Depuis le 1er janvier, c'est un tout nouveau mode d'imposition qui est utilisé pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu : le prélèvement à la source. Annoncé depuis plus d'un an, ce mécanisme de collecte consiste à appliquer un taux sur les revenus du contribuable, correspondant à l'impôt à prélever. En ligne, de nombreux simulateurs de prélèvement à la source 2019 permettent aux contribuables de connaître le montant de leur impôt et de leur salaire net. Si vous constatez une erreur dans votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez le signaler à l'administration fiscale, soit en passant par Internet soit en appelant directement le numéro affiché ci-dessous. 

 

J'ai un problème avec mon prélèvement à la source : qui appeler ?

Afin d'accompagner les contribuables avec ce mode d'imposition encore inédit en France, le gouvernement a mis en service un numéro de téléphone non-surtaxé dédié : 0 809 401 401. Ce numéro permet de joindre directement un agent des Finances publiques pour toute question ou problème relatif au prélèvement à la source. L'appel sera facturé au prix d'une communication locale, sans surcoût pour l'usager. Ce service d'information est ouvert de 8h30 à 19h du lundi au vendredi depuis le 2 janvier 2019.

Vous pouvez également contacter l'administration fiscale en ligne, depuis votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr. 

Puis-je demander à mon employeur / Ma Caisse de retraite de modifier mon taux de prélèvement à la source ?

Avec la retenue à la source, le rôle des tiers-payeurs (employeur, Caisse de retraite, Sécurité sociale, agence Pôle Emploi, etc) va prendre un nouveau visage puisque ce sont désormais eux les agents chargés de la collecte de l'impôt pour le compte de l'État. Cela dit, c'est là toute l'étendue de leur rôle : ils appliquent sur les revenus le taux de prélèvement calculé et transmis par les organismes collecteurs de l'administration fiscale. Ils ne sont en rien décisionnaires du montant du taux à appliquer. Inutile donc de déposer une réclamation auprès d'eux : pour toutes les questions relatives à l'impôt, l'administration fiscale reste l'interlocuteur unique, le seul capable d'apporter une modification sur demande du contribuable.

Pourquoi mon taux de prélèvement à la source est-il faux ?

Mes revenus ont baissé

Du montant de vos revenus dépend directement votre taux de prélèvement à la source. Si vous partez à la retraite par exemple, le montant de votre pension sera plus faible que votre salaire. Mais la mise à jour de votre taux n'est pas automatique. Vous risquez d'avoir donc à payer un impôt trop élevé par rapport à votre situation. Pour mettre à jour votre taux de prélèvement, il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier sur le site de l'administration fiscale. Dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", cliquez sur l'onglet entouré en jaune :

modifier taux de prélèvement à la source

Important : votre demande de modification ne sera prise en compte que si la différence entre vos revenus actuels et antérieurs est supérieure ou égale à 10%.

Ma situation familiale a changé

Naissance, divorce, mariage, décès... Tous ces changements de situation personnelle ont également un impact sur votre taux de prélèvement à la source. En France, l'impôt est calculé sur la base du nombre de parts de quotient familial. Autrement dit, plus vous avez de personnes à charges dans votre foyer fiscal (enfants, ascendants), plus vous avez droit à des abattements fiscaux. Ici non plus, la mise à jour n'est pas automatique. En cas de changement de situation, vous devez faire modifier votre taux de prélèvement à la source en ligne :

modifier taux prélèvement à la source

Pour mettre votre taux à jour suite à un changement de situation familiale, la marche à suivre est expliquée pas à pas dans le tutoriel ci-dessous :

Erreur de calcul de l'administration fiscale

Bien que très efficace, l'administration fiscale n'est pas infaillible. Les données comme les salaires, les retraites, les cotisations sociales ou les revenus de placement sont collectées par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse. C'est ensuite elle qui les transfère au service des impôts. Sauf que la transmission peut rencontrer des bugs. Le prélèvement à la source opérant un virage à 360° dans le domaine fiscal, il est possible que si votre taux de prélèvement s'avère faux, la faute en incombe au service informatique

Lire aussi Le Prélèvement à la source pour les travailleurs frontaliers

Comment adapter mon taux de prélèvement à la source ?

