1. Le guide de l'impôt sur le revenu

  2. Les déductions d'impôt

  3. La déduction des frais d'obsèques des impôts

La déduction des frais d'obsèques des impôts

La déduction des frais d'obsèques des impôts

Sommaire de l'article

Les frais d’obsèques représentent souvent une lourde charge financière pour la famille du défunt. Entre héritiers, ascendants, ceux qui ont refusé ou accepter la succession, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver. Mais saviez-vous que vous aviez droit à des aides. Sécurité sociale, la CNAV ou même la commune où la personne est décédée. Comment en faire la demande ? Qui peut en bénéficier ? La réponse à ces questions est à portée de main.

Qui paie les frais d’obsèques ?

Les frais d’obsèques sont un terme assez vaste qui se compose :

  • des prestations des pompes funèbres,
  • des frais de sépulture et de concession,
  • des frais administratifs,
  • de la taxe d’inhumation ou de crémation,
  • de la taxe de convoi funéraire.
  • les frais d’ouverture et de fermeture du caveau familial
  • le coût de construction d’un éventuel monument funéraire.

Tous ces frais peuvent être assumés par le défunt lui-même si ce dernier a souscrit une assurance ou un contrat obsèques, ou à défaut par les membres de sa famille (descendants et/ou ascendants) si leurs ressources le permettent. Nous verrons plus bas les options qui s’offrent à eux en cas de difficultés financières. 

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Les héritiers

Il existe deux cas bien distincts : ceux qui acceptent la succession et ceux qui la refusent. Dans les deux cas les héritiers se doivent de payer les frais d’obsèques « peu importe l’existence ou l’absence de liens affectifs ». Et ce, par application des règles fixées par les articles 205 à 211 et 367 du Code civil pour les pensions alimentaires. 

Comme le rappelle Bercy, « l’obligation de fournir des aliments comprend, en fait, non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie. Elle peut ainsi s’étendre, dans les mêmes conditions, aux frais funéraires, tout au moins lorsqu’il n’existe pas d’actif successoral pour permettre l’imputation de ces frais » (BOI-IR-BASE-20-30-10-20130701 §60).

  1. Acceptation de la succession 

Si vous faites partie de la succession du défunt et que vous l’avez accepté, vous avez la possibilité de demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes dans la limite de 5 000 €. Néanmoins, il faut que les héritiers présentent à la banque la facture détaillée des funérailles et l’acte de décès afin que le retrait soit effectué sur le compte bancaire ou le livret du défunt.

Si le solde est insuffisant, les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. Cependant, si aucun accord n’est trouvé entre les héritiers devant le notaire, c’est le JAF qui fixera la répartition.

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  1. Renonciation à la succession 

Encore une fois, si les héritiers (ascendants et descendants) renoncent à la succession et que le solde bancaire est insuffisant, ils restent tenus à hauteur de leurs ressources au paiement des frais funéraires.

L’assurance

Avant toute chose, lors du décès de la personne, il est important de s’informer sur l’existence ou non d’éventuels contrats d’assurance souscrits par le défunt de son vivant. Si c’est le cas, la personne désignée recevra une somme qui permettra de prendre en charge les obsèques. Ce qui évitera à l’héritier en question de ne pas faire l’avance de frais parfois très onéreux. Voici une description courte des différents types de contrats disponibles :

Contrats d’assurance décès ou d’assurance obsèques

Ils sont établis au préalable par le défunt pour permettre de couvrir une partie ou la totalité des frais d’obsèques.

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Contrats obsèques

Ils permettent de financer et d’organiser pour certains les funérailles. Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches à effectuer :

  • frais de service religieux,
  • frais de parution dans la presse,
  • des faire-part ou remerciements.

Complémentaires retraite

Certaines complémentaires retraite organisent le règlement des frais funéraires.

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Frais d’obsèques : qui peut vous aider ?

La commune peut prendre en charge les obsèques du défunt
si sa famille n'a pas les ressources nécessaires pour le faire.

