Le PER Individuel (PERIN)

PER individuel (PERIN)

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« La meilleure manière de se prémunir des aléas, c'est de renforcer l'universalité du système », déclare Édouard Philippe, sur les retraites au Conseil économique social et environnemental, le 12 septembre 2019. Le système des retraites est en refondation. La réforme touche notamment l'épargne retraite. Depuis le 1er octobre 2019, le nouveau Plan Épargne Retraite (PER) a été lancé. Il répond aux besoins collectifs, mais aussi aux besoins individuels. C'est notamment le cas du PER individuel PERIN, qu'on vous propose de découvrir dans cet article. 

Le PER individuel (PERIN), c’est quoi ?

Depuis le 1er octobre 2019, le PER individuel est une nouvelle enveloppe fiscale proposé aux contribuables voulant épargner pour leur retraite. Le PERIN n’est autre que le successeur du PERP et du contrat Madelin retraite, d’anciens produits d’épargne retraite. Il s'agit d'un produit d’épargne mis en place pour vous permettre de préparer votre départ en retraite au mieux et à long terme. Le PER individuel se distingue des PER d’entreprise.

La loi Pacte et l'épargne retraite

En chantier ! C'est l'état actuel de notre système de retraite. Le gouvernement a effectivement décidé de réformer la retraite car il a constaté que la multiplicité des régimes de retraite entraînait un manque de lisibilité. En effet, les régimes de retraites ne comportent pas tous les mêmes règles de fonctionnement. Il en va de même pour l'épargne-retraite.

Le 22 mai 2019, la loi Pacte sur le PER est entrée en vigueur. Elle permet d'harmoniser le système des retraites et d'uniformiser les règles de fonctionnement. La loi Plan d'Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est divisée non pas en 42 régimes, mais seulement en trois régimes :

Qu’est-ce que le PER retraite ? 

Pour alimenter votre épargne, vous pouvez effectuer des versements volontaires dits facultatifs. Avec la loi Pacte, les nouveaux produits d'épargne retraite sont désormais régies par des règles uniformes. Bonne nouvelle non ? 

Concernant la fiscalité du PER, la déduction des impôts est également généralisée pour l'ensemble des produits d'épargne retraite. Ainsi, dans le cadre du plan d’épargne retraite individuel PERIN, le bénéficiaire dispose de deux choix :

  • Soit les sommes versées sont déduites de l'impôt sur le revenu
  • Soit les sommes versées ne sont pas déduites de l'impôt sur le revenu

Au moment de récupérer les fonds placés, trois possibilités de sortie vous sont proposées : la sortie en rente, la sortie en capital, ou bien une partie en rente et une autre partie en capital. À titre d'exemple, vous pouvez récupérer 70 % de votre retraite en capital et les 30 % sous la forme d'une rente. 

Lire aussi : Épargne retraite : pourquoi investir dans le PER ?

Pourquoi un PER individuel ?

Le PERIN est un placement d’épargne vous permettant de préparer au mieux la fin de votre vie professionnelle. Il est accessible à tous et il a l’avantage d’être plus flexible que ses prédécesseurs. En effet, avec le PER individuel vous avez désormais la possibilité de choisir la sortie de l’épargne en capital. Or, cette dernière était auparavant très conditionnée, notamment avec une imposition de 7,5 % via un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). 

De plus, le PERIN s’adapte à votre profil d’investisseur. Pour gérer votre PER individuel, vous avez le choix entre la gestion pilotée et la gestion libre. Si vous optez pour cette dernière, vous êtes le seul maître à bord quant à vos actifs et placements !

La gestion pilotée est celle appliquée par défaut à l’ouverture d’un PER. Cela signifie qu’un conseiller choisit pour vous les placements et actifs en fonction de votre âge. Il existe trois profils basés sur le nombre d’années restant avant votre départ à la retraite :

SituationPrudent Horizon RetraiteÉquilibré Horizon RetraiteDynamique Horizon Retraite
Vous êtes à plus de 10 ans de la retraite30 %Pas de minimumPas de minimum
Vous êtes entre 10 et 5 ans de la retraite60 %20 %Pas de minimum
Vous êtes entre 5 et 2 ans de la retraite80 %50 %30 %
Vous êtes à moins de 2 ans de la retraite90 %70 %50 %

Fiscalité du PERIN

PER individuel et déduction d’impôt

Lorsque vous décidez de liquider votre retraite en capital, sachez qu'il existe trois possibilités : 

  • Votre épargne a fait l'objet d'un avantage fiscal au moment du versement, le capital sera soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les produits du capital seront par ailleurs soumis à la flat tax. 
  • Votre épargne n'a pas fait l'objet d'une déduction d'impôt au moment du versement, seuls les produits du capital seront soumis à la flat tax. 
  • Votre épargne a fait l’objet d’une déduction d’impôt, au moment de la retraite votre capital sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les produits du capital seront soumis à la flat tax.

