Sont appelés "contrats courts", les contrats de courte durée, et concerne notamment les CDD et les contrats d'intérimaire. Avec l'arrivée en France du prélèvement à la source, depuis le 1er janvier 2019, la question se pose sur l'application de ce prélèvement aux CDD, intérim, stages, etc. Sans grande surprise cependant, les employés en CDD, en intérim, et de façon générale en contrat court, devront également être soumis au (PAS) prélèvement à la source avec des dispositions spécifiques à ce type de contrat. Quel prélèvement à la source pour les contrats courts : CDD, contrat de professionnalisation, etc. ? Qu'en est-il du prélèvement à la source et des contrats de travail ? TacoTax vous dit tout sur le PAS des contrats courts !

 

Les contrats courts : définition et fonctionnement

Quels contrats sont inclus dans les contrats courts ?

Ces contrats sont des contrats dont la durée est fixée pour une durée courte. Les contrats courts sont les contrats :

prélèvement à la source stage
Prélèvement à la source : les stagiaires aussi ?
  • CDD dont le terme initial n'excède pas 2 mois
  • CDD dont le terme est imprécis, mais la durée minimale n'excède pas 2 mois
  • de professionnalisation  définis par l'article L.6325-1 du code du travail ou les conventions de stage
  • des agents non titulaires de la fonction publique recrutés pour exécuter une tâche déterminée et limitée dans le temps, dès lors que leur terme initial n'excède pas 2 mois (vacation)

Les contrats courts donnent lieu à l'application pour la détermination des taux de PAS pour les :

  • versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel (net imposable) du salaire minimum de croissance, quelque soit la quotité de travail ou la durée du contrat dès lors qu'elle est inférieure à deux mois ou imprécise
  • grilles mensuelles de taux par défaut, en l'absence de transmission du taux de prélèvement
  • contrats limités aux 2 premiers mois d'embauche

Lire aussi Le Prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers

Prolongation, renouvellement et interruption des contrats courts

En cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, le traitement particulier est limité aux 2 premiers mois de salaire. En cas d'interruption entre 2 CDD, le décompte du délai de 2 mois est effectué séparément pour chaque contrat.

Abattement contrat court prélèvement à la source

Quel abattement pour les contrats courts ?

Au 1er Octobre 2018, le montant d'abattement applicable aux contrats courts est fixé à 615 €. Cet abattement correspond à 1/2 SMIC imposabe. Cet abattement vaut pour les deux premiers mois d'embauche.

En outre, pendant cette période, les grilles mensuelles de taux neutres sont appliquées directement. Ce taux est accordé sans prorata, même s’il s’agit d’un salarié qui ne reçoit pas normalement une rémunération mensuelle. C'est le cas des contrats courts.

Le taux neutre

Un taux de prélèvement, calculé uniquement sur la base de vos revenus salariaux vous sera appliqué : il s’agit du « taux neutre». Ce taux est également appelé le « taux par défaut » « taux non personnalisé ».  Ce taux est appliqué si vous êtes en contrat court.

Salaire mensuel Taux neutre
Jusqu'à 1 404 € 0%
De 1 404 € à 1 457 € 0.5%
De 1 457 € à 1 551 € 1.5%
De 1 551 € à 1 656 € 2.5%
De 1 656 € à 1 769 € 3.5%
De 1 769 € à 1 864 € 4.5%
De 1 864 € à 1 988 € 6%
De 1 988 € à 2 578 € 7.5%
De 2 578 € à 2 797 € 9%
De 2 797 € à 3 067 € 10.5%
De 3 067 € à 3 452 € 12%
De 3 452 € à 4 029 € 14%
De 4 029 € à 4 830 € 16%
De 4 830 € à 6 043 € 18%
De 6 043 € à 7 780 € 20%
De 7 780 € à 10 562 € 24%
De 10 562 € à 14 795 € 28%
De 14 795 € à 22 620 € 33%
De 22 620 € à 47 717 € 38%
A partir de 47 717 € 43%

Pour vous éclairer sur ce mode d'imposition, TacoTax se propose de vous donner deux exemples de prélèvement à la source pour les contrats courts.

