Il vous est possible d'écrire à l'administration fiscale pour toutes demandes, explications, exonération ou dégrèvement. Vous pouvez faire une demande concernant votre impôt sur le revenu ou votre impôt local. Les impôts locaux sont la contribution à l'audiovisuel public (redevance audiovisuelle, redevance TV, taxe audiovisuelle) et la taxe d'habitation. Selon les situations, votre foyer fiscal, votre âge ou un handicap, vous pouvez demander un dégrèvement, un plafonnement de ces taxes, voire une exonération. Pour effectuer ces demandes, il vous faudra rédiger une lettre recommandée à votre centre d'imposition dédié. Nous vous proposons pour ce faire des exemples de lettres écrites pour chaque cas. Quelle lettre pour les impôts en cas d'erreur ? Quelle lettre pour les impôts concernant votre taxe d'habitation ?  TacoTax vous éclaire sur vos différentes demandes et leur éligibilité.

 

Les demandes d'abattement et de dégrèvement de vos impôts locaux

L'abattement fiscal est une réduction de la base d’imposition, c'est-à-dire de l'ensemble des revenus retenus par l'administration fiscale pour calculer le montant de l'impôt. Vous pouvez demandez un abattement de vos impôts locaux, si votre situation vous le permet. Un dégrèvement, est comme l'abattement fiscal, une réduction d'impôt. Cependant, dans le cas du dégrèvement, la réduction peut être totale ou partielle

Abattement de la taxe d'habitation pour personnes à  charge

Si vous avez des ascendants ou descendants à charge (plus de 70 ans), l'administration fiscal doit le prendre en compte pour le calcul de votre taxe d'habitation. Vous devrez alors rédiger une lettre recommandée à votre centre d'impôt dédié pour effectuer une demande l'abattement de la taxe d'habitation pour personnes à charge. Le code général des impôts (CGI)  prévoit, dans l'article 1411 III, un abattement pour les contribuables qui ont des personnes à charges. Cet abattement est fixé à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge. 

Dégrèvement de la taxe audiovisuelle

En couple ? Bénéficiez d'un abattement sur la redevance TV

Il vous est possible d'effectuer une demande de dégrèvement de la taxe audiovisuelle après avoir emménagé avec votre conjoint(e). En effet, si vous emménagez avec votre conjoint(e), mari/femme ou partenaire de PACS, il se peut que l'administration fiscale vous prélève les 150 € correspondant à la taxe audiovisuelle et ce pour chacun des partenaires.  Il vous faudra donc prévenir votre administration fiscale par lettre recommandée.

Cette demande de dégrèvement n'est possible que si vous êtes tous les deux assujettis à la contribution audiovisuelle publique pour leur habitation  respectives avant emménagement Un autre cas où la taxe audiovisuelle peut faire l'objet d'un dégrèvement est en cas de cessation de détention d'une TV ou un déménagement à l'étranger.

En effet, si vous partez à l'étranger pour des raisons professionnelles par exemple, il vous faudra faire une demande de dégrèvement, sinon vous serez assujetti à la taxe audiovisuelle de façon systématique. Vous pouvez également faire cette demande si vous ne possédez plus de téléviseur ou si celui-ci est cassé. Il sera toujours bienvenu de joindre un justificatif.

Il est à noter que si vous décidez de reprendre une TV, il faudra en avertir votre administration fiscale, en cochant la case correspondante sur votre avis d'imposition. Votre administration fiscale peut en effet vérifier vos dires jusqu'à 3 ans après votre demande écrite.

Dégrèvement de la taxe d'habitation en cas de vacance du logement

En ce qui concerne la taxe d'habitation, il vous sera possible de demander un dégrèvement  en cas de vacance du logement ou de logement non meublé. Au regard de la juridiction fiscale, un logement n'est passible de la taxe d'habitation que s'il est pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'occupation. Ainsi, si vous êtes propriétaire d'un logement inoccupé ou vide de meubles, vous ne serez pas soumis à l'impôt local sur l'habitation. Les logements proposés en location non meublée et qui n'ont pas trouvé preneur au 1er janvier de l'année d'imposition ne sont donc pas imposable.

Cependant, sous certaines conditions, les logements vacants depuis plus de 2 ans peuvent être soumis à la taxe d'habitation.

Informer votre centre d'impôt d'un déménagement

Si vous estimez qu'il y a une erreur sur votre vous déménagez, il est préférable d'avertir votre centre des finances publiques. Cette précaution est non négligeable si vous déménagez en fin d'année. En effet, si tel est le cas, la taxe d'habitation étant due par la personne qui occupe le logement au 1er janvier, vous  ne serez imposé au titre de l'année suivante si vous établissez que vous avez quitté les lieux le 31 décembre au plus tard.

Pour les propriétaires fonciers, le départ d'un locataire doit également être déclaré au plus tôt à votre centre de service fiscal. En effet, si votre locataire déménage et donc quitte votre logement il vous faudra prévenir votre administration fiscale dédiée au plus tard le jour du départ du locataire. Dans le cas contraire vous risquez de devoir payer à sa place la taxe d'habitation.

