Le régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) couvre la retraite des agents titulaires de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière, et les magistrats. Cette caisse de retraite, qui comptabilise environ 4,6 millions de cotisants, a été créée par la loi Fillon de 2003, afin de palier un manque précis : l'absence de prise en compte dans les droits à la retraite des fonctionnaires de leurs primes, indemnités et autres avantages en nature. On fait le point.

 

Qui sont les affiliés à la RAFP ?

Si les fonctionnaires titulaires sont affiliés à des régimes différents pour leur retraite de base, ils cotisent tous à la RAFP pour la retraite complémentaire. La RAFP regroupe les trois versants de la fonction publique : état, territorial et hospitalier. Les militaires, fonctionnaires, enseignants, magistrats, policiers, etc. cotisent tous à la RAFP, en plus de leur retraite de base, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Statut Retraite de base Retraite complémentaire
Fonctionnaire civils, magistrats et militaires Service des Retraites de l'État (SRE) RAFP
Fonctionnaire territorial et hospitalier Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) RAFP

Et les agents contractuels ? Les agents vacataires et remplaçants de la fonction publique sont affiliés à des régimes différents. Ils relèvent de la Caisse Nationale d'Assurance-Vieillesse (CNAV) pour leur retraite de base, et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour la retraite complémentaire.

La pension de réversion

Lorsqu'un actif décède, son conjoint survivant peut bénéficier de 50% de sa pension de retraite : c'est la réversion. La fraction de pension est généralement accordée au conjoint survivant mais les enfants du défunt peuvent en bénéficier à hauteur de 10% s'ils ont moins de 21 ans. En tout, la part de réversion accordée aux enfants ne peut dépasser 50% du total.

Bon à savoir : la pension de réversion peut être également versée aux ex-conjoints du défunt, s'ils vivaient sous le régime du mariage ou du Pacs et qu'ils sont restés seuls depuis. En cas de remariage ou de nouveau Pacs, la réversion est suspendue.

Comment fonctionne la RAFP ?

rafp fonctionnaire cotisations
Il existe plus de 1850 primes
dans la fonction publique

Comme tous les régimes de retraite complémentaire, la RAFP fonctionne par répartition et par points. Pour faire simple, les affiliés à la RAFP ne cotisent pas sur leurs traitements de base mais sur leurs primes, indemnités et autres éléments de rémunération (heures supplémentaires).

Ce qui n'était pas le cas avant la loi Fillon de 2003, et qui les pénalisait. La raison est la suivante : à la différence des salariés du secteur privé (affiliés à la CNAV), le régime de retraite des fonctionnaires n'est pas soumis au Plafond de la Sécurité sociale.

Les cotisations de retraite dans le régime général sont calculées uniquement sur la partie du salaire située sous le Plafond de la Sécurité sociale, tandis que dans la fonction publique, elles s'appliquent sur l'ensemble du traitement sans les primes.

Autrement dit, les fonctionnaires cotisent sur l'intégralité de leur traitement, mais pas sur la totalité de leurs revenus. Les primes qu'ils touchent sont exclues de l'assiette des cotisations retraite. Elles ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la pension alors qu'elles constituent une part importante de la rémunération des agents de la fonction publique. 

Ces primes peuvent être liées à :

  • des contraintes de travail spécifiques : travail de nuit, astreintes, vacations, etc. ;
  • des expertises : langues étrangères, techniques informatiques, etc. ;
  • des mobilités fonctionnelles ou géographiques ;
  • des résultats individuels ou collectifs…

La RAFP a été créée précisément afin de permettre la prise en compte des différentes primes et indemnités dans le calcul des droits de retraite des fonctionnaires. Précisons également que ce régime profite également aux actifs restés peu de temps dans la fonction publique, et qui de ce fait n'ont pas cotisé suffisamment pour une pension de fonctionnaire.

Calcul de la pension de retraite à la RAFP

cotisation retraite rafp
Cotisation retraite : elles figurent sur
les fiches de paie.

Comme nous l'avons mentionné plus haut, les cotisations RAFP s'appliquent uniquement sur les revenus hors traitement des fonctionnaires : primes, indemnités, heures supplémentaires, etc. Le tout dans la limite de 20 % du total du traitement brut annuel, hors Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa). Le taux de cotisation total s'élève à 10 %, à hauteur de :

  • 5% de cotisation salariale ;
  • 5% de cotisation patronale. 

