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La taxe d'habitation : définition, calcul et fonctionnement

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Sommaire de l'article

Si vous êtes propriétaire ou locataire du logement que vous occupez, vous êtes redevable de la taxe d'habitation. C'est un impôt foncier faisant partie des impôts locaux qui est destiné à alimenter le budget des collectivités locales. Elle est établie selon la valeur locative du logement et de ses dépendances. Exonération, calcul et suppression prochaine : on vous dit tout sur la taxe d'habitation en 2021 !

 

Article mis à jour le 11 janvier 2021.

Taxe d'habitation : définition, calcul et taux

La taxe d'habitation concerne les locataires et propriétaires d'un logement occupé au 1er janvier de l'année civile. Avec la taxe foncière, elle appartient au registre des impôts locaux, son produit revient aux collectivités locales. 

Par logement, on entend les résidences principales et secondaires, mais pas les caravanes, mobile-homes ou camping-cars, qui n'entrent pas dans la catégorie des locaux affectés à l'habitation et leurs dépendances. Même chose pour certains locaux et bâtiments scolaires ou professionnels, tels que :

  • les bâtiments servant aux exploitations rurales ;
  • les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;
  • les bureaux des fonctionnaires publics ;
  • les résidences universitaires gérées par les CROUS.

Ce type de structure fait l'objet d'une exonération de la taxe d'habitation. En revanche, les locaux meublés servant à abriter des sociétés y sont assujettis. Les logements vides (vacants) ne sont pas redevables de cet impôt, mais leurs propriétaires doivent payer la taxe sur les logements vacants (TLV).

Bon à savoir : le 3 avril 2019, l'ancien ministre des comptes publics Gérald Darmanin a confirmé que la taxe d'habitation pour l'ensemble des contribuables, hors résidences secondaires, sera supprimée d'ici 2023.

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Comment est calculée la taxe d'habitation ? 

Calculée tous les ans, la taxe se base sur la valeur locative nette de l'habitation, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances après abattements, appliqués automatiquement sur les taxes d’habitation en fonction de la composition du ménage. Ils s'élèvent à :

  • 10 % de la valeur locative du bien pour les deux premières personnes à charge ;
  • 15 % supplémentaire à partir de la 3e personne à charge (enfants, personnes âgées à charge, etc.)

Le régime des abattements en matière de taxe d'habitation varie d'une collectivité à l'autre. Dans certaines communes par exemple, la législation prévoit un autre abattement compris entre 1 à 15 %, peu importe la situation des occupants.

D'autres dispositifs existent pour alléger la taxe des foyers dont les revenus sont très faibles. Enfin, d'autres réductions sous conditions peuvent s'appliquer pour certaines personnes en situations de handicap (10 % à 20 % de la valeur locative moyenne).

Le montant de la taxe est calculé de la façon suivante :

Valeur locative nette x Taux d'imposition déterminés par les collectivités territoriales.

Ces derniers varient selon les villes et sont actualisés chaque année. Ils sont votés par la commune et éventuellement par l'intercommunalité.

Le saviez-vous ? Le taux de taxe d'habitation à Paris est l'un des plus faibles parmi les grandes agglomérations : 13,38 %, contre 24,19 % pour la moyenne nationale.

Comment est calculée la taxe d'habitation ?

Cet impôt est dû par tous les occupants d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition, sans conditions de ressources. En revanche, dans la pratique, des exonérations existent et dépendent en partie des revenus du redevable. Le calcul de votre taxe se base sur la valeur locative brute cadastrale de l'habitation et de ses dépendances. C’est le montant que rapporterait le logement s’il était loué.

S'il s’agit de votre résidence principale, cette valeur locative est diminuée d'abattements, c’est à dire de réductions spécifiques. Si vous avez de faibles revenus ou faites partie d’une famille nombreuse, vous pouvez bénéficier d’autres abattements.  Votre taxe s’obtient ainsi en multipliant le montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.

La taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après votre situation au 1er janvier. Même si vous déménagez en cours d'année, vous restez imposable à l'adresse où vous habitiez au 1er janvier.

Quand doit-on payer la taxe d'habitation ?

Les impôts fonciers sont collectés au début de l'automne. Les dates limites pour payer la taxe d'habitation 2021 sont les suivantes :

  • le 16 novembre pour les résidences principales. La date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'impôt. Les déclarants en ligne disposent d'un délai de 5 jours supplémentaires et ont jusqu'au 21 novembre pour payer via internet ou sur l'application mobile impots.gouv. Le prélèvement sera alors effectué sur leur compte bancaire à partir du 26 novembre. La date exacte de prélèvement leur sera communiquée lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.
  • Le 15 décembre pour les résidences secondaires, les dépendances ainsi que certaines résidences principales. Les déclarants en ligne disposent d'un délai de 5 jours supplémentaires et ont jusqu'au 20 décembre pour payer par Internet ou sur l'application mobile impots.gouv. Le prélèvement sera alors effectué sur leur compte bancaire à partir du 27 décembre. La date exacte de prélèvement leur sera communiquée lors de l'enregistrement de votre ordre de paiement.

Comment payer la taxe d'habitation ?

