Auto-entrepreneurs : sous quel régime fiscal sont-ils imposés ?

L'auto entreprise est un statut de travailleur auquel vous pouvez adhérer si vous êtes indépendant, que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas un plafond bien précis et que vous exercez un certain type d'activité. Mais entre le versement libératoire de l'impôt sur le revenu,  auto entrepreneur, le chiffre d'affaire anticipé, le régime normal et les bénéfices non commerciaux, faire sa déclaration d'impôt quand on est entrepreneur en 2018 (et en 2017 aussi) relève parfois de la performance olympique. Pas de panique : TacoTax vous présente ce régime particulier avec ses conditions d'accès ainsi que les deux régimes fiscaux du statut d'auto-entrepreneur.

 

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur

N'est pas auto-entrepreneur qui veut. L'accès à l'auto-entreprise est conditionnée par votre chiffre d'affaires et lié à votre activité. Vous devez en effet être indépendant et effectuer une activité artisanale, commerciale ou libérale. Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert :

À toute personne physique

À toute personne souhaitant créer une entreprise individuelle (ou possédant une entreprise individuelle existante) 

À toute personne exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale 

À titre principal (par exemple un chômeur souhaitant prendre un nouveau départ et créer une entreprise dans le bâtiment) ou à titre complémentaire (par exemple un étudiant ayant un projet entrepreneurial pendant ses études ou encore un salarié ou un retraité souhaitant avoir une activité complémentaire).

En revanche, il est impossible de bénéficier de ce statut si :

× Vous êtes en congé maternité, paternité, parental ou maladie ;

× Vous exercez une activité relevant de la TVA immobilière (si vous êtes agent immobilier indépendant par exemple) ;

× Vous exercez une activité (commerciale ou non) concernant la location ou la vente de biens de consommation durable ;

× Vous exercez une activité de location d’immeubles nus à usage professionnel ou une activité agricole ;

× Vous exercez une activité libérale relevant d’un autre régime que celui de la CIPAV ou du RSI (agents d’assurances, sages-femmes, infirmiers).

En outre, votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser un certain plafond

Plafond de 170 000€ Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées consommables, etc. Prestations d'hébergement
Plafond de 70 000€ Prestations de services ou activité libérale Location de logements d'habitation meublés

Lorsque vous déclarez votre activité d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), vous êtes d'office rattaché.e au régime d'imposition du micro-entrepreunariat. Vous n'êtes plus imposé.e sur la base du réel mais d'une déclaration forfaitaire. Vous pouvez ensuite choisir le régime fiscal auquel vous serez soumis parmi les deux suivants :

Le régime fiscal de la micro-entreprise (BIC ou BNC)

Si vous choisissez le régime de la micro-entreprise, vous serez imposé sur vos bénéfices avec le barème classique des salariés. Ce choix n'est utile si vous réalisez un chiffre d'affaires relativement bas. En effet, puisque les plafonds de revenus d'une micro-entreprise sont peu élevés, il y a de fortes chances pour que vous ne payez que peu d'impôts voire que vous en êtes exonéré. Vous payerez ainsi moins d'impôts que si vous faites le choix du prélèvement libératoire forfaitaire.

Il existe trois régimes différents avec la micro-entreprise, en fonction de la nature de votre activité :

Le régime s'applique de plein droit, sauf option pour le versement fiscal libératoire. Il fonctionne ainsi :

- La déclaration d'impôt est effectuée par l'auto-entrepreneur en personne. Il / elle doit porter le montant de son chiffre d'affaire sur une déclaration complémentaire de revenus portant la référence n° 2042 C PRO dans la section "revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro-entreprise"Cette déclaration complémentaire sera annexée à la déclaration d'ensemble de revenus n° 2042.

- À défaut de fiches de paie mentionnant le revenu net imposable, c'est l'administration fiscale qui détermine le bénéfice imposable de l'auto-entrepreneur. Pour tout CA déclaré, l'administration applique au montant un abattement minimum de 305 € de frais professionnels (frais de transports, frais de port, communication, logement professionnel, achat de matériel...). Selon la nature de votre activité professionnelle, le pourcentage d'abattement forfaitaire peut varier :

  • 71 % du CA si vous exercez une activité :
    •   d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
    •   de fabrication (dans une optique de revente) de produits à partir de matières premières
    •   de vente de denrées à consommer sur place,
    •   de fourniture de prestations d'hébergement (hôtel, chambres d'hôtes, meublés de tourisme)
  • 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • 34 % du CA si vous exercez une activité libérale et touchez des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Une fois cet abattement calculé, vos revenus professionnels seront soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu

Le Prélèvement Libératoire Forfaitaire (PLF)

Le PLF vous permet de payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales, une solution qui rappelle un peu le système de flat-tax pour les revenus de placement. Ce prélèvement est libératoire car vous n'aurez pas besoin par la suite de payer d'impôts sur votre chiffre d'affaires. Il est également forfaitaire car le taux d'imposition est fixé arbitrairement pour chaque type d'activité professionnelle :

Activité professionnelle Taux de cotisations sociales Taux du PLF Cotisations sociales + PLF
Commerciale 13,30% 1% 14,30%
Artisanale 22,9% 1,7% 24,6%
Libérale affiliée au RSI 22,9% 2,2% 25,1%
Libérale affiliée à la CIPAV 23% 2,2% 25,2%

Ce régime est intéressant pour les auto-entrepreneurs réalisant des chiffres d'affaires conséquents (tout en restant sous le seuil légal d'accès à l'auto entreprise). En revanche, il n'est pas ouvert à toutes les personnes rattachées au régime des auto-entrepreneurs. La condition sine qua non pour souscrire au PLF exige que le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année (2016) soit inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Qui plus est, cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Pour en bénéficier en 2018, votre revenu fiscal de référence de 2016 doit être inférieur ou égal à : 

  • 26 818 € pour une personne seule,
  • 53 636 € pour un couple,
  • 80 454 € pour un couple avec 2 enfants, etc.