La commune peut prendre en charge les frais d’obsèques

Si la famille du défunt n’a pas de ressources suffisantes pour assumer le coût des funérailles, la commune où le défunt est décédé peut prendre en charge les obsèques. Dans ce cas, c’est la mairie qui décide de l’organisme de Pompes Funèbres devant assurer les funérailles. Concernant la notion de « ressources suffisantes », aucun texte ne précise ce qu’elles sont. Cette décision est laissée à la libre appréciation du Maire.

Aides de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse)

Toute personne qui fait une demande à la caisse nationale d’assurance vieillesse a la possibilité d’obtenir le remboursement des frais d’obsèques acquittés. Ce remboursement est plafonné à 2 286,74 €. Pour en bénéficier, il suffit de présenter la facture des frais d’obsèques et l’acte de décès.

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Bon à savoir : La qualité d’héritier ou d’ayant droit n’est pas nécessaire pour se faire rembourser.

Capital-décès de la Sécurité Sociale 

Le capital-décès du régime général de la Sécurité sociale est une indemnité qui est remise à la famille du défunt par la Sécurité sociale à condition d’avoir cotisé à la CPAM et d’en faire la demande. Il existe deux catégories : les fonctionnaires et les salariés du secteur privé. Coup de chance, les deux secteurs demandent les mêmes conditions, et délivrent le même montant de capital décès. Voyez plutôt :

Les conditions 

Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l’une des situations suivantes :

  • Salarié
  • Chômeur indemnisé
  • Bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle (taux d’incapacité d’au moins 66,66 %)
  • Bénéficiaire d’une pension d’invalidité

Montant 

Le montant du capital décès est forfaitaire. Il est égal à 3 461 €.

Demande

Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

  • si vous n’êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès,
  • si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n° 10431*05 de demande de capital décès. Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire. Vous devez adresser la demande à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès.

L’Assurance Maladie

l’Assurance Maladie rembourse partiellement les frais d’obsèques aux proches si le décès est imputable à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, dans la limite de 1 609 €.

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Peut-on déduire les frais d’obsèques payés pour un parent décédé ? 

Au même titre qu’une pension alimentaire, vous pouvez déduire les frais funéraires que vous avez payés pour un ascendant décédé, à condition que la valeur de succession ne soit pas déjà couverte le coût des obsèques. Cependant, pour se faire, le fisc peut demander un certain nombre de justificatifs :

  • votre obligation alimentaire c’est-à-dire votre lien de parenté
  • le paiement effectif de la dépense 
  • l’absence d’actif successoral

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Exonération d’impôt sur les contrats obsèques 

L’assurance obsèques est soumise au même régime que l’assurance décès. Ainsi, la totalité du capital constitué via le contrat obsèques est totalement exonérée d’impôt. En effet, d’un point de vue légal, la succession ne prend pas en compte les assurances obsèques. De même, les successeurs ne peuvent en aucun cas contester le choix du bénéficiaire après le décès du souscripteur. La loi prévoit cependant des montants limites pour le capital fixé :

  •  Le cas où l’assuré a souscrit après 70 ans : un maximum de 152 000 €
  • Le cas où l’assuré a souscrit avant 70 ans : un maximum de 30 500 €.
Bon à savoir : Pour tout capital supérieur à ces plafonds, un impôt forfaitaire de 20 % est alors appliqué

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Foire aux questions

Les frais d’obsèques sont-ils déductibles des impôts ?

Lors du décès d’un parent, et si les biens de la succession sont insuffisants pour couvrir les frais d’obsèques, ces derniers peuvent être considérés comme une pension alimentaire et à ce titre être déduits des ressources imposables au moment de la déclaration de l’impôt sur le revenu.

Les frais de notaire sont-ils déductibles ?

Malheureusement non. Cela peut paraître étrange, mais les hono­raires du notaire ne rentrent pas dans les frais déductibles. Pour la simple et bonne raison qu’il s’agit de frais qui incombent aux héritiers et pas au défunt.

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