Plusieurs moyens sont mis à votre disposition pour vous acquitter de la taxe. En effet, vous avez le choix entre les modes de paiement suivants :

MoyensComment ?
Paiement en ligne Sur www.impots.gouv.fr ou depuis l'application « impots.gouv ».
Prélèvement à l'échéance Sur le site www.impots.gouv.fr ou en contactant le centre des impôts dont vous dépendez.
Titre interbancaire de paiement (TIP) SEPA 

Détachez-le TIP de votre avis d'imposition, datez et signez dans l'encart réservé. Adressez-le ensuite avec un RIB au centre d'encaissement indiqué à l'aide de l'enveloppe fournie. Option valable uniquement à moins de 1000 € d'impôts.

Chèque 

Remplissez votre chèque à l'ordre du Trésor public et joignez-y le coupon situé au bas de votre avis d'imposition. Mettez le tout dans l'enveloppe fournie et adressez au centre d'encaissement indiqué. Option valable uniquement à moins de 1000 € d'impôts.

Virement En remettant un ordre de virement à votre banque avec la référence de votre avis et l'échéance. Option valable uniquement à moins de 1000 € d'impôts.
Espèces - dans la limite de 300 € Au guichet de votre centre des impôts (SIP).

Le saviez-vous ? Vous pouvez demander la mensualisation de votre taxe d'habitation.

Réforme de la taxe d'habitation : qui est concerné ? 

Vers une suppression de la taxe d'habitation ? C'était l'une des principales promesses d'Emmanuel Macron lors de sa campagne : la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français, afin de leur redonner du pouvoir d'achat. L'idée étant de mettre en place une suppression étalonnée sur trois ans, à raison d'1/3 de réduction par an.

D'après Matignon, la suppression de la taxe d'habitation via cette réforme permettrait aux ménages de réaliser une économie moyenne de 555 € par an et par foyerUn dégrèvement d'impôt sera accordé, qui s'ajoute aux exonérations et dégrèvements existants. Les résidences secondaires ne sont pas concernées. Cette nouvelle décharge fiscale, d'ores et déjà actée pour 80 % des foyers français, a été progressive :

  • 30 % dès 2018
  • 65 % en 2019
  • 100 % en 2020.

En 2023, la taxe d'habitation sera dégrevée à 100 % pour l'ensemble des contribuables français. Au final, ce sont environ 80% des foyers qui sont définitivement exonérés de taxe d'habitation (hors contribution à l'audiovisuel public).

L'application du dégrèvement s'applique depuis 2018, mais pas de la même façon pour tout le monde. Il sera calculé et accordé automatiquement aux usagers éligibles. Découvrez ci-dessous les plafonds de revenus fiscaux de références (RFR) pour bénéficier du dégrèvement total ou dégressif (concernant l'avis d'impôts 2021 sur les revenus de 2020) :

Quotient familialDégrèvement à 100 %Dégrèvement dégressif
127 761 €28 789 €
1,535 987 €37 529 €
244 212 €46 268 €
2,550 382 €52 438 €
356 551 €58 607 €
3,562 720 €64 776 €
468 890 €70 946 €
4,575 059 €77 115 €
581 228 €83 284 €

Qui paie la taxe d'habitation ?

Le fait même de pouvoir habiter un logement vous rend redevable de la taxe d’habitation. Cet impôt local sert à financer les projets de votre commune. Vous devez la payer que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit et plus précisément dans les cas suivants :

  • si vous louez un bien meublé et que vous y habitez ;
  • si vous êtes le propriétaire d'un bien non-loué, si le logement comprend des meubles. Cette taxe concerne non seulement les occupants d’un logement, mais aussi ceux qui ont la possibilité d'occuper ce logement. Cette condition s'applique donc à votre résidence secondaire, même si vous n’y faites que de brefs séjours. C’est également le cas des logements de fonction, occupés à titre professionnel. Toutefois, vous ne devez pas payer la taxe d'habitation si vous avez donné mandat à une agence pour louer votre bien toute l'année. Cela ne vous permet plus d’y habiter, et vous épargne donc de payer la taxe ;
  • en cas de colocation, l’un des colocataires doit s’acquitter de la taxe, puis s’arranger privativement pour obtenir son remboursement ;
  • en cas d’hébergement gratuit, si vous êtes hébergé(e) chez une personne qui habite elle-même le logement, la taxe d'habitation doit être payé par la personne qui vous héberge. Vos revenus doivent alors être pris en compte pour le calcul de la taxe et intégrés à ceux de l’hébergeur. En revanche, si vous êtes hébergé(e) gratuitement mais que votre hébergeur n’habite pas avec vous, c’est à vous de payer la taxe d’habitation.

Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation ?

