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11 Septembre 2019

Taxe foncière: pourquoi va-t-elle augmenter pour certains contribuables?

Les propriétaires vont bientôt devoir mettre la main à la poche. Le taxe foncière va sensiblement augmenter pour un certain nombre de contribuables. Réponse à la suppression de la taxe habitation ? Le gouvernement affirme que non, mais les propriétaires ne peuvent s’empêcher de penser le contraire. 

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Pour les propriétaires concernés par cette hausse, il n’y a pas de doute. La suppression de la taxe d’habitation pour certains contribuables a entraîné l’augmentation de la taxe foncière. Une réflexion tout à fait plausible. Le gouvernement doit bien combler ce manque à gagner qui fait un trou dans les ressources des collectivités locales. Quoi de mieux, que de le combler avec la taxe foncière

Le problème ? La réévaluation de la valeur locative de leurs biens. En clair, ce n’est pas le taux de la taxe qui augmente mais sa base de calcul. Beaucoup de mots pour dire la même chose: la facture sera plus salée cette année. 

Résultat: une augmentation de la taxe foncière voire de tous les autres impôts locaux, c’est-à-dire la taxe d’habitation si vous n’en êtes pas encore exonéré et taxe enlèvement des ordures ménagères.

Gérald Darmanin « relativise »

Pour Bercy ce changement n’a rien d’exceptionnel: “Chaque année, la DGFIP procède à la constatation des constructions nouvelles et des changements notables des propriétés bâties (présence d’une salle de bains, d’une piscine, etc.) et non bâties”. Dans le même communiqué du 2 septembre, Bercy rappelle que les réévaluations opérées cette année sont en ligne avec celle des années précédentes : près de 149.000 locaux en 2016, 134.000 en 2017 et en 2018, et 67.500 sur les six premiers mois de l’année 2019.

Face à la grogne des propriétaire, le ministère des comptes publics met l’accent sur la transparence de cette procédure. Les propriétaires sont informés par courrier de la mise à jour de la base d’imposition de leurs biens et des conséquences que cela engendrera. De plus, Bercy insiste sur le fait que les contribuables “ ont ensuite la possibilité de déposer une réclamation en cas de désaccord sur la situation fiscale de leurs biens”. Pas de raison de s’alarmer pour le ministère.

Enfin, Gérald Darmanin a tenté de calmer le jeu:  “Il faut relativiser. Il y a 130.000 foyers fiscaux qui vont connaître une augmentation de la taxe foncière sur plus de 45 millions de foyers, soit 0,3 % des contribuables”.

Ce que dit la loi

Selon la législation 5 changements justifient la modification de la valeur locative : 

  1. les constructions nouvelles ou reconstructions, 
  2. les changements de consistance (transformations modifiant la surface, réunion ou la division de locaux…), 
  3. des changements d’affectation (par exemple un local commercial ou rural qui devient local d’habitation), 
  4. les changements de caractéristiques physiques (les installations d’équipements nouveaux, gros travaux de remise en état, aménagement de combles en pièces habitables) 
  5. des changements d’environnement (réalisation d’opérations d’urbanisme ou d’équipements collectifs, implantation ou la suppression d’établissements générateurs de nuisances).

Les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d’affectation doivent être déclarés auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens dans les 90 jours de la réalisation définitive du changement.

En revanche, les changements de caractéristiques physiques et d’environnements ne sont pas soumis à obligation déclarative. Ils sont constatés d’office par le service au vu d’informations provenant de réclamations de propriétaires ou de locataires, de demandes de maires, de la commission communale des impôts directs ou de toute autre source.

Passons à présent à un petit rappel des échéances et autres données à connaître sur la taxe foncière.

Quand payer la taxe foncière en 2019 ?

