Retraite pour inaptitude au travail : comment la demander ?

Psychologist doctor discussing with patient

Sommaire de l'article

Les personnes reconnues inaptes au travail peuvent partir en retraite plus tôt grâce à la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Ce dispositif, présent dans tous les régimes, permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 % dès 62 ans, peu importe le nombre de trimestres cotisés. Calcul, avantages, montant minimum et formulaire de demande ; on vous explique ce qu'il faut savoir de la retraite pour inaptitude.

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La retraite pour inaptitude au travail

Lorsqu'un salarié ou un fonctionnaire n'est plus apte à remplir le contrat qui le lie à son employeur, il peut, sous réserve d'approbation médicale, être déclaré inapte au travail. On considère qu'une personne est inapte au travail lorsqu'elle présente une réduction d'au moins de 50% de sa capacité de gain.

Notez que l'inaptitude au travail peut être physique comme mentale : elle découle de l'état de santé du salarié. Prononcée par le médecin du travail, elle intervient lorsqu'on constate que l'actif n'est plus en mesure d'accomplir les tâches qui lui sont habituellement confiées, et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible. L'inaptitude au travail peut résulter d'une maladie, d'un accident, etc. avec ou sous lien avec le travail. Elle peut être partielle ou totale.

Comment est reconnue l'inaptitude au travail ?

L'inaptitude au travail est constatée par le
Médecin du travail

Elle est établie par le médecin du travail à l’occasion de l’examen de reprise effectué à l’issue des périodes d’arrêt de travail. On en distingue plusieurs :

  • l’inaptitude partielle : le salarié reste capable d’accomplir une partie des tâches correspondantes à son poste.
  • l’inaptitude totale : le salarié ne peut plus accomplir aucune des tâches correspondant à son poste mais reste capable de tenir un emploi différent.
  • l’inaptitude temporaire : qu’elle soit partielle ou totale, l’inaptitude peut aussi être temporaire. L’intéressé est alors susceptible de recouvrer ses capacités à échéance assez proche.

Si l'inaptitude totale est constatée, le salarié est licencié. Si elle est reconnue temporaire ou partielle, le salarié conserve son poste mais l'employeur a alors l'obligation légale d'effectuer une recherche de reclassement. 

Inaptitude, invalidité ou arrêt de travail ?

Il ne faut pas confondre l'inaptitude d'un salarié avec un arrêt de travail (prescrit par le médecin), l'invalidité (décidée par le médecin conseil de la Caisse d'assurance maladie) ou encore avec un avis concernant ses compétences professionnelles. Dans tous les régimes de retraite (régime général, régime agricole, indépendants, professions libérales, fonction publique), il existe un dispositif permettant aux actifs reconnus inaptes au travail de partir en retraite à taux plein dès 62 ans, c'est la retraite pour inaptitude.

La médecine du travail et les caisses de retraite distinguent les inaptes de plein droit et ceux reconnus lors de la demande de retraite.

Les inaptes reconnus à la demande de retraite

Si, arrivés à l'âge légal de la liquidation des droits, les actifs se considèrent inaptes au travail, ils peuvent alors le signifier à leur caisse de retraite, lors du dépôt de la demande. C'est le médecin-conseil de la caisse de retraite qui reconnaîtra l'inaptitude, sur la base des certificats médicaux et de l'emploi occupé. Si, lors de sa demande de retraite, le dépositaire n'exerce aucune activité professionnelle, le médecin-conseil se base sur le dernier emploi occupé précédant les 5 ans de la demande.

Elle est établie lors de la convocation à l'échelon médical dont dépend la personne en cas de domiciliation en France ou par la caisse de Sécurité Sociale du pays de résidence en cas de domicile à l'étranger.

Les inaptes de plein droit

Certains actifs bénéficient de plein droit de la retraite inaptitude, sans contrôle médical. Il s'agit :

  • des personnes percevant une pension d'invalidité de leur caisse d'assurance maladie,
  • des titulaires de la carte d'invalidité à 80%,
  • des allocataires de l'Allocation Adultes Handicapés.
  • des enseignants du privé sous contrat, titulaires d’un avantage temporaire de retraite au titre de l’invalidité.
  • des titulaires d'une retraite de veuf ou veuve ;

La reconnaissance de l'inaptitude est traitée par le dernier régime d'affiliation du demandeur. La décision du médecin-conseil d'un régime aligné (régime général, régime agricole ou Sécurité Sociale des Indépendants) est reconnue par les autres régimes alignés. 

Demander sa retraite pour inaptitude à la CARSAT

L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite. Si elle est constatée, l'assuré(e) devra joindre un dossier médical à votre demande de retraite. Il faut pour cela remplir un formulaire de demande de retraite pour inaptitude au travail. Si vous êtes salarié(e) ou salarié(e) cadre du secteur agricole, ce document est disponible auprès de votre CARSAT. La démarche de retraite pour inaptitude dépend de votre situation :

Activité professionnelle en cours Démarche Documents à fournir
Oui, mais avec incapacité  Compléter l’imprimé de demande de retraite personnelle
  • certificat médical établi par votre médecin traitant (couleur bleue)
  • certificat médical établi par le médecin du travail (couleur rose)
Non Compléter l’imprimé de demande de retraite personnelle certificat médical établi par votre médecin traitant
Important : les certificats médicaux à compléter par le médecin sont à demander à la Carsat. C’est cet organisme qui se chargera de les envoyer au Service médical de la Sécurité sociale. Ce dernier vous adressera, si nécessaire, une convocation.

Vous êtes salarié(e) ou salarié(e) cadre du secteur privé ? Découvrez ici comment demander votre retraite pour inaptitude à l'Agirc-Arrco

Les avantages de la retraite pour inaptitude au travail 2018

Si vous êtes reconnu(e) inapte au travail, non seulement vous n'avez pas besoin de valider la durée d'assurance (le nombre de trimestres) pour obtenir le taux plein, mais vous avez droit en plus :

  • la majoration pour enfants de 10 % du montant de votre retraite, si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Les enfants, élevés pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans, donnent également droit à cette majoration s’ils ont été à votre charge ou à celle de votre conjoint.
  • l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) sous conditions de ressources,
  • la Majoration pour tierce personne (Mtp) sous conditions médicales

Retraite pour inaptitude : montant minimum 2019

L'un des avantages de la retraite pour inaptitude en 2019 (mais aussi en 2018, en 2017 et même avant), c'est qu'elle permet de bénéficier automatiquement du taux plein pour le calcul de la pension. Aucune décote n'est appliquée. Ainsi, le montant de la retraite pour inaptitude au travail ne peut pas être inférieur au minimum contributif prévu par la législation.

Retraite pour inaptitude : montant du minimum contributif

Le minimum contributif est une allocation destinée aux salariés qui ont eu une carrière complète mais qui ont cotisé à la retraite sur de faibles montants de rémunération. Ce dispositif permet de garantir à ces assurés un montant mensuel minimal de retraite. Depuis janvier 2019, le montant du minimum contributif dépend du nombre de trimestres validés :

  • moins de 120 trimestres : 636,57 € par mois (7 638,79 € par an) ;
  • au moins 120 trimestres : 697,68 € par mois (soit 8 372,14 € par an).

La réforme des retraites de 2019 pourrait augmenter le montant du minimum contributif pour le fixer à 85 % du Smic net. Le montant du minimum contributif pourrait à nouveau augmenter de quelques euros le 1er janvier 2020.

►Pour aller plus loin :

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