Depuis 2017, des taxes ont été modifiées par le gouvernement en Haïti. De nombreux documents et produits nécessaires à la vie quotidienne tels que le permis de conduire, les droits d'assises, les contraventions, l'émission de la carte d'immatriculation se sont vus subitement augmenter. Même pour  obtenir leurs déclarations définitives d'impôt sur le revenu, les haïtiens doivent payer un minimum obligatoire. Lorsque l'on sait que le salaire minimum est de 1,75 $ par jour, à savoir 1,54 €, les haïtiens ont de quoi grincer des dents. En effet les haïtiens gagnent au minimum 128,66 gourde par jour. Le prix et les barèmes d'imposition ne sont plus les mêmes qu'en 2013. Pour leur impôt et leur quotidien les haïtiens vont devoir s'habituer à de nouvelles normes pour déclarer en 2018. Retraçons ces changements et voyons leur influence sur la vie quotidienne des haïtiens.

 

Le minimum de 10 000 gourdes exigé par l'État

10 000 gourdes : c'est le chiffre qui a fait tourner les têtes de nombreux haïtiens en 2017. Pour vous donner une idée approximative, 10 000 gourdes représentent 120 euros en 2018, mais c'est surtout 77 jours de travail avec un salaire minimum pour les haïtiens !

C'est pourtant ce que devront payer les haïtiens pour obtenir des documents administratifs importants pour se déplacer et pour être en toute légalité. Tout Haïtien ou toute autre personne souhaitant faire une transaction en Haïti devra s’acquitter de cette coquette somme. C'est ce qu'annonce le 2e paragraphe de l’article 35 du décret relatif à l’impôt sur le revenu : « En aucun cas, l’impôt sur le revenu sur la base forfaitaire ne peut être inférieur à 10 000 gourdes ».

L'article 81 du 29 septembre 2005, quant à lui, régule la demande de dossiers administratifs en fonction de la déclaration d'impôt. Personne ne peut donc y couper. Les demandes de services adressées à l'Administration Publique sont désormais assujetties à la présentation d'un certificat de déclaration définitive d'impôts.

Présentation obligatoire d'un certificat
de déclaration des impôts pour obtenir
ses papiers

Ces services sont la demande de:

  • Timbre
  • Livraison de passeport
  • Plaques d'Immatriculation de véhicules
  • Permis de séjour
  • Permis de conduire
  • Enregistrement des titres de propriétés et de sûretés mobilières
  • Demande de franchise et de subvention
  • Passation de contrats entre l'État et les prestataires de services
  • Assurances Véhicules Contre Tiers
  • Légalisation de pièces
  • Patente
  • Impôt locatif

Cet article s'applique même aux étrangers. En effet, même si votre domicile fiscal est situé hors d'Haïti, vous devrez fournir la preuve que vous êtes bien en règle avec l'administration fiscale de votre pays de résidence et payer un impôt minimum forfaitaire de 10 000 gourdes.

Ces 10 000 gourdes doivent être dûment versés dans les quinze jours qui suivent le paiement intégral ou partiel des prestations.

Le montant de l’impôt sur le revenu quant à lui est calculé au taux de:

  • 5% libératoire pour les personnes morales
  • 15% libératoire pour les personnes physiques

►Lire aussi : L'impôt sur le revenu : le prélèvement à l'étranger

Les articles qui régulent les charges des haïtiens depuis 2017

La modification du décret du 29 Septembre 2005

La modification du décret du 29 Septembre 2005 en 2017 influe grandement sur de nombreuses composantes de l'impôt sur le revenu et sur la vie quotidienne. Que vous soyez commerçant, industriel, étranger, que vous ayez ou non une entreprise, les taxes sont différentes.

L'article concerné  Quel secteur ? Quelle(s) charge(s) ?
L'article 33
  • les commerçants
  • les industriels
  • les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel (ou l'actif total) est inférieur à 2,5 millions de gourdes
  • doivent payer l'impôt sur le revenu sur la base forfaitaire
L'article 43
  • Les entreprises individuelles ou sociétaires dont le chiffre d’affaires (ou l’actif total) est supérieur ou égal à 2,5 millions de gourdes
  • doivent payer un impôt sur le revenu sur la base de leur bénéfice réel
L'article 45
  • Si malgré l'injonction, le contribuable s’abstient de se conformer à la loi
  • l’impôt sur la base des états financiers sera établi d’office en doublant le montant de l’acompte payé ou qui devrait être payé
  • En cas de récidive, l’impôt et l’amende seront doublés
les téta9
  • les états financiers annuels, présentés à la Direction Générale des Impôts par les compagnies dont le montant total de l’actif ou le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 25 millions de gourdes

