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Instaurée par la loi de finances de 2010, la Cotisation (ou Contribution) foncière des entreprises (CFE) constitue, avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la Contribution économique territoriale (CET). Autrefois nommée "taxe professionnelle", elle est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Elle est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains et par les professionnels qui au 1er janvier de l'année d'imposition exercent à titre habituel une activité non salariée. 

 

Cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'entreprise et l'auto-entrepreneur

cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises porte sur la valeur locative

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle. Elle est constituée de deux taxes :

• la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui porte sur la valeur locative foncière des locaux de l'entreprise,

• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui porte sur la valeur ajoutée réalisée par entreprise.

Cet article porte sur la CFE pour les entreprises et les personnes physiques. Assise sur la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière, la CFE s'adresse à toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée.

Cette contribution est au bénéfice exclusif des collectivités locales (ici les communes). Il s'agit donc d'un impôt local, au même titre que la taxe communale sur les cessions immobilières ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Souvent peu prise en compte par les entrepreneurs en cours de création d'entreprise, la CFE possède des traits communs avec la taxe d'habitation. Les deux sont obligatoires, doivent être payées chaque année et sont calculées sur base d'un taux dont le montant varie en fonction des communes.

Qui paye la CFE ?

Toute entreprise exerçant une activité habituelle non salariée a le devoir de déclarer les biens passibles d'une taxe foncière qu'elle utilise. C'est-à-dire les propriétés bâties (local commercial) et celles non bâties (terrains). Sont donc redevables de cet impôt :

  • les professions libérales,
  • les auto-entrepreneurs,
  • les entreprises individuelles ou encore artisanales.

La base d'imposition est composée par la valeur locative de ces biens

Comment est calculée la cotisation foncière des entreprises ?

C'est le conseil municipal de la commune qui est l'organe chargé de fixer le taux de la CFE. Sur délibération, les communes peuvent décider l'institution d'une base imposable minimum pour la CFE en fonction du niveau du chiffre d'affaires du redevable. En revanche, elles ne décident pas du montant minimal de la base d'imposition (seulement de son application), qui doit impérativement respecter ce barème :

Chiffre d'affaires réalisé Base minimale imposable en €
Jusqu'à 10 000 € annuels  entre 616 et 514
Entre 10 001 et 32 600€ annuels  entre 616 et 1027
Entre 32 601€ et 100 000€ annuels  entre 616 et 2157
Entre 100 001 et 250 000 € annuels  entre 616 et 3596
Entre 250 000€ et 500 000 € annuels  entre 616 et 5136
Plus de 500 000€ annuels  entre 616 et 6678

Quel est le taux de CFE par commune ?

Le montant du taux minimal imposable pour la CFE dépend du taux local de CFE. Dans un département comme Paris, qui dispose d'un taux de CFE très bas (16,52% en 2016 contre 25,95% pour la moyenne nationale en 2015), la cotisation minimum de CFE à régler par l'entreprise était de :

  • 76€ par an (dans le cas d'un CA inférieur à 100 000 €) 
  • 447€ par an (dans le cas d'un CA supérieur à 100 000 €)

À titre de comparaison, les communes d'Est Ensemble, la cotisation minimum de CFE à régler par l'entreprise est de :

  • 190€ par an (dans le cas d'un CA inférieur à 10 000 €)
  • 390€ par an (dans le cas d'un CA supérieur à 10 000 €) 
  • 792€ par an pour an (dans le cas d'un CA supérieur à 100 000€) 

Le montant de la CFE s'obtient en effectuant le calcul suivant :

Base d'imposition x Taux de la CFE applicable x Valeur locative

Cette cotisation se paye annuellement ou en 10 mois. Néanmoins, elle peut aussi se payer en deux tranches : le 15 juin, si le montant est égal ou supérieur à 3 000€, et le 15 décembre. Elle peut faire l'objet d'une réduction voire d'une exonération pour certaines entreprises.

La base d'imposition est réduite dans certains cas, et notamment :

  • de 50 % pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création ;
  • en proportion du temps d'inactivité pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple) ;
  • de 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global TTC.

Cotisation foncière des entreprises : exonération

cfe conditions d'exonération
Quelles sont les entreprises qui ne payent pas la CFE ?

