La retraite des ministres : une pension à vie ?

Hémicycle - Assemblée Nationale

Sommaire de l'article

Contrairement à cette idée persistante selon laquelle les ministres touchent un salaire à vie, dans les faits ce n’est pas le cas. Non, un ministre à la retraite ne gagne pas 10.000€ par mois une fois qu’il a quitté le gouvernement. Du moins, pas toute sa vie ! Alors, légende urbaine ou réalité ? Tacotax se penche sur la retraite des ministres pour tout vous expliquer. 

La retraite des ministres, un droit à vie ? 

Malgré les pensées qui ancrent bien souvent nos esprits, non les ministres qui ne sont plus en poste n’ont pas droit à une retraite à vie. Si cette rumeur tenace ressort à chaque démission ou remaniement du gouvernement, il existe en réalité un texte de loi qui régit ces changements. Ainsi, selon l’ordonnance 58-1099 du 17 novembre 1958 modifiée en 2013, lorsqu’un membre du gouvernement (et donc, un ministre) cesse ses fonctions, il a droit à une indemnité d’un montant égal au traitement qu’il percevait et ce, pendant 3 mois maximum. Une durée qui a été divisée par deux depuis quelques années puisque les ministres retraités pouvaient profiter de cette indemnité pendant 6 mois avant 2013. 

Il ne s’agit donc pas de retraite de ministre, mais bel et bien d’une indemnité de « départ ». Belle indemnité tout de même puisqu’elle représente un peu plus de 9 900€ bruts mensuels. Précisons d'ailleurs que cette ordonnance n’apporte pas de précisions quant à la durée minimale d’exercice pour prétendre à cette indemnité. Un ministre à la retraite pourrait donc avoir été en fonction 3 ans ou 3 jours, sans une quelconque incidence sur son indemnité. 

Pas de retraite pour les ministres mais une indemnité réglementée

Vous l’avez compris, s’il n’y a pas de retraite pour ministres à proprement parler, ils ont en revanche droit à une indemnité. Néanmoins, il faut répondre à plusieurs conditions pour pouvoir en bénéficier.

D’une part, l’ancien ministre ne doit pas reprendre une activité rémunérée dans les trois mois qui suivent l’arrêt de ses fonctions au gouvernement, ni reprendre un siège de parlementaire.

D’autre part, depuis la loi de 2013  qui fit suite à l’affaire Cahuzac, il doit être totalement en règle quant à ses déclarations de patrimoine et d’intérêt auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les déclarations qui lui sont faites sont d’ailleurs publiques ! Par conséquent, vous avez la possibilité de les consulter en ligne. 

Puisqu’il n’y a pas de retraite pour ministre, il n’y a pas non plus de caisse de retraite spécifique à cette fonction. Ainsi, un ministre en activité paye ses cotisations comme chaque Français :

  • au régime général des retraites des salariés classiques (la CNAV - Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) pour sa retraite de base ;
  • et à la caisse complémentaire des contractuels de la fonction publique (l’IRCANTEC - Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques) pour sa retraite complémentaire.

Mise à la retraite d’un ministre et perte d'avantages

Ministres : pas de retraite, mais des indemnités

Dans le cadre de leurs fonctions, les ministres profitent de différents avantages en nature pensés pour eux. Accès au réseau SNCF en 1ère classe totalement gratuit, quotas de vols aériens, chauffeur et voiture de fonction, logement de fonction ou encore protection rapprochée, tout autant d’avantages dont disposent les ministres en poste.

Le plus coûteux de tous ? La protection des ministres par un agent dédié. Selon la direction générale de la police, ce poste de dépense représenterait près de 70.000€ par agent en charge de cette mission. 

