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Les impôts locaux (la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises) comprennent des taxes additionnelles, perçues au profit des établissements publics fonciers locaux (EPF), des établissements publics fonciers d’État, d'établissements publics particuliers et de l'établissement public Société du Grand Paris. Ce sont les taxes spéciales d'équipements (TSE). Depuis 2012, elles ont été regroupées avec d'autres dans la taxe d'aménagement.

 

La taxe spéciale d'équipement, c'est quoi ?

Par définition, la taxe spéciale d’équipement régionale (TSER) est une taxe perçue pour le financement de travaux figurant aux programmes d'équipement d'une région. Elle concerne les propriétaires ou usufruitiers d'un bien et les entreprises. Elle augmente peu ou prou la taxe foncière des propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises (CFE), sur lesquelles elle pèse depuis 2017. Elle apparaît sous la forme d’une ligne supplémentaire sur la feuille d’imposition foncière du particulier.

taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement s'applique à toutes les constructions

Avec trois autres taxes locales, la taxe spéciale d'équipement est regroupée dans la taxe d'aménagement. Ces impôts, destinés aux entreprises, sont dus en parallèle de la contribution économique territoriale.

• la taxe spéciale d'équipement (regroupée dans la taxe d'aménagement) ;

• la taxe pour frais des chambres consulaires ;

• la taxe sur les friches commerciales ;

• la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

La TSE est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, qui demandent une autorisation d'urbanisme. Que ce soit un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable en mairie. Pour faire simple, toute opération visant à aménager ou modifier un bien est redevable de la TSE. Y compris dans les exploitations agricoles

La TSE est calculée sur la base de taux. Le taux retenu pour le calcul de taxe est celui en vigueur au moment de :

• la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif ;

• la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager ;

• la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;

l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal.

Les taxes spéciales d'équipements ne constituent pas un impôt à part :  elles sont additionnelles aux taxes locales (taxe foncière, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises) destinées à financer les établissements publics fonciers (établissements publics fonciers d'Etat, établissements publics fonciers locaux, établissements spécifiques à certaines régions).

Taxe spéciale d'équipement : les EPF

La mission des Établissements Publics Fonciers EPF consiste à acquérir des terrains non bâtis dans le but de les aménager plus tard. L'idée étant d'y faire construire des logements ou de nouveaux quartiers ou encore des équipements publics... On parle de « portage » de terrains. Pour un temps donné, l’EPF va donc posséder et gérer (en terme de sécurité, de gardiennage, etc.) ce foncier. Éventuellement, il pourra commencer à le pré-aménager (démolition les bâtiments existants, dépollution, etc) avant de le vendre à la collectivité ou à l’opérateur mandaté par cette collectivité.

La Taxe Spéciale d’équipement, prélevée sur le territoire de compétence des EPF est l’une des principales ressources financières de ces établissements. Elle est prélevée dans la limite de 20€ par habitant.

Taxe régionale d'équipement : calcul

La taxe d'aménagement se déclenche à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Son mode de calcul est le suivant :

Surface de construction × valeur/m² × taux du secteur

CRITÈRES EXPLICATIONS
SURFACE DE CONSTRUCTION La somme de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction des :
  • surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
  • vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
  • surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m.
VALEUR AU M²
  • 726 € pour l'ensemble des communes ;
  • 823 € pour les communes d'Île-de-France.
TAUX DU SECTEUR La taxe d'aménagement comprend 3 parts :
  • communale (entre 1 et 5 % et portée jusqu'à 20 % dans certains secteurs tels que pour les travaux substantiels de voirie ou de réseaux) ;
  • départementale (pas plus de 2,5 %) ;
  • régionale en Île-de-France uniquement (pas plus de 1 %).

Qui peut être exonéré de taxe spéciale d'équipement en 2018 ?

