Il s'agit de la profession la plus popularisée des métiers juridiques. La profession d'avocat!  Ces professionnels du droit n'échappe à la règle! Ils sont soumis à un régime de retraite. Cet article vous en dit plus sur le fonctionnement de retraite de cette catégorie de juriste.

 

Le régime de retraite de base chez les avocats

63 500 avocats indépendants ou salariés
cotisent auprès de la CNBF.

Tout au long de leur carrière c’est auprès de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) que les avocats cotisent. Cet organisme indépendant créé en 1948 gère aussi bien le régime de retraite de base que le régime de retraite complémentaire. Ils sont 15 000 à bénéficier de ce régime. 

La pension de retraite de base est un montant forfaitaire augmenté ou diminué suivant votre nombre d’années de cotisations.

À titre d’exemple, en 2018, le montant forfaitaire était de 16 831 € pour l’année pour une carrière complète d’avocat. 

Prétendre à la retraite de base requiert des conditions indispensables: 

  • Atteindre l'âge légal de départ à la retraite compris entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance. 
  • Effectuer un nombre de trimestres requis compris entre 160 et 172.  

Étonnant ! Votre caisse retraite ne prend pas en compte votre revenu professionnel à la différence des autres régimes. 

Un système de cotisations 

Les avocats cotisent à la CNBF sous 3 formes: 

  • les droits de plaidoirie ou la contribution équivalente ;
  • une cotisation forfaitaire ;
  • une cotisation sur le revenu professionnel.

Les droits de plaidoirie: lorsque les avocats plaident, ils doivent en parallèle verser un droit. En fin d’année, si le total de ces droits est plus bas que le montant prévu, l’avocat ou le cabinet verse la différence. Il s'agit de la contribution équivalente.

La cotisation forfaitaire n’est pas la même en fonction de l’ancienneté. Mesdames, bonne nouvelle! Vous êtes exonérées de cette cotisation l’année de votre accouchement. 

Bon à savoir : en tant que profession libérale, les avocats ne peuvent bénéficier de la retraite anticipée. Ce dispositif de préretraite à temps partie, qui exclut également les fonctionnaires, est réservé aux salariés, cadres, artisans, commerçants et industriels.

Comment obtenir le montant de la retraite de base des avocats ?

Pour obtenir la pension de retraite de base, il faut faire le calcul suivant: 

Montant forfaitaire X Taux X Durée d’assurance / Durée d’assurance requise

Il arrive que l’avocat parte à la retraite sans pour autant avoir atteint la durée de trimestres requise. Ma pension de retraite est-elle annulée? Et bien non.  Si c’est votre cas, votre pension de retraite en prend un coup. En effet, votre montant va subir ce qu’on appelle une minoration ou encore une décote. Concrètement, votre pension diminue de 1,25%. 

L’avocat peut avoir cotisé à la CNBF mais ne parvient pas à obtenir une retraite à taux plein. Il peut à ce moment là, racheter des trimestres et des points. On parle de rachat de trimestre pour obtenir la pension de retraite pour l’avocat. 

Lorsque l’avocat décède, 50% du montant de sa retraite est reversé à ses proches. Ce montant correspond à la pension de réversion. Les conditions relatives à la durée de mariage sont supprimées lorsque l’enfant issu du mariage a moins de 21 ans. 

Le régime de retraite complémentaire chez les avocats

Ce régime fonctionne avec un système de points. Pour rappel, cette pension est obligatoire. 

Le professionnel acquiert des points par le biais de ses cotisations. Ainsi, lorsque l’avocat fait la demande de liquidation, les points acquis durant sa carrière sont transformés en pension. 

Tout comme pour le régime de retraite de base, les conditions pour obtenir à la retraite sont les mêmes, à savoir: 

  • Atteindre l'âge légal de départ à la retraite compris entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance. 
  • Effectuer un nombre de trimestres requis compris entre 160 et 172. 

Sachez que votre caisse retraite ne prend pas en compte votre revenu professionnel comme pour les autres régimes. 

Comment obtenir le calcul de la pension complémentaire des avocats ? 

Pour obtenir la pension de retraite complémentaire, on procède au calcul suivant: 

Valeur du point X Nombre de points X Taux de pension

À titre d’exemple, en 2019, la valeur du point est estimée à 0,9451 euros. 

Ce que va changer la réforme des retraites dans la profession d’avocat

La réforme universelle des retraites
entrera en vigueur le 1er janvier 2025. 

Les cotisations des professionnels à la robe noire doublent. On passe de 14% à 28% dès l’entrée en vigueur de la réforme prévue pour 2025. Si les cotisations augmentent le gouvernement a prévu en revanche de revaloriser le montant de la retraite pour cette profession.

Les prestations des avocats seront inférieures à celles qu’ils bénéficient actuellement.  

Cette réforme fait aussi perdre aux avocats leurs réserves et le mécanisme de solidarité, et leurs avantages sur la pension de réversion. Une réforme qui n’est bien pas la bienvenue parmi les professionnels de la défense. 

Le rapport du projet de réforme a été publié le 18 juillet 2019 par la haut commissaire Jean-Paul  Delevoye

Il sera examiné à l’assemblée nationale ce mois-ci. Dès l’été, les professionnels du droit ont lancé un appel à manifester pour lutter contre cette réforme. 

Foire aux questions

Quelle démarche entreprendre pour bénéficier  la pension de retraite avocat?

Comment pour toute démarche administrative, la demande de retraite de l’avocat nécessite certaines formalités à accomplir. Pour constituer votre dossier de retraite de l’avocat, il faut faire une demande de liquidation à l’attention du conseil d'administration de la CNBF. Vous devez vous exécuter avant la fin du trimestre civil qui précède le trimestre de votre départ. 

Un avocat peut-il reprendre une activité après sa retraite? 

Pour l’avocat, il est possible d’être actif bien après avoir pris sa retraite. Il peut peut reprendre une nouvelle activité qui doit relever d’un autre régimes. Néanmoins, quelques conditions doivent être respectées au risque que la reprise d’activité suspendent ses pensions de retraite

Avez-vous déjà entendu parler de Jean-Paul Tran Thiet ? 

Jean-Paul Tran Thiet est un ancien haut fonctionnaire français et européen. Après sa carrière dans le public, il décide de rejoindre le Barreau de Paris en tant qu’avocat spécialisé en droit européen et en droit de la concurrence. Il fait partie de diverses organisations à but non lucratif. Il a récemment plaidé dans une tribune pour des impôts sur le patrimoine pour tous.

►Pour aller plus loin : 

La retraite dans la fonction publique :

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de Tacotax

DEJA INSCRIT ?