Comme pour toute imposition fiscale, certaines situations relatives à la condition du contribuable ou à ses ressources ouvrent droit à une exonération, totale ou partielle, d'impôts locaux. C'est notamment le cas de la taxe pour :

  • les personnes âgées de plus de 60 ans si elles n'étaient pas soumises à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie, si elles vivent seules, si leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond ou si elles perçoivent l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ;
  • les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent bénéficier d'une exonération de taxe pour leur résidence secondaire à condition, notamment, que leurs revenus n'excèdent pas certaines limites ;
  • les personnes veuves ;
  • les personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année N-1 ne dépasse pas le plafond prévu ;
  • les étudiants peuvent être exonérés complètement de taxe d'habitation s'ils résident dans une résidence universitaire gérée par le Crous  une résidence affectée au logement des étudiants, dont la gestion est assurée par un organisme semblable au Crous ou dans une chambre chez l'habitant.

À noter qu'en 2021, 80 % des foyers français ne paient pas de taxe du fait de son dégrèvement. Les 20 % restant, les plus aisés, devront patienter jusqu'en 2023 pour en être exonéré. En attendant, ils peuvent bénéficier du dégrèvement progressif de :

  • 30 % en 2021,
  • 65 % en 2022,
  • 100 % en 2023.
Bon à savoir : si votre situation financière ou personnelle (hausse de revenus, diminution de parts fiscales, etc.) change en 2021, il se peut que vous ne soyez pas exonéré de taxe d'habitation en 2021, quand bien même vous en étiez en 2020 ! En effet, les seuils d'exonération peuvent être dépassés dans le cas d'un changement important d'une année sur l'autre. En revanche, vous pourrez dans tous les cas bénéficier du dégrèvement de 30 % cette année.

Pour quels types de logement devez-vous régler la taxe d'habitation?

Tous les locaux meublés servant d’habitation (maisons, chambres, studios et appartements) sont soumis à la taxe, et ce même si vous n’êtes pas propriétaire des meubles. Un logement est dit meublé, et donc habitable, s’il est équipé dans chaque pièce du mobilier nécessaire à son usage (par exemple, la chambre doit comporter un lit, une armoire etc.).

Une kitchenette ou une cuisine équipée ne donne pas au logement la qualité de meublé si les autres pièces sont nues, et n’est donc pas imposable. Un logement non meublé et/ou non décent n’est pas imposable.

Sont aussi soumis à la taxe d’habitation les dépendances immédiates des habitations (garages, chambres de services, remises, parkings privatifs...) lorsqu'elles sont situées à moins d’un kilomètre des logements imposables, ainsi que les locaux meublés à usage privatif des sociétés non soumis à la cotisation foncière des entreprises.

Quels sont les logements non soumis à la taxe d’habitation ?

Certains bâtiments théoriquement habitables, comme les résidences universitaires gérées par les CROUS, ou les logements d’élèves dans les écoles et pensionnats, ne sont pas soumis à la taxe d’habitation. Depuis 2008, les communes peuvent accorder une exonération aux logements situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) concernant les chambres d'hôtes, les meublés de tourismes et les gîtes ruraux.

Pour en bénéficier, vous devez envoyer une déclaration (1205-GD-SD) ainsi que tous les justificatifs concernant l'affectation des locaux à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de chaque année.

Quelles sont les personnes exonérées ou bénéficiaires de plafonds de la taxe ?

Sont exonérés de la taxe d’habitation pour leur résidence principale :

  • les personnes âgées de plus de 60 ans,
  • les veufs/veuves, à condition qu’ils ne soient pas redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et que leurs revenus ne dépassent pas certains plafonds.
  • Les personnes reconnues indigentes, infirmes, invalides ou encore titulaires de l'allocation aux adultes handicapés
  • Les gestionnaires d’organismes sans but lucratifs OU gestionnaires de foyers d’hébergement
  • les membres du corps diplomatique ou consulaire de nationalité étrangère
  • les contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement 
  • les ayants droits des victimes du terrorisme et des forces de l'ordre décédées en mission

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Foire aux questions

🤝 Est-ce que la taxe d'habitation sera supprimée pour tous ?

Oui, Bruno Le Maire a confirmé en juillet 2020 que cet impôt local sera bel et bien disparu en 2023 pour l'ensemble des contribuables français. Depuis 2020, 80 % des foyers de l'Hexagone en sont déjà exonérés. Pour les 20 % restant, un dégrèvement est prévu (30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en 2023).

🤷 Comment voir sa taxe d'habitation en ligne ?

Vous pouvez facilement retrouver votre avis de taxe d'habitation (ainsi que la contribution à l'audiovisuel public) sur votre compte personnel sur impots.gouv.fr. Il est disponible au mois d'octobre, suivant si vous avez opté pour la mensualisation de cet impôt ou si vous le payez en une fois.

🤝 J'ai déménagé en cours d'année, dois-je payer la taxe d'habitation ?

Si vous avez déménagé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, c'est sur votre adresse au 1er janvier que sera calculée votre taxe. Vous devrez la payer entièrement : pas de prorata. En revanche, l'administration fiscale vous dispense de payer la taxe d’habitation pour le logement où vous avez emménagé. 

🤔 Qui est exonéré de la taxe audiovisuelle ?

La taxe audiovisuelle ou redevance TV est une taxe due par toutes les personnes assujetties à la taxe d'habitation possédant une télévision au 1er janvier de l'année d'imposition. Si la taxe d'habitation est vouée à disparaître, la taxe audiovisuelle continuera à être demandée.