Comment plafonner sa taxe foncière ?

Comment plafonner sa taxe foncière ?

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Ne la confondez pas avec la taxe d’habitation, car elle n’est pas près de s’envoler. La taxe foncière est un impôt foncier que les propriétaires de biens immobiliers imposables en France doivent s’acquitter. Il y a deux types de propriétés : les bâties et les non bâtis, qui répondent également à une taxe différente. Nous allons, ici, nous concentrer sur les bâties qui bénéficient de certaines exonérations, dégrèvements et plafonnement. Reste à savoir comment en faire la demande. Êtes-vous concerné ? Quel formulaire remplir ? Bref, toutes les informations à connaître pour ne passer à côté de rien. Bonne lecture. 

Taxe foncière : définition et fonctionnement

Avec la taxe d’habitation, la taxe foncière fait partie de la famille des impôts locaux. Que fait-on des gains ? Ils alimentent le budget des collectivités locales. Mais, contrairement à la taxe d’habitation, seuls les propriétaires sont concernés par cette taxe, les locataires, eux, en sont dispensés. Petite subtilité cependant, elle concerne aussi bien les logements occupés que vides (sauf exception).

La taxe foncière est simple, vous n’avez pas besoin de la déclarer. En effet, contrairement à l’impôt sur le revenu, les impôts locaux ne nécessitent pas de déclaration préalable du contribuable : l’avis d’imposition est directement envoyé. Les propriétaires payent ensuite la taxe foncière chaque année à l’automne. Tout comme pour la taxe d’habitation. 

Bon à savoir : cette année, en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, des exonérations de taxe foncière sont prévues pour les propriétaires bailleurs confrontés à des situation de vacance locative pendant le confinement.

Comment se calcule la taxe foncière ? 

Pour le calcul de la taxe foncièreil faut prendre en compte 3 informations :

  1. La valeur locative cadastrale 
  2. Le coefficient de revalorisation 
  3. Le taux d’imposition voté par les collectivités locales

Voici les étapes. La taxe foncière est calculée à partir de la « valeur locative cadastrale du bien » à laquelle est ensuite appliqué un taux d’imposition voté par les collectivités locales, les communes essentiellement.

Que représente la taxe d’habitation ? En clair, cette valeur représente le montant du loyer annuel que toucherait le propriétaire s’il mettait le bien en location. À ce montant, on déduit  50 % de charges fictives, pour retenir le loyer net de charges. Enfin, on applique à cette valeur fictive le taux d’imposition en vigueur tel qu’il a été voté par les collectivités locales.

Pour faire partie des propriétés bâties il faut les biens soient 
inamovibles.

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Nous vous l’avions annoncé, il existe deux types de propriétés : bâties et non bâties. Nous allons nous concentrer sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ça tombe bien, c’est la plus connue et la plus courante. Elle est d’ailleurs grandement détaillée dans l’article 1380 du code général des impôts. Comme tout impôt local, c’est à l’administration fiscale de recenser chaque année chaque nouveau propriétaire. C’est une sorte de recensement. Mais une question subsiste : qui est concerné par cette taxe ? Tous propriétaires ou usufruitiers de terrains bâtis, à usage d’habitation, industriel ou commercial qui répondent aux deux conditions suivantes :

  1. Elles doivent être inamovibles : pas de caravanes, pas de camping-cars et pas de mobiles qui ne sont pas rattachés au sol.
  2. Elles doivent entrer dans la catégorie des véritables bâtiments, aménagements compris.

Sont donc imposables les biens suivants :

  • Les locaux d’habitation (maison, appartement, loft, chalet, villa, etc.),
  • Les parkings,
  • Le sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction,
  • Les bateaux et péniches utilisés en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie,
  • Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels,
  • Toute installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.),
  • Tout terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité (panneaux publicitaires).

Comment plafonner sa taxe foncière ?

« Si votre taxe foncière se monte à plus de la moitié de vos revenus, vous avez la possibilité de la plafonner à 50 % de vos ressources en vous adressant à votre centre des impôts, si vos ressources ne dépassent pas un certain seuil ». 

