Le régime micro-BNC pour les professions libérales

Male doctor using his digital tablet in the hospital

Sommaire de l'article

Version non commerciale du micro-BIC, le régime d'imposition micro-BNC concerne les personnes physiques qui exercent une profession libérale. Pour en bénéficier, leurs recettes annuelles ne doivent pas dépasser un certain plafond. Question imposition, le micro-BNC est un régime extrêmement simplifié : il suffit d'appliquer aux recettes réalisées un abattement forfaitaire de 34%, représentatif des charges. Quels sont les avantages et les inconvénients de ce régime ? Comment déclarer ses revenus avec le micro-BNC ?

Le régime micro-BNC en 2020

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Vos droits d'auteur constituent des BNC 

Du fait de la diversité de leurs activités et de la complexité de leurs statuts juridiques, les travailleurs non salariés peuvent choisir entre plusieurs régimes d'imposition. Concernant les Bénéfices Non Commerciaux, deux options s'appliquent en matière de déclaration :

  • le régime de la déclaration contrôlée ou régime réel ;
  • et le régime micro-BNC. 

Le régime micro-BNC s'adresse aux professions libérales dont les recettes annuelles ne dépassent pas 70 000 €. Les revenus éligibles à l'imposition au régime micro-BNC sont :

  • bénéfices des professions libérales ;
  • revenus des charges et offices (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, par exemple) ;
  • droits d'auteur et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information
  • revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier ;
  • revenus des prêtres ;
  • revenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients ;
  • revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité, etc.

L'imposition des revenus avec le micro-BNC

Ce régime définit les règles de taxation des revenus perçus par les exploitants individuels dans le cadre de leur activité non commerciale. Par "non commercial", on désigne :

  • les activités intellectuelles,
  • exercées en toute indépendance,
  • et qui consistent en la pratique personnelle d'une science ou d'un art.

Il s'agit des professions médicales et paramédicales, des avocats, des notaires, etc. Les personnes physiques soumises à ce régime sont taxées sur leur chiffre d'affaires. Ce chiffre d'affaires est soumis à l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 34%. Cet abattement, représentatif des frais professionnels, s’applique au montant total des recettes réalisées. Y compris, le cas échéant, à la fraction excédentaire des 70 000 €. Le professionnel doit donc déclarer ses recettes brutes

Comment déclarer ses revenus au micro-BNC ?

Avec le micro-BNC, les obligations déclaratives sont simplifiées. Chaque année, pendant le 2e trimestre, les professionnels doivent déclarer leurs recettes :

  • à la demande de l’URSSAF : en remplissant la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) sur le site net-entreprises.fr
  • sur la déclaration d’impôt sur le revenu 2042 C-PRO : > Revenus non commerciaux professionnels > Régime déclaratif spécial ou micro BNC > Revenus imposables = Total des recettes
Important : le montant déclaré est le montant brut. Vous n'avez pas à calculer et à déduire vous-même l'abattement de 34%.

Les recettes à comptabiliser pour le micro-BNC comprennent :

  • les honoraires 
  • les remplacements de revenus (congés maternité / paternité, etc.)
  • les indemnités journalières
  • les avantages en nature
  • et les subventions perçus dans le cadre de l’activité libérale.

Sur le plan déclaratif, le micro-BNC est relativement simple. Les professions libérales assujetties à ce régime doivent reporter le montant de leur chiffre d'affaires doit être porté sur leur déclaration de revenus 2042-C PRO dans la case 5HQ de la catégorie "Revenus Non Commerciaux Professionnels", rubrique "Régime déclaratif spécial ou micro BNC" :

NB : les professionnels au régime micro-BNC peuvent opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, ils seront prélevés à hauteur de 2,2% de leur chiffe d'affaires mensuel ou trimestriel. Dans ce cas, il faudra remplir la case 5 TE de la page 1 du formulaire n°2042-C PRO :

Les seuils du micro-BNC en 2020

Comme son nom l'indique, le micro-BNC s'adresse aux professionnels dont les recettes annuelles sont peu élevées. Vous relevez du régime déclaratif spécial du micro-BNC au titre de l’année 2020 si vos recettes de l’année 2018 ou 2019 n’ont pas excédé 70 000 € HT. Si votre chiffre d'affaires est supérieur à ce plafond, vous ne pouvez pas prétendre au régime micro-BNC. Il vous faudra opter pour le régime de la déclaration contrôlée. En revanche, même si vous réalisez un CA HT de moins de 70 000 € par an, vous pouvez choisir le régime de la déclaration contrôlée.