Il se peut que votre locataire s'en aille sans vous prévenir. On parle de déménagement "furtif". Vous avez 3 mois à compter de son départ pour avertir le centre des finances publiques.

Les demandes de plafonnement des impôts locaux

La taxe audiovisuelle est toujours de 150 €. Une demande de plafonnement n'est donc pas redevable, le montant de la redevance étant fixe.

Cependant, votre taxe d'habitation dépend de votre foyer fiscal et de votre lieu de résidence. C'est une taxe qui n'est pas fixe d'une année sur l'autre de ce fait. Il vous sera alors possible de demander le plafonnement de la taxe d'habitation.

Si vous ne pouvez pas être exonéré(e) de taxe d'habitation et que vous avez des revenus inférieurs à une certaine limite, fixée chaque année par la loi, il vous sera possible de bénéficier d'un plafonnement pour votre taxe afférente à votre habitation principale.

Le plafonnement est normalement appliqué d'office par l'administration fiscale. Cependant, il se peut qu'un oubli soit commis. Auquel cas, il vous faudra  adresser un courrier recommandé avec avis de réception à votre centre fiscal affilié. La limite de demande s'effectue au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe.

Il vous faudra préciser dans votre lettre, le calcul de la cotisation de taxe d'habitation que vous auriez dû payer. Vous joindrez également une photocopie de votre avis d'imposition concerné, preuve des montants mentionnés dans votre lettre de demande de plafonnement de la taxe d'habitation.

Les demandes d'exonération de vos impôts locaux

Selon certaines conditions vous pouvez faire une demande d'exonération de la taxe d'habitation. Une exonération totale de la taxe d'habitation peut vous être accordée, pour votre habitation principale selon certaines circonstances. En effet, certaines catégories de personnes peuvent être éligibles à l'exonération de la taxe d'habitation. Il s'agit :

Veuf/ve :
exonéré(e) de taxe d'habitation
  • les personnes âgées de plus de 60 ans au 1er janvier de l'année d'imposition *
  • aux veufs et veuves, quelques soit leur âge, non soumis(es) à l'ISF *
  • les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de travailleurs*
  • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés *
  • les personnes hébergeant sous leur toit un enfant atteint d'une invalidité l'empêchant de travailler ou une infirmité ou percevant une allocation aux adultes handicapés *
  • les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité

*à conditions que leur revenus soient inférieurs à une certaine limite fixée par la loi et révisée chaque année

En principe, l'exonération est accordée d'office par l'administration fiscale. Si elle ne vous a pas été appliquée, alors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier, demandez-la par voie postale.

Vous pouvez également demander à ne pas payer à la contribution à l'audiovisuel public si vous ne possédez pas de téléviseur. Pour ce faire il faudra cocher la case 0RA de votre déclaration de revenus. Pour effectuer votre déclaration en toute légalité il faudra qu'au 1er Janvier de l'année d'imposition vous n'ayez pas de téléviseur. 

► Lire également : Informer le service des impôts de votre déménagement

Réclamer votre impôt local en cas de paiement non dû

Si vous avez payé un impôt local que vous n'en étiez pas redevable, il faudra adresser une lettre de réclamation d'impôt (taxe d'habitation, taxe audiovisuelle).

Réclamez votre taxe d'habitation
après emménagement

Il vous sera nécessaire d'adresser un courrier à votre administration fiscale pour leur expliquer cette réclamation ou ce prélèvement illégitime.

C'est dans votre droit d'effectuer cette requête, cependant il est à noter que l'administration fiscale met en moyenne 3 mois à traiter votre demande. Vous trouverez ici un modèle de lettre pour réclamer votre taxe d'habitation après déménagement, en tant que locataire.

Si vous avez déménagé en cours d'année, vous pouvez réclamer une taxe d'habitation. La taxe d'habitation est due à la personne qui occupe le logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Si vous n'avez pas de TV, il vous faudra cocher la case 0RA, comme nous vous l'avons déjà conseillé. Cependant, si vous cessez de posséder une télévision, il vous faudra procéder au dégrèvement de votre taxe audiovisuelle. De même que si vous partez à l'étranger pour une longue durée. 

FOIRE AUX QUESTIONS

Modèle de lettre sur les taxes foncières des propriétés

Il vous est possible d'effectuer une requête concernant votre taxe foncière, si vous souhaitez en contester le montant ou la valeur locative cadastrale par exemple ou en demander le calcul pour être certain(e) qu'aucune erreur n'a été commise. Vous pouvez utilisez une lettre type à ce sujet, disponible sur le site de TacoTax, dans la catégorie "Modèles de lettre sur l'impôt sur le revenu".

Vous pouvez utiliser tous nos modèles de lettres gratuitement.

Remise gracieuse : qu'est-ce que c'est ?

Une demande gracieuse est une réclamation faite auprès des services fiscaux afin de bénéficier d'un abandon d'une partie des impositions ou de la totalité. Seuls les impôts sur les revenus et les impôts locaux peuvent en faire l'objet.

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