1. Retraite : le guide ultime pour bien la préparer

  2. Le système de retraite en France

  3. Indemnité de départ à la retraite : comment est-elle imposée ?

Indemnité de départ à la retraite : comment est-elle imposée ?

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Sommaire de l'article

Vous avez arrêté de travailler en 2019 ? À ce titre, vous avez touché une dernière prime de votre employeur : la prime de départ. En France, l'indemnité de départ à la retraite est imposable : il faut donc la porter sur votre déclaration 2020 des revenus 2019. De là, vous pouvez choisir entre deux modes d'imposition : l'étalement ou le système du quotient. Comment calculer les indemnités de départ à la retraite ? À combien s'élève la prime de départ en retraite dans le privé ? On fait le point sur le calcul et les modalités d'imposition de cette prime.

Indemnité de départ en retraite : définition, calcul et versement

Le système de retraite en France prévoit qu'un salarié ayant atteint l'âge légal de départ en retraite et validé le nombre de trimestres requis pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Cette indemnité est versée selon des conditions qui varient selon le motif du départ :

  • le salarié part volontairement à la retraite ;
  • le salarié est mis à la retraite par son employeur.

Départ volontaire à la retraite

Un salarié qui quitte son entreprise pour partir en retraite touche une indemnité de départ à la retraite à condition d'avoir travaillé au moins 10 ans dans l'entreprise. Si, au cours de ces dix ans dans l'entreprise, le salarié a commencé à temps complet avant de passer à temps partiel, l'employeur calcule l'indemnité proportionnellement en fonction des durées travaillées respectivement à temps plein et à temps partiel.

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Si le salarié décide de partir à la retraite, le montant des indemnités de fin de carrière est calculé ainsi :

  • 1/4ème d’un mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3ème d'un mois de salaire par année à partir de la 11ème année

Ce qui donne le tableau suivant :

Ancienneté dans l'entrepriseMontant de l'indemnité
entre 10 et 15 ans½ mois de salaire
entre 15 et 20 ans1 mois de salaire
entre 20 et 30 ans1 mois ½ de salaire
plus de 30 ans2 mois de salaire
Bon à savoir : dans le calcul de l'indemnité, la notion d'ancienneté est appréciée à partir du jour de la rupture du contrat.

Attention, le salaire mensuel retenu pour le calcul de la prime de départ en retrait correspond à un salaire de référence. Il s'obtient soit :

  • en faisant la moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ;
  • en faisant la moyenne des salaires des 3 derniers mois.

L'employeur calcule les deux moyennes, et retient la plus avantageuse pour le salarié.

Bon à savoir : si le salarié a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, c'est la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat qui est retenue.

Mise à la retraite par l'employeur

Un employeur qui décide de mettre un salarié à la retraite doit obligatoirement lui verser une indemnité de fin de carrière si le salarié est en CDI et a travaillé dans l'entreprise pendant au moins 1 an sans discontinuer. Dans ce cas, on calcule l'indemnité à verser à partir d’un salaire de référence et en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

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    Indemnité de départ en retraite et cotisations sociales

    3 cas de figures possibles : 

    • départ volontaire hors plan social : la prime de retraite est soumise à la CSG et à la CRDS, ainsi qu'aux cotisations de Sécurité sociale.
    • départ volontaire dans le cadre d'un plan social : exonération totale de cotisations de Sécurité sociale, exonération partielle de CSG et CRDS.
    • mise en retraite à l'initiative de l'employeur : exonération partielle des cotisations, selon leur niveau.

    Indemnité de départ en retraite : un revenu exceptionnel imposable

    D'un point de vue fiscal, l'indemnité de départ en retraite versée aux salariés constitue un revenu exceptionnel. On désigne par là les revenus qui ne sont pas récurrents, c’est-à-dire ponctuels, par opposition aux revenus courants, qui eux sont perçus régulièrement : salaires, pensions de retraite, rentes viagères, etc.

    Parmi les revenus exceptionnels les plus courants, on trouve notamment le remboursement de rachats de cotisations, la distribution de réserves d’une société ou encore l'indemnité dite de «pas de porte» perçue pour la cession d'un droit au bail.

    Fiscalité de l'indemnité de départ en retraite

    Si le départ est à l'initiative de l'employeur, l'indemnité de départ est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un certain plafond. Ledit plafond peut être défini par accord professionnel ou interprofessionnel, par la convention collective ou par la loi.

