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ActualitésImpôts15 Avril 2020

OuiCar : comment déclarer les revenus issus de la location de votre véhicule ?

Ouicar

Lorsque vous mettez votre véhicule en location via OuiCar, vous percevez des revenus du fait de cette location. Ces revenus tirés de la location de biens mobiliers sont imposables et doivent à ce titre figurer sur votre déclaration de revenus. Concrètement, comment faire pour déclarer vos revenus OuiCar aux impôts et comment sont t-ils imposés ?

La location d’un véhicule avec OuiCar

Acteur majeur de son secteur OuiCar est une plateforme d’intermédiation qui met en relation des particuliers qui souhaitent louer leurs véhicules en contrepartie d’un certain montant et pour une certaine durée.

Vous avez envie de partir en week-end sur un coup de tête ? OuiCar vous propose de louez une voiture, à deux pas de chez vous, à un particulier qui n’utilise justement pas son véhicule ce week-end la ! Alternative simple, pratique et économique aux professionnels de la location de véhicules, cette plateforme collaborative semble séduire un bon nombre d’entre nous.

Pour réserver ou mettre en location votre voiture : rendez vous sur OuiCar

Les revenus tirés de la location de biens mobiliers constituent des revenus imposables que vous devez reporter sur votre déclaration de revenus. Explications.

Bon à savoir : à partir du 1er janvier 2019, l’administration fiscale a demandé à toutes les plateformes collaboratives de lui communiquer le montant des revenus perçus par les particuliers sur ces plateformes (dont OuiCar fait partie).

Location de bien mobiliers : quelle imposition ?

Ces revenus appartiennent à la catégorie juridique des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), et doivent donc être déclarés à l’administration fiscale dans cette catégorie. 

La mise en location d’un bien mobilier est considérée comme une prestation de service et constitue un acte commercial au regard de l’article L110-1 du Code de commerce. 

La catégorie juridique des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) offre le choix entre deux régimes d’imposition. Vous avez le choix entre :

  • Le régime micro-BIC ;
  • Le régime du bénéfice réel.

Détaillons-les.

Bon à savoir : que vous mettiez en location votre véhicule sur Ouicar de façon habituelle ou occasionnelle, les revenus que vous tirez de cette location sont imposables à l’impôt sur le revenu et doivent être à ce titre reportés dans votre déclaration de revenus qui devra être déposée l’année suivante !

Le régime micro-BIC

Vous pouvez bénéficier de ce régime si les revenus issus de la location de votre véhicule ne dépassent pas 70 000 € * en 2019. Dans ce régime, vous devez déclarer les revenus bruts que vous avez perçus. Ces revenus bruts correspondent aux revenus nets que vous avez reçus, majorés des éventuels frais et charges que vous avez supportés. 

Concrètement, dans le cas de la location de votre véhicule via OuiCar, ce montant est égal aux revenus reçus sur votre compte bancaire, majorés des frais d’assurance et  de service de la plateforme.

Retrouvez toutes les informations pratiques sur la FAQ OuiCar

Vous bénéficierez alors d’un abattement de 50 % sur les montants déclarés, qui est censé représenter vos frais et charges.

Le montant minimum de l’abattement est de 305 €, donc à fortiori, en-dessous de ce montant, vous êtes dispensé de payer des impôts sur vos BIC, mais pas de les déclarer.

Le bénéfice net ainsi déterminé est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranches de 0% à 45%) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%

* Les seuils d’application du régime micro-BIC sont en principe actualisés sur une base triennale. La nouvelle période, s’ouvrant à compter du 1er janvier 2020, n’a pour l’instant pas fait l’objet de modification.

Exemple de déclaration avec le régime micro-BIC

Cas n°1 → Vous louez une votre véhicule via OuiCar et obtenez 8 000 € de revenus imposables au titre de l’année 2019. OuiCar percevant une commission de 30 % (frais d’assurance + frais de service), vous allez donc recevoir 5 600 € sur votre compte bancaire. C’est 8 000 € qu’il faudra déclarer à l’administration fiscale, et non pas 5 600 €. Cette dernière calculera ensuite votre revenu net imposable en appliquant un abattement censé couvrir forfaitairement les frais et charges que vous avez supportés au titre de l’année.

