Pour vous adresser à votre administration fiscale, il vous faudra dans la plupart des cas le faire par voie postale. Vous pouvez adresser différents courriers concernant vos requêtes d'impôt sur le revenu et l'avis d'imposition. Que ce soit pour vos revenus fonciers, votre impôt sur la fortunes, ou vos revenus salariaux, vous aurez besoin d'écrire une lettre. Vous pouvez écrire un courrier pour déposer une réclamation, vous informer pour bien déclarer vos revenus, contester le montant de vos impôts, déclarer un changement d'adresse, etc. Quelle lettre type pour une rescrit fiscal ? Quel exemple de lettre pour vos contestations ? Quel modèle de lettre pour vos demandes de remises gracieuse. Pour vous aider dans vos démarches TacoTax vous a rédigé un exemple de lettre dans chaque cas. Les pièces justificatives, les formules de politesse, les éléments à joindre et le texte fiscal nécessaires sont répertoriés dans chaque modèle.

 

S'informer et informer votre administration fiscale

Éviter une mauvaise déclaration de revenus

Remplir une déclaration d'impôts n'est jamais une chose simple. Il se peut que vous doutiez de ma case à remplir, du montant réel à renseigner, etc. Vous avez donc la possibilité de demander à votre administration fiscale les démarches à effectuer. Cette demande peut se faire par mail ou par lettre recommandée à votre centre dédié. Il vous faudra alors expliquer clairement votre situation et joindre les justificatifs nécessaires. Comme chaque cas est différent et que l'administration fiscale doit traiter de nombreux cas par jours, votre demande sera traitée sous 3 mois. Ne vous attendez donc pas à un retour immédiat. Pour faciliter la gestion de votre cas renseignez bien votre nom, votre mail, votre numéro fiscal et votre numéro de téléphone. L'agent en charge de votre dossier pourra ainsi vous répondre plus facilement. Cette demande est appelée est une demande de rescrit général.

Dans le même esprit, vous pouvez porter une mention expresse sur votre déclaration. Bien que le prélèvement à la source soit en rigueur depuis le 1er Janvier 2019, vous devez déclarer vos revenus. Si vous considérez que certains de vos revenus ne sont pas imposable, que certaines charges sont déductibles, etc. mais que vous n'êtes pas certain(e) que le fisc partage votre avis, vous pouvez porter une mention expresse sur votre déclaration de revenus. Comment procéder pour effectuer une mention expresse ? Vous pouvez la faire directement sur votre déclaration de revenus, ou sur une note jointe à votre déclaration.

Il vous est également possible d'informer votre administration fiscal de votre  rattachement au foyer fiscal de vos parents. Le rattachement fiscal change le quotient familial et le montant des prélèvements, au besoin. En effet, si vous êtes majeur, vous pouvez continuer à être rattaché(e) au foyer fiscal parental si et seulement si vos parents sont d'accord et remplisse leur déclaration telle qu'elle. Vous devez vous mettre en accord avec vos parents pour ce faire. Vos parents n'ont donc qu'à effectuer une procédure simple, mais pour votre part, et pour que cette volonté soit prise en compte, il vous faudra en avertir votre centre d'imposition dédié.

Majeurs :
demandez le rattachement
au foyer fiscal familial

En tant que parent, si vous rattachez vos enfants majeurs, c'est à vous de déterminer la solution la plus favorable. Il faudra alors prendre en compte votre situation de famille et de vos revenus. Pour la déclaration de revenus déposée durant l'année N, peuvent demander à être rattachés les enfants :

  • âgés de moins de 21 ans au 1er janvier N-1
  • âgés de moins de 25 ans et poursuivant leurs études au 1er janvier N-1 ou au 31 décembre N-1

Vous pouvez également rattacher :

  • vos enfants non mariés chargés de famille et vos enfants mariés ou liés par un PACS si l’un des deux conjoints remplit l’une des deux conditions d’âge ci-dessus
  • les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité, à la condition qu’ils vivent sous le même toit que vous, qu’ils soient à votre charge de manière effective et exclusive et qu’ils remplissent la condition d’âge

Conserver un privilège

Par le biais du mariage, PACS ou de votre situation professionnelle vous pouvez obtenir certains privilèges. Pour pouvoir conserver ce régime de faveur il vous faudra en faire part à votre inspecteur dédié. Une fois de plus, adresser une lettre recommandée est le meilleur moyen pour que l'administration fiscale prenne en compte votre demande.

Vous devrez donc rédiger une lettre pour demander votre conservation des parts d'une société. Cette démarches vous permet de bénéficier du régime Pinel qui peut être plus avantageux pour votre imposition.

