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Pour soutenir le financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) régionales, l'État a mis en place en 2003 un dispositif de défiscalisation : le Fonds d'Investissements de Proximité (FIP). Avec son cousin le Fonds Communs de Placement dans l’Innovation, le FIP  est un FCPR (fonds commun de placement à risque) réservé aux épargnants avertis. TacoTax se penche sur ce dispositif, ses conditions, ses avantages fiscaux.

 

Le Fonds d'Investissement de Proximité : définition

fip pme
Nos régions ont du talent... que financent les FIP

Créés le 1er Août 2003 par la loi Dutreil pour l’Initiative Economique, les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) visent à faciliter le financement et le développement des PME au niveau régional. Les fonds sont répartis ainsi :

• 40 % dans des OPCVM en Bourse,

• 60 % dans des PME locales ou régionales. 

À plusieurs reprises, le dispositif a vu son heure arriver... Jusqu'à ce que le gouvernement décide finalement de le maintenir jusqu’au 31 décembre 2018.

Les FIP Corse

Partant du constat qu’aucun investissement n’avait été effectué en Corse entre 2003 et 2007, l'État français a décidé d'encourager les entreprises locales en leur octroyant un régime spécial pour les FIP : un avantage fiscal de 38 % du montant de la souscription contre 18 % pour les FIP classiques. 

Les FIP Outre-Mer

La loi « Egalité réelle outre-mer » du 14 février 2017 élargit aux épargnants situés en France métropolitaine la majoration de défiscalisation de 38 % du montant de la souscription aux FIP Outre-mer, destinés à financer les PME et ETI des départements et communautés d’outre-mer.

Les FIP sont des produits de gestion collective à destination des particuliers souhaitant investir dans des entreprises régionales en échange d’avantages fiscaux à la souscription et à la sortie. Cependant, pour être éligibles au financement des FIP, les entreprises doivent remplir certaines conditions :

Quelles sont les entreprises éligibles au FIP ?

fip placement
L'innovation, sésame pour l'obtention des FIP

Les PME éligibles au dispositif FIP doivent respecter un certain nombre de critères :

  • Avoir au minimum 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou présenter un bilan inférieur à 43 millions d’euros,
  • Etre soumises à l’impôt sur les sociétés en France, ou impôt équivalent dans un autre pays de l’EEE,
  • Ne pas être cotées sur un marché réglementé ou organisé en France ou à l’étranger, sauf exception,*
  • Avoir leur siège social basé dans un pays de l’EEE (espace économique européen), hors Liechtenstein, Suisse, Monaco,
  • Exercer la majeure partie de leur activité dans la zone géographique définie par le fonds et limitée au plus à quatre régions limitrophes, ou en cas de non respect de cette condition, y avoir établi son siège social,
  • Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) du règlement de la communauté européenne,
  • Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de certaines activités (gestion de patrimoine, immobilier, financier, photovoltaïque…)
  • Etre en phase d’amorçage, d’extension ou de développement,
  • Ne pas exercer une activité de holding ayant pour objet la détention de participations financières.

Le FIP : 25% de réduction d'impôt en 2018

FIP comme FCPI ouvrent droit à une réduction d'impôt, jusque là de 18% des versements nets. Exceptionnellement, en 2018, ce taux monte à 25%, dans la limite de 3.000 € pour un célibataire ou une personne seule et 6.000 € pour un couple marié ou pacsé. De plus, ces deux niches fiscales sont cumulables, et permettent de bénéficier d'une exonération d'imposition sur la plus-value après 5 ans. Les prélèvements sociaux (17,2%) en revanche, sont imposés. La réduction d'impôt de 18% est versée en une fois ("one-shot"). Soit une réduction d'impôt maximum de 2.160 euros ou 4.320 euros l'année de la souscription.

Composition du foyer Plafond de versement Frais d'entrée
Personne seule 12 000 € 2 640 €
Couple soumis à un régime d'imposition commune 24 000 € 5 280 €

FIP et FCPI 2018 : quels sont les risques ?

FIP comme FCPI sont des placements à risques. Un investissement au capital d’une PME n’est pas seulement susceptible de réduire l’impôt. Il crée une exposition à un risque relativement élevé qui ne sera que partiellement couverte par l’économie d’impôt. Or les formules d’investissement proposées ne sont pas toutes équivalentes sur le plan du risque. En fonction des secteurs et du choix judicieux ou non des sociétés, une perte en capital peut être générée en cas de défaillance de sociétés.

Les risques sont liés à la sélection de PME recueillant la capital investi. Afin de limiter ces risques, il est préférable de diversifier sa souscription sur plusieurs sociétés et sur plusieurs secteurs, et faire appel des professionnels du capital risque pour sélectionner les opérateurs et suivre la vie des produits.

Sortie du FIP

sortie du fip
Comment sortir du FIP ?

Il n’est pas possible de racheter ses parts avant au minimum cinq ans. À l'issue des cinq ans, deux options :

  • Conserver ses parts et rester au capital du fonds
  • Céder ses parts

Seuls certains cas bien particuliers peuvent vous autoriser à récupérer vos fonds avant les cinq ans. Ils concernent l'épargnant et son conjoint, les voici :

  • décès
  • invalidité de 2ème et 3ème catégorie
  • licenciement 

Hormis ces cas, en cas de sortie anticipée, les avantages fiscaux sont perdus, la réduction d'impôt doit être remboursée et les plus-values sont imposées.

FIP et ISF : une alliance rentable

Jusqu'au 31 décembre 2017, les contribuables assujettis à l’ISF qui investissaient dans les PME pouvaient imputer sur leur impôt 50 % du montant de leurs versements. La limite de réduction annuelle est toutefois fixée à 18.000 € pour l’achat de parts de FIP et de FCPI et à 45.000 € pour l’investissement direct en entreprise (90.000 €, donc, d’achat). La loi Finance pour 2018 a remplacé l'Impôt de Solidarité sur la Fortune par l'Impôt sur la Fortune Immobilière

Foire aux questions

Comment fonctionne la défiscalisation avec un FCPI ?

La mécanique des FCPI est très semblable à celle des FIP. Le montant de la réduction fiscale, les plafonds, risques et avantages sont les mêmes :

Comment fonctionne la défiscalisation avec les SOFICA ?

Les Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (Sofica) ont été créées par une loi du 11 juillet 1985. Elles permettent aux épargnants d'investir dans le cinéma en échange d'une réduction fiscale. Pour investir, un montant minimum de souscription de 5 000 € est exigé.

Le taux "d'entrée de gamme" de réduction fiscale avec les SOFICA est égale à 30 % du montant des souscriptions, éventuellement plafonnées. Le taux est porté à 36 % lorsque la SOFICA s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription. Ce même taux est porté de 36 % à 48 % lorsque la société s'engage en outre à consacrer une partie de ses investissements à des dépenses spécifiques.

Chaque année, la liste des SOFICA est publiée au mois d'octobre par le Centre National du Cinéma et de l'image animée. Pour obtenir une réduction fiscale, le contribuable qui souscrit au capital d'une SOFICA doit indiquer le montant des sommes investies sur la déclaration n° 2042 C :

sofica

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Souscription réalisée avant décembre 2020
  • Capital de la Sofica agréé par le ministre de l'économie et des finances
  • Œuvres financées agréées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée

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