Vous pouvez payer votre taxe foncière de plusieurs manières: en ligne, par chèque ou par prélèvement. En fonction du mode de paiement, la date de paiement de l’impôt change : 

  • Mardi 15 octobre 2019 : Si vous payez la taxe foncière par chèque, espèces, carte bancaire. Attention, si votre impôt local dépasse 300 euros, vous devrez réaliser un paiement en ligne, sur le site des impôts. 
  • Dimanche 20 octobre 2019 : Si vous réglez en ligne sur impots.gouv.fr ou via l’application dédiée. 

Si vous avez décidé de choisir le prélèvement à l’échéance dépêchez-vous, vous n’avez que jusqu’au 30 septembre pour en faire la demande. 

Comment calculer la taxe foncière ?

Afin de calculer le montant de votre taxe foncière, le fisc se base sur la valeur locative cadastrale de votre bien. Qu’est-ce que ça signifie ? C’est le montant annuel théorique, de ce que vous feriez payer si vous mettiez votre appartement ou maison en location. Cette somme est bien entendu actualisée chaque année. 

Une fois ce chiffre connu, l’administration fiscale le multiplie par le taux d’imposition qui, lui, est déterminé par la collectivité locale. 

Comme pour la taxe d’habitation, la date à retenir est le 1er janvier. Ainsi, si vous vendez votre bien immobilier en cours d’année, ce sera à vous de payer la taxe foncière. Pourquoi ? Car vous étiez propriétaire au 1er janvier. Mais rassurez-vous, généralement, l’acquéreur rembourse au vendeur le prorata temporis de l’impôt. 

Réductions de la taxe foncière

Le montant de votre taxe foncière peut être plafonné, sous condition de revenus. Cela permet de réduire la partie de la taxe foncière qui dépasse 50% des revenus de votre foyer fiscal. Les personnes qui ont entre 65 ans et 75 ans bénéficient d’une réduction de 100 euros, si leurs revenus sont inférieurs à un plafond:

  • 10 988 euros pour une personne seule 
  • 16 856 euros pour un couple soumis à une imposition commune). 

Enfin, si votre bien immobilier n’est pas occupé, vous pouvez également faire une demande de réduction. Pour cela l’inoccupation de votre logement doit: 

  • être indépendante de votre volonté 
  • durer depuis trois mois au moins
  • affecter la totalité de l’immeuble ou une partie qui pourrait être en location. 

Attention:  Pour bénéficier d’une réduction, vous ne devez pas être soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil, fixé en fonction de votre quotient familial. 

Exonérations de taxe foncière

Il existe deux types d’exonération de taxe foncière : les exonérations portant sur les biens immobiliers et celles portant sur les contribuables eux-mêmes. 

L’exonération liée aux contribuables 

  1. Si vous avez plus de 75 ans, vous pouvez être exonéré de taxe foncière, à condition que votre revenu fiscal de référence 2018 ne dépasse pas un certain seuil. 
  2. Les personnes titulaires de l’Aspa et de l’Asi (allocation supplémentaire d’invalidité) bénéficient également d’une exonération de la taxe foncière sur leur résidence principale, sous certaines conditions de cohabitation. 
  3. Les personnes touchant l’AAH, elles, peuvent aussi en bénéficier, à la condition que leur revenu ne dépasse pas : 10 988 euros pour une personne seule et 16 856 euros pour un couple soumis à une imposition commune.

L’exonération liée à la propriété 

Toute construction nouvelle ou ajout de construction permet de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière durant 2 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit la fin des travaux.

Comment en bénéficier ? Faites une déclaration auprès de votre centre des finances publiques, dans les 90 jours après la fin des travaux.

Rappel: il s’agit de la déclaration H1 pour une maison et H2 pour un appartement. 

Bon à savoir

  • L’exonération peut atteindre une durée maximale de cinq ans. Pour connaître les exonérations de taxe foncière propres à votre commune, renseignez-vous auprès de votre centre des finances publiques
  • Les bâtiments ruraux à usage agricole ne sont pas concernés par l’impôt local.

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