Souvent abrégé en "contrat pro", le contrat de professionnalisation est un dispositif d'aide à l'insertion sur le marché du travail des jeunes de moins de 26 ans et, information moins connue, des personnes en recherche d'emploi. Disponible en version CDI ou CDD, ce type de contrat d'embauche est, en principe, assorti d'actions de formation. Comment ça se passe niveau impôts avec le contrat de professionnalisation ?

 

"Contrat pro" : pour qui ? Pourquoi ?

Le contrat de professionnalisation permet aux personnes de plus de 16 ans sans qualification de trouver un travail et d’acquérir une qualification. Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail, le plus souvent conclu à durée déterminée. Contrairement à ce qu'on pourrait penser, le contrat de professionnalisation ne s'adresse pas qu'aux étudiants. Ce dispositif est aussi ouvert aux personnes bénéficiaires de l'un des minima sociaux. Le but pour les titulaires de ce contrat étant d'acquérir une véritable formation, la durée est généralement longue (au moins 6 mois).

Vous pouvez établir un "contrat pro" avec un employeur si vous êtes :

  • âgé(e) de 16 à 25 ans révolus, pour compléter une formation initiale ;
  • demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus ;
  • bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • ancien(ne) bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion.

Contrat pro : quels sont les secteurs concernés ?

contrat pro déclaration d'impôt 2017
Tous les secteurs (ou presque) peuvent proposer des contrats pro

Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue peuvent embaucher en contrat de professionnalisation. Sauf certains secteurs particuliers comme :

  • l'État,
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics à caractère administratif (établissement hospitaliers, scolaires, etc.).

Ce type de contrat est également avantageux pour l'employeur (qui peut être une personne morale, un groupement d'employeurs, une entreprise de travail temporaire ou saisonnier) car cela lui permet de bénéficier :

  • de la réduction de cotisations «Fillon»,
  • d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale 
  • de certaines exonérations pour les groupements d’employeurs (GEIQ),
  • d’une prise en charge des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement par l'Opérateur de compétences (OPCO),
  • d’un financement des frais liés au tutorat par l'OPCO,
  • de l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) versée par Pôle emploi 

Le contrat pro séduit de plus en France, les candidats comme les entreprises. En 2016, 195 300 personnes ont été embauchées en contrat de professionnalisation, soit une hausse de 5,1 % par rapport à 2015. Dans la liste des secteurs qui recrutent le plus, on trouve :

  • le tertiaire (80,2 % des nouveaux contrats)
  • la construction (+16,7 %)
  •  l’industrie (+2,2 %)

Quel est le salaire en contrat de professionnalisation ?

En contrat pro, on ne parle pas de salaire mais de rémunération. Cette dernière dépend directement de l'âge et de la qualification professionnelle des titulaires du contrat. Pour calculer le salaire des jeunes en contrat de professionnalisation, l'administration fiscale se base sur le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) brut. Sachant que le montant du SMIC est revu chaque année à la hausse, les étudiants et personnes en contrat de professionnalisation sont augmentées au moins une fois par an. 

Les niveaux de rémunérations en contrat pro sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

Âge Niveau Bac Pro ou équivalent Niveau supérieur
en dessous de 21 ans 55% du SMIC 65% du SMIC
de 21 à 25 ans 70% du SMIC 80% du SMIC
26 ans et plus au minimum 100% du SMIC ou 85% de la rémunération minimale prévue par la convention collective.

Pour rappel, le SMIC 2019 a progressé de 1.52 % pour atteindre un taux horaire de 10,03 € brut, ce qui correspond à un montant de 1 521,22 € mensuel (pour 35h hebdomadaire) et 18 254,60 € annuels.

  SMIC brut SMIC net
SMIC horaire 10,03 € 7,72 €
SMIC journalier 70,21 € 54,06 €
SMIC mensuel 1 521,22 € 1 171,34 €

Donc, si l'on reprend notre premier tableau, cela donne les rémunérations mensuelles suivantes :

Âge Niveau Bac Pro ou équivalent Niveau supérieur
en dessous de 21 ans 836,67 €  988,80 €
de 21 à 25 ans 1064,86 € 1216,98 €
26 ans et plus au minimum 1 521,22 € par mois ou 85% de la rémunération minimale prévue par la convention collective.

Contrat de professionnalisation et impôt 2018

contrat pro impot
Contrat pro : l'alliance de la théorie et de la pratique

Même si dans certains cas de figure, comme le contrat d'apprentissage, le salarié n'est pas imposable dans le cadre d'un contrat professionnalisant, celui-ci doit remplir sa déclaration d'impôt. L'article 81 6° du Code général des impôts le précise bien :

« Par principe, les sommes perçues en rémunération d'emplois salariés, y compris par des jeunes élèves ou étudiants sont passibles de l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires ».

D'une manière générale en France, même si vous ne travaillez ou si les revenus que vous percevez se situent en dessous des seuils d'imposition, vous avez quand même intérêt à déclarer vos impôts. D'ailleurs, de nombreux contribuables s'avèrent non imposables une fois déduction de la décote et des abattements dus aux charges de famille :

En effet, en fonction du niveau de revenus, du nombre de parts et des éventuelles réductions d'impôts, vous pouvez passer sous le seuil d'imposition minimum. 

En déclarant vos revenus (ou l'absence de revenus), l'administration fiscale vous considère comme non imposable. À ce titre, vous recevrez un Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu (ASDIR). Ce document vous permet de justifier de vos revenus et charges pour vos démarches auprès de tiers (banques, bailleurs, administrations…).