Pour le calcul du revenu net imposable, l’administration fiscale applique un abattement de 50 % sur le revenu déclaré, soit avec notre exemple :

                                                          8 000 / 2 = 4 000 €

Mettons que vous vous situiez dans la tranche marginale d’imposition à 30 %, vous serez imposé à 30 %, et supporterez aussi des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %.

  • 4 000 x 30 % = 1 200 €
  • 4 000 x 17,2 % = 688 €

 

=> Le montant de votre imposition sera de 1 888 € (soit 1 200 € + 688€).

Cas n°2 → Vous avez cette fois-ci perçu 200 € de revenus imposable au titre de l’année 2019. Le montant étant inférieur à 305 €, vous êtes donc exonéré d’impôts.

Le régime du bénéfice réel

Vous bénéficiez d’office du régime réel si les revenus issus de la location de votre véhicule dépassent 70 000 € * en 2019. Ce régime vous permet de faire vous-même le calcul de votre revenu net imposable en déduisant réellement l’ensemble des charges et frais supportés dans le cadre de la location de votre véhicule (ici pas d’abattement forfaitaire donc).

Ce montant est calculé sur un formulaire annexe, le 2031-SD, et doit être ensuite reporté sur votre déclaration de revenus. 

Le bénéfice net ainsi déterminé est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranches de 0% à 45%) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%

Bon à savoir : le formulaire 2031-SD doit être déposé auprès du Service des Impôt des Entreprises (SIE) avant le 3 mai de l’année de dépôt de la déclaration de revenus. Il est également conseillé de se faire assister par un comptable pour remplir ce formulaire complexe !

Exemple de déclaration avec le régime réel

Vous avez perçu 5 600 € de revenus via la location de votre véhicule sur OuiCar au titre de l’année 2019. Ces 5 600 € correspondent au montant que vous avez reçu sur votre compte bancaire. Ici, c’est bien ce montant que vous devez déclarer à l’administration fiscale. 

En plus de cela, vous avez supporté des frais et charges sur votre véhicule au titre de l’année 2019 : cotisations d’assurance, intérêts d’emprunts suite à un prêt contracté  pour l’achat du véhicule, contrôle technique, remplacement des pneus, achat d’équipements etc. Le total de ces charges s’élève à 1 400 €.

Pour calculer le montant net imposable, vous devez soustraire les charges réellement supportées au total des loyers perçus. Soit avec notre exemple : 

                                                     5 600 – 1 400 = 4 200 € 

Toujours dans l’hypothèse dans laquelle votre tranche marginale d’imposition serait de 30 %, vous serez imposé à 30 %, puis à 17,2% de prélèvements sociaux.

  • 4 200 x 30 % =  1 260 €
  • 4 200 x 17,2 % = 722 €

=> Le montant de votre imposition sera de 1 982 € (soit 1 260 € + 722 €).

Bon à savoir : les frais et charges déductibles des revenus issus de la location de votre véhicule doivent être proratisés en fonction des périodes de location ! Autrement dit, vous ne pourrez déduire 100% des frais et charges que vous supportez annuellement sur votre véhicule mais uniquement la portion de ces frais et charge afférente aux jours au titre desquels vous avez mis en location le véhicule.

Location de bien mobiliers : comment choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel ?

Le choix entre ces deux régimes dépend principalement du montant des frais et charges que vous pouvez déduire au régime réel :

  • Si ce dernier est inférieur à l’abattement de 50 % du régime micro-BIC, dans ce cas, il sera plus intéressant de retenir le régime micro-BIC. 
  • Dans le cas contraire, où le montant réel des frais et charges déductibles serait supérieur à l’abattement forfaitaire de 50 % du régime micro-BIC, il sera plus intéressant de retenir le régime réel. 

Cependant, si vous n’êtes pas un professionnel, le régime micro-BIC est recommandé du fait de sa simplicité (pas de formulaire spécifique à déposer auprès du SIE, pas d’appel à un comptable etc.)

Dans nos exemples précédents, il sera donc préférable de choisir le régime micro-BIC puisque le montant total de l’impôt est de 1 888 €, contre 1 982 € avec le régime réel. 