En cas de décès d'un conjoint, vous pouvez également conserver votre régime pour vos investissements locatifs. Mais il faudra dans ce cas que votre conjoint(e) décédé(e) et vous étiez dans un modèle d'imposition commune.

Demander une remise gracieuse

Vous pouvez effectuer les démarches nécessaires pour faire une demande de remise gracieuse d'impôt ou de pénalités. En effet, l'administration fiscale peut vous réclamer un impôt ou des pénalités dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Cependant, dans certaines circonstances, vous pouvez tout de même tenter d'en demander la remise ou la diminution. Il faut que votre situation économique, ou les circonstances, ne vous permettent pas de régler la somme réclamée par l'administration fiscale.

Les motifs invoqués pour cette demande gracieuse peuvent être variés  et peuvent même reposer sur votre bonne foi, etc. Ces demandes sont à envoyer à votre service des impôts, sans délai. Il vous faudra en outre, joindre tous les justificatifs liées à votre situation personnelle, preuve d'un empêchement réel de régler la somme réclamée.

Cependant, si l'administration fiscale ne vous répond pas dans les 2 mois suite à cette demande gracieuse vous pourrez considérer cela comme un refus. En cas de déclin catégorique, et si vous vous pensez être dans votre droit, vous pouvez saisir le médiateur fiscal.

Les contestations liées aux impôts

Malgré le prélèvement à la source il se peut que des erreurs soient effectuées. S'il s'agit d'une question d'erreur de taux de prélèvement, vous devrez directement vous rendre sur votre espace particulier sur www.impot.gouv.fr. Vous pourrez modifier votre taux :

Cet espace vous permet également de gérer vos acomptes contemporains.

Contestez vos impôts
en cas d'erreur

Si vous vous rendez comptes qu'une erreur a été commise sur le montant de l'impôt :

  • ISF,
  • impôt sur le revenu,
  • revenus fonciers,
  • taxe foncière,
  • taxe d'habitation.

Il vous est possible de prendre contact avec votre administration fiscale pour demander le détail du calcul de l'impôt si vous estimiez être imposé(e) à tort. Si vous souhaitez obtenir le remboursement d'un impôt prélevé à tort et que malgré vos démarches auprès de votre service d'imposition vous n'obtenez pas satisfaction, il vous faudra faire une lettre de contestation du montant des impôts.

Lire aussi : Modèles de lettres pour vos démarches d'impôts locaux

Ce type de requête débute obligatoirement par une réclamation adressée à votre service de finances publiques dédié. Il vous faudra donc joindre les documents nécessaires pour que l'administration fiscale évalue au mieux vos dires et aille dans votre sens. Pour ce qui est des procédures de rectification, vous aurez jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant la rectification pour faire votre réclamation.

Que faire si l'administration fiscale rejette votre demande ? Il se peut que votre demande écrite soit rejetée ou que votre administration fiscale ne vous réponde pas dans les 6 mois, ce qui signifie que votre requête a été refusée. Vous pourrez alors vous adresser, selon votre cas, au tribunal administratif pour les impôts directs ou au tribunal de grande instance pour les droits d'enregistrement et pour l'ISF.

Vous demander un sursis de paiement vous permettra de ne pas payer immédiatement l'impôt que vous contestez. Vous pouvez obtenir le sursis automatiquement et facilement si le montant ne dépasse pas les 4 500 €. Mais au delà de cette somme, vous devrez constituer des garanties de paiement.  Votre déclaration peut également s'effectuer en ligne dans votre espace personnel sur impot gouv.

En cas d'erreur fiscale importante, il se peut que l'administration fiscale vous envoie un contrôleur fiscal. Vous devez donc vous préparer à sa visite. Cependant, il se peut que vous soyez absent à la date à laquelle l'administration fiscale a fixé ce rendez-vous. Pour ne pas être en tort, il vous faudra prévenir votre centre d'impôt. Vous demandez alors un report du commencement du contrôle fiscal. La raison de votre absence, empêchement doit être sérieuse. Vous pouvez joindre un justificatif d'absence : billet d'avion pour un voyage d'affaire, etc. Ces documents seront gage de votre bonne foi. Il ne faudra pas oublier d'indiquer dans votre courrier vos disponibilités et vos coordonnées téléphoniques

Si le contrôle hiérarchique s'est mal déroulé et que contrôleur fiscal n'a pas entendu vos arguments, ou a mal évalué les preuves que vous lui avez montrées, vous pourrez faire une demande de recours hiérarchique suite à un contrôle fiscal. Cette lettre recommandée adressée à votre centre des finances publiques doit être accompagnée de justificatifs. Vous pouvez demander à l'inspecteur de bien vouloir vous recevoir pour entendre vos arguments.

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