Micro-BNC ou déclaration contrôlée ?

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frais professionnels ?
Le régime réel peut s'avérer plus intéressant

Elle correspond au régime réel d'imposition, appliqué aux BNC. Cette option est ouverte les professionnels au micro-BNC mais elle s'applique de plein droit si :

  • vous avez réalisé plus de 70 000 € de chiffre d'affaires annuels (en 2019) ;
  • vous n'entrez pas dans le champ d'application du régime micro-BNC.

Dans ce cas, le bénéfice est calculé sur l'exercice comptable, qui correspond à l'année civile. Avec la déclaration contrôlée, pas d'abattement forfaitaire qui tienne : le professionnel déduit lui-même les charges supportées (dans le cadre de son activité) de ses recettes encaissées. En termes d'obligations comptables, le régime de la déclaration contrôlée est plus contraignant que le micro-BNC. On conseille aux professionnels soumis à ce régime de tenir une comptabilité de trésorerie.

Avec la déclaration contrôlée, vous déduisez vos dépenses réelles. Vous avez tout intérêt à choisir le régime de la déclaration contrôlée si la valeur réelle de vos dépenses est plus importante que la valeur forfaitaire de 34% appliquée pour le régime micro-BNC. Mais ce n'est pas tout. En choisissant cette option, vous pouvez bénéficier de réductions et déductions fiscales spécifiques, comme par exemple :

  • la réduction d’impôt pour frais de tenue comptable (soit 2/3 des frais d’adhésion et de tenue de comptabilité, avec un plafond de 915 €) ;
  • l'abattement médecin secteur 1 ;
  • le dispositif Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ;
  • les crédits d'impôts liés aux dépenses de formation ;
  • les dépenses engagées pour les amortissements sur vos investissements en matériel et véhicule.

Dernier point, si vous dégagez un déficit, celui-ci est imputable sur vos autres revenus imposables de l’année du foyer fiscal.

Foire aux questions

Je suis au micro-BNC, comment changer pour la déclaration contrôlée ?

Il vous suffit de télécharger une déclaration n°2035, de la remplir. Renvoyez-la avant la date limite de dépôt de l’année au titre de laquelle vous souhaitez changer de régime. Cette option, valable 2 ans, est reconduite tacitement au bout de cette durée. Sous réserve que vous remplissez toujours les conditions du régime micro-BNC.

Je suis médecin, ai-je intérêt à choisir le micro-BNC ?

Tout dépend en fait de votre statut. Prenez le temps de comparer les deux régimes de façon à savoir si vos frais réels excèdent ou non l'abattement de 34 %. En général, les chiffres montrent que :

  • pour le médecin généraliste remplaçant, le régime du micro-BNC et le relèvement de seuil est le plus souvent intéressant pendant les deux premières années d'activité.
  • pour le collaborateur, la question ne se pose pas souvent. Dans la mesure où la redevance de collaboration, considérée comme une dépense est souvent de l'ordre de 20 % à 30 % ; à laquelle on ajoute 15 % à 17 % des charges sociales obligatoires, on a vite fait de dépasser les 34 %.

Comment déclarer ses charges sociales avec le micro-BNC ?

Lorsqu'un professionnel débute son activité en micro-BNC, il est automatiquement rattaché au régime micro-social pour ses charges. Ces charges sont calculées sont les bénéfices réalisés, payées par l’application d’un taux forfaitaire. 

Quelle est la différence entre micro-BIC et micro-BNC ?

Les deux relèvent de la micro-entreprise, mais ne s'appliquent pas aux mêmes types de revenus. Contrairement au régime micro-BNC, le régime micro-BIC s'applique aux exploitants individuels qui exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxe de :

  • 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) et de location de matériels ou de biens de consommation durable.
  • et à 70 000 € pour les prestataires de services relevant des BIC.

Au-delà de ces plafonds, les exploitants qui perçoivent des Bénéfices Industriels et Commerciaux sont soumises au régime réel d'imposition. Les entreprises soumises au régime micro-BIC bénéficient d'un abattement sur leur chiffre d'affaires de 71% pour les activités de vente de marchandises, et de 50% pour les prestations de service

La micro-entreprise est également accessible aux exploitants agricoles grâce au régime micro-BA.

J'ai opté pour la TVA, puis-je choisir le micro-BNC ?

Les personnes physiques qui ont opté pour la TVA ne peuvent pas opter pour ce régime fiscal. En effet, le régime micro-BNC est réservé aux exploitants individuels exonérés ou en franchise de TVA. Il ne donne pas lieu à une inscription au registre du commerce et des sociétés.

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