Ces différents avantages en nature ne sont pas inscrits dans la loi : ils résultent plutôt d’une coutume bien ancrée ! Quelques règles viennent toutefois les encadrer, notamment en ce qui concerne le logement de fonction depuis l’affaire Gaymard. Si les ministres ont effectivement droit à une habitation, la superficie ne peut excéder 80m² (+ 20m² par enfant à charge). De même cet avantage est attribué uniquement si le ministre ne possède pas de bien immobilier dans la capitale française et si son ministère ne peut pas lui proposer un logement. Dès sa mise à la retraite le ministre perd immédiatement cet avantage au profit de son successeur. Il perd également le bénéfice de sa voiture avec chauffeur. Dès qu’il quitte son poste au gouvernement, il est raccompagné une dernière fois chez lui et c’est fini ! 

Sauf exception, lorsqu’il prend sa retraite un ministre perd l’ensemble de ses avantages. Quant aux exceptions ? Elles concernent uniquement le Premier ministre et les ministres qui exerçaient des fonctions régaliennes (ministre des affaires étrangères, de la justice, de l’intérieur ou de la défense) et qui sont susceptibles d’être en possession d’informations secret défense. Lorsque l’un de ces ministres quitte ses fonctions, il a le droit de demander à avoir un agent de protection. Le Premier ministre, quant à lui, peut continuer à bénéficier d’une voiture de fonction avec chauffeur, d’un assistant personnel et d’un agent de protection. 

Bon à savoir : Pas de pension à vie et perte d’avantages pour un ministre à la retraite, soit. Mais si vous vous inquiétez pour eux, rassurez-vous. Ceux qui sont ou qui ont été d’anciens parlementaires, et c’est très souvent le cas, peuvent percevoir une pension… à vie ! Ainsi, ces ministres à la retraite qui ont ou qui ont eu des fonctions parlementaires touchent 731€ de base, ce à quoi on peut ajouter 400 € à partir du premier mandat. Chaque nouvelle réélection vient augmenter les droits des anciens ministres dont la pension peut s’élever à 2 700€ mensuel en moyenne. Une belle retraite pour ces ministres au statut particulier. 

Foire aux questions 

Qu'est-ce que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ?

La HATVP est un organisme public dont la mission est de mettre en avant l’exemplarité des personnalités publiques de l’État. En association avec l’administration fiscale, elle doit contrôler et publier les déclarations de patrimoine et des intérêts de certains élus. Les ministres ont l’obligation de faire leurs déclarations à cet organisme depuis 2014. 

Quel est le montant du traitement d'un ministre ?

Le traitement correspond au salaire que touche un ministre chaque mois. Alors qu’auparavant ils touchaient 14.200€, depuis 2012 chaque ministre gagne 9.940€ brut par mois : une belle réduction de 30%. Ce traitement est composé de plusieurs indemnités :

  • d’une indemnité de base de 7 721 €,
  • d’une indemnité de fonction de 1 988 €
  • et d’une indemnité de résidence d’un montant de 232 €.

En dehors du Premier ministre qui touche 14.910€/mois, tous les ministres touchent le même traitement. 

Qu'est-ce que l'affaire Cahuzac ?

Il s’agit d’un scandale politico-financier survenu en France en 2012, mettant en cause l’ancien ministre délégué en charge du Budget : Jérôme Cahuzac. Accusé de fraude fiscale et de blanchiment d’argent, Jérôme Cahuzac fut condamné en 2016 à 3 ans de prison ferme et 5 ans d’inéligibilité. Après avoir fait appel en 2018, il écopera finalement de 2 ans de prison ferme, d’une amende de 300.000€ et de 5 années d’inéligibilité. Pour information, il n’a finalement pas été en prison mais est assigné à résidence avec port d’un bracelet électronique. 

Et l'affaire Gaymard ?

Il s’agit là aussi d’un scandale politico-financier datant de 2005 qui met cette fois-ci en cause Hervé Gaymard, alors ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Le 14 février, le Canard enchaîné révèle que le ministre occupe un logement de 600m² avec sa famille pour un loyer de 14.400€ payé par l’État qui avait aussi pris en charge des travaux coûteux. Alors que sa défense était basé sur le fait qu’il ne connaissait pas le montant du loyer et qu’il n’avait pas la possibilité d’assumer de telles mensualités, il s’avère qu’il était en réalité assujetti à l’ISF, propriétaire de plusieurs biens et qu’il avait lui-même visité le duplex de 600m². 

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