1. Les modèles de lettres à adresser à l'administration fiscale

  2. Les modèles de lettres portant sur l'impôt sur le revenu

  3. Modèle de lettre : engagement de conservation des parts d'une société pour bénéficier du régime Pinel

Modèle de lettre : engagement de conservation des parts d'une société pour bénéficier du régime Pinel

Homme écrivant sur sa table

Sommaire de l'article

Si êtes associé d'une société qui vient  d'acquérir un logement neuf  et le loue dans les conditions de la loi Pinel vous pouvez demander un engagement de conservation des parts de société pour bénéficier du régime Pinel.

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La conservation des parts en loi Pinel

Dans le cadre de ce régime, la société doit louer le logement neuf pendant au moins 6 ou 9 ans, selon les cas. Cette location est soumise à conditions, notamment en ce qui concerne les ressources du locataire et le loyer.

En qualité qu'associé de la société, vous pouvez bénéficier de ce régime, à proportion de vos parts. Pour ce faire, vous devez  souscrire un engagement de conservation de celles-ci, de même durée que l'engagement de location pris par la société.

Vous devez joindre cet engagement à votre déclaration de revenus de la première année d'application du régime. Cette première année correspond à l'année d'acquisition des parts, l'année de l'achèvement ou d'acquisition de l'immeuble. Si vous devenez associé d'une société qui est déjà propriétaire du logement placé sous régime Pinel, votre engagement de conservation des parts porte uniquement sur la fraction de l'engagement de location de la société restant à courir à la date d'acquisition des parts.

Voici un modèle de lettre, rédigé par TacoTax, pour effectuer votre engagement de conservation de parts.

(NOM Prénom)

(Adresse complète)

(Mail)

(Numéro de téléphone)

À (lieu), le (date complète)

Objet : Engagement de conservation des parts d'une société pour bénéficier du régime Pinel

Madame, Monsieur,

Par la présente, je soussigné, (nom et prénom), demeurant au (votre adresse), m'engage à conserver les parts N° (indiquez le numéro de vos parts, la société et l'adresse de la société), dont une copie est annexée au présent engagement.

Je vous remercie pour votre prise en compte et reste à votre disposition.

Je vous prie de croire en l'expression sincère de mes salutations les plus distinguées,

(NOM Prénom)

(Signature)

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