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Il y existe 4 types de pensions alimentaires selon le destinataire. Elles peuvent être versées à votre ex-époux(se), à votre enfant majeur, à votre enfant mineur ainsi qu'aux ascendants. Sous certaines conditions vous pouvez être éligible d'une déduction d'impôt pour ces pensions alimentaires. Cette déduction sur votre impôt sur le revenu est soumise à condition pour chaque type de de pension alimentaire. Quelles pensions déclarer pour votre impôt 2018 sur les revenus 2017 ? Quelle case remplir pour déclarer sa pension alimentaire ? TacoTax vous éclaire !

 

Déduire la pension alimentaire des enfants mineurs

En cas de divorce il vous faudra verser ou recevoir une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de votre enfant mineur. Cet enfant reste à la charge d'un des deux parents. C'est ce parent, représentant légal, qui reçoit alors la pension alimentaire. Une demande de rattachement au foyer fiscal du représentant légal se fait lors de la décision de justice.

Il vous est possible de déduire la pension alimentaire que vous versez. Cette déduction est cependant soumise à certaines conditions.

En cas de décision judiciaire

L'enfant mineur doit avoir moins de 18 ans au 1er janvier de l'année N-1 de l'imposition sur le revenu. S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge. En cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension car vous bénéficiez déjà  d'une majoration de nombre de parts sur votre quotient familial.

En pratique vous devrez renseigner la case 6GP. Le montant versé et déclaré sera automatiquement majoré de 25% pour la déduction du revenu global débiteur. 

Votre décision de justice doit avoir été rendue avant le 1er janvier 2006. Les justificatifs de paiement ainsi que la décision judiciaire sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

En cas d'absence de décision judiciaire

Vous pouvez déduire une somme correspondant à l'exécution de votre obligation alimentaire. Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration. Vous devez pouvoir justifier vos versements. Ces justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale. Il vous faudra alors renseigner la case 6GU de la déclaration 2042 K.

Il est à noter que les frais occasionnés par le droit de visite ne sont pas déductibles.

Les déductions d'impôt pour les pensions des enfants majeurs

Quelles pensions et dans quelles limites ?

Vous pouvez déduire de vos revenus, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur non compté à charge. L'enfant majeur doit avoir au moins 18 ans au 1er janvier de l'année N-1.

Vous pouvez verser une pension alimentaire,
déductible d'impôt, à votre enfant majeur
au chômage ou poursuivant ses études

Des conditions s'applique à cette déduction fiscale. En effet, vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur qui a besoin de votre aide financière pour vivre. Cette déduction ne s'applique que si votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu (IR).

Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage. La pension déductible est, en principe, celle qui a été fixée par le juge aux affaires familiales, éventuellement revalorisée, sous réserve néanmoins d'un limite de déduction de 5 795 € par enfant majeur. Il ne vous sera pas demandé de justificatif pour ce type de pension alimentaire pour majeur.

En outre, vous pouvez déduire les dépenses de nourriture et d'hébergement pour un montant forfaitaire fixé à 3 445 € par enfant. Cette somme est doublée si votre enfant est marié ou pacsé. Cependant, si vous avez hébergé votre enfant une partie de l'année seulement, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé étant retenu en entier.

Vous pouvez déduire vos dépenses pour leur montant réel et justifié dans la limite des plafonds suivants :

  • 5 795 € par enfant, qu'il soit ou non célibataire
  • 11 590 € par enfant si votre enfant est célibataire chargé de famille et que vous subvenez seul à ses besoins
  • 11 590 € pour un couple marié ou pacsé et que vous subvenez seul à l'entretien du couple soit 5 795 € pour un seul enfant.

Comment remplir sa fiche d'impôt 2018 sur les revenus 2017 ?

En pratique il vous faudra renseigner :

  • les cases 6GI ou 6GJ si votre pensions est versée sur décision judiciaire. Votre décision de justice doit alors avoir été  rendue avant le 1er janvier 2006. En outre, l'enfant doit être majeur (enfants âgés de 18 ans, au moins, au 1er janvier de l'année N-1 d'imposition)
  • les cases 6EL et 6EM, pour les autres pensions alimentaires versées ( poursuite d'études, chômage, aides, etc.)

Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale. Votre enfant majeur, pour sa part, doit déclarer la pension que vous déduisez.

Les déductions d'impôt pour l'ex-conjoint

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se).

Ces sommes doivent être versées au titre de :

  • pensions alimentaires
  • prestations compensatoires
  • contributions aux charges du mariage

La déduction d'impôt de la pension alimentaire

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) sous conditions. Il faut que les 4 conditions suivantes soient réunies :

  • vous êtes séparés ou divorcés (ou en instance de séparation de corps ou de divorce)
  • vous êtes imposés séparément
  • la pension alimentaire est versée en application d'une décision de justice
  • la pension a un caractère alimentaire

Le montant de la pension à déduire correspond soit au montant revalorisé du juge ou au montant revalorisé spontanément par vous-même. Il vous sera alors possible de déduire des sommes versées en tant que dommages et intérêts, des sommes versées suite à un accord amiable, ou un abandon des droits immobiliers.

La déduction de la pension compensatoire

Si vous versez à votre ex-époux ou ex-épouse une prestation compensatoire en exécution d'un jugement de divorce, vous pouvez soit la déduire de vos revenus, soit bénéficier d'une réduction d'impôt. La prestation compensatoire donne droit, sous conditions, à une réduction d'impôt lorsqu'elle est versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le jugement de divorce.

Vous pouvez déduire de vos revenus les sommes suivantes, dans les conditions fixées par le tribunal (délais et plafond) :

  • prestation compensatoire versée sous forme de rente
  • prestation compensatoire versée sous forme de capital s'il est versé de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois après le jugement
Bénéficiez d'une déduction ou d'une réduction
 d'impôt sur la pension compensatoire versée

Cependant, en cas de versement sur plus de 12 mois alors que le jugement prévoyait le versement dans le délai de 12 mois, les sommes ne sont pas déductibles du revenu du débiteur.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous versez une prestation compensatoire sous forme de capital. Vous devez respecter les conditions de versement fixées par le tribunal (délais) :

  • versement en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif
  • ou versement de façon échelonnée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu définitif.

La réduction d'impôt est égale à 25 % des versements sur la période de 12 mois. Elle ne peut pas dépasser 7 625 €.

La déduction des contributions aux charges du mariage

En cas de cessation de vie commune, mais sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la contribution aux charges du mariage que vous versez à votre époux(se) si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • le montant a été fixé par le juge
  • vous et votre époux(se) faites l'objet d'impositions distinctes

En pratique il vous faudra renseigner :

  • la case 6GP pour les pensions alimentaires versées ou contribution aux charges du mariage en exécution d'une décision de justice survenue définitivement à compter du 1er janvier 2006
  • la case 6GU pour ces mêmes pensions versées spontanément

Les pensions alimentaires versées aux ascendants

La pension alimentaire des ascendants est une pension que l'on peut verser aux parents, grands-parents, adoptants, etc. dans le cadre d'une pension alimentaire. Si vous versez une pension alimentaire, cette dernière est déduite de vos revenus et est imposable à leur nom. L'ascendant aidé doit cependant déclarer la somme que vous déduisez.

Quels revenus déduire ?

Vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire qui est :

  • destinée à un ascendant envers lequel vous avez une obligation alimentaire
  • limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé, etc.)
  • proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges

Pour les ascendants privés de ressources suffisantes, vous pouvez déduire le montant des frais d'hébergement dans une maison de retraite, ou des frais d'hospitalisation les concernant.

En pratique vous devrez renseigner les cases 6GP et 6GU de la déclaration 2042 K. Ces cases sont en effet adressées aussi bien aux enfants mineurs qu'aux ascendants.

Si l'ascendant est hébergé à votre domicile

Vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 445 € par ascendant accueilli. En effet, si l'ascendant accueilli a plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus 3 445 € à condition que ses ressources ne dépassent les plafonds suivants :

  • pour une personne seule : 9 638,42
  • pour un couple marié ou pacsé : 14 963, 65 €

 

D'autres frais liés à la famille sont à prendre en compte. Il s'agit notamment de frais de scolarité, etc. TacoTax vous conseille de lire les articles suivants pour faire le tour de la question :

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