    En tant que "Revenus exceptionnels", les indemnités de départ volontaire à la retraite sont soumises à l’impôt sur le revenu. Une exception cependant : si le salarié prend sa retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

    Comment déclarer ma prime de départ en retraite aux impôts ?

    Vos indemnités de départ en retraite figurent sur votre
    déclaration pré-remplie

    Le montant des indemnités de départ en retraite a été transmis, avec votre dernier salaire, par votre employeur à l'administration fiscale. Sur votre déclaration de revenus, votre prime de départ figure donc parmi les revenus déjà renseignés sur votre déclaration pré-remplie. Si ça n’est pas le cas, il vous appartient de reporter le revenu réellement imposable dans la case prévue à cet effet. 

    Concernant la prime de départ en retraite, vous avez le choix entre deux options d'imposition :

    • l'étalement de l'imposition sur plusieurs années,
    • ou le système du quotient.

    Pourquoi ces options ? Parce que l'indemnité de départ en retraite représente souvent une somme élevée, pour une personne ayant travaillé plusieurs décennies. Ce montant vient s'ajouter à vos revenus courants et augmente votre revenu imposable. L’imposition étant établie selon un barème dont les taux sont progressifs, la prime peut se voir taxer à des taux élevés. Il n'est pas rare que des contribuables récemment retraités se voient passer dans la tranche marginale d'imposition (TMI) supérieure du fait de cette prime.

    Afin d’éviter une imposition importante l’année de perception d’une indemnité de départ à la retraite ou en préretraite, vous pouvez soit étaler l’imposition sur quatre années, soit bénéficier du système du quotient.

    L'étalement

    Vous pouvez opter pour le système de l’étalement mais uniquement pour les indemnités de départ à la retraite ou en préretraite : l’imposition des revenus exceptionnels est alors étalée sur 4 ans. Chaque année, vous ajoutez le quart du revenu exceptionnel à vos revenus imposables. Pour que ce mode d’imposition soit pris en compte, ajoutez le quart de ces revenus aux autres revenus dans la partie “traitement et salaires”, dans les cases 1AJ à 1DJ de votre déclaration n°2042.

    Dans les déclarations de chacune des 3 années suivantes, vous devrez également indiquer le quart de la fraction imposable ligne 1AJ à 1DJ.

    Cette option est irrévocable et doit être clairement mentionnée sur papier libre ou dans la “mention expresse” de la déclaration en ligne.

    Bon à savoir : l'option pour le régime de l'étalement est supprimée pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020. Vous pouvez toujours opter pour ce régime pour la déclaration des revenus 2019 à déposer en 2020, mais pas pour la déclaration des revenus 2020 que vous devrez déposer en 2021.

    Exemple de calcul avec le système de l'étalement

    Un particulier salarié part à la retraite avec une prime de 18 000 € en 2019. Il part à la retraite au mois de juillet, ses revenus de l'année 2019 sont donc composés d'une part de salaires (de janvier à juin) et d'une part de pensions de retraite (de juillet à décembre). La prime étant versée dans le cadre d'un départ volontaire, elle est imposable dans sa totalité. 

    Les revenus de l'année 2019 de ce particulier se décomposent ainsi :

    • salaires : 15 400 €
    • prime de retraite : 18 000 €
    • pensions de retraite : 10 300 €

    Le total de ses revenus s'élève à 15 400 € + 18 000 € + 10 300 = 43 700 €. Soit un revenu fiscal de référence de 39 330 €. Si ce particulier n'opte pas pour l'option étalement dans sa déclaration 2020 sur les revenus 2019, la prime s'ajoute aux autres revenus et augmente le revenu net imposable, inscrit en case 1AJ. Sans l'option de l'étalement, son impôt sur le revenu s'élève à 5 943 €.

    Maintenant, si notre nouveau retraité opte pour l’étalement lors de sa déclaration 2020 sur les revenus 2019, sa prime sera imposée en 4 fois soit : 18 000 / 4 = 4 500 €. Il faut donc ajouter 4 500 € au lieu de 18 000 € dans le calcul des revenus 2019 : 15 400 € + 4 500 € + 10 300 = 30 200 €. Le total des revenus est ramené à 30 200 €. Ce qui donne un revenu fiscal de référence de 27 180 €. L'impôt sur le revenu est alors de 2 396 €, soit une différence de 3 547 €.