Les propriétaires ne payent pas la Taxe Spéciale d'Equipement Régional en 2017. Elle ne figurait pas dans le projet de loi de finances pour 2017, présenté en Conseil des ministres par Michel Sapin, le ministre de l'Economie et des Finances, le 28 septembre 2016. Certains logements, bâtiments ou constructions peuvent être exonérés de taxe spéciale d'équipement. Selon les cas, l'exonération peut s'effectuer de plein droit ou être facultative.

Les exonérations de plein droit

Certaines opérations et constructions sont exonérées d'office de la TSE.

OPÉRATIONS EXPLICATIONS
Constructions destinées au service public Reconstruction d'un bâtiment à l'identique.
Petites constructions Constructions de moins de 5 m².
Logements sociaux ou à loyers modérés Par exemple les HLM.
Locaux agricoles Aménagements dans le cadre d'un plan de prévention des risques.
Bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans Bâtiment reconstruit à l'identique.

Les exonérations facultatives

abri de jardin tse
Les abris de jardin ne sont exonérés de TSE

Les collectivités locales peuvent décider de voter des exonérations sur une partie seulement ou pour la totalité de la part communale ou départementale (article L. 331-9 du Code de l'urbanisme). Cela concerne les :

• locaux d'habitation bénéficiant d'un prêt aidé par l'État ou du taux de TVA réduit ;

• résidences principales financées par le PTZ (pour les surfaces supérieures à 100 m² dans certaines limites) ;

• locaux à usage industriel ou artisanal ;

• commerces de moins de 400 m² ;

• travaux sur des monuments historiques ;

• surfaces annexes à usage de stationnement des locaux d'habitation bénéficiant d'un prêt aidé de l'État ou du taux de TVA réduit ;

• surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles ;

• abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable dont la surface est comprise entre 5 et 20 m² ;

• maisons de santé.

La taxe spéciale d'équipement du Grand Paris

grand paris
Légende

Depuis 2011, la Société du Grand Paris (établissement public) perçoit une taxe spéciale d'équipement (TSE). Cette taxe sert au financement de certaines missions et construction, telles que :

• l'élaboration de projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ;

• la construction de lignes et de gares, y compris les aménagements nécessaires et les interconnexions ;

• l'achat, l'entretien et le renouvelement des matériels roulants destinés à parcourir ces infrastructures ;

• la possibilité d'acquérir des biens immobiliers et mobiliers dans le but de créer et exploiter ces infrastructures ;

• la proposition une offre de transport suffisante pour desservir les gares ;

• l'aide dans la mise en place de contrats de développement territorial ;

• la direction des opérations d'aménagement ou de construction.

Foire aux questions

Qu'est-ce que la Société du Grand Paris ?

La Société du Grand Paris (SGP) est un établissement public à caractère industriel et commercial, créé par la loi no 2010-597 du  relative au Grand Paris, un projet visant à transformer l’agglomération parisienne en une grande métropole mondiale. Pour l'essentiel, la SGP est chargée de concevoir et réaliser le Réseau de transport public du Grand Paris (RTGP) connu sous le nom de Grand Paris Express, de conduire les opérations d'aménagement ou de construction liées au RTGP, de porter son financement et d'organiser les relations entre la SGP et les autres acteurs

Pourquoi les HLM sont-ils exonérés de TSE ?

Les logements gérés par les organismes HLM (Habitation à Loyer Modéré) sont accordés sur conditions de ressources. Cette condition les exonère de la Taxe Spéciale d'Equipements. Cette exonération concerne tant la TSE perçue par :

• les établissements publics fonciers locaux et de l’office foncier Corse ;

• les établissements publics fonciers d’Etat ;

• les établissements fonciers à statut particulier.

La taxe spéciale d'équipement est-elle récupérable sur le locataire ?

Non, la TSE est intégrée aux impôts fonciers, la taxe d'habitation sur les propriétés bâties et non bâties. Ce sont donc les propriétaires qui en sont redevables, elle ne peut pas être récupérée sur le locataire contrairement à d'autres taxes comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Pour aller plus loin :

La taxe de séjour

La taxe sur les logements vacants

La taxe communale sur les cessions immobilières

La taxe professionnelle

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

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