►Lire aussiParticuliers, vous avez jusqu'au 18 décembre 2018 pour corriger votre déclaration de revenus

Les contrats pro sont-ils exonérés d'impôt ?

En tant qu'étudiant en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, vous ne bénéficiez pas d'un régime d'exonération "par défaut". Les rémunérations de ce type de contrats sont considérées comme des salaires au regard de l'administration fiscale. Il est donc impératif de bien déclarer tous vos revenus. Pour cela, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°2042, et inscrire vos revenus dans la case "Revenus d'activité" :

revenus d'activité

Ce n'est pas parce que vous déclarez vos revenus que vous devrez payer des impôts. En France, 6 foyers sur 10 sont exonérés d'impôt, du fait de leurs trop faibles ressources. En 2019 en France, la tranche de quotient familial (revenu imposable divisé par le nombre de parts) de 0 à 9 964 € n'est pas imposée. 

Lire aussiCalculer le montant de vos impôts pour 2018

Mais ce n'est pas tout. Il existe des seuils d'imposition en dessous desquels les contribuables sont exonérés d'impôt, après application de la décote et de la réduction forfaitaire pour les faibles revenus. Le montant de ces seuils correspond au revenu net imposable, et varie en fonction du nombre de parts :

Nombre de parts Seuil d'exonération pour une personne seule Seuil d'exonération pour un couple
1 14 610 X
1,5 19 514 X
2 24 417 27 531
2,5 29 321 32 435
3 34 224 37 338
3,5 39 128 42 242
4 44 031 47 145
4,5 48 935 52 049
5 53 838 56 952

Sachant que la plupart des travailleurs en contrat de professionnalisation sont payés en dessous du SMIC, rares sont  ceux qui sont imposables. De plus, si vous étiez en contrat de professionnalisation en 2017, votre impôt 2018 sera effacé par le Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR), un dispositif transitoire mis en place par le gouvernement dans le cadre de l'année blanche fiscale.

Bon à savoir : le CIMR ne s'applique qu'aux revenus courants et déclarés. Si votre contrat de professionnalisation n'apparaît nulle part sur votre déclaration d'impôt, vous n'y aurez pas droit.

► Lire aussi : Payer des impôts : à quoi ça sert ?

Foire aux questions

Je suis en contrat d'apprentissage, dois-je déclarer mes impôts ?

Les déclarer oui. Les payer, sans doute pas. La rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti ne dépasse pas celle d'un étudiant en contrat d'apprentissage. Vous devez inscrire vos revenus dans votre déclaration (sauf si vous êtes mineur-e ou rattaché-e au foyer fiscal de vos parents), mais vous ne serez pas imposé(e) dessus si vous vous situez en deçà des seuils d'imposition.

Je suis en mineur(e) en contrat pro, dois-je déclarer moi-même mes impôts ?

Non, en tant que mineur(e), vous êtes automatiquement rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents. Le contrat de professionnalisation ne change pas le fait qu'en dessous de 18 ans, vous ne pouvez pas être considéré(e) comme un foyer fiscal à part entière. Vous devez alors déclarer vos revenus sur la déclaration de vos parents. Une fois majeur(e), vous avez le choix entre :

  • déclarer vous-même vos revenus, sur une déclaration à part. Ce faisant, vous renoncez à être rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents, et il y a de faibles chances que vous soyez imposé(e).
  • demander le rattachement au foyer fiscal de vos parents. Cette option est possible jusqu'à vos 21 ans, voire 26 ans si vous êtes étudiant(e). D'un point de vue fiscal, rien ne change pour vous puisque vos revenus s'ajoutent à ceux de vos parents et font grossir de ce fait ces derniers (mais ils peuvent en échange bénéficier de certains abattements).

Si vous ne gagnez pas beaucoup par rapport à vos parents, ils paieront moins d'impôt en vous intégrant dans leur déclaration grâce à la demi-part supplémentaire. En revanche si vous déclarez séparément, vous serez imposé(e) sur une part et pourrait avoir droit à certaines aides, en particulier à la prime d'activité.

Des avantages fiscaux pour les revenus d'alternance ?

Il n'y a pas d'avantage fiscal pour les salaires des contrats de professionnalisation, même s'ils bénéficient de nombreuses aides.  En 2018, les salaires versés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage sont exonérés d'impôt jusqu'à 17 981,64 € (montant annuel du SMIC brut). Seul l'excédent doit être déclaré et sera imposé. 

Cette limite est calculée au prorata. Si un apprenti a commencé à travailler en juillet 2018 jusqu'en décembre 2018 (6 mois), le montant de salaire qui sera exonéré ne pourra pas dépasser 17 981,64*(7/12)  = 10 489 €.

Ces contrats bénéficient des aides suivantes d'une exonération de la CSG et de la CRDS, ainsi que des charges sociales dont le montant dépend de la taille de l'entreprise.

Des avantages fiscaux pour les contrats de professionnalisation ?

L'avantage fiscal pour les apprentis (exonération d'impôts à hauteur du SMIC annuel brut) ne fonctionne pas pour les contrats de professionnalisation. Les salaires seront donc imposés à l'impôt sur le revenus dans les règles de droit commun.

Ces contrats bénéficient cependant des deux dispositifs spécifiques : 

  • une aide forfaitaire de  2 000 € et un salaire exonéré de CSG et CRDS pour l'embauche d'un chômeur de moins de 26 ans à temps plein
  • pour l'embauche d'un demandeur d'emploi d'au moins 45 ans à temps plein, l'entreprise bénéfice également de l'aide de 2 000 € et d'une exonération de cotisation

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