Modèle de lettre : Demander l'exonération de taxe foncière

lettre écrite à l'encre

Vous pouvez avoir droit à une exonération de la taxe foncière sous plusieurs conditions. Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale :

  • les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (à condition que leurs revenus de l'année précédente soient inférieurs à une certaine limite fixée par la loi)
  • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (sous les mêmes conditions)
  • les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
  • les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité

L'exonération est en principe accordée d'office par l'administration fiscale. Si elle ne vous a pas été appliquée, alors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier, demandez-la à votre service de finances publiques.

Il vous faudra faire une demande de réclamation par courrier postal. Ce courrier devra être envoyé en recommandé avec avis de réception, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe.  Vous joindrez à votre lettre de demande l'avis d'imposition concerné par votre demande d'exonération, ainsi que le justificatif de votre situation particulière ( titulaire d'allocation aux adultes handicapées, etc.).

TacoTax a rédigé pour vous un modèle de lettre pour contester l'exonération de taxe foncière

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(NOM Prénom)

(Adresse)

(Adresse de votre Centre de finances publiques)

À (lieu), le (date complète, année N)

 

Objet : réclamation de la taxe foncière (indiquez l'année N-1)

Madame, Monsieur, le responsable du Centre des finances publiques,

J 'ai été assujetti, au titre de l'année (indiquez l'année N-1), par avis d'imposition en date du (indiquez la date) dont vous trouverez une copie ci-jointe, à une taxe foncière sur les propriétés bâties d'un montant de (indiquez le montant) au titre de l'appartement dont je suis ("propriétaire" ou "locataire") et que j'occupe à titre de résidence principale au (indiquez votre adresse).

Or, ainsi que l'atteste l'avis de paiement ci-joint, je suis titulaire de ("l'allocation supplémentaire d'invalidité", "l'allocation aux personnes âgées" ou autres- cf introduction).

Ainsi, je vous serais gré(e) de bien vouloir m'accorder l'exonération de taxe foncière à laquelle j'ai droit et d'enclencher les procédures nécessaire afin de me rembourser le surplus payé à tort.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le responsable du centre des finances publiques, l'assurance de mes salutations les plus distinguées.

(NOM Prénom)

(Signature)

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