"La meilleure manière de se prémunir des aléas, c'est de renforcer l'universalité du système" déclare le Premier Ministre Edouard Philippe, sur les retraites au Conseil économique social et environnemental, le 12 septembre 2019. Le système des retraites est en refondation.  La réforme touche notamment l'épargne retraite. Depuis le 1er octobre 2019, le nouveau Plan Epargne Retraite (PER) a été lancé. Il répond aux besoins collectifs, mais aussi aux besoins individuels. C'est notamment le cas du PER individuel PERIN, qu'on vous propose de découvrir dans cet article. 

 

La loi PACTE et l'épargne retraite

En chantier! C'est l'état actuel de notre système de retraite. Le gouvernement a constaté que la multiplicité des régimes de retraite actuel entraînait un manque de lisibilité. En effet, les régimes de retraites ne comportent pas tous les mêmes règles de fonctionnement. Il en va de même pour l'épargne-retraite.

Le 22 mai 2019, la loi PACTE sur le PER est entrée en vigueur. Elle permet d'harmoniser le système des retraites et d'uniformiser les règles de fonctionnement. La loi Plan d'Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises est divisée non pas en 42 régimes, mais seulement en trois régimes :

Le PER INDIVIDUEL (PERIN): Quésaco?                                              

"L'argent que l'on épargne est le premier gagné" d'après un proverbe italien (1827)

La loi Pacte propose le PER individuel (PERIN) qui n'est autre que le successeur du PERP et du MADELIN retraite. Il s'agit d'un système du Plan Épargne Retraite individuelle qui vous permet de préparer votre retraite au mieux et à long terme. Le PER individuel se distingue du PER d’entreprise.

Pour alimenter votre épargne, vous pouvez effectuer des versements volontaires dits facultatifs. Avec la loi PACTE, les nouveaux produits d'épargne retraite sont désormais régies par des règles uniformes. Bonne nouvelle non? 

Concernant la fiscalité, la déduction des impôts sur l’épargne retraite PER est également généralisée pour l'ensemble des produits d'épargne retraite. Ainsi, dans le cadre du plan d’épargne retraite individuel PERIN, le bénéficiaire dispose de deux choix:

  • Soit les sommes versées sont déduites de l'impôt sur le revenu
  • Soit les sommes versées ne sont pas déduites de l'impôt sur le revenu

Au moment de récupérer les fonds placés, deux possibilités de sortie vous sont proposées: la sortie en rente, la sortie en capital, ou bien une partie en rente et une autre partie en capital. À titre d'exemple, vous pouvez récupérer 70% de votre retraite en capital et les 30% sous la forme d'une rente. 

Fiscalité du PERIN

Lorsque vous décidez de liquider vos fonds en rente, vous devez savoir qu'un régime fiscal spécifique pour les rentes s'applique. 

Si au moment où vous avez cotisé volontairement, vous avez fait l'objet de déduction d'impôt, le régime des rentes viagères à titre gratuit (RTVG) s'applique. Dans le régime des rentes viagères à titre gratuit, un abattement forfaitaire s'applique. Dans le cadre du plan épargne retraite, le taux d'abattement s'élève à 10%

Si au contraire, lorsque vous avez cotisé volontairement, vous avez payé l'impôt sans déduction, le régime des rentes viagères à titre onéreux (RTVO) doit s'appliquer. Dans le régime des rentes viagères à titre onéreux, une partie des rentes est soumise aux impôts. Cette partie varie en fonction de votre âge. 

Ainsi, lorsque vous avez moins de 50 ans, 70% de vos rentes sera soumise aux impôts, si vous avez entre 50 et 59 ans, 50% de votre rente sera soumise aux impôts. Vous l'avez compris, plus vous êtes âgés, et la fraction imposable devient faible. 

Lorsque vous décidez de liquider votre retraite en capital, sachez qu'il existe deux possibilités: 

  • votre épargne a fait l'objet d'un avantage fiscal au moment du versement, le capital sera soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les produits du capital seront par ailleurs soumis à la flat tax
  • votre épargne n'a pas fait l'objet d'une déduction d'impôt au moment du versement, seuls les produits du capital seront soumis à la flat tax. 
  • votre épargne a fait l’objet d’une déduction d’impôt, au moment de la retraite votre capital sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les produits du capital seront soumis à la flat tax (PFU).

En cas de déblocage anticipé, pour l'acquisition de la résidence, si votre épargne a donné lieu à une déduction d’impôt, au moment de récupérer votre capital, il sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les produits du capital seront soumis à la flat tax (PFU).

Si vous souhaitez anticiper et débloquer votre épargne en raison de l'achat de votre résidence principale, les règles du capital s'appliquent. 

En cas d'accidents de la vie, le capital sera exonéré d’impôt, mais les produits du capital seront soumis aux prélèvements sociaux. 

Le PERP et le Contrat Madelin bientôt la fin? 

Le plan d’épargne retraite populaire, ce produit d'épargne retraite institué en 2003, vous permet d’économiser pendant votre vie active, et obtenir un complément de revenu à la retraite. Au moment de votre départ, vous percevez votre pension soit sous la forme d’une rente viagère ou bien en capital.

Depuis le 1er Octobre 2019, la loi PACTE, le transfert d'un PERP vers un nouveau plan d’épargne retraite est autorisé. Il est également possible de transformer votre PERP en PER

Concernant la fiscalité, vous bénéficiez de réduction d’impôt lorsque vous effectuez des versements sur le PERP dans la même année. Cette réduction d’impôt ne peut pas dépasser un certain montant. 

Avez-vous des impôts à payer sur la rente ou sur le capital?

La rente versée au moment du capital au moment du déblocage du PERP est imposée chaque année selon les règles propres aux rentes viagères.

Comme vous le savez, avec la loi PACTE, il est maintenant possible de retirer votre retraite à la fois sous la forme d'une rente et en capital. Dans une telle situation, admettons que vous optez pour une sortie à 80% en rente et à 20% en capital, la rente sera imposée en fonction de règles existantes en matière de rentes viagères, retraites. Le capital sera imposé soit en se basant sur le barème progressif de l'impôt sur le revenu ou alors sur option suivant un prélèvement libératoire de 7,5%

Le Contrat Madelin, qu'est-ce que c'est ?

Le 1er Octobre 2020, les anciens produits d'épargne retraite (PERP, Madelin
Préfon, PERCO, article 83...) seront fermés à la commercialisation.

Ce contrat d'épargne retraite propose aux travailleurs non salariés de percevoir un complément retraite. Les professions concernées sont les suivantes: 

  • Les membres des professions libérales           
  • Les exploitants individuels
  • Les gérants non salariés              

Le contrat Madelin s’adresse généralement aux cadres, aux dirigeants d’entreprises, et à certains salariés.

En termes de fiscalité, les versements effectués par les travailleurs non salariés au titre de la retraite peuvent être déductibles d’impôt. 

Ainsi, les cotisations et les versements admis sont les suivants:

  • Les versements volontaires
  • Les cotisations versées aux régimes facultatifs mis en place par les organismes de Sécurité sociale 

À l'inverse du PERP, au moment de la liquidation de vos droits à la retraite, la seule option qui s'offre à vous est la sortie de votre épargne en rente. 

En termes de fiscalité, les travailleurs non salariés qui ont effectué des versements obligatoires bénéficient d'une déduction fiscale. Une réduction d'impôt qui est naturellement limitée par un plafond. Les rentes sont imposables au moment de la retraite.

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