Le service "Gérer mon prélèvement à la source" est accessible aux particuliers en ligne depuis le mois d'avril 2018. C'est justement ce service qui leur permet de connaître leur taux de prélèvement. Lors de la période de déclaration (avril / mai), les contribuables qui avaient opté pour la télédéclaration avaient pu constater qu'en fin de procédure, un nouveau cadre intitulé  « Votre prélèvement à la source 2019 » était apparu. Dans ce cadre, l'administration fiscale leur proposait trois options :

  • individualiser dans leur couple le taux de prélèvement à la source
  • opter pour le taux neutre
  • trimestrialiser leurs acomptes (pour les indépendants)

En cliquant sur "Oui, je veux adapter mon prélèvement à la source", les contribuables sont redirigés vers le service de gestion, qui leur propose plusieurs options de modifications (voir paragraphes précédents). Les demandes de modifications sont généralement traitées sous 3 mois.

En outre, si vos revenus baissent ou diminuent d'au moins 10%, vous pouvez vous rendre sur le site impôts.gouv pour obtenir un nouveau taux. L'opération se fait facilement et en quelques clics. Nous vous expliquons comment avec notre vidéo tuto :

Prélèvement à la source et année blanche : démêler le vrai du faux

Numéro 1 des réformes de 2019, le prélèvement à la source suscite à la fois interrogation et inquiétudes. Afin toute chose, sachez que vous pouvez d'ores et déjà connaître le montant de votre salaire net après impôts avec le simulateur TacoTax. En ce qui concerne la fameuse année blanche fiscale, voici ce qu'il retenir en quelques points.

Les réductions et crédits d'impôts 2018 seront remboursés en 2019

Vrai. Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 est maintenu. Le remboursement s'effectuera en deux temps. En premier temps, une avance de 60 % calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure

pour les bénéficiaires des réductions et crédits d’impôts relatifs :

  • aux services à la personne,
  • aux frais de garde d’enfant et aux personnes hébergées en EHPAD
  • à l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement logement dans les DOM, Censi-Bouvard)
  • aux dons aux œuvres, aux associations à but non lucratif et aux cotisations syndicales.

Ce premier acompte sera versé sur les comptes en banque le 15 janvier 2019. Le solde d'acompte sera ensuite versé à compter de juillet 2019.

Les revenus courants seront exonérés d'impôt, mais pas les revenus exceptionnels

Vrai. Le Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR) va "effacer" les revenus courants (salaires, revenus fonciers, revenus de remplacements, BIC, BNC, BA, etc.) mais pas les revenus exceptionnels. Pour rappel, il s'agit :

  • de toutes les indemnités de rupture du contrat de travail (volontaire ou non)
  • des indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux,
  • des indemnités de clientèle, de changement de résidence ou de lieu de travail,
  • des allocations de réinsertion, de conversion, de reprise d'activité,
  • des prestations de retraite versées en capital,
  • de la monétisation d'un compte épargne de temps pour la part correspondant à des droits dépassant dix jours,
  • des sommes issues de la participation ou de l'intéressement non affectées à un PEE,
  • des primes de toute nature non prévues par le contrat de travail,
  • de toute rémunération antérieure à 2018.

Avec le prélèvement à la source, la déclaration de revenus sera supprimée

Faux. Les contribuables continueront de remplir et d'envoyer une déclaration de revenus (formulaire n°2042 et ses annexes) chaque année courant avril / mai.

Le prélèvement à la source ne change rien pour moi si je suis déjà mensualisé(e)

Faux. Avec le système en place actuellement, la mensualisation est étalée sur 10 mois. Avec le prélèvement à la source, les contribuables seront prélevés sur 12 mois. De plus, les contribuables mensualisés étaient jusque là prélevés directement sur leur compte en banque. Ce qui ne sera plus le cas avec le prélèvement à la source puisque la retenue se fera sur salaire.

► Lire également : Modifier son taux de prélèvement à la source sur impôts.gouv

Foire aux questions

Je suis en CDD, comment va se passer pour moi le prélèvement à la source ?

Tout dépend de la durée de votre contrat. Si votre CDD dure plus de 2 mois, c'est le taux que vous avez choisi (personnalisé, individualisé ou neutre) qui va s’appliquer, calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus. Si vous venez de débuter votre activité professionnelle (et n'avez donc jamais rempli de déclaration de revenus), c'est le taux neutre qui s'applique par défaut.

Bon à savoir : le taux communiqué en 2018 va s’appliquer à chaque contrat salarié en 2019 : il ne changera pas même si votre salaire évolue d’un CDD à un autre.

Pour les CDD de 2 mois ou moins, ainsi que pour les missions d’intérim dont le terme minimal est inférieur à 2 mois (on parle de contrats courts), l'administration a prévu un dispositif pour éviter que le barème du taux neutre ne les pénalise : un abattement équivalent à 50% du SMIC net imposable. Le montant du SMIC net mensuel 2019 s'élevant à 1247,55 €, l'abattement applicable aux contrats courts est donc égal à 624 €.

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