Au regard de la loi, pour qu'un logement soit soumis à la taxe d'habitation, il doit être habitable et meublé au 1er janvier de l'année d'imposition. Est-ce qu'il suffit donc de lui retirer son mobilier ou ses occupants pour qu'il n'y soit plus assujetti ? C'est ce que nous allons voir dans cet article. 

 

NB : Le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin a confirmé le 3 Avril 2019 que la taxe d'habitation pour l'ensemble des contribuables, hors résidences secondaires, sera supprimée d'ici 2022.

La taxe d'habitation : pour qui ? Pour quoi ?

En France, on distingue deux catégories d'impôts : les impôts sur les revenus (IRPP, IS, IFI) et les impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, taxe de séjour, etc.). Là où les premiers concernent les ressources (et éventuellement le patrimoine) des contribuables, les seconds s'appliquent aux biens immobiliers et terrains, détenus, occupés et mis en location. Si seuls les propriétaires sont redevables de la taxe foncière, la taxe d'habitation s'applique elle aux locataires et aux propriétaires. Tout occupant d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition est redevable de la taxe d'habitation (et de la redevance TV le cas échéant). 

Exonération de taxe d'habitation

Comme pour toutes les taxes, des situations existent qui ouvrent droit à une exonération, totale ou partielle, de taxe d'habitation. C'est le cas par exemple des personnes veuves, des personnes âgées de plus de 60 ans dont le revenu ne dépasse pas un certain seuil. Pour les étudiants, aucun régime spécifique d'exonération mais des aménagements, selon la nature du logement. 

Mais qu'advient-il des logements vacants ? Doit-on payer la taxe d'habitation pour un logement qu'on n'occupe pas ? La loi est formelle : tout occupant d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition est redevable de la taxe d'habitation, calculée sur la valeur cadastrale net du bien, multipliée par les taux en vigueur décidés par les collectivités. Autrement dit, si le logement est vide à cette date, il n'est pas soumis à la taxe d'habitation. Ces situations de vacance n'ont rien d'inhabituel : changement de locataire, mise en vente de l'immeuble, travaux, etc.

Encore faut-il arriver à prouver que le logement était bien vide au 1er janvier. Pour cela, une simple affirmation orale ne suffit pas, vous devez en plus fournir des preuves matérielles et rédiger une demande d'exonération en bonne et due forme.

Comment prouver qu'un logement est vide au 1er janvier ?

comment prouver qu'un logement est vide au 1er janvier
La taxe d'habitation ne concerne pas les logements vides

Pour ne pas payer de taxe d'habitation sur un logement vide, ce dernier doit être à la fois inoccupé et vide de tous ses meubles. Il n'existe pas de règles définies en matière de vacance : le caractère vacant d'un bien est apprécié au cas par cas. De même que l'absence de mobilier. C'est au contribuable de démontrer et justifier cette absence d’ameublement et l’impossible occupation du bien. Il peut prouver ses dires grâce aux documents suivants :

  • photos ;
  • facture de l'entreprise de déménagement (transports, montage des meubles, etc.) ;
  • facture électricité / de gaz pour montrer l'absence de consommation ;
  • constat établi par un huissier ;
  • annonce immobilière (pour les biens mis en vente / en location).

Vous devez joindre ces documents à votre lettre de demande d'exonération de taxe d'habitation, adressée à l'administration fiscale.

Modèle de lettre de demande d'exonération de taxe pour un logement vacant

Comment toutes les demandes relatives aux impôts, l'exonération de taxe d'habitation pour un logement vide doit être signalée par courrier. Recopiez le modèle ci-dessous, et envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les références figurant sur votre avis d'imposition. 

Nom Prénom expéditeur 
N° Rue 
CP Ville 

 

Nom Prénom destinataire 
N° Rue 
CP Ville


Objet : logement non soumis à la taxe d'habitation 

Madame, Monsieur

Propriétaire du logement actuellement sans occupant, sis au (préciser), je viens, par la présente, vous informer que ce bien locatif non meublé était vacant au 1er janvier de cette année ; à ce titre, il ne pourra être soumis à la taxe d'habitation. 

Je demeure à votre disposition pour toute information complémentaire;

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression 

Taxe d'habitation sur les logements vacants : quelles sont les communes concernées ?

Il ne faut pas confondre la taxe sur les logements vacants (TLV) avec la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). La première vous concerne si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vide depuis au moins un an, situé dans les communes en zone tendue. Le texte de loi complet sur la taxe sur les logements vacants est disponible sur le site du BOFIP. Les communes concernées sont listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux. Cette taxe ne s'applique pas :

*dont le coût représente au moins 25 % de la valeur du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

La seconde concerne les logements vides depuis deux ans, situés en territoire où la taxe sur les logements vacants (TLV) n'est pas applicable. Votées par les communes, ces taxes visent à inciter les propriétaires à remettre les logements vides en location. 

Caractéristiques Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) Taxe sur les logements vacants (TLV)
Durée de la vacance 2 ans 1 an
Situation de l'immeuble

Hors zone tendue : la taxe doit être votée par la commune 

Zone tendue
Personnes imposables Propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction Propriétaire, usufruitier

Foire aux questions

La taxe sur les logements vacants est-elle déductible des revenus fonciers ?

Par définition, la taxe sur les logements vacants s'applique lorsqu'il y a une vacance locative. Or, les revenus fonciers impliquent d'avoir un ou plusieurs locataires qui payent un loyer... La taxe n’est donc pas déductible de ses revenus fonciers au moment de leur déclaration. Par contre, il y a possibilité de déduction du revenu brut si un logement précédemment vacant est mis en location. 

Que devient la taxe d'habitation dans une maison vide suite à un décès ?

La taxe d'habitation due au titre de l'année du décès doit être acquittée par les héritiers. Cet impôt est déductible des droits de succession. Quant à la taxe d'habitation due l'année qui suit le décès, elle est acquittée par le conjoint survivant s'il occupe le logement au 1er janvier de l'année d'imposition. En cas de départ du conjoint survivant du logement, c'est aux héritiers qu'il incombe alors de payer la taxe d'habitation, mais seulement s'ils conservent la disposition du bien au 1er janvier de l'année qui suit celle du décès.

En revanche, si à cette date ni le conjoint survivant ni les héritiers n'ont plus la disposition de l'appartement, ou si celui-ci est inoccupé et vide de mobilier, aucune imposition ne doit être établie par les services fiscaux. Il faudra néanmoins le leur signaler par courrier.

L'exonération de taxe foncière s'applique-t-elle à un logement vide ?

Vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement (une exonération partielle) de taxe foncière pour un logement vacant et affecté à la location dont vous êtes propriétaire. Vous devez respecter les deux conditions ci-dessous :

  • le logement doit être vacant depuis au moins trois mois consécutifs,
  • le logement doit être vacant pour une raison indépendante de votre volonté 

Pour être considéré comme "vacant", un logement doit être vide d'occupants, mais pas seulement. On considère qu'un logement est "vacant" lorsque le mobilier qu'il contient n'est pas suffisant pour permettre d'y vivre.

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de TacoTax

DEJA INSCRIT ?

Un instant !

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez gratuitement votre guide pour réduire vos impôts

Non merci