Bon à savoir : Si vous relevez du régime micro-BIC (revenus issus de la location inférieurs à 70 000 euros), vous pouvez toujours opter pour le régime réel d’imposition. L’option est valable un an et doit être exercée auprès du SIE avant le 1er février de l’année de dépôt de la déclaration de revenus.

Attention toutefois, si vous relevez du régime réel (revenus issus de la location supérieurs à 70 000 euros), vous ne pouvez pas opter pour le régime micro-BIC !

Location de bien mobiliers : quelles sont les contributions et cotisations sociales dues lorsque l’on loue son véhicule via Ouicar ? 

Les revenus issus de la location de votre véhicule au titre de l’année 2019 sont inférieurs ou égaux à 8 104,80 € en 2019 (8 227 € en 2020)

Les personnes qui mettent occasionnellement en location des biens mobiliers dont elles sont propriétaires (comme ici leurs voitures), sont exonérées de cotisations sociales lorsque leurs gains ne dépassent pas 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 104,80 € pour 2019, 8 227 € pour 2020).

Dans ce cas précis, les revenus issus de la location de biens mobiliers relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Toutefois, les contributions sociales, autrement appelées “prélèvements sociaux”, restent dues au taux de 17,2 %

Les revenus issus de la location de votre véhicule au titre de l’année 2019 sont supérieurs à 8 104,80 € en 2019 (8 227 € en 2020)

Dès le franchissement de ce seuil, cette activité n’est plus considérée comme relevant de la gestion du patrimoine privé, mais présente un caractère professionnel qui donne lieu au paiement de contributions et cotisations sociales ouvrant droit à des prestations sociales.

Vous devez ainsi enregistrer cette activité auprès des organismes sociaux compétents. A ce titre, plusieurs options s’offrent à vous : 

  • Vous pouvez opter pour le régime micro-entrepreneur et ainsi déclarer votre chiffres d’affaires mensuel ou trimestriel sur le site www.autoentrepeneur.urssaf.fr, seulement si certaines conditions sont remplies ;
  • Vous pouvez opter pour le régime général de la sécurité sociale et devez ainsi déclarer votre chiffre d’affaire trimestriel sur le site www.urssaf.fr, seulement si certaines conditions sont également remplies ;
  • Vous pouvez opter pour le régime de sécurité sociale des indépendants et ainsi déclarer votre bénéfice net annuel sur le site www.net-entreprise.fr.

Option 1 : Vous optez pour le régime micro-entrepreneur

Le régime du micro-entrepreneur est une option qui permet de faciliter le paiement des charges fiscales (prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu) et des charges sociales (application du régime micro-social). 

Pour cela, deux conditions doivent être respectées : 

  • le chiffre d’affaires que vous avez réalisé au titre de l’année précédente (2019 pour une option pour les revenus 2020) respecte les seuils du micro-BIC ;
  • votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année (2018 pour une option pour les revenus 2020) ne doit pas excéder un seuil fixé par décret (27 086 € en 2019, 27 519 € en 2020) par part de quotient familial.

Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu : 

Dès lors que les deux conditions évoquées ci-dessus sont remplies, les revenus bruts issus de la location de votre véhicule font l’objet d’un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, c’est à dire qu’un pourcentage réduit d’impôt est alors directement prélevé sur le chiffre d’affaire réalisé.

Pour les prestations de service BIC (catégorie à laquelle les revenus OuiCar sont rattachés), ce versement libératoire est égal à 1,7% du chiffre d’affaires hors taxes.

L’impôt afférent aux revenus autres que ceux soumis au versement libératoire sera toutefois calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus (c’est à dire en prenant en compte les revenus soumis au versement libératoire) afin de préserver la progressivité de l’impôt. C’est le mécanisme du « taux effectif d’imposition ».

Bon à savoir : le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ne concerne que les revenus soumis au régime micro-BIC, et non les autres revenus du foyer fiscal qui restent eux, sauf exception, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu !

Le régime micro-social : 

Dès lors la première condition évoquée ci-dessus est remplie (à savoir le respect des seuils du micro-BIC), le régime micro-social s’applique. Les revenus bruts issus de la location de votre véhicule sont soumis à un taux global forfaitaire de 22 % de contributions et cotisations sociales (CSG, CRDS, maladie, maternité, retraite, invalidité, décès etc.)

