Tous les particuliers en situation de surendettement espèrent la même issue : l'effacement de dette sans liquidation judiciaire par le tribunal. Pour cela, il est indispensable de suivre la procédure et de déposer un dossier de surendettement. Dossier qui sera étudié par la Commission de surendettement, qui décidera (ou non) de sa recevabilité. À l'issue de cet examen, la Commission peut mettre en place un plan de surendettement avec effacement partiel des dettes, un effacement de dette sans liquidation judiciaire ou rejeter le dossier. 

 

Le rôle de la Commission de surendettement

Si vous ne parvenez plus à faire face à l'ensemble de vos dettes personnelles, à savoir votre loyer, vos charges courantes (eau, gaz, électricité), vos mensualités de crédits, vous êtes alors en situation de surendettement. La solution pour y remédier consiste à déposer un dossier à une commission de surendettement à la Banque de France qui vous aidera à trouver une solution en accord avec vos créanciers.

La Commission de surendettement est organisme public, assuré par un secrétaire de la Banque de France dans chaque département français.

Ce recours est gratuit, vous pouvez déposer un dossier de surendettement seul(e) ou vous faire aider, par un proche, un travailleur social ou une association. La Commission vous proposera alors un plan d'aménagement de la dette. Cela à la condition que votre dossier soit recevable

Le saviez-vous ? En moyenne 90% des dossiers déposés sont recevables. En 2017, sur les 181 123 dossiers déposés, 166 760 ont été considérés comme recevables.

C'est là le rôle de la commission de surendettement : étudier attentivement chaque dossier déposé afin de s'assurer qu'il répond bien à l'ensemble des critères de recevabilité. Cette structure fait office de médiateur entre les particuliers et leurs créanciers. Elle cherche avant tout à préserver les intérêts de chacun en mettant en place des solutions à l'amiable. Le plus souvent, il s'agit d'un plan conventionnel de redressement.

commission de surendettement effacement des dettes
Trouver un accord entre les parties, la mission de la Commission

Pour être mis en place, les plans de remboursement doivent être approuvés par les deux parties : débiteur et créanciers. Mais il arrive que la situation financière des particuliers endettés rende impossible la mise en place d'un tel plan. Dans ce cas, on dit que la situation est "irrémédiablement compromise"). La Commission examine alors une procédure de rétablissement personnel

Il arrive également que les tentatives de négociations n'aboutissent pas, parce que les créanciers refusent le plan de redressement par exemple. Dans ce cas, le débiteur est autorisé à réitérer sa demande auprès de la commission, qui peut alors imposer des mesures aux créanciers. 

Dépôt d'un dossier de surendettement : quelles conséquences ?

Le dossier constitué doit être transmis au secrétariat de la commission de surendettement, par courrier ou directement en agence. Une fois le dossier remis à la commission, vous recevrez une attestation de dépôt, à conserver. Cette attestation vous est remise en mains propres si vous avez déposé vous-même votre dossier sur place, ou par lettre dans un délai de 2 jours si vous l'avez mis au courrier.

L’étude d'un dossier par la commission peut durer plusieurs mois. Pendant ce temps, elle examine :

  • le formulaire cerfa de déclaration de surendettement;
  • une lettre de déclaration de surendettement. Vous devez décrire précisément votre situation et les raisons pour lesquelles vous êtes surendetté, afin que le juge puisse examiner les faits;
  • tous les documents prouvant vos dettes;
  • toutes saisies sur rémunération et les procédures d’exécution en cours sur vos biens;
  • le document avertissant que vous subissez une procédure d’expulsion de votre logement si tel est le cas;
  • les informations relatives à la composition de la famille;
  • vos bulletins de salaire et tout autre document attestant de vos revenus actuels comme les allocations perçues dans le cadre de l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi);
  • toutes vos charges;
  • votre situation patrimoniale, c’est-à-dire les biens mobiliers et immobiliers dont vous disposez;
  • les relevés de compte bancaire.