Comment adhérer au PLF ?

Si vous remplissez les conditions d'éligibilité au versement fiscal libératoire, vous pouvez faire une demande d'adhésion auprès de l'Urssaf :

⇒ le 31 décembre au plus tard pour un changement de régime l'année suivante

⇒ au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création de leur activité pour les nouveaux micro-entrepreneurs

Le montant de votre impôt sur le revenu est à régler mensuellement ou tous les trimestres (au choix), avec vos charges sociales. Ici encore, selon la nature de votre activité, un pourcentage supplémentaire défini par l'article 151-0 du Code Général des Impôts est à ajouter à votre  chiffre d'affaires ou sur vos recettes. Il se monte à :

  • 1 % si vous exercez une activité :
    •   d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
    •   de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières
    •   de vente de denrées à consommer sur place,
    •   de fourniture de prestations d'hébergement 
  • 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),
  • -2,2 % si vous exercez une profession libérale.

Cas particulier : être auto-entrepreneur à l'étranger

Il est tout à fait légal d'exercer une activité en auto-entrepreneur à l'étranger à la condition de domicilier votre structure en France, par exemple, par le biais d’une société de domiciliation commerciale ou par le biais d’une boîte postale. Le versement de l’impôt et des charges sociales étant libératoire dès l’instant où le pourcentage correspondant a été payé, ceci ne pose pas de problème particulier, et c’est bien l’Etat français qui touchera l’impôt. L’autre règle à prendre en compte concerne les revenus à déclarer en France : être rémunéré.e par un employeur étranger ne vous dispense pas de déclarer vos ressources à l'administration fiscale française, même si vous ne travaillez plus en France depuis plusieurs années. Du moment que votre domicile fiscal est situé en France, vous êtes considérée comme contribuable français.e et assujeti.e au même obligations que les salarié.e.s et auto-entrepreneurs résidant et travaillant dans l'Hexagone. 

► Lire aussi : L'impôt sur le revenu : son prélèvement à l'étranger

Foire aux questions

Comment gérer mes acomptes contemporains sur impôts.gouv ?

Est-il plus intéressant de choisir le régime général ou le versement fiscal libératoire ?

Le versement fiscal libératoire devient intéressant à partir du moment où vos revenus dépassent un certain plafond. Si vous combinez une activité d'auto-entrepreneur avec un emploi dans une entreprise par exemple, il est conseillé d'opter pour cette option qui permet de réduire sensiblement le montant de l'impôt sur le revenu final. 

Je suis auto-entrepreneur, dois-je déclarer mes impôts la première année de mon activité ?

Bien sûr, le fonctionnement de l'impôt sur le revenu implique de déclarer l'ensemble de ses ressources d'une année sur l'autre. Il est donc impératif de déclarer vos ressources au fisc dès l'année 1 de votre activité, afin de ne pas être considéré comme un fraudeur aux yeux du fisc. Pour déclarer vos revenus, tout se fait désormais en ligne via le site du gouvernement dédié www.impot.gouv.

►Lire aussi : Tout savoir sur l'avis d'imposition

Existe-t-il des outils de simulation d'impôt pour les auto-entrepreneur ?

Pour calculer vos charges, vous pouvez utiliser l'outil de simulation d'impôt Tacotax en précisant que vous êtes rattaché au régime des auto-entrepreneurs. 

Je suis auto-entrepreneur, que va changer pour moi le prélèvement à la source ?

À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur pour tous les revenus versés par les employeurs et les organismes payeurs. Pour les revenus des indépendants, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par les services des impôts et payés mensuellement ou trimestriellement.

Découvrez dès maintenant le calendrier fiscal 2019

A qui s'adresse le régime "micro-fiscal" ?

La "micro entreprise" n'est autorisée que si votre chiffre d'affaires n'est pas trop élevé :

  • pour les activités de ventes et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : moins de 170 000 euros
  • pour les activités de services et de location de sa résidence principale : moins de 70 000 euros
  • pour les services (consultants, etc.) et les professions libérales dont les revenus appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) : moins de 70 000 euros de chiffre d'affaires

Qui est éligible au régime micro-fiscal simplifié ?

Vous y avez droit uniquement si vous en faites la demande. De plus, votre "revenu fiscal de référence" précédant de deux ans le début de votre activité ne doit pas dépasser la 2ème tranche c'est-à-dire 26 791 euros si vous êtes seul, 53 582 euros si vous avez deux "parts" (un couple ou vous + 2 enfants par exemple). Par exemple, si vous commencez votre activité le 1er janvier 2016, il faudra vérifier que vos revenus de 2014 rentrent bien dans ce barème.

Pour vérifier, regardez le dernier avis d'imposition que vous avez reçu.

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