Même si en 2019, le prélèvement à la source est de rigueur, vous devrez remplir une déclaration de revenus. La déclaration doit être faite en ligne ou sur papier selon vos préférences et selon vos revenus. Remplir la déclaration d'impôt sur le revenu vous permet notamment de pouvoir obtenir des réductions, des déductions et des crédits d'impôt sur le revenu. Il est donc essentiel de ne pas vous sentir exempté de cette démarche administrative. Parmi les revenus que vous pouvez déduire, les charges liées à vos revenus fonciers en font partie.

 

En tant que propriétaire des charges sont déductibles et soumis à des conditions spécifiques. Quelles charges sont déductibles pour vos revenus fonciers 2018 ? Quelles sont les charges non déductibles pour les revenus fonciers ? Quelles sont vos conditions de déduction ?

Les conditions de la déduction

Pour être déductibles, les charges des revenus fonciers doivent répondre à certaines conditions générales.  Ainsi, la dépense en question doit se rapporter à un bien vous procurant un revenu foncier. Il doit donc faire l'objet d'un contrat de location. En conséquence, vous ne pouvez déduire une charge se rapportant à un logement vacant ou de votre résidence principale ou secondaire. Si vous possédez un bien en indivision, les revenus fonciers sont répartis de façon proportionnelle entre les coindivisaires. 

Dans le cadre du régime forfaitaire, l'ensemble des frais et charges déductibles représente un abattement de 30 % sur les loyers.

Pour être éligible à la déduction, la dépense doit être payée au cours de l'année. Ainsi, vous déduisez de vos revenus fonciers 2019 les dépenses acquittées en 2019. Vous devez pouvoir justifier de ces dépenses auprès de l'administration fiscale. TacoTax vous conseille de conserver tous les documents relatifs à aux dépenses liées à vos revenus fonciers (factures, etc.) en cas de demande de votre administration fiscale.

Revenus fonciers : les frais et charges déductibles

Il existe 8 grandes catégories de revenus fonciers qui peuvent être déduites pour vos revenus fonciers, et donc de vos impôts. Nous avons réunis ces grandes catégories, leurs conditions et/ou caractéristiques dans le tableau ci-dessous :

Les frais déductibles Conditions et précisions
Les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration
  • la grande majorité des travaux engagés pour vos logements sont déductibles du montant des loyers encaissés
Les dépenses acquittées pour le compte des locataires et restant définitivement à la charge des propriétaires
  • vous pouvez déduire les dépenses supportées pour le compte de vos locataires et dont vous n'avez pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année du départ du locataire
Les provisions pour charges de copropriété
  • ne concerne bien évidemment que les propriétaires de biens en copropriété

 

  • chaque propriétaire bailleur doit d'abord déduire l'ensemble des provisions de charges payées l'année précédente puis réintégrer les charges non déductibles de N-2
Les frais de gestion

Vous pouvez déduire, pour leur montant réel, certaines dépenses d'administration et de gestion de vos logements. Sont visés :

  • La rémunération des gardes et concierges

 

  • Les frais de gérance : versées aux personnes qui s'occupent de la gestion de votre bien (le syndic administre la copropriété pour le compte des propriétaires) mais attention, ils sont pris en compte dans la rubrique précédente relative aux charges de copropriété

 

  • Les frais de procédure :  pour le règlement de différends,avec votre locataire, un entrepreneur, prestataire ou pour le règlement de litiges portant sur la propriété du logement donné en location (limite de propriété, etc.). Les frais concernés sont les honoraires versés, notamment, à un notaire, un avocat, un huissier ou un expert.

Tous les autres frais de gestion sont déductibles pour un montant forfaitaire de 20 € par an et par logement  pour les :

  • achats de modèles types de contrat de location
  • frais de correspondance
  • frais de téléphone
  • etc.
Les primes d'assurance

Quel que soit le risque couvert, l'ensemble des primes d'assurance se rapportant aux logements loués est déductible, en intégralité. Peuvent donc êtres déduites :

  • les primes versées dans le cadre de la Garantie des Loyers Impayés (GLI)
  • les primes d'assurance Propriétaire Non Occupant (PNO)
Taxes et contributions déductibles d'impôt

Peuvent notamment être déduites :

  • la taxe foncière
  • la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
  • la taxe spéciale d'équipement
  • la contribution sur les revenus locatifs dans les cas où elle subsiste
Les intérêts d’emprunts
  • s'ils ont été contractés pour l'acquisition, la construction, la réparation, l'amélioration ou la conservation du logement loué

 

  • la déduction porte non seulement sur les intérêts mais également sur les frais d'emprunt tels que les frais de constitution de dossier et d'inscriptions hypothécaires.
Une déduction forfaitaire spécifique dans le cadre de certains dispositifs d'investissements locatifs
  • les propriétaires bailleurs bénéficient de la possibilité de déduire un pourcentage du montant des loyers en plus de toutes les autres charges déductibles

Les travaux : à déduire de vos impôts

Les travaux sont déductibles d'impôt ! Il ne faudra donc pas oublier de les déclarer. En effet, le coût de la plupart des travaux peut être déduit du montant des loyers que vous encaissez en tant que propriétaire. Les travaux pris en compte sont les :

  • travaux de réparation et d'entretien
  • travaux d'amélioration
  • travaux de copropriété

Les travaux de réparation et d'entretien

Les travaux de réparation et d'entretien sont des travaux ayant pour but de maintenir ou de remettre le logement en bon état. Ces réparations permettent alors d'en avoir un usage normal. Ces travaux ne doivent en rien modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement de votre logement pour être considérés comme des travaux de réparation.