Habitations et personnes concernées

Est concernée par le plafonnement de la taxe foncière :

  • toutes les personnes dont le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties dépasse 50 % de leurs revenus, à partir du moment où :
    • les ressources de leur foyer fiscal ne dépassent pas : 25 839 € pour la première part de quotient familial, majoré de 6 037 € pour la première demi-part et de 4 752 € pour les demi-parts supplémentaires 
    • elles ne sont pas assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière 
  • leur résidence principale :
    • les résidences secondaires et investissements locatifs ne sont pas concernés ;
    • cependant, si vous résidez en maison de retraite vous pouvez également plafonner votre taxe foncière, à condition que vous conserviez la jouissance exclusive de votre logement (pleine propriété ou usufruit).

Comment demander un plafonnement de sa taxe foncière ?  

Vous devez effectuer votre demande au plus tard le 31 décembre de l’année à laquelle vous avez reçu votre avis d’imposition. Réunissez :

  • votre avis d’imposition foncière 
  • un certificat de propriété 
  • une pièce d’identité 
  • une copie de votre dernier avis d’imposition sur les revenus, afin de prouver que vos ressources sont en dessous du plafond.

Rédigez une demande de plafonnement de la taxe foncière et envoyez-la à votre centre des impôts. Un formulaire vous permettra de calculer et de demander cette réduction de TFPB. Bonus : il contient une notice explicative.

Les exonérations et réductions possibles

L’exonération totale de taxe foncière 

Cette exonération totale concerne uniquement les personnes âgées ou handicapées et de condition modeste. Vous devez cependant remplir les conditions suivantes.

Conditions relatives à l’occupant

  • vous êtes titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
  • ou vous êtes bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • ou vous aviez plus de 75 ans. Si vous résidez actuellement en maison de retraite ou dans un établissement similaire, l’exonération s’applique à votre ancien logement si vous en êtes toujours pleinement propriétaire.

Conditions de ressources

Votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’impôt est inférieur aux limites de revenus fixées par l’article 1417-I du Code général des impôts.

L’exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans

Ce type d’exonération permet aux situations suivantes d’être exonéré de taxe foncière durant les 2 années qui suivent leur achèvement :

  • les constructions nouvelles,
  • reconstructions
  • additions de construction

Cette exonération s’applique à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement de la construction. De plus, elle est totale si votre immeuble est affecté à l’habitation (résidence principale ou secondaire). A contrario, elle sera partielle si votre immeuble est affecté à un autre usage que l’habitation (industriel, commercial…). Vous devez vous adresser une demande d’exonération temporaire au centre des impôts dont dépend votre logement au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.

L’exonération temporaire de taxe foncière de 5 ans en faveur des économies d’énergie

Si vous aimez être Green et que vous en faites profiter vos propriétés, vous pourriez bien avoir de bonnes surprises. En effet, certaines collectivités territoriales peuvent décider de vous accorder une exonération totale ou partielle de taxe foncière pendant 5 ans. À condition que vous réalisiez des travaux d’économie d’énergie ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Votre logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989. Le montant de vos dépenses doit être supérieur à un certain montant :

  • 10 000 € par logement au cours de l’année précédant la 1ère année d’application de l’exonération
  • 15 000 € par logement dans le cas où les dépenses ont été réglées au cours de 3 années précédant l’année d’application de l’exonération.

Le dégrèvement d’office de taxe foncière

Si vous avez entre 65 ans et 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et que votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les limites de revenus fixées par l’article 1417-I du Code général des impôts, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de votre habitation principale.

Idem pour les personnes hébergées en maison de retraite à condition que l’habitation principale qu’elles occupaient ne soit pas habitée. Aucune démarche ne vous est demandée. Les pieds sous la table, ce dégrèvement est effectué automatiquement par l’administration fiscale. Mais ce ne sont pas les seuls cas de dégrèvement de taxe foncière, surtout si le bien n’est pas occupé. Voyez plutôt :

  • les logements vides normalement destinés à la location
  • les locaux inexploités à usage industriel et commercial qui étaient occupés par le redevable de la taxe foncière.

Votre local doit être inoccupé pendant au moins 3 mois. Le dégrèvement est calculé mois à mois, du premier jour au dernier jour du mois de l’inexploitation. Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office. Dans ce cas précis, vous allez devoir en faire la demande. Pas dégrèvement d’office accordé par l’administration fiscale. Mais rassurez-vous les démarches sont assez simple, il vous suffit d’en faire la demande au service des impôts non résidents au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les locaux ont été inoccupés pendant au moins 3 mois.

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