L'ensemble de ces documents constitue votre dossier de surendettement. Mais ce n'est pas tout. Pour que votre dossier soit accepté par la Commission, vous devez également remplir les conditions légales de recevabilité. 

Bon à savoir : le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Les critères de recevabilité

Pour déposer un dossier, être endetté(e) ne suffit pas. Le débiteur doit également :

  • être une personne physique, française ou étrangère, domiciliée en France. Si vous êtes Français(e) domicilié(e) à l'étranger, vous pouvez bénéficier de la procédure à condition d'avoir contracté des dettes auprès de créanciers établis en France.
  • n'être ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur.
  • être dans "l'incapaci manifeste de faire face à ses dettes" : et cela même en prenant compte la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale. Aucun recours ne vous permet de rembourser vos dettes, charges et échéances.
  • présenter uniquement des dettes personnelles dans son dossier. Les dettes pénales (amendes, dommages et intérêts), professionnelles, sociales (cotisations sociales…) ou fiscales (TVA, impôts...) ne sont pas admises.
    Les dettes prises en compte doivent avoir été contractées pour des besoins personnels et familiaux.
  • être de bonne foi : c'est-à-dire ne pas avoir menti sur ses déclarations, ne pas avoir omis certaines informations, et ne pas avoir volontairement provoqué le surendettement, pour pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement. Vous devez rester de bonne foi pendant toute la procédure.

Effacement des dettes et surendettement : ce que change la loi Lagarde

La réforme du surendettement instaurée par la loi Lagarde est entrée en vigueur au début du mois de novembre 2010. L'objectif de cette réforme vise à simplifier la sortie du surendettement. Une volonté née du constat de plus en plus évident que la majorité des cas de surendettement résultent d'un changement de situation (séparation, perte d'emploi) ou d'un accident de la vie (accident, décès du conjoint).

Il a également été mis en évidence que la hausse du "coût de la vie" (inflation, prix de l'énergie, du m², du carburant) y était aussi pour beaucoup dans l'endettement des particuliers, souvent plus que le cumul de crédits. 

Le saviez-vous ? Les dettes des personnes surendettées ne sont plus constituées qu'à 37,4 % de crédits à la consommation, contre 53,8 % en 2012.

D'après la Banque de France, plus de 82 % des ménages ont un patrimoine brut inférieur à 2 000 €. On est donc loin de l'image du consommateur croulant sous les crédits, comme c'était le cas dans les années 90.

Cette réforme s'articule autour de trois mesures principales : 

  • l'accélération des procédures : de six mois, le délai de traitement d'un dossier de surendettement passe à trois.
  • la réduction de la durée des plans : de 10 à 5 ans.
  • la diminution de la durée d'inscription au FICP : 
    • de 8 à 5 ans suite à une Procédure de Rétablissement Personnel.
    • de 10 à 5 ans en cas de plan de remboursement suite à une procédure de surendettement si le débiteur s’acquitte de ses obligations.

Au total, un plan de surendettement ne pourra pas excéder 8 ans.

Foire aux questions

Comment demander son défichage du FICP après effacement de dette ?

Suivant le type de plan de redressement, le débiteur peut être retiré du FICP de deux façons :

  • si le plan de redressement est issu d’une mesure conventionnelle, ou d’une mesure judiciaire, provoquant un arrangement avec les créanciers pour étaler la dette, le fichage prend fin au remboursement de la dernière dette ou au bout de 7 ans de fichage maximum
  • si le plan de redressement est une « procédure de rétablissement personnel », il faut attendre 5 ans pour être radié du FICP. 

Si vous parvenez à rembourser tous vos créanciers plus tôt que prévu, la date de sortie du FICP sera avancée. 

Où trouver un dossier de surendettement 2018 ?

Les dossiers de surendettement sont disponibles en format .PDF sur le site de la Banque de France. 

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