En cas de déblocage anticipé, pour l'acquisition de la résidence, si votre épargne a donné lieu à une déduction d’impôt, au moment de récupérer votre capital, il sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les produits du capital seront soumis à la flat tax.

Qu’est-ce que la flat tax ? La flat tax est une mesure fiscale instaurée en 2018. Il s’agit d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) appliqué aux gains réalisée grâce à vos divers investissements. Le PFU sert à alléger et simplifier la fiscalité de votre épargne.

Si vous souhaitez anticiper et débloquer votre épargne en raison de l'achat de votre résidence principale, les règles du capital s'appliquent. En cas d'accidents de la vie, le capital sera exonéré d’impôt, mais les produits du capital seront soumis aux prélèvements sociaux. 

► Lire aussi : Avantages et inconvénients du PER individuel (PERIN)

Quelle fiscalité à la sortie du PERIN ?

Lorsque vous décidez de liquider vos fonds en rente, vous devez savoir qu'un régime fiscal spécifique pour les rentes s'applique. 

Si au moment où vous avez cotisé volontairement, vous avez fait l'objet de déduction d'impôt, le régime des rentes viagères à titre gratuit (RTVG) s'applique. Dans le régime des rentes viagères à titre gratuit, un abattement forfaitaire s'applique. Dans le cadre du plan épargne retraite, le taux d'abattement s'élève à 10 %. 

Si au contraire, lorsque vous avez cotisé volontairement, vous avez payé l'impôt sans déduction, le régime des rentes viagères à titre onéreux (RTVO) doit s'appliquer. Dans le régime des rentes viagères à titre onéreux, une partie des rentes est soumise aux impôts. Cette partie varie en fonction de votre âge. 

Ainsi, lorsque vous avez moins de 50 ans, 70 % de vos rentes sera soumise aux impôts, si vous avez entre 50 et 59 ans, 50 % de votre rente sera soumise aux impôts. Vous l'avez compris, plus vous êtes âgés, et la fraction imposable devient faible. 

PERIN, remplaçant du Madelin et du PERP

Le Contrat Madelin, qu'est-ce que c'est ?

Ce contrat d'épargne retraite propose aux travailleurs non salariés de percevoir un complément retraite. Les professions concernées sont les suivantes : 

  • les membres des professions libérales,
  • les exploitants individuels,
  • les gérants non salariés.

Le contrat Madelin s’adresse généralement aux cadres, aux dirigeants d’entreprises, et à certains salariés. En termes de fiscalité, les versements effectués par les travailleurs non salariés au titre de la retraite peuvent être déductibles d’impôt. Ainsi, les cotisations et les versements admis sont les suivants :

  • les versements volontaires,
  • les cotisations versées aux régimes facultatifs mis en place par les organismes de Sécurité sociale.

À l'inverse du PERP, au moment de la liquidation de vos droits à la retraite, la seule option qui s'offre à vous est la sortie de votre épargne en rente
En termes de fiscalité, les travailleurs non salariés qui ont effectué des versements obligatoires bénéficient d'une déduction fiscale. Une réduction d'impôt qui est naturellement limitée par un plafond. Les rentes sont imposables au moment de la retraite.

Bon à savoir : comme le PERP, le contrat Madelin n’est plus proposé à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020. Il a officiellement été remplacé par le PER individuel. Vous pouvez contacter votre assureur pour transférer votre Madelin vers un PERIN.

Comment transformer un PERP en PER ?

La marche à suivre pour passer d’un PERP à un PERIN est très simple. Il vous suffit de contacter l’organisme auprès duquel vous avez ouvert votre plan d’épargne. Il peut s’agir de votre établissement bancaire, d’un assureur, d’une mutuelle ou encore d’un organisme de prévoyance. 

Le transfert d’un PERP vers un PER individuel engage des frais s’élevant à 5 % de la provision de votre contrat si vous détenez ce dernier depuis moins de 10 ans. Passé cette durée, transférer votre ancien contrat vers un PERIN est gratuit.

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