • l'apprenti ne peut travailler plus de 8 heures par jour*,
  • l'apprenti ne peut travailler plus de 4h30 consécutives. Celles-ci doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives,
  • le travail les jours fériés est interdit
  • le travail de nuit est interdit. Par "travail de nuit", on entend :
    • entre 22h et 6h dans le cas d'un jeune de 16 à 18 ans,
    • entre 20h et 6h dans le cas d'un jeune de moins de 16 ans.

*Sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail.

La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures par an. Pour la préparation d'un brevet de technicien supérieur (BTS), la durée est au moins égale à 1 350 heures réparties sur 2 ans.

Rémunération brute minimale mensuelle

Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures. Ces montants peuvent être majorés, en cas de contrat d'apprentissage dans une administration publique, ou si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.

Rémunération mensuelle minimale d'un apprenti

Situation

Moins de 18 ans

18-20 ans

21 ans et plus

1ère année

374,62 €

614,37 €

794,19 €

2ème année

554,43 €

734,25 €

914,06 €

3ème année

794,19 €

974,00 €

1 168,80 €

Contrat d'apprentissage et impôt sur le revenu

contrat d'apprentissage imposition
307 000 jeunes sont entrés en apprentissage à la rentrée 2017 / 2018

Le Code du travail considère les personnes en contrat d'apprentissage comme "jeunes professionnels". À ce titre, et comme ils sont liés à leur employeur par un CDD ou CDI, les revenus qu'ils touchent appartiennent à la catégorie des salaires. L'apprenti ne peut en aucun cas percevoir des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou des Bénéfices Non Commerciaux. Ces catégories de revenus sont réservées aux travailleurs indépendants

Contrat d'apprentissage : le SMIC comme valeur de référence

Les salaires versés aux apprentis tout comme les gratifications versées aux stagiaires lors d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance).

Pour la déclaration de revenus de 2019 (portant sur les revenus perçus en 2018), le seuil d'exonération est fixé à 17 982  (le SMIC annuel en vigueur en 2018, en 2019, ce seuil passe à 18 255 €). Si vos salaires d'apprenti(e) dépassent ce montant, vous ne serez imposé(e) que sur le surplus (la part qui dépasse les 17 982 €). Par exemple, un apprenti qui touche 20 000 € de revenus en 2018 ne sera imposé que sur :

20 000 - 17 982 = 2018 €

Il devra donc porter sur la déclaration cette différence de 2018 €. Ou sur celle de ses parents s'il a demandé le rattachement à leur foyer fiscal :

rattachement apprenti

►Lire aussi Comment déclarer ses salaires ?

Si l'apprenti est majeur, il remplit sa propre déclaration d'impôt. Si le contrat d'apprentissage débute ou se termine en cours d'année, le prorata temporis, c'est-à-dire la rémunération « en proportion du temps effectivement écoulé » ne s'applique pas. La doctrine administrative prévoyant que, en cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée de la période d'apprentissage, par un prorata calculé en nombre de mois a été invalidée.

Comment remplir la déclaration d'impôt si l'apprenti est mineur ?

En France, l'âge minimum pour souscrire un contrat d'apprentissage est de 16 ans. Un jeune qui exerce une activité salariée dans le cadre de son apprentissage peut, à l'initiative de ses parents, souscrire une déclaration de revenus en son nom propre. Les revenus perçus par un enfant mineur en apprentissage sont exonérés d'impôt sur le revenu à hauteur du montant annuel du Smic.

Foire aux questions

Doit-on déclarer le salaire d'un apprenti à la CAF ?

Comme tout revenu, les salaires perçus par les jeunes en apprentissage doivent être déclarés à la Caf. Mais en tant qu’apprenti(e), vous bénéficiez d’une exonération d’une partie de vos revenus. Cela signifie que seule la fraction qui excède la part exonérée doit être déclarée à votre Caf. En d'autres termes, la déclaration faite à la CAF doit être identique à celle faite aux impôts.

Les étudiants en alternance sont-ils imposables ?

Le caractère imposable ou non imposable des revenus d'une personne ou d'un étudiant en alternance dépend de plusieurs paramètres :

  • nature du contrat : s'agit-il d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ?
  • montant du salaire perçu : est-il supérieur au SMIC ?

Comment fonctionne l'imposition dans un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation fonctionne comme un contrat de travail classique, et est soumis aux mêmes règles d'imposition. Il ne fait pas l'objet d'une exonération d'impôts. Les revenus doivent être déclarés, quel que soit l'âge de la personne, et son rattachement ou non au foyer fiscal de ses parents. Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, il faut savoir que le salaire de l'apprenti dépend également de son niveau de qualification.

Formation initiale

Moins DE 21 ANS

De 21 ANS À 26 ANS

Bac PRO et moins

 824,16 € (55% du SMIC)

 1048,93 € (70% du SMIC)

BAC Pro et plus

 974,01 € (65% du SMIC)   

 1198,78 € (80% du SMIC)   

Foire aux questions

Les apprentis peuvent-ils déclarer leurs frais professionnels ?

Sur certains plans, les étudiant(e)s en contrat d'apprentissage sont au même niveau que les autres salariés : c'est le cas des indemnités journalières, mais aussi des frais réels. Si vous êtes en contrat d'apprentissage et prenez votre véhicule personnel pour vous rendre sur votre lieu de travail par exemple, vous pouvez déduire vos frais kilométriques de votre déclaration de revenus. Les frais réels peuvent être déduits de deux façons :

  • à hauteur de 10% du revenu imposable avec un abattement
  • en option "frais réels" en déduisant les dépenses réellement supportées

Je suis apprenti : dans quel cas mes revenus sont imposables ?

Si vous êtes apprenti, vos salaires ne sont pas imposés jusqu'à un certain montant. Regardez les détails !

Tout comme le cas où vous seriez stagiaire, sachez que les salaires que vous recevez dans le cadre de votre apprentissage ne sont pas imposés, si vous avez gagné moins d'un SMIC annuel (soit moins de 17 981 € en 2018).
D'autre part, si l'entreprise paie également vos frais de scolarité, cela ne constitue pas un revenu et vous n'avez pas à déclarer ces sommes.

Ne déclarez que l'excédent dans la partie "Traitement, salaires, pensions, rentes" dans les cases 1AJ à 1DJ sur votre déclaration de revenu.

Bon à savoir :

  • Si vous étiez étudiant et exercer un travail en plus de votre contrat d'apprentissage en 2018, votre salaire serait également non imposable, mais seulement jusqu'à 3 mois de SMIC gagnés pendant l'année
  • Si vous avez été apprenti et également stagiaire en 2018, la limite des 17 981 € est doublée ! Ce qui signifie que vous n'avez rien à déclarer en dessous du seuil de 35 962 €

►Pour aller plus loin avec la déclaration d'impôt :

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