1. Blog

  2. N26 : Quelles sont les obligations fiscales applicables lorsque vous détenez un compte N26 ?

Non classé5 Mai 2020

N26 : Quelles sont les obligations fiscales applicables lorsque vous détenez un compte N26 ?

N26

Votre compte N26 est domicilié Allemagne, vous devez le déclarer à l’administration fiscale française lors de votre déclaration d’impôts. En tant que résident fiscal de France, vous avez l’obligation de déclarer ce compte chaque année avec votre déclaration de revenus. Comment faire pour déclarer votre compte bancaire N26 ? Quelles sont les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration ?

L’ouverture d’un compte bancaire avec N26

Basée à Berlin en Allemagne, la banque N26 est experte dans le domaine de la banque digitale. Elle offre à ses clients des services bancaires faciles d’accès, entièrement disponibles sur l’application mobile et adaptés en fonction du profil de chacun.

Un des avantages indéniables de N26 est la simplicité et la rapidité avec laquelle vous ouvrez un compte. Par ailleurs, N26 vous permet egalement de gerer votre argent en temps réel depuis votre téléphone, « sans paperasse, ni frais cachés ».  

En plus de cela, vous ne payez aucune commission sur les paiement effectués à l’étranger. Alternative simple, pratique et économique aux banques classiques, cette banque en ligne semble séduire au quotidien un bon nombre d’entre nous.

Si ouvrir un compte bancaire N26 est simple, bien connaître les obligations fiscales qui en découlent est beaucoup moins évident. Explications.

Titulaires d’un compte N26 : quelles sont les personnes concernées par l’obligation déclarative ?

Ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque située à l’étranger est tout à fait possible. Toutefois, si vous êtes fiscalement considéré comme résident de France, vous avez l’obligation de déclarer l’existence de ce compte auprès du fisc français.

Pour être domicilié fiscalement en France, et sous réserve des conventions fiscales internationales, il suffit de remplir l’un des 3 critères énumérés à l’article 4B du code général des impôts :

  • Votre foyer d’habitation permanente ou le lieu de votre séjour principal se situe en France ; 
  • Vous exercez en France votre activité professionnelle, salariée ou non, à moins que cette activité soit exercée à titre accessoire ;
  • Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques et vitaux.

Ainsi, dès lors que vous remplissez l’un des critères énumérés ci-dessus, vous êtes considéré comme résident fiscal de France. Vous avez donc l’obligation de déclarer tous les comptes bancaires que vous détenez à l’étranger. 

N26 étant domiciliée en Allemagne, tous les comptes bancaires détenus auprès de cette banque doivent faire l’objet d’une déclaration au fisc français. Le fait que N26 soit une banque en ligne ne vous dispense pas de cette obligation !

Bon à savoir : La France s’entend ici de la métropole mais également des départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion). Par ailleurs, si vous êtes de nationalité française et que vous résidez à Monaco, vous êtes également soumis à cette obligation (sauf exception).

Titulaires d’un compte N26 soumis à l’obligation déclarative : quand, comment et quelles informations déclarer ?

Vous êtes fiscalement domicilié en France ou à Monaco ? Vous devez déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France auprès :

  • d’un établissement bancaire,
  • ou de tout autre organisme ou personne telle qu’un notaire ou un agent de change.

Vous êtes soumis à cette obligation déclarative que vous soyez titulaire de ces comptes ou bénéficiaire d’une simple procuration sur ces comptes *.

Bon à savoir : la déclaration porte sur chacun des comptes que vous, ou l’un des membres de votre foyer fiscal, avez ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année (un compte qui n’a pas été utilisé au cours de l’année doit quand même être déclaré !). Aussi, si l’un de votre enfant est titulaire d’un compte N26 et que ce dernier est rattaché à votre foyer fiscal, vous devrez déclarer ce compte dans votre déclaration de revenus.

* Selon les disposition de l’article 1649 A du code général des impôts.

Quelles informations déclarer  ?

Attention, l’obligation déclarative porte sur l’existence du compte bancaire détenu à l’étranger et non sur son solde : aucune information quant au montant détenu sur ce compte n’est à déclarer. Les sommes détenues sur ce compte ne feront par ailleurs l’objet d’aucune taxation !

Ainsi, pour chaque compte que vous, ou l’un des membres de votre foyer fiscal, détenez chez N26, vous avez l’obligation de déclarer les éléments suivants : 

  • Nom et prénom du titulaire du compte ;
  • Date et lieu de naissance du titulaire du compte ;
  • Adresse postale du titulaire du compte ;
  • Nom et adresse de l’établissement auprès duquel est ouvert le compte (N26 Bank GmbH, Klosterstrasse 62, 10179 Berlin, Allemagne)
  • Numéro de compte (IBAN du compte N26) ;
  • Nature du compte (donc forcément courant dans le cas de N26) ;
  • Usage du compte (privé, professionnel ou les deux) ;
  • Type de compte (individuel ou joint) ;
  • Date d’ouverture ou de clôture du compte si celle-ci intervient au cours de l’année au titre de laquelle la déclaration est effectuée.

Quand et comment déclarer ?

