1. Les modèles de lettres à adresser à l'administration fiscale

  2. Les modèles de lettres portant sur les impôts locaux

  3. Modèle de lettre : Demander un dégrèvement de taxe foncière pour vacance du logement

Modèle de lettre : Demander un dégrèvement de taxe foncière pour vacance du logement

lettre écrite à l'encre

Le dégrèvement est calculé sur la période qui commence le 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance et s'achève le dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin.

Il vous est possible d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'un logement que vous donnez habituellement en location est resté, malgré vos démarches pour le louer, inoccupé pendant au moins 3 mois consécutifs. La demande de dégrèvement doit être faite au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance a atteint la durée minimum de 3 mois. Elle est adressée au service des impôts, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour vous aider dans vos démarches, TacoTax a rédigé pour vous un modèle de lettre pour votre demande de dégrèvement de la taxe foncière de votre logement vacant.

(NOM Prénom)

(Adresse)

(Adresse de votre Centre de finances publiques)

À (lieu), le (date complète, année N)

 

Objet : demande de dégrèvement de taxe foncière (indiquez l'année N-1)

Madame, Monsieur, le responsable du Centre des finances publiques,

J'ai été assujetti, au titre de l'année (indiquez l'année N-1), par avis d'imposition, en date du  (indiquez la date) que vous trouverez ci-jointe, une taxe foncière  sur les propriétés bâties. Cette taxe s'élève à un montant de (indiquez le montant) au titre du logement dont je suis le propriétaire au (indiquez l'adresse complète).

Or, ce logement, que je donne habituellement en location est resté vacance du (indiquez les dates de vacances), et ce malgré les démarches effectuées par l'agence immobilière mandatée à cet effet pour trouver immédiatement un nouveau locataire. Vous trouverez les justificatifs de ces démarches en pièces jointes.

Dès lors, je vous demande de m'accorder le dégrèvement pour vacance prévu à l'article 1398 du Code général des impôt, et de me rembourser les quatre douzièmes de l'imposition initialement mise à ma charge, soit (indiquez le montant) €.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le responsable de centre, l'assurance de ma considération distinguée.

 

(NOM Prénom)

(Signature)

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