Les cotisations sont converties en points, en divisant leur montant par la valeur d'acquisition du point, qui s'élève à 1,2317 € en 2019. Pour connaître le montant de sa pension, il suffit de multiplier le nombre de points acquis par leur valeur d'achat (0,04605 € en 2019).

Pour connaître le montant de votre pension à la RAFP, utilisez les outils de simulation et de calcul disponibles sur son site.

Le saviez-vous ? La pension de retraite RAFP est versée sous forme de rente viagère sauf quand le nombre de points acquis est inférieur à 5 125. Dans ce cas, elle est versée en capital.

RAFP : liquidation des droits à la retraite

La pension complémentaire de la RAFP est versée lorsque les affiliés ont atteint l'âge minimum légal de départ en retraite. Pour rappel, cet âge est fixé à 62 ans pour tous les actifs nés après 1955. Pour ceux nés avant, le départ en retrait est compris entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance :

  • avant 1951 : 60 ans
  • 1951 : 
    • 60 ans s'ils sont nés avant le 1er juillet 1951 ;
    • 60 ans pour les autres
  • 1952 : 60 ans et 9 mois
  • 1953 : 61 ans et 2 mois
  • 1954 : 61 ans et 7 mois

Le Compte Épargne Temps (CET) : un plus pour la pension RAFP

fonctionnaire compte épargne temps
Les RTT et CP comptent aussi pour la retraite

Les agents de la fonction publique peuvent, s'ils le souhaitent, placer sur leurs jours de congés payés (CP) sur leur Compte Épargne Temps (CET). Même chose pour leurs jours de RTT non pris. Ces jours sont ensuite convertis en points RAFP. Sur 60 jours de CET, les fonctionnaires peuvent en placer à partir du 21e. Par exemple, sur un total de 30 jours de CET, seuls 8 sont convertissables en points RAFP. 

Selon la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire, les jours CP et RTT n'ont pas la même valeur :

  • 125 € bruts pour la catégorie A (cadres),
  • 80 € bruts pour la catégorie B (employés)
  • 65 € bruts pour la catégorie C (ouvriers).

Ce qui, au vu de la valeur d'acquisition du point RAFP, donne les montants nets suivants :

  • 98 points pour la catégorie A,
  • 63 points pour la catégorie B.
  • 51 points pour la catégorie C.

Foire aux questions

Que se passe-t-il si l'employeur verse ses cotisations en retard ?

Toute cotisation patronale non versée entraîne une majoration de 10 % du montant des sommes dues, augmentée de 0,5% après 3 mois sans paiement. Si l'employeur parvient à justifier son retard, il peut bénéficier d'une remise ou une réduction des majorations exigées par la RAFP, sur avis conforme de l’agent comptable.

Comment s'inscrire à la RAFP ?

On ne "s'inscrit" pas à la RAFP : vous êtes automatiquement affilié(e) à ce régime complémentaire dès lors que vous commencez votre activité d'agent titulaire de la fonction publique, et bénéficiaire d'une pension à la CNRACL ou du SRE. En revanche, vous devez vous inscrire sur le site de la RAFP pour accéder à votre espace personnel. Pour cela, deux options :

  • avec France Connect ;
  • ou en créant un compte sur le site de la RAFP (en renseignant son numéro de Sécurité sociale, une adresse e-mail et un mot de passe).

Depuis cet espace sécurisé, l'affilié(e) à la RAFP peut effectuer toutes les démarches relatives à sa retraite complémentaire :

  • envoyer un formulaire de demande de retraite à la RAFP ;
  • informer sa caisse de retraite d'un changement de situation / d'adresse ;
  • retrouver tous ses relevés de carrière ;
  • consulter son calendrier de paiement RAFP ;
  • simuler ses droits à la retraite.

Quelle est l'adresse de la RAFP ?

L'adresse postale de la RAFP est la suivante :

Monsieur le Directeur général de la Caisse des Dépôts
RAFP - Service PPMP
Rue du Vergne
33059 Bordeaux cedex

►Pour aller plus loin :

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