Les entreprises soumises à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) peuvent chercher à connaître le montant de leur impôt via un simulateur. Bien qu’il en existe pour la taxe d’habitation ou encore l’impôt sur le revenu, aucun outil de simulation officiel n’est proposé pour la CFE en 2019 et 2020. Cette absence peut s’expliquer par les nombreuses variables présents dans le calcul de la CFE, qu’un simulateur ne pourrait probablement pas prendre en compte. Mais pas de panique ! Tacotax vient à votre rescousse pour vous aider à calculer la Cotisation Foncière des Entreprises.

 

Les outils de simulation de CFE

Peut-on trouver un simulateur pour déterminer le montant de sa Cotisation Foncière des Entreprises ? Ni le site internet impot.gouv.fr, ni le site internet du service public ne proposent d’outil officiel pour effectuer une simulation de CFE en 2020, 2019, 2018 ou 2017. Alors, comment faire ?

Lire aussi: Faut-il assimiler la cotisation foncière des entreprises à la CFE-CGC? 

Le calcul de la CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local composant la Contribution Économique Territoriale (en remplacement de la taxe professionnelle) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Les entreprises exerçant une activité professionnelle dans des locaux professionnels sur le territoire d’une commune sont ainsi redevables de la CFE.

Comment est calculé cet impôt local ? Il est principalement déterminé par la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière qu’occupent une entreprise à des fins professionnelles. Cette valeur dépend elle-même des prix de location pratiqués dans la commune, ainsi que des caractéristiques physiques des locaux concernés (la surface notamment). 

Dans certains cas de figure, la base d’imposition que représente cette valeur locative cadastrale est trop faible : on prend alors en compte le chiffre d’affaires de l’entreprise sur la période de référence N-2, c’est-à-dire l’avant-dernière année d’imposition. Un barème est appliqué, et on parle alors de cotisation minimum, dont vous trouverez les montants ci-dessous : 

Chiffre d'affaires ou recettes HT de 2018 Base minimum imposable en 2020
10 000 € maximum 221 € - 526 €
De 10 001 € à 32 600 € 221 € - 1050 €
De 32 601 € à 100 000 € 221 € - 2 207 €
De 100 001 € à 250 000 € 221 € - 3 679 €
De 250 001 € à 500 000 € 221 € - 5 254 €
Au-delà de 500 000 €  221 € - 6 833 €

Le montant de la CFE va également dépendre des taux en vigueur dans la commune où sont basées les entreprises assujetties à la Cotisation Foncière des Entreprises. 

► Lire aussi : La CFE d'une micro-entreprise : montant, déclaration...

Les taux d’imposition en vigueur

taux cfe par commune
Chaque commune instaure un taux d'imposition selon un barème du gouvernement.

À chaque commune son taux d’imposition. En effet, impôt local oblige, les taux de la CFE sont déterminés et fixés par les collectivités locales qui en sont les seules bénéficiaires. Les communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (ECPI) sont ainsi chargés de fixer un taux applicable, qu’il faudra alors multiplier par la base d’imposition. 

Le taux de CFE par commune change parfois selon les années : 2019 et 2018 ne présentent pas les mêmes montants par exemple, et il est important de se renseigner sur ces taux en vigueur. 

Ce sont également ces collectivités locales qui déterminent la base minimum de CFE par commune (selon le chiffre d’affaires de 2018 pour 2020). Retrouvez ci-dessous nos guides de la CFE par villes : 

Une fois que vous aurez pris connaissance de ces critères, le calcul à effectuer pour déterminer le montant de la CFE de votre entreprise sera une simple multiplication : 

Base imposable (valeur locative) x Taux d’imposition institué par la commune = CFE.