La déclaration des comptes détenus à l’étranger s’effectue chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus : il faut cocher la case 8UU, page 4 du formulaire 2042. 

Par ailleurs, il faut également joindre une annexe détaillant les informations relatives au compte. Celle ci peut s’effectuer, au choix, de deux manières suivantes : 

  • Sur le formulaire n°3916 “Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France”, disponible en ligne sur le site impots.gouv ;
  • Sur papier libre, en indiquant bien toutes les informations listées ci-dessus.

Ces annexes doivent être datées et signées par vos soins. Puis adressées au service des impôts de votre domicile, en même temps que votre déclaration de revenus.

Bon à savoir : la première option est également disponible lorsque vous déposez votre déclaration d’impôt sur le revenu en ligne sur votre espace personnel impots.gouv. 

Dans les déclarations annexes, il vous suffit de cliquer sur “Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France – N°3916” et de renseigner les champs indiqués avec les informations listées ci-dessus.

Vous pouvez également choisir de déclarer votre compte bancaire N26 directement sur notre site Tacotax, habilité par l’administration fiscale :

Pour déposer rapidement et plus simplement votre déclaration de revenus 2019 et votre annexe compte bancaire : rendez-vous sur notre outil de déclaration.

Ainsi, si vous avez ouvert, détenu, utilisé ou clos un compte N26 au cours de l’année 2019, vous devrez le déclarer ce printemps 2020 à l’occasion du dépôt de votre déclaration d’impôt sur le revenu 2019.

Attention, la déclaration de votre compte N26 doit être effectuée chaque année. Cela vaut si vous avez détenu, utilisé, ouvert ou clos ce compte au cours de l’année concernée. Ainsi, à titre d’exemple, si vous avez ouvert un compte N26 en 2017, et que vous l’avez clos en 2019, vous avez l’obligation de le déclarer dans vos déclarations d’impôt sur le revenu 2017, 2018 et 2019. En indiquant bien la date d’ouverture du compte dans votre déclaration d’impôt sur le revenu 2017, et celle de la fermeture du compte dans votre déclaration d’impôt sur le revenu 2019).

Bon à savoir : Vous devez déclarer chaque compte que vous, ou un des membres de votre foyer fiscal, détenez à l’étranger. Ainsi, si vous, ou un des membres de votre foyer fiscal, détenez plusieurs comptes N26, vous devez tous les faire figurer dans votre déclaration de revenus. 

  • Si vous déclarez en papier, vous devrez déposer autant de formulaires 3916 que vous détenez de compte N26 (ou détailler sur papier libre chaque compte N26 avec les informations afférentes) 
  • Si vous déclarez en ligne, vous devrez indiquer le nombre de comptes N26 que vous détenez en réponse à la question  “Combien de comptes ouverts hors de France souhaitez-vous déclarer ?”, puis remplir les champs indiqués avec les informations afférentes à chacun de vos comptes N26.
  • Si vous déclarez sur notre outil de déclaration Tacotax, nous vous demanderons combien de compte N26 vous détenez, et vous inviterons ensuite à indiquer les informations afférentes à chacun de ces comptes.

Pour plus d’information, vous pouvez également consulter la page dediée sur le blog N26

Titulaires d’un compte N26 soumis à l’obligation déclarative : quelles conséquences en cas de défaut de déclaration ?

La plupart des pays du monde, s’inscrivant actuellement dans une logique de développement accru des échanges d’informations, ont signé entre eux des accords d’assistance administrative afin de lutter activement contre la fraude et l’évasion fiscale (la France et l’Allemagne en font partie). Ainsi, cela signifie concrètement que dès lors que vous détenez un compte bancaire en Allemagne, l’administration fiscale française en sera automatiquement informée. Attention donc à ne pas jouer avec le feu !

Sachez qu’en cas de non respect de cette obligation déclarative, c’est à dire en cas de défaut de déclaration d’un compte N26 (compte courant allemand ne produisant aucun revenu), vous risquez une amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré.

Si vous, ou l’un des membres de votre foyer fiscal, ne déclarez pas un compte N26 dont vous êtes titulaire, vous risquez une amende forfaitaire de 1 500 € par compte non déclaré. Ainsi, si vous, ou l’un des membres de votre foyer fiscal, détenez 3 comptes N26, l’amende encourue par le foyer fiscal en cas de défaut de déclaration est de 4 500 € (soit 1 500 * 3).

C’est la sanction la plus connue : en cas de contrôle, elle est automatique !

Sachez que dans certaines situations spécifiques, d’autres sanctions, moins connues et beaucoup plus résiduelles, sont prévues par le code général des impôts (taxation d’office des sommes présentes sur le compte etc).

Bon à savoir : En matière d’impôt sur le revenu, le délai de prescription est de 3 ans. Autrement dit, l’administration fiscale peut opérer un redressement au titre de l’année en cours et des 3 années précédentes. Ce délai de prescription est toutefois étendu à 10 ans en cas de défaut de déclaration d’un compte détenu à l’étranger si les sommes figurant sur ce compte étaient supérieures à 50 000 euros à un moment au cours de l’année considérée.