 

  • les sociétés et les entreprises individuelles dont le montant total de l’actif ou le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 25 millions de gourdes
  • les états financiers doivent être vérifiés et accompagnés du rapport d’un comptable professionnel agréé indépendant ou d’une firme de vérificateurs dûment autorisée, membre de l’Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti

 

  • les sociétés individuelles doivent être signés par le propriétaire et un comptable haïtien patenté, membre de l’Ordre des Comptables Professionnels Agréés d’Haïti

 

  • par arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances, le seuil de 25 millions de gourdes peut être modifié
L’article 96
  • Les commissions et courtages
  • retenue à la source au taux de 15 %

 

  • l'entreprise sociétaire ou individuelle est obligée d’effectuer le prélèvement et de verser l’impôt accompagné d’un état explicatif à la Direction Générale des Impôts du 1er au 15 du mois qui suit celui du paiement (sous peine d’une amende fixe de cent mille gourdes pour chaque cas constaté).

Modification de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties depuis 2015

L’article 2, modifié le 28 septembre 2015, établit le budget général de la République depuis 2015. Il traite de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties.

Cet article établit que tout immeuble :

  • pouvant abriter des personnes ou des biens
  • occupé ou non
  • habité par son propriétaire
  • en usufruit ou en location est assujetti à la CFPB (Contribution foncière et des propriétés bâties)

doit suivre un barème particulier. Ce barème est le suivant :

Tranche d'imposition sur le revenu (en gourdes) 

  Taux d'imposition en 2017/2018
Jusqu'à 50.000 6%
50.001 à 100.000 7%
100.001 à 150.000 8%
150.001 à 200.000 9%
Plus de 200.000 10%

Un abattement  sur le montant principal de la CFPB peut être pratiqué selon le logement. Cet abattement est de :

  • 60% sera appliqué pour la résidence principale des pensionnaires
  • 50% pour tout immeuble logement des hôtels ou assimilés

Mais il est bien à noter qu'en aucun cas, le montant principal de l’impôt ne peut être inférieur à 1 000 gourdes.

►Lire aussi : L'impôt sur le revenu dans différents pays d'Asie

Le cadre légal et réglementaire haïtien

Les exonérations

En Haïti les taxes sont donc de plus en plus réglementées. L'impôt sur le revenu peut aller jusqu'à 25% mais des exonérations d'impôt existent pour alléger les charges.

Les exonérations possibles sont :

  • Les exemptions fiscales et douanières
  • L’exonération de l’impôt sur le revenu
  • L’exonération du droit proportionnel de la patente
  • L’exonération de la taxe sur la masse salariale et autres taxes internes directes

►Lire aussi : Canada : l'impôt sur le revenu par province

Taxes pour les commerçants étrangers

Des taxes s'appliquent également aux commerçants étrangers. Tout comme les résidents haïtiens ils doivent payer l'impôt sur le revenu. Ils ont le choix de la payer par la personne physique ou par la personne morale. Cette dernière option les oblige à être redevables sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés.

En plus de cette taxe ils doivent s'acquitter :

  • du paiement de la taxe sur la masse salariale (TMS) 
  • du droit de licence
  • de la patente
  • du droit d’immatriculation fiscale
  • du quitus fiscal
  • de l'impôt locatif

Les sociétés anonymes

Les sociétés anonymes sont également redevables de taxes diverses et variées. Ainsi, si vous fondez une société anonyme en Haïti vous devrez payer :

  • le droit de timbre proportionnel sur le capital
  • la taxe sur action
  • le droit de fonctionnement
  • le droit sur bilan d’ouverture

En plus de ce cadre réglementaire, des impôts indirects existent également.

►Lire aussi : L'impôt sur le revenu aux USA : un cas particulier

La CTA

La taxe sur le chiffre d'affaires (CTA) est un impôt indirect. Elle représente  10% sur les ventes et les prestations de service.  Elle est supportée par le consommateur final du bien ou l’utilisateur du service. Cette taxe s’applique aux personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations imposables. Il s'agit donc d'activité autre que celle des salariés ou agricoles.En effet, certains secteurs d’activités et produits sont exempts de cette CTA.

Sont exempts :

  • les agios, les  intérêts et commissions versés sur les prêts étrangers consentis en Haïti
  • les marchandises placées sous l’un des régimes suspensifs de droits de douane
  • les produits pétroliers
  • le matériel et équipement agricole, de pêche et d’élevage

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 100 000 gourdes en sont exemptes.

Aller plus loin :

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