Dans le cadre du régime micro social, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires, tous les mois ou tous les trimestres, selon l’option choisie, sur le site www.autoentrepeneur.urssaf.fr. Les contributions et cotisations sociales, calculées lors de la déclaration de votre chiffre d’affaires, sont payées au même moment.

Bon à savoir : si vous relevez du régime micro-social, vous pouvez toujours opter pour le régime général de la sécurité sociale ou le régime de sécurité sociale des indépendants (régime de la déclaration contrôlée).

Toutefois, et dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Option 2 : Vous optez pour le régime général de la sécurité sociale 

Le régime général de la sécurité sociale est une option qui permet aux personnes qui ont également une activité salariée, de ne pas s’affilier auprès de deux régimes différents. Elle permet également à ces personne de ne pas à avoir à créer d’entreprise. Ce régime est donc idéal si vous :

  • êtes salarié(e) ;
  • louez votre véhicule de façon habituelle ;
  • ne souhaitez pas créer d’entreprise pour exercer cette activité ;
  • ne pouvez pas bénéficier du régime micro-entrepreneur évoqué ci-dessus.

Pour cela, une condition doit tout de même être respectée : 

  • le chiffre d’affaires que vous avez réalisé au titre de l’année précédente (2019 pour une option pour les revenus 2020) ne doit pas dépasser 82 800 €

Les contributions et cotisations sociales dues (CSG, CRDS, maladie, maternité, retraite, invalidité, décès etc.) sont ici calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé, après un abattement de 60%.

Dans le cadre du régime général de sécurité sociale, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires, tous les trimestres, sur le site www.urssaf.fr. Les contributions et cotisations sociales, calculées lors de la déclaration de votre chiffre d’affaires, sont payées au même moment.

Option 3 : Vous optez pour le régime de sécurité sociale des indépendants (dit régime de la déclaration contrôlée)

Le régime de sécurité sociale des indépendants est une option qui permet aux personnes d’exercer leur activité de location de véhicule via une entreprise (SA,SAS, SASU, SARL, EI, EIRL ou EURL)

Bon à savoir : lorsque les revenus issus de la location de votre véhicule au titre de l’année 2019 ou 2020 sont supérieurs à 82 200 €, vous relevez obligatoirement du régime de sécurité sociale des indépendants (régime de la déclaration contrôlée)

Les contributions et cotisations sociales dues (CSG, CRDS, maladie, maternité, retraite, invalidité, décès etc.) sont ici calculées sur la base du bénéfice réel net que vous avez réalisé.

Dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée, vous devez déclarer chaque année votre bénéfice net sur le site www.net-entreprise.fr. Les contributions et cotisations sociales, calculées sur la base du dernier bénéfice net déclaré, devront toutefois être payées au titre de chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie.

2020 : rattachement du régime de sécurité sociale des indépendants au régime général de la sécurité sociale 

Depuis le 1er janvier 2020, tous les indépendants redevables des cotisations et contributions sociales sur leur revenus BIC, sont désormais rattachés au régime général de la sécurité sociale.

Ceci implique que les cotisations payées par les indépendants donnent droit :

  • Au remboursement des frais de santé directement par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), dans les mêmes conditions que les salariés ;
  • Au rattachement au régime général de la sécurité sociale s’agissant des indemnités journalières, pensions d’invalidité etc. ;
  • Et enfin, au rattachement au régime général de la sécurité sociale. S’agissant de la retraite de base (gérée par Caisse d’Assurance Retraite dans les mêmes conditions que les salariés).

En outre, les indépendants peuvent profiter des mêmes services en ligne que les salariés en ouvrant un compte sur www.ameli.fr, à savoir :

  • Le remboursements de soin
  • Le versement d’indemnités journalière
  • Le paiement de pensions d’invalidité
  • L’ouverture de droits à la CMU-C
  • La gestion de la carte Vitale

Location de bien mobiliers : comment remplir ma déclaration de revenus ?