Les travaux de réparation et d'entretien sont déductibles des loyers encaissés. En revanche, les réparations locatives sont en principe supportées directement par le locataire et sont donc par conséquent non déductibles. Cependant, si elles sont prises en charge par le propriétaire, elles pourront être déduites seulement si les réparations sont :

  • rendues nécessaires par la vétusté ou la force majeure
  • engagées, avant l'installation d'un locataire, en vue de faciliter la location

Les travaux d'amélioration

Les travaux d'amélioration sont des travaux qui ont pour but d'apporter au logement un équipement ou un élément de confort. Ces travaux d'amélioration prennent également en compte les travaux permettant de s'adapter aux conditions modernes de vie, sans modifier la structure de l'immeuble. Ces travaux d'amélioration ne sont déductibles que s'il s'agit d'un logement dont vous êtes propriétaire.

Les travaux d'entretien, d'amélioration
et en copropriété sont déductibles d'impôt sur le revenu

En effet, les locaux commerciaux, les locaux professionnels pour lesquels sont menés des travaux d'amélioration, ne sont pas pris en compte. Exception faite d'un cas particulier : si les travaux sont destinés à protéger les locaux de l'amiante ou à faciliter l'accueil des personnes handicapées. Les travaux sont alors déductibles par le propriétaire des locaux.

Les travaux d'amélioration sont déductibles des loyers encaissés. Sont considérés comme des travaux d'amélioration :

  • l'installation d'un ascenseur
  • l'installation d'une antenne collective de télévision
  • les travaux de raccordement au réseau d'assainissement 
  • les travaux d'aération des pièces d'eau

Les travaux en copropriété

Des déductions d'impôt peuvent être faites pour les copropriétaires bailleurs. En effet, si un bien loué est situé dans un immeuble en copropriété, les travaux réalisés dans les parties communes peuvent également être déduits des loyers perçus par les copropriétaires bailleurs.

Les dépenses déductibles sont les mêmes que pour les parties privatives. Ainsi, s'agissant de locations de logements, sont déductibles :

  • les travaux de réparation
  • les travaux d'entretien
  • les travaux d''amélioration

En revanche, les modalités de déduction des travaux sur les parties communes sont différentes puisque ces dépenses sont incluses dans les charges de copropriété et déduites dans les conditions propres à ce type de charge.

Ainsi, chaque propriétaire bailleur doit :

  • d'une part, déduire l'ensemble des provisions de charges payées l'année précédente N-1
  • et, d'autre part, réintégrer les charges non déductibles N-2

FOIRE AUX QUESTIONS

Comment gérer ses acomptes contemporains sur impôts.gouv ?

Depuis le 1er Janvier 2019, vous pouvez gérer vos acomptes contemporains sur impôts.gouv. Pour vous aider dans vos démarches nous avons créé une vidéo tuto pour vous guider pas à pas.

Les frais de notaire sont-ils déductibles des revenus fonciers ?

Les frais de notaire sont effectivement des charges déductibles, mais pas dans le cadre strict des revenus fonciers. Ils entrent dans le cadre de frais de procédure pour :

  • le règlement de différends avec votre locataire , avec un entrepreneur ou un prestataire 
  • le règlement de litiges portant sur la propriété du logement donné en location (limite de propriété, etc.). Les frais concernés sont les honoraires versés, notamment, à un notaire, un avocat, un huissier ou un expert.

Ces frais sont déductibles, mais dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), ainsi que dans le cadre des plus-values immobilières.

Les frais d'agence sont-ils déductibles des revenus fonciers ?

Tout comme les frais de notaire, ces frais sont déductibles, mais pas dans le cadre strict des revenus fonciers.

Les frais de courtage : déductibles d'impôt ?

Les frais engagés pour un courtier sont déductibles d'impôt.

D'autres frais de revenus fonciers non déductibles ?

Les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ne sont jamais déductibles des loyers encaissés. Les travaux de reconstruction et d'agrandissement sont des travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvres. Ils modifient donc la structure du logement.

Ces travaux sont presque considérés comme une reconstruction. Ils augmentent le volume ou la surface habitable des locaux existants et à ce titre ne sont pas déductibles.

 Les travaux de démolition ne sont pas déductibles non plus.

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