    En 2020, il inscrit 4 500 € en case 1AJ puis 4 500 € en case 1AP en 2021, 2022 et 2023. 

    Le système du quotient

    Si vous souhaitez que vos revenus exceptionnels ou différés soient imposés suivant le système du quotient, quelques étapes sont à respecter. Lors de votre déclaration 2019 en ligne, il faudra vous rendre en bas de la page 3 de la déclaration de revenus n°2042 C (case ØXX) et inscrire vos revenus exceptionnels. Attention, il ne faut pas les inscrire ailleurs :

    Qu’est-ce que le système du quotient ? Il consiste à ajouter une part des revenus exceptionnels (selon le coefficient) au revenu total imposable, et d’ajouter ensuite à l’impôt de base le supplément d’impôt multiplié par le coefficient. Ce coefficient dépend de la nature des revenus : dans le cas d'une indemnité de départ en retraite, le coefficient est toujours 4. Le système du quotient évite de changer de tranche d'imposition. On dit que le système du quotient "casse" la progressivité de l'impôt.

    Comment fonctionne ce calcul ?

    • Ajoutez le quart des revenus exceptionnels aux autres revenus.
    • Soustraire ce chiffre à l’impôt de base
    • Multiplier le supplément d’impôt par 4.
    • Enfin, additionner le résultat à l’impôt de base.

    Exemple de calcul avec le système du quotient

    Reprenons les éléments de notre précédent exemple :

    • salaires : 15 400 €
    • prime de retraite : 18 000 €
    • pensions de retraite : 10 300 €

    Pour calculer le montant de l'impôt avec le système du quotient, il faut déterminer la part de net imposable afférente à la prime. Il faut donc isoler le montant de la prime de retraite en net imposable, puis déduire cette part imposable de la partie "Salaires" et non du revenu brut global. Pour déterminer le montant net imposable de la prime, on fait un produit en croix :

    (montant de la prime x net imposable mois) / (total prime + salaire de base) = part imposable de la prime de retraite

    (18 000 x 2 566) / 33 400 = 1421 €

     

     

    Modèle fiche de paie avec indemnité de départ en retraite

    L'indemnité de départ en retraite apparaît dans la dernière fiche de paie transmise par votre employeur. Elle apparaît dans la liste des "éléments de salaire" qui composent votre rémunération. Elle vous est versée avec votre dernier salaire :

    En cas de départ volontaire en retraite, vous toucherez, en plus de votre prime, les sommes correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, ainsi que la contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.

    Foire aux questions

    Je suis travailleur frontalier, qui va me verser ma prime de départ en retraite ?

    Si vous êtes français(e) et avez travaillé à l'étranger toute votre vie, c'est votre employeur qui est chargé de vous verser votre indemnité de départ en retraite. Si vous êtes travailleur frontalier par exemple, que vivez en France et travaillez au Luxembourg dans une entreprise luxembourgeoise par exemple, votre indemnité de départ à la retraite vous sera versée au Luxembourg.

    Quel est le montant de l'indemnité de départ en retraite dans la métallurgie ?

    Les modalités de calcul de l'indemnité de départ en retraite des professionnels de la métallurgie sont détaillées dans la convention collective nationale du secteur. Le montant de l'indemnité en cas départ volontaire est là aussi calculé sur la base d'un salaire de référence, selon le barème suivant :

    • 0,5 mois après 2 ans d'ancienneté ;
    • 1 mois après 5 ans d'ancienneté ;
    • 2 mois après 10 ans d'ancienneté ;
    • 3 mois après 20 ans d'ancienneté ;
    • 4 mois après 30 ans d'ancienneté ;
    • 5 mois après 35 ans d'ancienneté ;
    • 6 mois après 40 ans d'ancienneté ;

    Quel est l'impact de la prime départ en retraite sur les points Agirc-Arrco ?

    Les indemnités de départ en retraite, ajoutées au salaire de la période d'activité, sont soumises à cotisations de retraite, dans la limite des assiettes de cotisations maximum. Votre prime peut donc permettre l'inscription de droits à retraite. Dès lors, pour un départ en retraite en 2019, vous cotiserez sur la totalité de votre rémunération (salaire + prime) dans la limite de 8 plafonds mensuels de la Sécurité sociale.

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