Comment débloquer un plan d'épargne retraite ?

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Sommaire de l'article

En principe, les plans et produits d’épargne retraite sont bloqués jusqu’à la liquidation des droits à la retraite de leur titulaire. C’est l’intérêt de l’épargne par capitalisation : plus longtemps ils sont conservés (et alimentés), meilleur sera le gain à la sortie. Cependant, afin de tenir compte des aléas et accidents de la vie, la jurisprudence prévoit des exceptions à la règle. La nouvelle loi PACTE autorise le déblocage anticipé du PER dans certaines situations. Comment débloquer un Plan d’Épargne Retraite (PER) en entreprise ? Comment récupérer l’argent d’un PER avant la retraite ?

Nouvelle loi PACTE : le déblocage du PER assoupli 2020

Le Plan Épargne Retraite (PER) est un produit issu de la réforme de l’épargne retraite votée en 2019. Le principe est le suivant : plutôt que d’avoir un catalogue de produits (chacun ayant son fonctionnement, sa fiscalité, ses conditions d’ouverture, de fermeture, etc.), rassembler les différents dispositifs existants en une enveloppe fiscale unique. Aussi, les PERP, Préfon, PERCO, articles 83 et autres contrats Madelin vont donc être englobés dans un seul et unique produit : le Plan Épargne Retraite (PER). Une manière de simplifier l’accès à l’épargne retraite, jusqu’à présent plutôt complexe. 

Le PER se compose de trois compartiments :

  • le PERIN (PER Individuel) qui remplace le PERP, le régime Préfon et les contrats Madelin ;
  • le PERCOL (PER Collectif) qui remplace l’actuel PERCO ;
  • le PERCAT (PER Catégoriel) qui remplace l’article 83.

Les épargnants qui possèdent déjà un (ou plusieurs) de ces produits d’épargne retraite peuvent les transférer sur un PER. C’est également le cas pour les contrats d’assurance vie, pour les contrats de plus de 8 ans, à condition que leur détenteur soit à plus de 5 ans de l’âge légal de départ en retraite.

Bon à savoir : le PER conserve les avantages fiscaux offerts par le PERP, à savoir la possibilité de déduire de son revenu imposable les versements volontaires effectués sur le PER.

Comment débloquer son PER avant la retraite ?

Investir dans le PER, c’est accepter de mettre de côté une épargne qui restera, en théorie, bloquée jusqu’à la retraite. Le PER fonctionne en réalité exactement comme une assurance-vie. Il est possible d’y loger du fonds en euros à capital garanti ou des unités de comptes, des actifs immobiliers comme les SCPI notamment. Mais certaines situations ou imprévus peuvent obliger les particuliers à puiser dans leur épargne : divorce, perte d’emploi, cessation d’activité, etc. La réforme de l’épargne retraite étant centrée sur la flexibilité, les conditions de sortie anticipée du PER se sont sensiblement assouplies. 

Aussi, en 2020, la jurisprudence reconnaît 6 cas de figure où le titulaire d'un PER peut « casser » son plan avant la date initialement prévue :

  • Expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage ou pour les mandataires sociaux révoqués ou non renouvelés, l’absence de contrat de travail ou de mandat social pendant deux ans.
  • Cessation d’activité non salariée, suite à un jugement de liquidation judiciaire ou lorsque la situation justifie ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.
  • Invalidité de 2e ou 3e catégories.
  • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  • Surendettement.
  • Acquisition de la résidence principale : grâce à la loi PACTE, le déblocage du PERP (et du PER) est assoupli. La nouvelle loi autorise le déblocage anticipé du PER pour les épargnants qui souhaitent devenir propriétaire.

Modèle de lettre : déblocage de l'épargne retraite

La demande de déblocage anticipé du PER se fait par courrier, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme gestionnaire de votre PER. N'oubliez pas d'y joindre les justificatifs suivants :

  • une pièce d’identité ;
  • votre RIB pour le versement des sommes placées ;
  • un document attestant la survenance d’un des six cas de force majeure énumérés ci-dessus ;
  • toutes autres pièces demandées par l’organisme assureur ;

Nom, prénom(s)

Adresse

Numéro du compte ou Plan d’épargne salariale

Nom de l’Établissement

Adresse du siège social

Code postal et Ville

[Lieu], le [date]

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de déblocage anticipé de PER

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de débloquer, de manière anticipée, les sommes dont je dispose sur mon plan [mettre le nom du plan d’épargne retraite], n° [indiquer le numéro de contrat] souscrit auprès de votre établissement, pour un montant de [indiquer le montant].

Cette demande est effectuée au titre [indiquer le motif de déblocage anticipé - Exemple de l’achat de ma résidence principale], qui, conformément à l’article L.224-4 du Code monétaire et financier, me permet de procéder au rachat des droits que j’ai constitué dans le cadre de mon plan d’épargne retraite.

Vous trouverez ci-joint les justificatifs à l’appui de ma demande :

  • Un document d’identité
  • Un RIB
  • [Toutes autres pièces demandées par l’organisme assureur]

Je vous remercie, par avance, de me tenir informé du déroulement de cette opération et de m’indiquer, le cas échéant, les pièces complémentaires nécessaires au déblocage de mon contrat.

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Prénom et Nom

Signature

Notez que le présent modèle de lettre peut également valoir pour un déblocage de PERP, contrat Madelin, Préfon, etc. 

Foire aux questions

Quelle est la fiscalité du PER en cas de déblocage anticipé ?

La fiscalité du PER dépend directement de ses modes de sortie (en rentes ou en capital) et de sa survenance (pendant la phase d'épargne ou à la retraite). En cas de déblocage anticipé du PER, l'épargnant est exonéré d'impôt sur le revenu pour le capital retiré, mais les prélèvements sociaux restent dus.

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