Exemple 1 : Pour un contrat court d'un mois où l'employé perçoit 1 400 €, après un abattement de 615 €, le prélèvement à la source est calculé sur une assiette de 785 €. L'employeur ne fait donc aucune retenu sur ce salaire si l'on se reporte à la grille de taux neutre ci-dessus. En effet, en dessous de 1 400 €, le taux est de 0%.

Exemple 2 : Pour un contrat court d'un mois où l'employé perçoit 2 500 €, après un battement de  615 €, le prélèvement à la source est calculé sur une assiette de 1 885 €. L'employé est donc soumis à un taux de 6 %, selon le tableau ci-dessus. Ainsi, l'employeur prélèvera  113,10 € (1 885 x 6%).

Lire également : Modifier son taux de prélèvement à la source sur impôts.gouv

Plusieurs versements au cours d’un même mois : quel abattement ?

En cas de versements distincts au cours d’un même mois,  la grille de taux mensuelle et l’abattement s’appliquent à chaque versement si les versements donnent lieu à des bulletins de paye distinct. En cas de versements uniques au titre d’un mois avec un seul bulletin de salaire, on applique alors un abattement à la totalité du versement, même pour plusieurs contrats.

En cas de versements distincts dans un même mois, donnant lieu à un seul bulletin de salaire, l’abattement s’applique à la totalité des versements et non à chaque versement ou chaque contrat.

Cependant, les employeurs qui, pour des raisons techniques, ne pourraient pas appliquer un seul abattement à la totalité de la somme versée, appliquent un abattement pour chaque versement effectué. Cette possibilité ne s'applique que par dérogation. 

Les abattements d'assiette sur contrats courts en cas  de versements distincts au cours d'un même mois se fait selon le tableau suivant :

Nombre de contrats Nombre de versements Nombre de bulletins Nombre d'abattements
N N N N
1 ou N 1 1 1
1 ou N 1 1

1

(ou N de façon dérogatoire pour 2019)

► À lire également : Le prélèvement à la source : quel taux pour votre foyer ?

FOIRE AUX QUESTIONS

Taux personnalisé ou taux neutre : dans quels cas ?

L'abattement de 615 € mensuel s'applique uniquement en l’absence de taux personnalisés. Par exemple, si c'est votre  première année d'activité un taux neutre vous sera appliqué. En présence d’un taux, l’employeur appliquera directement votre taux personnalisé. La communication d’un taux personnalisé nécessitera cependant votre aval : vous avez la main sur le choix du taux neutre dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr.

Les CDD de plus de 2 mois : quel traitement ?

En CDD de plus de 2 mois, les employés sont traités comme les autres salariés.

En CDD, je change régulièrement d’employeur et/ ou alterne des périodes de travail et de chômage. Quel prélèvement à la source pour moi ?

C’est le taux  personnalisé, individualisé ou neutre, que vous avez choisi cet été qui va s’appliquer pour votre imposition 2019. Ce taux a été calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus. Le taux ne changera pas même si votre salaire évolue d’un CDD à un autre.

Si toutefois les revenus tirés de votre contrat court ou de plusieurs contrats courts combinés en 2019 sont fortement inférieurs à vos revenus des dernières années, vous pouvez alors le signaler au fisc. Vous obtiendrez alors  une réduction du taux de prélèvement, à condition que la baisse soit significative. L'administration fiscale considère que la baisse est significative si elle s'élève au moins à 30 %, mais vous pouvez faire une demande si la baisse est déjà de 10%.

Je ne possède pas de taux personnalisé : quel taux m'est prélevé en 2019 avec le prélèvement à la source ?

S'il s'agit de votre première année d'activité vous n'avez pas de taux personnalisé. Si vous ne disposez pas de taux personnalisé pour votre prélèvement mensualisé, votre employeur va appliquer le taux neutre, aussi appelé « taux par défaut » ou « taux non personnalisé ».

Quels sont les organismes de collecte de la retenue à la source et des acomptes contemporains ?

Vous pouvez retrouver tous les détails à ce sujet dans notre article dédié.

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