La possibilité d'être exonéré de cotisation sur la foncière des entreprises remonte à 2017. Au 1er janvier plus exactement. Depuis cette date, les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de la CFE. Les plafonds pour 2017 sont les suivants :

• 26 635 € pour les créations ou extensions d'établissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2014 dans les ZUS ou à compter du 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

• 77 243 € de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines ;

• 77 243 € pour les TPE commerciales existant au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou ayant réalisé une création ou une extension d'établissements à compter de cette date.

Les secteurs d'activité et professions

Certaines catégories de professionnels sont exonérées à titre permanent de la CFE :

Activités artisanales
  • artisans travaillant seuls ou en famille ;
  • coopératives artisanales ;
  • artisans pêcheurs ;
  • chauffeurs de taxi et d'ambulance, etc.
Activités agricoles
  • exploitants agricoles ;
  • sociétés coopératives agricoles ;
  • syndicats professionnels agricoles, etc.
Activités maritimes
  • ports autonomes ;
  • mines, etc.
Certaines activités non commerciales
  • peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ;
  • photographes ;
  • artistes lyriques et dramatiques ;
  • auteurs, compositeurs ;
  • guides de haute montagne ;
  • sages-femmes ;
  • activités à caractère social, etc.
Certaines activités industrielles et commerciales
  • services de presse en ligne ;
  • coopératives de presse ;
  • agences de presse ;
  • imprimeries;
  • diffuseurs de presse spécialistes; etc

Les zones d'exonération de la CFE 

Nature de la zone Durée d'exonération
Zones d'aide à finalité régionale 5 ans maximum
Zones de recherche et de développement 5 ans maximum
Zones urbaines sensibles 5 ans maximum
Zones rurales  5 ans maximum
Zones de restructuration de la défense 5 ans maximum
Zones de redynamisation urbaine 5 ans maximum
Zones d'aménagement du territoire 2 ou 5 ans
Zones franches urbaines 5 ans + abattement dégressif jusqu'à la 8e ou 14e année.
Bassins d'emploi à redynamiser 5 ans maximum

Comment payer la CFE ?

payer la cfe
Comment payer la CFE et à qui ?

Une déclaration annuelle n'est plus obligatoire, sauf en cas de changement de situation. Mais vous devez effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise en remplissant le formulaire 1447-C-SD

La déclaration CFE doit être remise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition si le contributeur demande une exonération, dans le cadre d'une modification des biens assujettis à la CFE ou si le contributeur s'inscrit dans le cadre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau. Le règlement de la CFE s'effectue en deux paiements : les acomptes et le solde.

Le premier acompte est éligible au 15 juin si le montant de la CFE est égal ou supérieur à 3 000 euros tandis que le second doit être effectué au 15 décembre. Le calcul des acomptes de la CFE est le même que pour ceux de la CVAE :

CFE de l’année précédente * 50%

Le paiement de la CFE (ou du solde de CFE pour les entreprises qui ont payé un acompte) intervient en fin d’année, dans les 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle que vous recevez.

Le montant à payer est égal à : montant de la CFE – acompte éventuel

►Remarque : les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération de CFE au titre de la première année civile d’activité, prolongée de 2 ans pour les auto-entrepreneurs.

Modalités de règlement de la CFE

Le règlement de la CFE ou IFER doit se faire obligatoirement par voie dématérialisée :

  • via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr jusqu’au 15 décembre 2018. 
  • en adhérant au prélèvement mensuel : vous avez jusqu’au 30 juin pour opter pour ce moyen de paiement ;
  • en adhérant au prélèvement à l’échéance : jusqu’au 30 novembre pour choisir ce moyen de paiement. Là encore, si le montant de votre CFE était supérieur à 3 000 € en 2017, vous devrez verser un acompte de 50 % le 15 juin.

Foire aux questions

La cotisation foncière des entreprises s'applique-t-elle à un auto-entrepreneur à domicile ?

Oui, toute personne assujettie au régime des micro ou auto-entrepreneurs (freelance, artisan, etc.) est redevable de la CFE qu'il exerce son activité à domicile ou à l'extérieur. Cette règle s'applique même si le domicile personnel est soumis à la taxe foncière. 

Où trouver un simulateur de calcul de CFE 2017/2018

Il n'existe pas d'outils officiels permettant de calculer le montant de la CFE.

Lire aussi :

Les taxes additionnelles à la CFE :

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