Retraite supplémentaire : à combien avez-vous droit ?

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Sommaire de l'article

La retraite supplémentaire permet de s’offrir un revenu additionnel en addition des retraites de base et complémentaires. Ce revenu additionnel sera le plus souvent versé à la fin de l’activité professionnelle sous forme de rente. Vous pouvez y souscrire si vous le souhaitez (puisqu’elle est facultative) directement dans des sociétés d’assurance ou de prévoyance ou des établissements bancaires, mais aussi via son entreprise lors de son parcours professionnel. Quels sont les différents types de contrats de retraite supplémentaire en France ? Comment est-il possible de demander la liquidation de sa retraite supplémentaire ?

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Retraite supplémentaire : article 83, article 39 ou encore PERP

Contrairement aux régimes de retraite de base (CNAV, MSA, SSI, RSE, etc.) et complémentaires (Agirc-Arrco, RAFP, Ircantec…), la retraite supplémentaire n’est pas obligatoire. Elle se présente sous forme d’un contrat mis en place dans l’entreprise (pour les salariés et les cadres) ou souscrit auprès d’une banque, d’un assureur ou d’un organisme de prévoyance (pour les travailleurs non salariés et les particuliers). Elle permet à ses bénéficiaires de se constituer un complément de retraite par capitalisation.

Il existe plusieurs types de contrats de retraite supplémentaire en France notamment en entreprise où le régime peut être à prestation définie ou à cotisation définie. Les régimes à cotisations définies (article 82 et 83) permettent via les contrats d’obtenir des déductions sociales et fiscales sur les cotisations versées payées par l’entreprise ou selon le contrat directement par le salarié. 

Comprendre les 3 piliers de la retraite en France en 2mn

Article 83 : l’épargne-retraite des entreprises

Les contrats liés à l’article 83 sont des contrats d’assurance de groupe entre un assureur et un employeur, le plus souvent la totalité des salariés doit souscrire à cette retraite supplémentaire via l’assureur de l’employeur. Le revenu additionnel sera alors versé sous forme de rente. Les contrats liés à l’article 82 représentent des contrats individuels ou des contrats collectifs à adhésion facultative, le revenu supplémentaire prend la forme d’un capital avec des indemnités de fin de carrière.

►Lire aussi : L’Agirc-Arrco, la retraite complémentaire des cadres

PERP : la retraite supplémentaire pour tous

Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) est une épargne sur le long terme permettant d’obtenir à la retraite une rente viagère et sur option un capital. Vous pouvez y souscrire de différentes manières : sous forme de contrat en rente viagère différée, de contrat en unités de rente ou de contrat multisupport. Les versements sur ce produit d’épargne peuvent être organisés de manière périodique et les montants sont libres et les sommes versées sur un PERP permettent de bénéficier d’une déduction fiscale. Ce produit d’épargne retraite ne sera plus proposé à partir du 1er octobre 2020 et depuis le 1er octobre 2019, vous pouvez transférer l’épargne de votre contrat sur un PER.

Contrats Madelin : l’épargne-retraite des indépendants

Les contrats « Madelin » sont des contrats collectifs destinés aux travailleurs indépendants non agricoles, ils offrent des garanties de prévoyance ou de retraite avec des conditions fiscales et sociales avantageuses pour se rapprocher des contrats offerts aux salariés. Les cotisations versées permettent également de bénéficier d’indemnités en cas de cessation d’activité subie. Ces contrats doivent être établis par un groupement de personnes sous forme d’association et comptant un nombre minimum d’adhérents.

Les régimes à prestations définies (articles 39) sont en rapport avec l’employeur qui s’est engagé à maintenir un niveau de prestations vis-à-vis de ses salariés. Ainsi les salariés disposent au moment de leur départ en retraite d’un supplément de retraite si le salarié fait encore partie de l’entreprise. Le versement final peut s’effectuer sous forme de capital via des indemnités de fin de carrière ou sous forme de rente viagère. Les cotisations versées sur ces contrats sont uniquement à la charge de l’entreprise.

Retraite supplémentaire : processus de liquidation et déblocage anticipé

Si vous partez à la retraite, vous pouvez bénéficier de votre épargne acquise dans le cadre de votre contrat de retraite supplémentaire. Les épargnants doivent liquider tous leurs droits à la retraite pour pouvoir toucher une pension de retraite. Lorsque l’assuré atteint l’âge légal de la retraite, il peut demander la liquidation de son contrat en adressant un courrier à son assureur. Il est possible de racheter des contrats de retraite supplémentaire dans des cas très limités :

  • perte involontaire d’emploi sans droits aux allocations chômage ;
  • cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
  • être reconnu comme invalide de deuxième ou troisième catégories au sens de la Sécurité sociale ;
  • décès du conjoint ;
  • situation de surendettement.

Vous devez alors adresser une lettre à votre assureur en fournissant un justificatif d’identité, un relevé d’identité bancaire pour le paiement des sommes présentes sur le compte, un document prouvant le cas de force majeure reconnue par le contrat et toutes autres pièces demandées par l’assureur.

La loi dite « Sapin II » a créé un cas spécifique de rachat à titre exceptionnel exclusivement pour les PERP en respectant 3 conditions :

  • les sommes présentes et transférées sur votre PERP doivent être inférieures ou égales à 2000 € ;
  • aucune prime ne doit avoir été versée depuis au moins 4 ans et le PERP doit être ouvert depuis au moins 4 ans à la date de la demande de rachat ;
  • votre revenu fiscal de référence précédant l’année du rachat doit être inférieur aux plafonds prévus pour le dégrèvement de la taxe d’habitation des résidences principales.

Vous pouvez demander votre retraite supplémentaire au plus tôt à la date de liquidation de vos droits auprès des régimes de base. Les sommes versées par l’entreprise auprès de la caisse de retraite supplémentaire sont déductibles de son résultat imposable.

►Lire aussi : Retraite additionnelle : comment la préparer ?

Foire aux questions

Quelles sont les spécificités du nouveau PER lancé en octobre 2019 ?

Le Plan Épargne Retraite offre la possibilité de se constituer une épargne-retraite à titre individuel ou dans un cadre professionnel avec des règles favorisant les nouveaux épargnants comme le transfert du placement, des conditions de déblocage anticipé plus nombreuses ainsi qu’une épargne disponible en rente ou en capital. Les conditions fiscales offrent également de nombreux avantages avec des déductions sur l’impôt sur le revenu ainsi qu’une exonération selon certaines conditions.

Combien de trimestres faut-il cotiser pour partir à la retraite ?

L’assuré doit travailler un certain nombre de trimestres pour bénéficier d’une retraite. Pour valider un trimestre il faut avoir gagné l’équivalent de 150 fois le SMIC horaire au 1er janvier de l’année concernée soit un revenu de 1 504,50 euros pour un trimestre. La durée minimum de cotisation est de 43 ans soit 172 trimestres. Avec la récente réforme, il est prévu un allongement de cette durée d’un trimestre supplémentaire tous les 3 ans. Il est important également de préciser que la durée d’assurance est variable selon l’année de naissance.

Quels sont les montants maximum et minimum de la retraite de base ?

La retraite de base est déterminée selon le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le plafond de la retraite de base dans le régime classique est de 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, ce qui équivaut à un montant de 20 262 € en 2019. Le montant du minimum se base sur 636,56 euros par mois en 2019 ou 7 638,78 € par an. Si l’assuré a validé 120 trimestres, le minimum est majoré à un niveau de 8 347,09 € par an.

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