Lire également: Tout ce que l'autoentrepreneur doit savoir sur la CFE

Les Centres de Formalités des Entreprises

Puisqu’il n’existe pas de simulateur officiel de CFE en 2019 et 2020, il est grandement recommandé de prendre contact avec son Centre de Formalités des Entreprises compétent afin d’en savoir plus sur les taux en vigueur dans la commune où votre entreprise est basée. Votre CFE compétent est déterminé par la nature de votre activité professionnelle : 

  • Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) : Entrepreneurs individuels ou sociétés ayant une activité commerciale,
  • Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) : Entrepreneurs individuels ou sociétés ayant une activité artisanale,
  • Chambre d’agriculture : Entrepreneurs individuels ou sociétés ayant une activité agricole,
  • URSSAF : Entrepreneurs individuels ayant une profession libérale,
  • Greffe du Tribunal de Commerce : Agents commerciaux, Sociétés Civiles, Sociétés d’exercice libéral, Sociétés en participation, EPIC, GIE, Loueurs en meublé.

Qui doit payer la CFE ?

Règles et exonération

exonération cfe
La valeur locative des locaux professionnels détermine en partie le montant de la CFE.

Pas besoin de passer par une simulation pour se rendre compte que la CFE est une cotisation obligatoire dont sont redevables les entreprises exerçant une activité répondant à l’ensemble des critères suivants : 

  • Exercée à titre professionnel, 
  • Présentant un caractère habituel, 
  • Ne donnant pas lieu au paiement d’un salaire, 
  • Exercée sur le territoire d’une commune française.

En outre, les entreprises ne sont assujetties à la CFE que si les locaux utilisés sont eux-mêmes soumis à la taxe foncière.

Bien évidemment, il existe de nombreux cas d’exonération de CFE : dans un premier temps, l’année de création ou de reprise d’entreprise donne droit à une exonération complète de CFE. Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sont également exonérées de droit de cet impôt.

Enfin, une réduction de la base d’imposition est prévue pour les entreprises ayant une activité saisonnière, proportionnellement à la période d’inactivité. De nombreux autres cas existent, que vous retrouverez en vous rendant sur le site internet du service public. 

► Lire aussi : CFE : définition et application

Comment est calculée la CFE pour les auto-entrepreneurs ?

Il n’existe pas non plus d’outil de simulation officiel pour calculer la CFE des auto-entrepreneurs. Néanmoins, le montant de cet impôt sera déterminé par le même calcul que les autres entreprises, la principale différence résidant dans l’utilisation ou non d’un local professionnel.

En effet, le calcul de la CFE prendra en compte le chiffre d’affaires ou les recettes des entreprises n’exerçant pas leur activité professionnelle dans un local, puisqu’il n’y aura alors pas de valeur locative à déterminer. 

À l’inverse, bien qu’il n’existe pas non plus de possibilité de simulation du montant de CFE pour elles, les LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) voient leur base d’imposition uniquement déterminée par cette valeur locative cadastrale.

Les auto-entrepreneurs sont également, au même titre que toutes les autres entreprises, exonérés de CFE dans certaines situations. 

► Lire aussi : Comment accéder à mon vis de cotisation des entreprises ?

Quand déclarer la CFE ?

En règle général, une fois votre première déclaration effectuée lors de la création de votre entreprise, vous n’aurez plus de déclaration de CFE à effectuer, sauf cas de modification de critères. Dans ce cas de figure, la déclaration 1447-M devra être déposée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours. 

Autrement, vous recevrez votre avis d’acompte de CFE (si vous êtes concerné par ce dernier) en ligne, qu’il faudra payer avant le 15 juin. Le solde de cet impôt sera ensuite à régler après réception de l'avis de CFE en ligne avant le 15 décembre de l’année en cours.

Pour vous en acquitter, la voie dématérialisée sera de mise puisque désormais obligatoire : en ligne via votre compte professionnel en ligne, ou par prélèvement mensualisé ou à l’échéance. 

►Lire aussi : Le paiement de la CFE

Foire aux questions

Qui est redevable de la CVAE ?

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est également un impôt local dont sont redevables les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € hors taxe et qui exercent une activité déjà soumise à la Cotisation Foncière des Entreprises.

Pour aller plus loin : 

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