Maintenant que vous connaissez le régime juridique auquel se rattache les revenus issus de la location de votre véhicule, que vous savez quel est son traitement fiscal et social, arrive le moment tant attendu où vous devez remplir vos revenus dans la bonne case de votre déclaration. 

Pour déposer votre déclaration sur le revenu 2019 : rendez-vous sur notre outil de déclaration

Vous déclarez vos revenus OuiCar sous le régime micro-BIC

Tout se passe sur le formulaire 2042 C PRO, et uniquement sur celui-ci.

  • Option 1 : vous déclarez vos revenus OuiCar sous le régime micro-BIC avec application d’un abattement et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu : reportez vos revenus bruts sur la déclaration 2042 C PRO (l’abattement de 50% est effectué automatiquement par l’administration fiscale). 

Il faudra alors renseigner ses revenus bruts dans les cases 5KP à 5 MP. Le choix entre ces trois cases dépendra de la personne qui perçoit les revenus :

  • si c’est le déclarant n°1, il faudra remplir la case 5KP ;
  • si c’est le déclarant n°2, la case 5LP ;
  • si c’est une personne à charge, la case 5MP.

 

  • Option 2 : vous déclarez vos revenus OuiCar sous le régime du micro-entrepreneur, soumis au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Comme vu précédemment, vous déclarez et payez l’impôt sur le revenu directement sur votre espace sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. 

Attention toutefois, pour les besoins du mécanisme de « taux effectif d’imposition », vous devez reporter les informations déjà déclarées en ligne, sur le formulaire 2042 C PRO de votre déclaration annuelle de revenus (vous n’êtes donc pas dispensé du dépôt de la déclaration de revenus au printemps de chaque année ! )

Dans ce cas vous devrez renseigner vos revenus bruts dans les cases 5TB à 5VB selon la nature du déclarant. Le choix entre ces trois cases dépendra de la personne qui perçoit les revenus :

  • si c’est le déclarant n°1, il faudra remplir la case 5TB ;
  • si c’est le déclarant n°2, la case 5UB ;
  • si c’est une personne à charge, la case 5VB.
Bon à savoir : attention, pour rappel, dans ces deux cas, le montant à reporter dans votre déclaration de revenus est égal au montant reçu sur votre compte bancaire auquel vous devez rajouter les frais services ainsi que les frais d’assurance (c’est à dire l’ensemble des sommes prélevées par OuiCar d’un montant égal à 30% du prix de la location)

Vous déclarez vos revenus Ouicar sous le régime réel 

Vous devez d’abord remplir le formulaire 2031-SD. Ce formulaire, qu’il est conseillé d’établir avec l’aide d’un comptable, devra être déposé auprès du SIE, le 3 mai au plus tard (peu avant votre déclaration de revenus). 

Vous n’aurez plus qu’à reporter alors le montant calculé ligne 4 de ce formulaire, en case 5KC à 5MI sur le formulaire 2042 C PRO de votre déclaration de revenus. Comme pour le régime micro-BIC et micro-entrepreneur, le choix dépendra dans un premier temps de la personne qui perçoit ces revenus.

Enfin, vous verrez également la mention “ OGA / Viseur ” et “ Sans ”. Dans ce régime, vous pouvez en effet faire certifier vos comptes par un OGA (Organisme de Gestion Agréé), ce qui est très souvent suggéré. Si vous décidez de vous en passer, vos revenus nets seront majorés de 25 %.

Location de bien mobiliers : comment payer ses impôts ?

Avec le prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu est prélevé chaque mois ou chaque trimestre par la DGFIP, selon l’option choisie par le contribuable, directement sur son compte bancaire et sur la base des revenus BIC de l’année précédente. Pour les travailleurs indépendants, l’impôt prend donc la forme d’un acompte contemporain.

Les micro-entrepreneurs (c’est-à-dire les personnes qui relèvent du régime fiscal micro-BIC et du régime micro social) doivent déposer, chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, leur déclaration de chiffre d’affaires sur leur espace www.autoentrepreneur.urssaf.fr qui prélèvera l’ensemble des taxes dues (impôt sur le revenu, contributions et cotisations sociales) au taux global de 23,70 % (soit 1,7% + 22%)

Retrouvez toutes les informations pratiques sur OuiCar